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M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC), corapporteur. - Cette résolution a été proposée par nos collègues MM. Paul Galand et Josy Dubié. Elle a été signée par un membre de chaque groupe politique démocratique à l'exception de CD&V, mais tout le monde a reconnu en commission que c'était un oubli regrettable. CD&V a été largement associé à nos travaux.
L'idée de la résolution proposée par nos collègues est d'essayer d'obtenir le plus rapidement possible une ratification des statuts de la Cour pénale internationale, d'abord par les États membres de l'Union européenne ; à ce jour, trois d'entre eux n'ont toujours pas ratifié les statuts de la Cour pénale internationale. Dans la foulée, il s'agit également d'essayer d'obtenir l'adhésion des États candidats.
(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Les auteurs auraient souhaité que cette proposition puisse intégrer un article visant à obtenir une recommandation en vue du sommet de Laeken. Le gouvernement a estimé qu'il était impossible de répondre à cette demande, étant donné que ce genre de texte est proposé et discuté très longtemps à l'avance.
Je ne détaillerai pas les considérants de la résolution. Je dirai simplement que les travaux ont fait l'objet de quelques amendements de nature technique et que la résolution a finalement été votée à l'unanimité moins une abstention.
M. Paul Galand (ECOLO). - Même si l'actualité internationale attire aujourd'hui notre attention vers d'autres régions du monde, nous avons encore et pour longtemps en mémoire les horreurs, les crimes, l'abomination et le réveil de la barbarie qui étaient advenus aux portes de l'Union européenne, en Europe, en ex-Yougoslavie, alors que le mur de Berlin était tombé et qu'avaient surgi, si puissamment, de nouveaux espoirs de paix et de prospérité.
Combien a-t-il fallu de meurtres, d'agressions ignobles, de rapports internationaux alarmants, de résolutions des Nations unies inopérantes et d'humiliations des forces de paix, surtout de l'Union européenne, quasi impuissante sur place, pour qu'une réaction forte s'organise enfin et qu'un tribunal international ad hoc et momentané voit le jour en 1993 à La Haye ?
Manifestement, les leçons n'étaient pas tirées et, dès 1994, un second tribunal dut être créé à Arusha pour juger les génocidaires du Rwanda.
Si, précédemment, face aux crimes contre l'humanité et aux génocides, le procès de Nuremberg avait ouvert la voie à une justice internationale convenable, l'équilibre de la terreur nucléaire durant la guerre froide et les alliances douteuses qu'elle justifia, conduisit plus souvent aux choix de la realpolitik que de la justice. Par conséquent, au lieu d'être tenus pour responsables, la plupart des acteurs de crimes internationaux de cette époque ont bénéficié d'une immunité de fait ou de droit comme le relevait d'ailleurs M. Bassiouni dans une note explicative sur le statut de la cour pénale internationale parue dans le premier numéro de l'année 2000 de la Revue Internationale de Droit pénal.
A-t-on déjà mesuré les conséquences de cette impunité sur l'histoire des sociétés humaines et de l'obstacle quasi insurmontable que cette impunité représente pour pouvoir restaurer une base de sérénité sociétale suffisante et nécessaire aux processus d'apaisement et de développement équitable ?
Je le dis en tant que parlementaire et en tant que médecin ayant dû approcher l'énormité des forces constructives et destructrices qui peuvent animer le psychisme humain : l'impunité creuse un fossé incommensurable sur le chemin qui pourrait aller de la violence à une paix durable car, sans justice et sans permanence de la justice, c'est la souffrance des victimes, de leurs familles et de la société qui crie sans fin étant sans perspectives durables de lendemains réordonnés vers des avenirs apaisés.
La multiplication des tribunaux ad hoc, bien qu'ils puissent être efficaces, n'est plus considérée comme offrant des garanties suffisantes d'une bonne administration internationale de la justice. Les tribunaux occasionnels ne représentent pas un signal dissuasif aussi puissant que pourrait l'être un tribunal international permanent.
Il fallait donc que la justice internationale se dote d'un instrument permanent, inédit jusqu'alors, la Cour pénale internationale, dont les statuts furent adoptés en juillet 1998 à Rome. Dès qu'un nombre suffisant d'États auront ratifié ces statuts, la Cour sera effective et compétente pour juger le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et le crime d'agression. Ces différents crimes seront imprescriptibles.
Les dirigeants politiques, les chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques, les subordonnés et exécutants qui commettraient ces crimes seront alors passibles d'être jugés et condamnés par cette Cour pénale internationale.
Il faut 60 ratifications pour que la Cour devienne une réalité, nombre certes élevé mais qui garantira à la Cour une forte représentativité dès sa mise en place. Toutefois, aujourd'hui, comme le rappelle Robert Badinter dans la préface du livre « La Cour pénale internationale : le Statut de l'Homme », « il y a urgence ».
« En effet », écrit-il, « la Cour n'est compétente que pour juger des crimes commis après l'entrée en vigueur du traité. Tous les crimes contre l'humanité commis avant que les soixante ratifications nécessaires aient été réunies, échapperont donc à la compétence de la Cour pénale internationale. Ainsi en est-il pour ceux commis au Timor oriental. D'où l'extrême importance de la mobilisation de l'opinion publique par les militants des droits de l'homme, afin que les ratifications nécessaires interviennent sans tarder ».
Au sein de l'Union européenne, comme l'a rappelé M. Destexhe, trois États n'ont pas encore ratifié le statut de la Cour pénale internationale : l'Irlande, la Grèce et le Portugal.
Et dans les années à venir, l'Union européenne connaîtra un élargissement historique sans précédent. Des négociations sont actuellement menées avec douze pays candidats à l'adhésion ; parmi ceux-ci, seule la Pologne a ratifié le statut de la Cour pénale internationale. Ils ont cependant tous signé le statut de la Cour.
En cas de ratification du statut par les pays candidats et par les trois autres pays précités, déjà membres de l'Union, on pourrait atteindre le chiffre des soixante ratifications nécessaires.
La présente proposition de résolution a pour objectif de soutenir les efforts déjà entrepris par les autorités belges pour appuyer le courant de ratification, et de formuler plusieurs demandes au gouvernement afin que, pendant la présidence belge de l'Union européenne, mais aussi après celle-ci, des actions soient poursuivies au plus haut niveau pour que le statut de la Cour pénale internationale soit ratifié par tous les États membres de l'Union et par les États candidats à l'adhésion.
De plus, la mise en oeuvre du statut de la Cour pénale internationale permettra sans doute à la Belgique de ne plus être le seul État à poursuivre les crimes contre l'humanité sur la base du principe de la compétence universelle. Cependant, pour nous, tant que la Cour pénale internationale n'est pas effective, notre État doit conserver la loi de 1993 réprimant les violations au droit international humanitaire telle que modifiée en 1999, qui gardera toute sa valeur après la ratification mais se situera dans un contexte international plus favorable.
Il s'agit également d'affirmer qu'au-delà des dimensions monétaires et économiques de l'Union européenne, symbolisées par le passage à l'euro, l'Union se doit d'être un espace de défense des droits humains et de promotion du droit international, et que donc, pour faire partie de cette Union, l'adhésion à ses valeurs de justice est essentielle, valeurs qui doivent être une sorte de marque de famille au sein de l'Union européenne.
Au moment où le Sénat américain a approuvé, il y a six jours, une proposition de loi qui interdit aux États-Unis de coopérer avec la future Cour pénale internationale et qui prévoit des mesures visant à dissuader d'autres pays de le faire, l'effort européen, et celui des organisations non-gouvernementales de défense des droits humains, ne doit pas faiblir. Au contraire.
Avec M. Badinter, le Sénat de Belgique a raison de plaider l'urgence. Si le meilleur est possible, le retour de la folie et de la barbarie l'est aussi. Une Cour pénale internationale permanente sera un élément de dissuasion essentiel et un lieu de justice indispensable à un apaisement des souffrances des victimes, et à l'ouverture durable des sociétés vers des possibilités d'avenir solidaire. Je remercie tous les collègues qui ont apporté leur appui et leur contribution au dépôt de cette proposition de résolution.
