(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Certains patients souffrant de maladies chroniques sont tenus de prendre un certain nombre de médicaments tous les jours et pendant toute leur vie. Il s'agit souvent de médicaments nécessitant une prescription médicale. Le patient retourne chaque mois chez son médecin non pas dans le but d'un contrôle mais uniquement afin de lui demander l'ordonnance de prescription nécessaire pour le mois suivant.
L'honorable ministre n'a-t-il jamais envisagé une solution pour régler ce genre de problème ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre que les définitions réglementaires concernant les consultations, visites et avis sont reprises au sein de l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Par « avis », il faut entendre la rédaction et la signature, en dehors de tout examen du malade, de certificats, ordonnances pharmaceutiques et documents divers. Un code de nomenclature médicale est prévu à cet effet ainsi qu'un honoraire.
Le patient n'est donc pas obligé de subir une consultation examen du malade au cabinet du médecin, en vue d'un diagnostic ou du traitement d'une affection chez son médecin pour demander ses prescriptions.
D'autre part, il n'est pas interdit que le médecin fournisse plusieurs prescriptions médicales au patient lors de la consultation.