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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 21 JUIN 2001 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Demande d'explications de M. Alain Destexhe au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice sur «les suites du procès de quatre Rwandais et l'application de la compétence universelle» (n° 2-513)

M. le président. - M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice, répondra également au nom de M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur

M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Dans la foulée du procès Rwanda, j'aimerais poser quelques questions sur l'application de la loi de 1993 ainsi que sur les moyens qui sont mis à la disposition de la justice et des forces de police.

Combien de plaintes ont-elles été déposées en vertu de la loi de 1993 ? Le ministre peut-il donner quelques précisions sur les pays où les crimes auraient été commis et sur les personnalités mises en cause ?

Les plaintes se multipliant, les procès ne peuvent évidemment se dérouler au même rythme. Comment déterminer des priorités ? Ne faudrait-il pas définir une sorte de politique criminelle ? Par exemple, donner la priorité aux dossiers dont les suspects résident en Belgique, à ceux ouverts depuis plusieurs années, à des personnalités ne résidant pas en Belgique mais qui présentent une valeur emblématique. Je pense, par exemple, au cas de M. Hissène Habré.

La loi de 1993 a été mentionnée très largement dans la presse internationale. Il importe que le gouvernement fasse la promotion de cette loi. Le ministre pourrait notamment en envoyer le texte à ses collègues européens et américains. La promotion de cette loi devrait faire partie des priorités de la présidence belge de l'Union européenne.. Peut-être le ministre pourrait-il consacrer une section de son site Web aux crimes contre l'humanité, à la loi de 1993 et à l'expérience belge dans cette matière ?

Le ministre des Affaires étrangères a fait allusion à une éventuelle modification de la loi de 1993. Je souhaite faire part ici de mes propres propositions mais je préfère entendre d'abord la réponse du ministre. J'y reviendrai donc au moment de ma réplique.

Quelle est l'interprétation du ministre de l'arrêt rendu, l'année dernière, par la Cour de cassation française concernant M. Khadafi et la question des crimes contre l'humanité et de l'extradition ?

Plusieurs juges d'instruction travaillent désormais sur des dossiers de crimes contre l'humanité. Ne faut-il pas envisager de créer un pool de juges qui se spécialiseraient dans ces matières complexes ?

Dans le même ordre d'idées, ne faut-il pas créer une concentration géographique, avec un seul pool national de juges d'instruction, pour éviter que des instructions, par exemple contre des Rwandais, ne soient ouvertes un peu partout en Belgique, dans les différents arrondissements judiciaires ?

En ce qui concerne les poursuites, ne s'agit-il pas d'un domaine qui doit relever de la seule compétence du parquet fédéral en gestation ?

À la lumière du récent procès, la Cour d'assises est-elle la juridiction la plus adéquate pour juger des crimes contre l'humanité ? Ne faut-il pas envisager, à côté de la Cour d'assises, la possibilité d'une juridiction composée de magistrats professionnels ?

Le ministre sait-il si d'autres procès sont programmés ? Quels sont les dossiers qui pourraient raisonnablement venir en premier lieu et quand ? Le ministre a-t-il l'intention, comme il l'a fait remarquablement pour le procès des quatre Rwandais, de continuer à débloquer les moyens nécessaires pour que ces procès puissent aboutir ?

(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Une série de questions s'adressent plus spécialement au ministre de l'Intérieur.

Alors que les plaintes se multiplient, la cellule policière dite « cellule droit humanitaire » ne compte que trois enquêteurs. Il serait utile d'en doubler le nombre. Qu'en pense le ministre ? J'ai entendu dire que 140 enquêteurs travaillaient à temps plein pour l'affaire Dutroux. Il y a peut-être deux poids, deux mesures.

Il convient aussi de donner aux enquêteurs des moyens matériels, comme l'Internet et des possibilités de déplacements, non seulement pour les enquêtes mais aussi pour qu'ils puissent faire connaître leurs expériences à leurs homologues européens. Ne serait-il pas possible de développer, avec un soutien de la Commission européenne, un projet européen afin de permettre l'échange d'expertises dans ce domaine ?

