(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Pouvez-vous me dire quelles sont les mesures que le gouvernement compte prendre pour solutionner le problème de maintien des licences de pilote ?
Réponse : Le Conseil des ministres a décidé le 21 décembre 2001 de réserver des moyens financiers sur le budget de l'administration de l'Aéronautique pour intervenir dans la location des simulateurs indispensables au renouvellement des qualifications. Le gouvernement fédéral prendra donc en charge l'examen nécessaire au renouvellement ou à la revalidation de la qualification de type nécessaire pour le maintien de la licence de pilote de ligne.
Les dispositions législatives nécessaires pour mettre en oeuvre cette intervention sont actuellement élaborées. Je ne manquerai pas d'informer les intéressés des modalités pratiques qui en découleront.
Quant à la formation et l'entraînement préalable au passage de l'examen, j'ai entrepris des démarches envers les ministres régionaux de l'Emploi et de la Formation. Les gouvernements régionaux devraient préciser très rapidement la solution qu'ils privilégient.
Sur le plan réglementaire, plusieurs textes sont adaptés pour faciliter le maintien des qualifications et de la licence dans le respect des règlements internationaux définis par les Joint Avion Authorities. Ainsi, je viens d'obtenir dans un délai très rapide l'accord des gouvernements régionaux sur la modification de l'arrêté royal du 10 janvier 2000 réglementant les licences civiles de pilote d'avions. En effet, dans l'état actuel de notre réglementation, dans certains cas, les pilotes doivent obligatoirement revoler, en vol réel, sur l'avion pour lequel ils étaient qualifiés afin de renouveler leur qualification. Cela leur est quasiment impayable (de 150 000 à 200 000 francs) s'ils n'ont pas retrouvé d'emploi entre-temps. Les JAA ayant très récemment décidé que ce vol annuel devrait également pouvoir être effectué à l'aide d'un simulateur (d'un modèle agréé « zero flight time »), l'arrêté est modifié dans ce sens.
Enfin, la transposition des mesures JAR/FCL en matière d'examens médicaux indispensables au maintien de la licence est actuellement soumise au Conseil d'État ce qui permettra que la licence reste valable pendant cinq ans à condition de passer un examen médical annuel.
L'ensemble de ces mesures ne se limite pas aux seuls pilotes de la Sabena. Tous les pilotes sans emploi bénéficieront évidemment de ces différentes mesures.