Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-42

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Justice

Question nº 1513 de M. Destexhe du 29 août 2001 (Fr.) :

Hôpitaux psychiatriques. ­ Critères.

Dans les centres psychiatriques, les indices ouverts-fermés n'existent plus. Il semble que certains juges continuent à envoyer des patients selon les anciens critères.

Pouvez-vous me dire quels sont les critères d'attribution que le juge doit suivre pour envoyer un patient dans des hôpitaux psychiatriques ?