J'ai constaté que cette cellule d'enquête ne faisait pas partie des priorités du « plan national de sécurité ». C'est un point important car la décision d'affecter davantage de moyens à cette cellule est une décision qui doit recevoir un appui politique puisque les responsables policiers doivent se référer au plan national de sécurité et peuvent difficilement décider de leur propre initiative d'accorder ces moyens supplémentaires. Le ministre envisage-t-il donc d'inscrire la problématique du crime contre l'humanité dans le plan national de sécurité ?

Cette cellule pourrait-elle avoir un rôle national afin de rendre les enquêtes plus efficaces et d'éviter la multiplication de ces dernières, notamment si des juges d'instructions sont saisis dans d'autres arrondissements judiciaires ? Une formule pourrait consister à faire de la cellule actuelle, qui dépend de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, un bureau national travaillant pour tous les juges d'instruction en charge de dossiers crimes contre l'humanité, mais dépendant administrativement du Service judiciaire d'arrondissement de Bruxelles.

Je tiens à féliciter le gouvernement et, sans empiéter sur le pouvoir judiciaire, l'ensemble du monde judiciaire qui a contribué à permettre l'organisation du remarquable procès du Rwanda. Je veux aussi redire que, contrairement à ce qui a pu être avancé dans la presse, ce procès a coûté 8 millions de francs belges et non 35, 60 ou 90 millions. Une somme de 8 millions pour un tel procès est un résultat remarquable. C'est en tout cas plus efficace que l'octroi de fonds par la Belgique, au titre de la coopération au développement, pour le soutien du processus judiciaire au Rwanda ou du Tribunal pénal international d'Arusha. Si certains esprits chagrins estiment que c'est encore trop cher, ce qui n'est pas mon cas, je suggère qu'à l'avenir, ce type de budget soit pris en charge, par exemple, par la coopération au développement et pas nécessairement par la justice. Cet argent sera dépensé à bon escient par ce département puisque ce type de procès est non seulement une oeuvre de justice, mais aussi une oeuvre de prévention des conflits et des massacres à travers la planète.

De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Ik wil van de vraag om uitleg van de heer Destexhe gebruik maken om ook mijn opmerkingen naar voren te brengen bij wat zich de voorbije weken in de Kamer heeft afgespeeld. Volksvertegenwoordigers en de minister van Buitenlandse Zaken stelden voor de genocidewet van 1993, die in 1999 met unanimiteit van de 65 uitgebrachte stemmen werd aangepast, nu opnieuw aan te passen, zij het, zo wordt althans gezegd, zonder aan de grond van de zaak te raken. Op die manier komen we echter meer en meer terecht in een systeem van twee maten en twee gewichten. De regering wil de wet zo aanpassen dat elke concrete toepassing ervan de facto onmogelijk wordt, enkel en alleen omdat er een klacht wordt ingediend tegen bevriende regeringsleden in functie. Of men verkozen is of niet, of men aan de macht is of niet, dat doet er niet toe. Het gaat om misdaden tegen de menselijkheid en de daders daarvan moeten steeds vervolgd, berecht en gestraft worden. Deze overtuiging maakt ook internationaal meer en meer opgang. Ook het statuut van het Internationaal Strafgerechtshof is onder meer gebaseerd op onze genocidewet en gaat uit van de niet-immuniteit van wie onder deze wet wordt vervolgd en van de universele jurisdictie, twee essentiële elementen van onze wet van 1993.

