Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-46

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 1667 de Mme Nyssens du 23 novembre 2001 (Fr.) :

TVA. ­ Lieu de la prestation de services.

Suite à ma question nº 685 du 25 mai 2000, vous m'indiquiez que, dans la seconde hypothèse envisagée, la prestation est en principe localisée dans le pays d'établissement du preneur et, dans ce cas, la TVA belge n'est pas due en me précisant qu'il n'appartenait pas à l'État membre dans lequel est établi le prestataire d'apprécier la qualité d'assujetti du preneur des services.

Vous faisiez également mention du fait que l'État membre dans lequel est établi le preneur pourrait avoir fait usage de l'option prévue in fine de l'article 4, § 5, de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Pourriez-vous m'indiquer si la Belgique a fait usage de cette option ?

Dans l'affirmative, est-il possible de me renseigner sur le texe légal ?