2-125

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 14 JUNI 2001 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van de heer Georges Dallemagne aan de minister van Binnenlandse Zaken over «de preventiecontracten» (nr. 2-480)

M. Georges Dallemagne (PSC). - Le gouvernement a annoncé récemment la possibilité de conclure des contrats de prévention pour une période de deux ans à partir du 1er janvier 2002.

Selon le communiqué de presse du Conseil des ministres daté du 4 mai 2001, les critères objectifs de sélection des communes bénéficiaires des ces contrats sont les suivants :

- le caractère urbain (nombre d'habitants) ;

- le degré de criminalité ;

- la situation socio-économique de la commune.

Sur la base de ces critères, je m'étonne de constater que la candidature de la commune de Jette a été rejetée au profit des communes d'Uccle et Auderghem. Cette situation me paraît paradoxale, eu égard aux niveaux socio-économiques et budgétaires respectifs de ces trois communes bruxelloises.

Le ministre pourrait-il m'informer du détail des chiffres pris en considération pour l'octroi des contrats de prévention dans les communes de Jette, d'Uccle et d'Auderghem ? A-t-il bien estimé que la suppression de l'actuel contrat de prévention dont bénéficie la commune de Jette n'aura pas pour conséquence une recrudescence de la criminalité dans cette commune ? Ne craint-il pas un report de la criminalité vers les communes ne bénéficiant pas d'un contrat de prévention ? N'y a-t-il pas un motif d'inquiétude particulier pour la commune de Jette ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Quasi chaque jour, je me vois obligé de ressasser les motifs qui ont conduit à sélectionner les communes nouvellement bénéficiaires d'un contrat de sécurité et de prévention sur une base objective. Si je n'étais pas profondément convaincu de la nécessité de gérer ce dossier en toute impartialité, je regretterais l'époque pas si lointaine où l'on octroyait des contrats sans guère devoir systématiquement se justifier puisqu'il n'y avait point de règle et que cela dépendait uniquement du plaisir du Prince.

La sélection objective des communes a en effet été décidée sur la base des critères objectifs suivants, que vous avez d'ailleurs rappelés : le caractère urbain, le degré de la criminalité et la situation socio-économique de la commune.

La sélection d'Uccle résulte de son caractère urbain. Le gouvernement a en effet décidé de tenir compte de la présence de quartiers à risques dans les grandes et moyennes communes.

Les communes de plus de 60.000 habitants ont été sélectionnées. C'est le cas d'Uccle qui compte presque 75.000 habitants. Cette commune est d'ailleurs particulièrement touchée par des faits criminels tel que le vol avec violence et connaît également des problèmes liés à la présence de plusieurs gros établissements d'enseignement sur son territoire.

La sélection d'Auderghemn résulte du fait que, parmi les communes de 60.000 habitants ou moins, elle connaît, par nombre d'habitants, un degré de criminalité relativement élevé. Sur la base des chiffres de criminalité de 1997, 1998, 1999 et des six premiers mois de 2000, elle occupe la quatrième place régionale. En comparaison, Jette occupe la huitième place.

Vu le nombre limité de communes sélectionnées, et afin d'éviter le saupoudrage, le gouvernement a donc décidé d'octroyer un contrat à Auderghem plutôt qu'à une commune comme Jette. Il n'était pas possible non plus d'octroyer à Jette un contrat en tenant compte de son tissu social particulièrement fragilisé. D'autres communes bruxelloises connaissent des situations bien plus préoccupantes si l'on tient compte du revenu moyen par habitant. Au classement des communes les plus pauvres, Jette occupe en effet la onzième place sur 19.

Avec des moyens limités, j'ai dû proposer au gouvernement de faire des choix. Les contrats de sécurité et de prévention ont ainsi été octroyés aux communes qui en ont le plus besoin, soit parce qu'elle connaissent une certaine criminalité, soit en raison d'un tissu social plus fragilisé qu'ailleurs.

Enfin, il est un peu court de lier ou de tenter de lier une éventuelle recrudescence de la criminalité à la non-reconduction d'un contrat de sécurité et d'expliquer la baisse de la délinquance uniquement par l'obtention d'un tel contrat, ce qui n'est d'ailleurs pas le cas. Dans un certain nombre de communes où existent de bons contrats de sécurité, la criminalité a malheureusement continué à augmenter. Il faut donc interpréter toutes ces statistiques avec les nuances nécessaires.

Les contrats de sécurité et de prévention constituent un outil parmi d'autres visant à accroître la sécurité des biens et des personnes et, d'une manière plus globale, à améliorer la qualité de la vie. Mais d'autres acteurs ont évidemment un rôle essentiel à jouer. La police et plus particulièrement la police locale joue un rôle préventif indispensable, par le biais de la police de quartier. On oublie parfois trop vite que le rôle de la police locale est d'abord préventif.

Il existe également des initiatives de prévention développées par d'autres niveaux de pouvoir. