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De voorzitter. - Ik stel voor deze mondelinge vragen samen te voegen. (Instemming)
M. Josy Dubié (ECOLO). - La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg a condamné avant-hier l'État belge pour l'expulsion d'une famille de Tziganes demandeurs d'asile.
En l'espèce, la Cour a jugé que la Belgique avait violé plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme.
En particulier, et contrairement à vos affirmations maintes fois répétées, monsieur le ministre, la Cour a jugé qu'il y avait bel et bien eu « expulsion collective d'étrangers », explicitement interdite par l'article 4 du Protocole nº 4.
Les attendus de cet arrêt très important sont sévères, notamment dans sa condamnation de la convocation trompeuse, procédé honteux utilisé par les autorités en invitant les futurs expulsés à venir compléter leur dossier, afin de pouvoir les arrêter en masse en vue de leur expulsion.
Les juges de la Cour européenne des droits de l'homme condamnent aussi l'État belge pour l'absence de recours suspensif des personnes expulsées, ainsi que pour le non-respect des principes légaux en matière d'arrestation et de détention.
Je me réjouis que cet arrêt donne raison, monsieur le ministre, à ceux qui ont dénoncé, à l'époque, ces expulsions collectives.
La question essentielle est maintenant de savoir si l'État belge entend mettre sa pratique en accord avec les conventions qu'il a ratifiées.
Je soutiens les prétentions de la Belgique de se référer au droit international pour introduire dans les relations internationales une politique basée sur l'éthique.
Il convient cependant de balayer devant sa propre porte et de mettre notre pratique en concordance avec ces dispositions et, en particulier, avec la Convention européenne des droits de l'homme.
Errare humanum, perseverare diabolicum.
Reconnaissons-le et ... Attention ! Je souhaite donc que le ministre n'aille pas en appel de ce jugement et qu'il en tire toutes les conséquences pour éviter que notre pays ne se retrouve condamné par cette Cour, dont les principes fondent notre société démocratique et tolérante. Je souhaite donc que la loi soit modifiée de façon à permettre un recours effectif contre toute mesure d'expulsion, comme le recommande la Cour européenne des droits de l'homme.
Pouvez-vous me faire part de vos intentions suite à cette condamnation ?
M. Georges Dallemagne (PSC). - Quatre arrêts du Conseil d'État au moins témoignent de la volonté de votre administration de refuser aux étrangers expulsés un recours effectif contre les décisions qu'elle prend.
Des étrangers ont été expulsés, alors que le Conseil d'État avait ordonné leur comparution le jour même ou qu'il allait rendre un arrêt dans les heures suivantes. Ces arrêts montrent que le refus d'un recours effectif est le résultat non pas d'accidents ponctuels mais d'une volonté délibérée déjà dénoncée en juillet dernier.
Cette manière de procéder vient d'être sanctionnée en termes très sévères par la Cour européenne des droits de l'homme qui considère que la Belgique viole, notamment, l'article 13 de la Convention qui reconnaît à toute personne le droit à un recours effectif - cette décision ayant été prise à l'unanimité des juges - et l'article 4 du Protocole nº 4 qui interdit les expulsions collectives.
Cette condamnation est intervenue, malgré la volonté délibérée de votre administration d'induire la Cour en erreur sur la pratique de vos services. Votre administration n'a-t-elle pas, en effet, fait savoir que vous ne mettiez pas à exécution les arrêtés d'expulsion faisant l'objet d'un recours en extrême urgence devant le Conseil d'État et qu'il existait donc un recours effectif contre les décisions d'expulsion, alors que les quatre arrêts du Conseil d'État susmentionnés attestent clairement le contraire.
Cette sanction par la Cour, gardienne des droits de l'homme en Europe et les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, jettent l'opprobre sur notre pays qui n'apparaît plus comme un État de droit. Le recours que vous pourriez intenter auprès de la Cour plénière n'y changera malheureusement rien.
Je souhaite, par conséquent, entendre vos explications sur l'attitude de vos services par rapport au maintien de l'effectivité des recours au Conseil d'État et devant la Cour européenne des droits de l'homme qui, semble-t-il, a été induite en erreur, ainsi que sur les conséquences de l'arrêt de la Cour.
Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - Het Hof van de rechten van de mens van Straatsburg heeft zonet een arrest geveld in de zaak Conka tegen de Belgische Staat. België wordt veroordeeld wegens de schending van verschillende bepalingen van het verdrag bij de collectieve uitwijzingen van Slovaakse zigeuners op 5 oktober 1999. België wordt veroordeeld omdat het een collectieve uitwijzing organiseerde, wat expliciet verboden is door artikel 4 van Protocol 4. Het Hof verwijt ons land ook dat het de zigeuners niet de mogelijkheid heeft geboden om tegen de beslissing tot uitwijzing effectief een beroep bij de Raad van State aan te tekenen. Volgens het Hof kan het ook niet dat een beroep tegen een uitwijzing bij de Raad van State niet schorsend is. De CD&V-fractie heeft dat al herhaaldelijk ter sprake gebracht in de commissie voor de Binnenlandse Zaken, ook ten overstaan van vice-eerste minister Vande Lanotte.
Uit het arrest blijkt dus niet alleen dat de vreemdelingenwetgeving lacunes vertoont, maar bovendien dat de wetgeving niet correct werd toegepast.
Waarom werd er beslist over te gaan tot een snelle uitwijzing, zonder rekening te houden met het feit dat de uitgewezenen nog tegen de beslissing in beroep hadden kunnen gaan? In hoeverre is het gebruikelijk om asielzoekers die nog een beslissing van de Raad van State afwachten, uit het land te verdrijven? Welke maatregelen zijn er genomen om de uitgewezenen correcte informatie te verschaffen over de mogelijkheden tot beroep en over de redenen van hun verwijdering? Hoeveel mensen die een beroep voor de Raad van State hadden aangetekend, werden reeds uitgewezen? Is de minister van plan om een omzendbrief op te stellen die de verwijderingen opschort zo lang de betrokkenen nog gebruik maken van mogelijkheden om beroep aan te tekenen?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je respecte infiniment les enseignements de l'arrêt Conka.
Pour être complet, il convient de rappeler l'une ou l'autre chose que certains semblent avoir oubliées durant ces dernières heures. En effet, au-delà des problèmes de droit, il y avait des problèmes de fait. En outre, en entendant certaines réflexions, je dois inciter chacun à lire attentivement la trentaine de pages de l'arrêt Conka. Ceux qui prennent la peine de le lire verront combien les choses sont nuancées et même, dans certains cas, partagées puisque les décisions ont été prises par quatre juges contre trois avec des notes de minorité longuement motivées.
Dans cette affaire, le gouvernement a parfois été accusé de choses innommables. On peut retrouver certains articles de presse. Or, la Cour des droits de l'homme a très clairement et très rapidement rejeté les graves accusations quant au caractère prétendument « ethnique » de ce qui était présenté, monsieur Dallemagne, comme une « déportation ».
On avait aussi accusé le gouvernement d'avoir infligé aux Conka des traitements inhumains et dégradants contraires à l'article 3 de la Convention européenne qui est, je le rappelle, la disposition interdisant la torture.
On nous avait expliqué notamment que, par leur renvoi en Slovaquie, nous les exposions à des traitements inhumains et dégradants car nous les renvoyions vers une persécution certaine dans leur pays.
Là aussi, la Cour des droits de l'homme a rejeté fermement la critique en constatant, je cite : « l'absence manifeste de fondement » de cette accusation. Elle parla clairement d'absence de menaces personnelles pesant sur les Conka. Cette absence de menaces lui sembla établie par le fait qu'aucun indice n'indiquerait que les époux Conka auraient été victimes, depuis leur retour en Slovaquie, de mauvais traitements et par la circonstance que leur fils les y aurait volontairement rejoints en avril 2000, abandonnant par là sa procédure d'asile.
Les Conka ne sont pas et n'ont pas été des réfugiés. L'Office des étrangers l'a dit à l'époque, le Commissariat général l'a confirmé et la Cour des droits de l'homme a dit la même chose puisqu'elle a rejeté le grief pris de l'article 3.
Les instances d'asile n'ont certainement pas dysfonctionné ; et pour ceux que le sort actuel des Conka préoccuperait, sachez qu'il ressort des interviews qu'ils ont donnés à la presse slovaque hier qu'ils se portent à merveille et qu'il ne leur manque rien. Ils ont expliqué aux journalistes qu'ils vivaient dans un appartement propre situé dans un immeuble bien entretenu du quartier Roma LUNIK IX, qu'ils ont voiture, vidéos, machine à laver et GSM. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est ce qui figure dans la presse.
