2-800/5

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

27 JUIN 2001


Projet de loi-programme

(Articles 41 à 50 et 66)


Procédure d'évocation


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR M. GEENS


I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DE LA DÉFENSE

Le projet de loi-programme présenté comporte 10 articles relatifs à la Défense nationale : les articles 41 à 50, complétés par l'article 66 ­ mesure abrogatoire demandée par le Conseil d'État ­ ainsi que par certaines dispositions relatives à la mise en vigueur des articles 41 et 47 et reprises à l'article 67.

L'article 41 crée un fonds budgétaire de remploi de recettes provenant de la vente de matériels et biens immobiliers sous la gestion du ministre de la Défense. Le texte se base sur celui des deux adjonctions budgétaires figurant annuellement au budget général des Dépenses. Ces deux adjonctions et les deux comptes de Trésorerie qui y sont liés seront supprimés comme le souhaite la Cour des comptes. Cet article entre en vigueur le 1er janvier 2002 (article 67).

L'article 42 porte sur les communications sociales et les envois postaux accordés au personnel en assistance et engagement opérationnel, également en remplacement d'un cavalier budgétaire.

L'article 43 donne la base légale à l'assurance risques opérationnels couvrant le risque de décès ou d'invalidité permanente pour le personnel en opérations.

L'article 44 donne la base légale à l'assurance hospitalisation pour le personnel de la Défense ­ civil et militaire ­ déjà d'application pour les fonctionnaires fédéraux et selon les mêmes principes, conformément à la décision du Conseil des ministres du 27 mars 2001 relatif au contrôle budgétaire 2001.

L'article 45 donne une base légale à l'aide financière destinée aux stagiaires étrangers dépourvus de moyens afin de subvenir à leurs besoins primaires lors de leur séjour chez nous (nourriture, logement et quelques menues dépenses). Le montant de l'aide sera déterminé au cas par cas avec avis de l'IF.

L'article 46 modifie la base légale du financement de l'IGN (Institut géographique national) et remplace le cavalier budgétaire introduit par le gouvernement lors de la régionalisation de certaines compétences fédérales, le subside étant mis entièrement à charge du budget de la Défense nationale.

L'article 47 crée un service d'État à gestion séparée pour les activités horeca du département et donne une base légale aux services particuliers aux activités non commerciales. Les activités commerciales non horeca sont reprises dans le Fonds des prestations pour tiers (coiffeurs, procures, ...) en réponse aux observations de la Cour des comptes. La mise en vigueur sera fixée par le Roi (article 67).

L'article 48 crée la base légale aux soins gratuits pour le personnel de la Défense (civils et militaires) dans le cadre de la structure unique et de l'intégration du personnel civil et militaire prévue au plan 2015.

Les articles 49 et 50, issus d'un amendement de la Chambre des représentants, apportent des améliorations nécessaires aux textes relatifs aux marchés publics notamment dans le cadre de coopérations internationales.

L'article 66 est introduit sur avis du Conseil d'État. L'autorisation donnée au ministre de la Défense d'aliéner des biens immeubles qui font partie du patrimoine confié à sa gestion par l'article 150, alinéa premier, de la loi du 26 juin 1992 mentionnée reste d'application tandis que l'utilisation d'un compte de la section « opérations d'ordre de la Trésorerie » prévue aux alinéas 2 et 3 devient inutile par la création du fonds budgétaire à l'article 41 du présent projet de loi-programme.

Mis à part les articles 49 et 50, l'avant-projet a reçu l'avis de l'Inspection des finances le 20 avril 2001, a été approuvé par le Conseil des ministres le 27 avril 2001 et a reçu l'avis du Conseil d'État les 8, 9, 10 et 15 mai 2001. Le texte complet du projet de loi a été approuvé par la Chambre le 21 juin 2001.

Les initiatives relatives au personnel font partie de l'accord sectoriel conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel le 19 avril 2001. Les mesures d'application de certaines de ces dispositions en faveur du personnel feront en outre, le cas échéant, l'objet de négociations.

Les souhaits de la Cour des comptes sont rencontrés avec le retour à plus d'orthodoxie budgétaire.

II. DISCUSSION ET VOTES

Les articles 41 à 50 et l'article 66 ne donnent lieu à aucune autre discussion et leur ensemble a été adopté par 7 voix et 2 abstentions.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le rapporteur, Le président,
André GEENS. Marcel COLLA.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir le doc. Sénat nº 2-800/1)