Minister Michel van Buitenlandse Zaken opperde de mogelijkheid om voor buitenlandse ministers het Parlement in te schakelen. Kamerleden of senatoren zouden dan moeten beslissen of de immuniteit van de betrokkene moet worden opgeheven. De minister hoopt dat deze "trechter" indieners van onredelijke en ongegronde klachten zal afschrikken. Persoonlijk denk ik dat deze wijziging de zo verguisde inmenging van de wetgevende in de rechterlijke macht inhoudt. Indien men wil dat een land zich bij dergelijke klachten onthoudt van diplomatieke inmenging, dan moet precies de justitie en enkel de justitie haar werk kunnen doen. Minister Michel motiveerde de voorgestelde wijziging als volgt. Indien Belgische gezagsdragers worden vervolgd, moet hun immuniteit ook door het Parlement worden opgeheven. De minister vergist zich echter omdat hij appelen met peren vergelijkt. Een Belgisch minister die verdacht zou worden van misdaden tegen de menselijkheid, geniet géén immuniteit, noch onder de wet van 1993, noch onder het statuut van het Internationaal Strafgerechtshof. Opheffing van de immuniteit is bijgevolg ook voor hem of haar niet vereist. Critici van de wet vergissen zich wanneer ze zeggen dat onze justitie overspoeld dreigt te worden met klachten allerhande. Ze kennen ons juridisch systeem niet. Ons vervolgingsbeleid voorziet immers in twee belangrijke remmen die politiek-opportunistische klachten kunnen tegenhouden. Ten eerste, moet de indiener van een klacht duidelijk een belang hebben. Dit betekent dat hij of zij moet kunnen aantonen dat hij of zij door het gebeuren rechtstreeks schade heeft geleden. Zo niet, is de klacht onontvankelijk en begint de onderzoeksrechter zelfs niet aan een onderzoek. Ten tweede, wat wel eens wordt vergeten, moet een vrij hoge waarborgsom van 50 à 100.000 frank worden betaald. Dit heeft precies tot doel lichtzinnige klachten uit te sluiten.

De enige aanpassing die wij durven te steunen bestaat erin dat de kamer van inbeschuldigingstelling naast de onderzoeksrechter bevoegd wordt om een eventueel aanhoudingsmandaat ten uitvoer te leggen. Daarbij willen we het laten, precies om de rechterlijke en de uitvoerende macht uit elkaar te houden. Stel u even voor dat er tegen de heer Sharon een klacht wordt ingediend. De Kamer wordt verzocht te oordelen over de opheffing van zijn immuniteit. Indien de Kamer op deze vraag ingaat en de heer Sharon wordt onderworpen aan een onderzoek door de onderzoeksrechter, denkt de minister dan werkelijk dat Israël dit geen politiek proces zal vinden? Natuurlijk wel. Indien de Kamer de immuniteit van de heer Sharon niet opheft, dan zal dat gebeuren onder politieke druk en zal de Kamer niet uitgegaan zijn van de juridische werkelijkheid, maar wel van de politieke opportuniteit van de klacht.

Het idee dat door vice-eerste minister Michel werd naar voren gebracht en door de heren Chevalier en Derijcke werd gesteund, gaat totaal in de verkeerde richting. Ik vraag de vice-eerste minister dan ook goed na te denken vooraleer hij de wet aanpast.

The proof of the pudding is in the eating. De eerste ervaring met de genocidewet was positief. In het Rwandaproces werd in minder dan twee maanden een onderzoek afgerond en heeft de jury weldoordachte uitspraken gedaan. Als dit wordt vergeleken met wat in het Arushatribunaal is bereikt, waarnaar jaarlijks vier miljard Belgische frank vloeien en waar nog steeds geen uitspraak is gedaan over de drieënzestig vervolgden, dan meen ik te mogen zeggen dat de Belgische justitie snel en efficiënt is gebleken, wat de minister siert.

Tot slot wens ik drie concrete vragen te stellen. Ten eerste, is er een voorontwerp tot aanpassing van de zogenaamde genocidewet van 1993?

Ten tweede, indien de wet in de loop van de legislatuur wordt gewijzigd, kan deze dan retro actief worden toegepast op lopende procedures? Deze suggestie werd gedaan in de krant Le Soir.

Ten derde, indien een Belgisch minister hypothetisch wordt vervolgd voor misdaden tegen de menselijkheid, geniet hij dan immuniteit die door het parlement moet worden opgeheven?

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je commencerai par répondre aux dix questions que M. Destexhe m'a posées avant de communiquer les réponses du ministre de l'Intérieur aux quatre questions supplémentaires.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves de droit international humanitaire, telle que modifiée par la loi du 10 février 1999, un certain nombre de plaintes avec constitution de partie civile ont été déposées par des particuliers. Plusieurs d'entre elles ont conduit à la tenue du procès d'assises qui vient de prendre fin dans l'affaire dite « des quatre Rwandais ». Elles concernaient des crimes de guerre commis pendant le génocide des Tsutsis rwandais et les massacres de Hutus modérés en 1994. D'autres plaintes, déposées et en cours d'instruction, ont également connu une certaine publicité en raison du fait qu'elles concernaient des personnes exerçant ou ayant exercé des fonctions officielles pour le compte d'États étrangers. On peut citer à titre d'exemple les dossier ouverts contre l'ancien président chilien Augusto Pinochet, l'ancien ministre des Affaires étrangères Ndombasi Yerodia, d'anciens dirigeants Khmers rouges, l'actuel Président rwandais Paul Kagame, l'ancien ministre de l'Intérieur du Maroc Basri, l'ancien président de la République iranienne Rafsandjani et, très récemment, le premier ministre israélien, Ariel Sharon. Le secret de l'instruction ne permet pas d'en dire plus à ce sujet.

