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M. le président. - M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur, répondra au nom de M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Le Sénat a constitué un groupe de travail sur les droits de l'enfant. Dans ses recommandations, celui-ci invitait notamment le gouvernement à accélérer la procédure de ratification de certaines conventions. Voici deux jours, était célébrée dans notre pays la journée internationale des droits de l'enfant - la convention onusienne sur les droits de l'enfant est en effet d'application depuis douze ans. À cette occasion, bon nombre d'ONG nous ont écrit à propos des conventions non ratifiées. En particulier, la convention 182 de l'Organisation internationale du travail proscrivant cinq formes d'exploitation des enfants - je n'en détaillerai pas le contenu ici - n'a pas encore été ratifiée par la Belgique. Les sénateurs - et j'en profite pour saluer Mme de T' Serclaes qui présidait le groupe de travail en question - avaient espéré que cette convention serait signée avant le 11 ou le 15 septembre, dates programmées pour l'assemblée plénière qui devait consacrer une session particulière aux droits de l'enfant. Le rapport que nous avions rédigé avant les vacances d'été invitait le ministre à faire le nécessaire le plus rapidement possible.
Le projet de loi déposé à ce sujet ayant été voté par le Sénat et par la Chambre des représentants, je voudrais savoir si le gouvernement a fait le nécessaire pour accélérer la procédure de ratification. Cette convention a en effet été signée par un grand nombre de pays.
Par ailleurs, dans le cadre de la présidence belge de l'Union, on pourrait peut-être inviter les États qui n'ont pas encore ratifié la convention à le faire.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Voici la réponse que le ministre des Affaires étrangères m'a confiée :
« Je puis indiquer à Mme Nyssens que la loi portant assentiment de cette Convention a été adoptée au niveau fédéral le 19 septembre 2001.
Cette Convention est un traité mixte et prévoit aussi l'assentiment des trois communautés et de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le ministère des Affaires étrangères est en train d'interroger les entités fédérées concernées sur l'état d'avancement de leurs procédures de ratification. Il a déjà obtenu une réponse de la Communauté germanophone qui a fait savoir que la procédure était terminée en ce qui la concerne.
Le ministère des Affaires étrangères tiendra la sénatrice informée des autres réponses qui lui seront données. »
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je prends acte de la lourdeur des procédures d'assentiment aux traités.
Je ne développerai pas ici une réflexion sur l'avenir du Sénat ni sur votre chambre diplomatique, monsieur le président. Il serait peut-être bon que nous prenions nos responsabilités pour affirmer davantage encore le rôle du Sénat en matière de relations internationales. Nous pourrions inciter les entités fédérées à accélérer les procédures d'assentiment à des traités, mêmes des traités mixtes.
M. le président. - Je vous signale que nous ne pouvons pas ratifier des traités qui ne sont pas déposés au Sénat ! Nous pourrions, par exemple, ratifier le Traité de Nice, encore faudrait-il que celui-ci soit déposé et il ne l'est pas ! Ne jetons pas la pierre au Sénat : quand il reçoit des textes, il les examine et il progresse.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - C'est ce que je voulais dire : la Convention est passée au Sénat et à la Chambre. Le Fédéral a accompli son travail. Nous attendons que les entités subordonnées fassent de même.