Ce sur quoi la Cour nous a condamnés à un objet limité et ne signifie absolument pas, comme vous le dites - heureusement d'ailleurs - que nous ne vivrions pas dans un État de droit. Il existe certes des manquements ponctuels que la Cour souligne. Elle demande aussi que les garanties existantes soient renforcées, notamment en facilitant l'accès aux recours.
De façon plus fondamentale, ce sont essentiellement les circonstances propres à ces événements spécifiques de l'automne 1999 qui ont retenu l'attention de la Cour et, plus précisément, la manière dont les Conka ont pu ou n'ont pas pu faire valoir devant les juridictions belges les griefs qu'ils ont finalement formulés devant la cour de Strasbourg.
J'ai porté moi-même un jugement critique sur les événements et je constate que la cour me cite à l'appui d'un certain nombre d'arguments invoqués pour motiver sa décision. Aucune instance d'asile, pas plus que la procédure d'asile, n'est condamnée. Les instances d'asile ne se sont d'ailleurs pas trompées en rejetant la demande des Conka. L'arrêt Conka s'intéresse principalement aux possibilités qu'avaient, en 1999, les Conka d'obtenir des juridictions qu'elles redressent les violations des droits de l'homme dont ils se disaient à l'époque victimes. La Cour en a déduit que certaines règles de procédure de la convention ont effectivement été violées.
Un aspect de l'arrêt traite certes moins de violations des règles de procédure car il aborde une violation d'une règle de fond, à savoir l'interdiction des expulsions collectives. Toutefois, la Cour ne dit nullement qu'il serait interdit d'éloigner plus d'une personne par vol, ni que les vols spéciaux régulièrement organisés par la Belgique seraient illicites. De nouveau, elle examine les circonstances très spécifiques ayant entouré, à l'époque, l'arrestation et l'éloignement des Conka. Je tiens encore à souligner que ces circonstances spécifiques n'ont plus été répétées. L'épisode de l'automne 1999 est et restera unique.
J'en viens à l'attitude de l'Office des étrangers en cas de demande de suspension d'extrême urgence déposée par des illégaux déboutés en instance d'éloignement. Une demande de suspension, quelle qu'elle soit, ne peut suspendre l'exécution d'une mesure d'éloignement du territoire. Il en va de même dans n'importe quel contentieux pratiqué au Conseil d'État. Le simple dépôt d'un recours n'a pas pour effet de paralyser l'action de l'administration qui, je le rappelle, sert l'intérêt général. Les plus hautes juridictions du royaume l'ont rappelé avec force : seul un arrêt de suspension, prononcé éventuellement en extrême urgence, peut faire échec à l'action de l'administration et empêcher l'éloignement du territoire. Une demande de suspension ne suffit pas à cet égard. Cela étant, je suis très fermement partisan de bonne foi, de transparence, d'équité et de fair play. Je veux que ces principes président en toute circonstance au déroulement des procédures et que nul n'abuse de ses prérogatives : ni l'administration, ni le Conseil d'État, ni les avocats, dont il y aurait parfois beaucoup à dire.
En conséquence, pour satisfaire à ces principes, le Conseil d'État, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'extrême urgence, s'enquiert auprès de l'Office des étrangers de la date et de l'heure du rapatriement projeté. Au vu des informations reçues, il fixe son audience à une date suffisamment proche pour pouvoir juger l'affaire en temps utile, avant le rapatriement. Ce système a parfaitement fonctionné dans un très grand nombre de cas.
Cela a conduit le Conseil d'État à se réunir, puis à juger, dans l'heure, au besoin, et parfois en pleine nuit. Tant les prérogatives de l'administration que les droits des demandeurs ont été sauvegardés, mais dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, je ne puis pas exclure - et je vais vérifier - qu'il puisse y avoir eu l'un ou l'autre dysfonctionnement.
En ce qui concerne la nécessité de garantir un recours effectif devant le Conseil d'État, j'ai lu que la Cour européenne souhaitait à tout le moins que la pratique actuelle soit formalisée dans un texte contraignant afin d'améliorer les garanties du justiciable. Je vais réfléchir à cette question.
Quant à toutes les implications de l'arrêt Conka, vous me permettrez d'analyser celui-ci encore une fois en profondeur et d'évaluer sereinement si le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour doit ou non être demandé.
