2-826/2 | 2-826/2 |
13 NOVEMBRE 2001
La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné le projet de loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989, au cours de ses réunions du 10 octobre et 13 novembre 2001.
Le représentant du ministre renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi (voir doc. Sénat, nº 2-826/1, 2000-2001).
Un commissaire fait remarquer que cette convention revêt une très grande importance, compte tenu de la situation internationale et de l'expansion du terrorisme et des activités des « seigneurs de la guerre ». Il s'interroge sur la responsabilité politique des gouvernements de l'époque en ce qui concerne la signature tardive de cette convention par la Belgique.
Le président demande quand la Belgique a effectivement signé cette convention.
Un membre demande combien de pays ont ratifié la convention en question depuis le 31 décembre 1997. Dans l'exposé des motifs, l'on parle de 14 pays ayant ratifié à cette date.
Un membre se demande si des problèmes pourraient se poser dans l'application de la convention, plus précisément en ce qui concerne sa transposition en droit interne belge.
Il se demande par ailleurs quel est le sens, dans l'exposé des motifs, de la réserve faite à l'égard des articles 13 et 15.
Le représentant du ministre répond que depuis lors, et à la date du 20 octobre 2001, le nombre de pays ayant ratifié la convention est passé à 22, si bien qu'elle entre automatiquement en vigueur.
Il déclare ensuite que la Belgique est bel et bien en règle pour la transposition en droit interne concernant le ministre de la Justice, et ce conformément aux dispositions de la convention.
La réserve formulée concernant les articles 13 et 15 de la convention a trait à l'extradition, dont lesdits articles disent qu'elle doit avoir lieu automatiquement. La Belgique a formulé cette réserve parce que l'extradition ne peut pas se faire vers les pays qui appliquent la peine de mort et parce que les ressortissants belges ne peuvent pas être extradés dans un autre État.
Les articles 1er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| André GEENS. | Marcel COLLA. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir le doc. Sénat nº 2-826/1 - 2000/2001)