Le chapitre II du titre préliminaire du Code de procédure pénale énonce les règles relatives à la compétence des juridictions belges pour connaître d'une infraction commise à l'étranger. La situation pratique que M. Destexhe décrit n'a donc rien d'exceptionnelle. Dans ce cas, il revient aux autorités judiciaires belges, dans le cadre de leur action indépendante, de procéder aux actes d'instruction et à la transmission du dossier dans les délais opportuns.

La loi belge a été transmise au Comité international de la Croix-Rouge qui en assure la diffusion par le biais de son website et de son centre d'information. C'est ainsi que plusieurs États d'Europe centrale et de l'Est ont utilisé le modèle de la loi belge lors de l'adoption de leur nouvelle législation pénale visant à la répression des infractions graves au droit international humanitaire. Nous avons donc joué le rôle de pionnier. En ce qui concerne la publicité à donner à la loi de 1993, j'ai l'intention de faire ajouter le récent arrêt de la Cour d'Assises, relatif au procès Rwanda, au website du ministère de la Justice, de manière à ce que les personnes intéressées puissent prendre connaissance de notre jurisprudence.

Les discussions qui ont lieu en ce moment entre les ministres directement concernés par la mise en oeuvre de la loi de 1993 visent à maintenir les principes existant dans la loi et l'instruction des dossiers éventuels au sein des instances judiciaires ordinaires. Toutefois, lorsqu'une personne qui bénéficie ordinairement d'immunités pénales internationales en raison des fonctions officielles qu'elle exerce, serait mise en cause, l'action publique ne pourrait pas être entamée sans le respect de mesures de prudence particulières. Si une action publique devait, malgré tout, être mise en oeuvre, un organe judiciaire collégial interviendrait avant que ne puissent être prises certaines mesures de contrainte afin de mettre en balance, d'une part, les impératifs de la justice internationale, et, d'autre part, la protection des Belges à l'étranger et le maintien des relations internationales de notre pays. En toute hypothèse, la solution qui sera retenue ne constituera en aucune manière une entorse à un principe constitutionnel ou aux obligations internationales de la Belgique.

La Cour de Cassation française a rendu le 13 mars dernier un arrêt dans le cadre de poursuites entamées à l'encontre de M. Khadafi, chef d'État libyen en exercice, pour actes de terrorisme. À cette occasion, la Cour a indiqué que le droit international prévoit des règles d'immunités pour les chefs d'État en exercice qui ne permettent pas de telles poursuites. Par contre, la Cour est très claire quant à l'existence d'exceptions à ce principe d'immunité absolue. En effet, elle souligne « qu'en l'état du droit international, le crime dénoncé » - c'est-à-dire, dans ce cas, un acte de terrorisme - « ne relève pas des exceptions au principe de l'immunité de juridiction des chefs d'État étrangers en exercice ». Cet arrêt conforte donc la loi belge qui indique que, pour les crimes les plus graves du droit international, il n'y a pas d'immunité de juridiction, même pour les chefs d'États étrangers en exercice. Ce point de vue est notamment conforme aux articles IV et VI combinés de la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de Génocide de 1948.

La réponse aux sixième et septième questions est la même. Les discussions en cours examinent l'opportunité de centraliser les dossiers relatifs à des faits commis hors du territoire du Royaume.

Le parquet fédéral pourra, en raison de ses compétences, jouer un rôle dans l'application de la loi. Il a en effet reçu cette compétence. Toutefois, il convient de ne pas créer un trop grand nombre d'exceptions à la procédure afin de ne pas établir un régime totalement distinct des poursuites pour d'autres crimes graves.