Je tiendrai certainement compte du fait que certaines condamnations clés n'ont été acquises que par quatre voix contre trois et que certains juges, qui ont cru devoir accentuer leur opposition au choix de la majorité, ont rendu des opinions dissidentes qui confirment pleinement la justesse des thèses du gouvernement. Mais cet arrêt nous a apporté, à la Belgique et au gouvernement, d'autres motifs de satisfaction.
En conclusion, mon évaluation se poursuit et, à l'heure actuelle, je n'ai pas encore pris de décision.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je remercie le ministre de sa réponse. Comme lui, j'ai lu l'arrêt avec une grande attention. J'entends bien qu'il compte réfléchir à l'une des demandes les plus expresses de la cour, à savoir la mise en place d'un recours effectif et suspensif. Le recours - soyons clairs à ce propos - doit forcément revêtir ces deux caractéristiques. C'est donc dans ce sens que, je l'espère, le ministre va infléchir la loi actuelle.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Le recours effectif en extrême urgence existe bel et bien. La Cour européenne se demande si ce recours est suffisamment formalisé pour que le requérant potentiel non seulement en soit informé de façon certaine mais puisse, en outre, l'exercer.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Donc, cela doit être inscrit dans la loi.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - La cour ne dit pas que ce recours est inexistant ou non effectif ; elle s'interroge sur sa formalisation. La Cour de cassation a d'ailleurs rendu un arrêt confirmant l'existence d'un recours effectif.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Vous ferez donc en sorte, je l'espère, que ce soit bel et bien inscrit dans la loi.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Je voudrais remercier le ministre de sa réponse complète et nuancée. Il insiste surtout sur les aspects de l'arrêt qui conviennent au gouvernement et qui doivent effectivement être soulignés, mais ce texte contient quand même une série d'éléments assez sévères. Je pense notamment au rapatriement collectif. Le ministre nous dit que ces pratiques ont pris fin. Certaines affaires restent toutefois pendantes. Des ONG continuent à s'alarmer de la manière dont des ressortissants kazakhs et ukrainiens ont été expulsés. J'entends bien la bonne volonté du ministre, mais je souhaiterais qu'il soit attentif à ces points précis.
Sur la question de l'effectivité du recours, j'entends également la volonté du ministre dans ce domaine. Je constate toutefois qu'une série d'arrêts du Conseil d'État semblent considérer que cela n'a pas été le cas dans un certain nombre, peut-être limité, d'affaires où un harcèlement administratif a été dénoncé, des demandes d'expulsion ayant été réitérées alors que des suspensions avaient été prononcées. Dans le cas que j'ai évoqué, les personnes concernées avaient déjà quitté le territoire lorsque le Conseil d'État a décidé, pour la troisième fois, de suspendre la décision de refoulement.
Ce sont des pratiques à éviter car elles risquent de jeter le discrédit sur une procédure qui, je l'espère, est conforme à celle que le ministre a décrite aujourd'hui.
Comme mes collègues, j'estime que, pour éviter à l'avenir de telles situations, il y a lieu d'inscrire dans le droit que le recours contre une expulsion peut être effectif.
Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - In 1999 was de regering pas aangetreden. Nieuwe bezems keren goed. In augustus 1999 werd er een sterke stijging genoteerd van het aantal zigeuners dat ons land binnenkwam. De regering was er toen van overtuigd dat er dringend maatregelen moesten worden genomen.
Ik wil niet zo zeer ingaan op het collectieve karakter van de verwijdering, maar, zoals de heren Dubié en Dallemagne, op het niet schorsende karakter van het beroep voor de Raad van State.
Nu de minister verklaart dat hij wel eens wil nagaan wat hij hieraan kan doen, moet hij zich vandaag mijns inziens ook tot een termijn verbinden, zo niet wordt dit probleem telkens voor ons uit geschoven. Dit element komt immers in elk debat over het terugdrijven van vluchtelingen naar hun land van herkomst ter sprake en verdient dus een definitieve oplossing via een wetswijziging.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Selon la formule consacrée, madame Thijs, ce qui est excessif devient insignifiant. Je crois que vous déforcez votre thèse. Il est vrai que des efforts ont été accomplis depuis deux ans. Je m'en réjouis et m'en félicite. Je ne prétends pas pour autant que tout soit parfait. Il me reste encore un peu de temps pour achever la tâche.
En ce qui concerne l'examen de cet arrêt, il ne me faudra pas des années. Je pourrai terminer la lecture sérieuse de ces trente pages rapidement et prendre tous les avis nécessaires. Je prendrai donc ma décision rapidement, soyez rassurée.