Mevrouw Meryem Kaçar (AGALEV). - Ik sta volledig achter wat de heer Galand heeft gezegd over deze resolutie. Ze belicht het internationale aspect: door het feit dat wij één van de eersten waren om de statuten te ondertekenen en wij ze vorig jaar hebben geratificeerd, is het duidelijk dat wij het niet eens zijn met de zienswijze van de Verenigde Staten.
Ik wil evenwel ook benadrukken dat het verdrag ook een nationaal gedeelte omvat, dat de Staten ertoe verbindt de inhoud ervan om te zetten in het nationale recht. Dat is in België tot nog toe niet gebeurd. Graag had ik vernomen welke initiatieven de regering hiertoe heeft genomen.
M. Philippe Mahoux (PS). - Notre groupe soutiendra cette proposition de résolution avec force car elle va dans le bon sens par rapport à la loi de compétence universelle que d'aucuns voudraient remettre en cause. Nous devons tenter de persuader d'autres pays d'adopter des législations nationales de même nature et de soutenir un tribunal pénal international permanent afin que les crimes contre l'humanité ne restent pas impunis.
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Je vais vous donner lecture de la réponse préparée par M. Michel.
Ik zal ook het antwoord van de heer Verwilghen op de vraag van mevrouw Kaçar geven.
Tout d'abord, M. Michel indique que la plupart des demandes adressées au gouvernement sont déjà mises en oeuvre, à l'exception de deux recommandations susceptibles de soulever des difficultés, à savoir la demande visant à faire référence au statut de la Cour pénale internationale dans la déclaration de Laeken et la demande visant à faire de la signature ou de la ratification du statut une condition nécessaire à l'adhésion.
En fait, en ce qui concerne la première recommandation, seuls trois États membres n'ont pas encore ratifié le statut de la Cour pénale internationale. La Belgique, au sein du groupe de travail ad hoc de l'Union européenne, interrogera régulièrement ses partenaires sur l'état d'avancement de cette ratification.
La réponse communiquée par M. Verwilghen contient des détails intéressants quant à l'attitude actuelle des trois États membres en question. Le gouvernement grec a récemment déposé un projet de loi visant à obtenir l'approbation du traité par le parlement grec. L'Irlande s'attelle actuellement à la modification d'un certain nombre de dispositifs de droit internes de façon à permettre au parlement irlandais de reconnaître la Cour pénale internationale. Le Portugal est en train d'adapter sa procédure constitutionnelle en vue de ratifier le statut de la Cour pénale internationale.
En ce qui concerne la deuxième recommandation, relative à la promotion par l'Union de la ratification auprès des pays candidats à l'adhésion, M. Michel répond qu'elle est déjà mise en oeuvre. La ratification du statut de la Cour pénale internationale a été abordée dans le cadre de réunions de dialogue politique avec ces pays. La présidence belge a, en outre, accordé son parrainage à un colloque organisé conjointement par les ONG et les autorités de la République tchèque qui s'est tenu à Prague, le 7 décembre, et dont le but était de stimuler la ratification du statut de la Cour par les pays candidats.
La troisième recommandation est, elle aussi, déjà mise en oeuvre. La présidence belge a proposé d'inscrire le point à l'ordre du jour de la réunion de hauts fonctionnaires qui s'est tenue le 5 décembre dans le cadre du processus Euromed. La question a également été abordée dans le cadre du dialogue Union européenne-Turquie qui s'est tenu au niveau des directeurs politiques le 20 novembre.
Le problème se pose dans les termes suivants en ce qui concerne la quatrième recommandation tendant à ce que l'importance du statut de la Cour pénale internationale soit mentionnée dans la déclaration de Laeken. La déclaration de Laeken porte sur l'avenir de l'Union. Elle doit fixer une méthode, un calendrier et un agenda pour le débat sur l'avenir de l'Union, qui aboutira en 2004 à une conférence intergouvernementale et à une révision des traités européens. Le but ultime de la déclaration de Laeken vise une réforme de l'Union européenne. Le statut de la Cour pénale internationale, qui est un instrument des Nations unies, trouverait difficilement sa place dans ce contexte. La déclaration de Laeken abordera néanmoins les valeurs de l'Union, notamment par le biais de la charte des droits fondamentaux et la question de son statut. Elle esquissera dans son agenda les lignes d'orientation du travail de la convention sur l'avenir de l'Europe et les thèmes qui y seront abordés, notamment la légitimité démocratique et le but du projet européen, en particulier l'importance du respect des droits de l'homme et d'une Europe démocratique.
