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M. Marc Hordies (ECOLO). - La Commission européenne n'a rien trouvé d'illégal dans l'octroi d'un crédit de soudure à la Sabena. Je m'en réjouis car ce crédit devrait permettre de rechercher les meilleures solutions possibles. Cela dit, malgré que la Swissair n'ait pas respecté ses engagements puis ait fait faillite, 50% des membres du conseil d'administration de la Sabena représentent toujours la Swissair. On peut craindre que, par ce biais, la Sabena ne continue à défendre les intérêts de Swissair ou de Crossair, ce qui risque de créer des intérêts contradictoires. Par ailleurs, le premier ministre aurait signifié aux délégations syndicales l'absence de budget pour honorer les clauses du plan social adopté récemment par le personnel.
Durant cette période de concordat, quelles mesures a-t-on prises vis-à-vis de la présence d'administrateurs de la Swissair dans les organes de gestion de la Sabena, compte tenu de la situation de la compagnie qu'ils représentent ? Quelles obligations financières la Sabena doit-elle encore respecter à l'égard de Swissair ou des filiales de celle-ci ? Enfin, quelles mesures sont prises ou recherchées pour assurer l'exécution des clauses du plan social ?
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - Sous le régime du concordat judiciaire, toutes les fonctions normales du conseil d'administration restent inchangées, notamment la tutelle du commissaire.
Cela signifie qu'actuellement Swissair détient toujours 49,5% des actions de la Sabena et donc, tant que le concordat est en vigueur, tous les droits qui y sont attachés demeurent. Toutefois, certaines actions légales que nous avons préparées sont directement dirigées vers cet actionnariat parce que les contrats conclus n'ont pas été exécutés. J'avais, en effet, suspendu ces actions sans jamais les avoir totalement jetées aux oubliettes. Les actions qui avaient été entamées ont donc été réactivées. Il en existe toute une batterie. Nous sommes en train de faire des choix. Certains d'entre eux concernent l'actionnariat en tant que tel.
Par ailleurs, le volet social dépendra de l'existence d'un nouveau plan d'entreprise. Le gouvernement s'est de toute façon fermement engagé à appliquer un volet social destiné aux personnes qui ne pourront malheureusement pas rester dans la nouvelle entreprise qui sera éventuellement créée. En outre, ces personnes bénéficieront d'un accompagnement correct, équitable et social. Il faut savoir que l'âge moyen des employés de la Sabena est très bas parce que, pendant des années, différents plans ont permis aux personnes de cinquante ans et plus de partir.
L'engagement du gouvernement a été confirmé par le premier ministre.
Je dispose d'une liste de tous les engagements et de toutes obligations financières de la Sabena vis-à-vis de Swissair ou des filiales. Le total actuel atteint 72.275 euros. Cet argent revient à Swissair, AMP, Gate Gourmet, Jet Logistics, Swissair Group, SR Logistics, Nuance, Swissport, Atraxis. Mais les paiements ont évidemment été gelés. En outre, il existe aussi des factures établies par la Sabena et que doivent payer Swissair et ses filiales. Leur total est inférieur aux 72.000 euros que je viens de mentionner.
M. Marc Hordies (ECOLO). - Il faut rester attentif à la concurrence interne qui peut exister au sein de la Sabena à cause de la représentation de Swissair au conseil d'administration. Je me réjouis de l'engagement ferme du gouvernement qui entend appliquer le volet social et assurer l'accompagnement du personnel.