M. Destexhe a souligné que le procès auquel il a fait référence peut être qualifié de remarquable dans son déroulement. Une réforme de la loi sur ce point n'est donc pas à l'ordre du jour.

Le procureur du Roi de Bruxelles m'a confirmé qu'en ce qui concerne l'application de la loi de 1993, aucun procès n'est prévu dans un futur proche. Cinq affaires sont à l'examen, dont deux à un stade fort avancé. Il est clair que, comme pour le procès Rwanda, je mettrai à disposition tous les moyens nécessaires afin que de nouveaux procès puissent connaître un déroulement normal.

J'en viens aux quatre questions que M. Destexhe a posées au ministre de l'Intérieur. Je vous livre sa réponse.

« Effectivement pour le dossier de Butare, un noyau permanent de trois enquêteurs du service judiciaire de l'arrondissement de Bruxelles a travaillé sur le sujet. Le traitement de ce genre de dossier est confié à la « division de recherche pour les enquêtes sur les crimes signifiants » qui représente 13% de l'effectif de ce service judiciaire, soit 60 personnes. Le directeur du service a eu des entretiens avec le procureur du Roi de Bruxelles pour examiner l'importance de l'effectif qu'il faudrait y consacrer.

C'est également en prenant en considération l'avis des juges d'instruction que le directeur demandera éventuellement un renfort de ces effectifs auprès du directeur général de la police judiciaire. Si ce dernier estime que le service judiciaire de l'arrondissement doit être renforcé, je prendrai ma décision en concertation avec mon collègue de la Justice. (Sourires)

Le dépôt important de plaintes annoncé et le travail actuel ne permettent pas, au stade actuel, de développer un système de communication de l'expertise acquise récemment. Votre suggestion n'est certainement pas une priorité pour les enquêteurs. Il est évident que, si d'autres pays européens sont confrontés à ce genre d'enquêtes, l'expérience acquise sera précieuse en tant que guide méthodologique et pourra être communiquée, avec l'accord avec les autorités judiciaires.

Vous savez comme moi que les objectifs prioritaires du plan national de sécurité ne sont pas figés et doivent être adaptés en fonction de la situation du moment. Actuellement, je n'ai aucune donnée statistique qui m'inciterait à modifier le plan.

La suggestion de constituer une cellule nationale au sein du SJA de Bruxelles pourrait effectivement être étudiée en concertation avec mon collègue de la Justice - c'est-à-dire moi-même ! (Sourires)

Mais il est prématuré de mettre en place une structure, avec tous ses inconvénients, alors qu'il suffit d'activer le rôle d'appui de la police fédérale au profit des services de police concernés. Cette façon de voir est nettement plus dynamique et efficace. »

De heer Van Quickenborne stelde drie pertinente vragen. Een werkgroep maakt inderdaad een evaluatie en gaat na of de wet van 1993 eventueel moet worden aangepast. Er is momenteel evenwel geen voorontwerp. Als de wet moet worden aangepast, dan zal niet aan het grondprincipe worden getornd.

De wet kan niet retroactief worden toegepast. Hier wordt de regel van de strafzaken toegepast. Tenzij er een verlichting van de straf van de verdachte gekoppeld is aan de wijziging van de wet is er geen reden om de wet retroactief toe te passen.

Voor wat de vraag betreft omtrent de immuniteit van Belgische politieke leiders meen ik dat de stelling die het Franse Hof van Cassatie heeft ingenomen de juiste is. Dit geldt volgens mij dan ook voor Belgische ministers die zich in een gelijkaardige situatie bevinden.

M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je ferai un commentaire sur un seul point.

Vous avez été extrêmement prudent dans votre réponse, monsieur le ministre, particulièrement sur les possibilités d'évolution de la loi de 1993. On sent à travers votre propos que le gouvernement n'a pas pris position à cet égard ; je crois qu'on réfléchit et que l'on tâtonne pour voir quelle serait la meilleure procédure.

Je voudrais vous faire part de ma propre réflexion à ce sujet. Je comprends évidemment que des mesures de prudence s'imposent et qu'il faille respecter certains critères de précaution par rapport à des personnalités qui bénéficient d'une immunité parce qu'elles sont en fonction au moment où une plainte est déposée.