Pour ce qui est de la poursuite et de l'intensification de la collaboration avec les prochaines présidences, chaque présidence qui s'annonce - c'est dans la tradition même de la pratique de l'Union - a, d'ores et déjà, un contact approfondi avec la présidence qui s'achève, ce qui explique la continuité constatée en ce qui concerne les travaux, etc. D'ailleurs, la commission vise précisément à maintenir le fil de cette continuité.
Quant à la sixième recommandation de la proposition initiale, l'acquis communautaire est constitué par les actes de l'Union européenne. Le statut de la Cour pénale internationale ne fait pas partie de ces actes. Si l'intention est de faire de la ratification une condition supplémentaire à une adhésion, il paraît difficile d'y donner suite actuellement. Les critères d'adhésion à l'Union ont été définis à Copenhague, en 1993, y compris les critères politiques, qui donnent un certain appui aux valeurs politiques de l'Union. Ajouter une condition supplémentaire à ce stade du processus paraît inapproprié.
Pour ce qui est de la promotion, dans l'ensemble des relations diplomatiques, de la signature et de la ratification du statut de la Cour pénale internationale, cette recommandation est conforme à la position commune du Conseil de l'Union du 11 juin de cette année, par laquelle les États membres se sont engagés à mettre tout en oeuvre pour faire avancer ce processus en soulevant la question lors des négociations ou des dialogues politiques menés avec des pays tiers
La portée du huitième point de la proposition initiale paraît plutôt vague. Elle pourrait toutefois s'inscrire dans l'esprit de la position commune précitée du Conseil, qui vise à promouvoir l'entrée en vigueur, à bref délai, du statut de Rome et la mise en place de la Cour.
Dans la position commune du 11 juin 2001, les États membres se sont déjà engagés à appuyer des solutions qui soient conformes à la lettre et à l'esprit du statut de Rome, en tenant compte d'une plus large participation à celui-ci.
Binnenkort wordt een ontwerp van wet tot wijziging van de wet van 22 maart 1986 aan de ministerraad voorgelegd. Dat ontwerp beoogt de harmonisering van de Belgische wetgeving van 1986 met de verplichtingen die voortvloeien uit het Verdrag.
Wat de evolutie van de drie andere Europese landen betreft, heb ik al geantwoord.
M. Paul Galand (ECOLO). - Je remercie la ministre d'avoir accepté de répondre. Je comprends tout à fait que M. Michel soit très occupé par le Sommet de Laeken. Ses services n'ont peut-être pas « intégré » la fin des travaux de la commission. À la suite des interventions du représentant du ministre en commission, le point concernant le lien avec le Sommet de Laeken avait été expressément retiré du texte final.
Je remercie M. Mahoux d'avoir abordé un point extrêmement important : les efforts que la Belgique réalise en matière de justice internationale. Plus vite les 60 États concernés auront ratifié le Traité de Rome, plus le contexte de cette législation sera favorable. Il nous faut, entre-temps, rester extrêmement vigilants : cette cour pénale ne pourra entrer en action avant cela.
Dire que cela fait partie du socle commun qui réunit la famille européenne n'est pas une précaution excessive. Je note la détermination du gouvernement à poursuivre en ce sens et à inciter le gouvernement espagnol à faire de même lorsqu'il assurera la présidence de l'Union.
Mevrouw Meryem Kaçar (AGALEV). - Het internationale gedeelte is inderdaad zeer belangrijk. De uitvoeringswetgeving op nationaal niveau maakt echter ook deel uit van het Verdrag. Ik kijk dan ook uit naar het ontwerp dat door de ministerraad zal worden goedgekeurd.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.