(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 1770 adressée à la ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, et publiée plus haut (p. 2479).
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les informations suivantes :
Au niveau fédéral, aucune restriction spécifique n'est prévue en ce qui concerne la conclusion de contrats entre les centres médicaux et les hôpitaux d'une région déterminée.