Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

8 JANVIER 2002

Projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 39 DE MM. DESTEXHE ET GEENS

Art. 3

Au début du § 7 remplacer les mots « un autre pays ou » par les mots « des personnes physiques ou morales publiques ou privées en Belgique ou dans un pays tiers ou instaurés » et supprimer in fine le membre de phrase « et s'ils sont octroyés par un organisme officiel ad hoc du pays ou de l'organisation qui est à la base de ces labels ».

Justification

La gestion objective et équitable enjoint que les labels, quels que soient leur émetteur et qui en substance sont équivalent au « label gouvernemental » obtiennent une reconnaissance identique. Les labels Max Havelaar et Magasins du Monde Oxfam sont des cas d'espèce.

Nº 40 DE MM. DESTEXHE ET GEENS

Art. 4

Apporter au § 2 les modifications suivantes :

A. À l'alinéa 1^er, 1º, remplacer le membre de phrase « dans les autres États ... l'Espace économique européen. » par les mots « en Belgique et dans tout autre État tiers. »

B. À l'alinéa 2, remplacer les mots « d'autres organismes accrédités que ceux visés à l'alinéa précédent » par le membre de phrase « des organismes accrédités visés aux 1º et 2º et leur pose des exigences en matière d'objectivité, de transparence et de non-discrimination dans les procédures d'octroi et de contrôle ».

C. À l'alinéa 3, entre le mot « compétents » et le mot « pour » insérer le membre de phrase « pour octroyer et contrôler le label instauré par la présente loi et » et supprimer le membre de phrase « en vue de l'octroi et du contrôle du label instauré par la présente loi ».

Justification

Les organismes de pays tiers doivent se faire accréditer via une organisation internationale ou supranationale alors que les Belges et les Européens peuvent se faire accréditer dans leur pays d'origine. L'obtention des labels ne peut apparemment pas non plus se faire dans le pays d'origine. Ces deux dispositions ne sont pas conformes aux obligations internationales découlant de l'Organisation mondiale du commerce.

Mentionner objectivité, transparence et non-discrimination est de nature à apaiser les pays tiers sur les véritables intentions sous-tendant la loi.