Il me paraît important de faire la distinction entre l'instruction et les actes de coercition qui pourraient être menés pendant cette instruction. Personnellement, je suis favorable à un système qui maintiendrait la liberté et l'autonomie du juge d'instruction pendant les premières phases de l'instruction. En revanche, si ce même juge d'instruction doit décider des actes de coercition, par exemple des perquisitions ou un mandat d'arrêt international, il devrait en référer à une instance.

Je me suis laissé dire que l'on n'allait pas tout à fait dans cette direction et qu'on pourrait avoir une sorte de contrôle a priori, simplement pour l'ouverture d'une instruction. J'ignore si c'est exact mais, personnellement, je pense qu'il faut laisser le juge d'instruction faire son travail et qu'une forme d'instance est nécessaire s'il veut poser des actes de coercition. La question est de savoir quel type d'instance.

Vous avez dit dans votre réponse que cette instance devait appartenir au monde judiciaire. Je n'ai pas de position tranchée sur la question mais il me semble qu'il y a là un véritable débat. En effet, si on reste dans le monde judiciaire, celui-ci ne pourra appliquer que des critères juridiques, sans jamais pourvoir tenir compte de critères d'opportunité politique. Je vois là une tension et une contradiction ingérables. Si vous décidez, par exemple, qu'une chambre de magistrats, la chambre des mises en accusation, peut décider d'émettre un mandat d'arrêt international, je ne vois pas sur quel critère, autre que juridique, cette chambre pourrait se prononcer.

Or, les problèmes qui ont été posés publiquement par le ministre des Affaires étrangères sont clairement celui de la sécurité des Belges à l'étranger et celui de la conduite des affaires diplomatiques. Ces critères ne sont plus de type judiciaire et juridique mais d'opportunité politique.

Comme instance plus politique qui pourrait avoir son mot à dire, j'avais pensé aux présidents de la Chambre et du Sénat et au président de la cour de cassation. À elles trois, ces personnes pourraient constituer une chambre et rendre un arrêt suspensif pendant la durée où la personne concernée est couverte par l'immunité, c'est-à-dire la durée de son mandat. Cette chambre serait plus à même d'intégrer d'éventuels critères politiques.

À mes yeux, cette procédure ne dénaturerait absolument pas - et telle est votre volonté - l'esprit de la loi de 1993. On n'atténue pas la portée de la loi et on laisse le juge mener son instruction. En revanche, si des actes de coercition qui peuvent gêner au jour le jour l'exercice de la diplomatie devaient être posés, on assumerait alors le fait qu'une instance politique pourrait avoir son mot à dire.

Les autres formules qui ont été avancées ne me satisfont pas. Une prise de position du gouvernement me semble aller à l'encontre de la séparation des pouvoirs. L'hypothèse avancée par le ministre des Affaires étrangères d'un débat au parlement et d'une levée de l'immunité comme pour les ministres belges, me paraît très dangereuse. Un débat au Sénat ou à la Chambre autorisant des poursuites contre M. Sharon, par exemple, ne faciliterait pas l'action de la diplomatie mais, au contraire, la rendrait plus complexe.

Je voulais vous faire part de ces réflexions et, éventuellement, entendre votre commentaire. J'insiste sur le fait qu'il me paraît important de ne pas limiter la capacité du juge d'instruction, même pour des personnalités couvertes par une immunité liée à l'exercice de leurs fonctions.

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je remercie M. Destexhe pour ses réflexions pleines de bon sens.

Je pense m'être exprimé prudemment, surtout parce que le dossier n'est pas encore prêt. Différents intérêts sont en jeu, mais ceux-ci ne peuvent dénaturer ce qui a été décidé par le législateur en 1993 lors de la mise en oeuvre de la loi. On avait voulu donner un signal clair sur le plan international en indiquant que tout acte de génocide était inacceptable et qu'il serait poursuivi.

C'est dans le but de déterminer les trois intérêts en jeu que nous recherchons une solution équilibrée en la matière et je dois bien l'avouer, à ce jour, nous ne l'avons pas encore trouvée.

Laissez-nous le temps d'avancer et, en tant que ministre de la Justice, je veillerai à ce que la loi de 1993 ne soit pas dénaturée.

-L'incident est clos.