Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

9 JUILLET 2001

Proposition de loi visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du ... relative à l'euthanasie

RAPPORT

FAIT AU NOM DES COMMISSIONS RÉUNIES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES SOCIALES PAR M. DESTEXHE

La problématique de la fin de vie a fait l'objet de plusieurs propositions de loi qui ont été discutées longuement et de manière approfondie par les commissions réunies.

Les commissions réunies ont retenu les propositions de loi nº^s 2-244/1 et 2-246/1 comme point de départ des discussions relatives à l'euthanasie et aux soins palliatifs.

Pour le rapport des travaux des commissions réunies concernant la présente proposition de loi, visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du ... relative à l'euthanasie, on pourra se reporter au rapport fait au nom des commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales, par Mmes Laloy et Van Riet (doc. Sénat, nº 2-244/22). En effet, les dispositions relatives à la Commission fédérale d'évaluation et de contrôle ont été insérées par voie d'amendements dans la proposition de loi nº 2-244.

Consécutivement à l'adoption de la proposition nº 2-244, la présente proposition de loi est devenue sans objet.

À l'unanimité, confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.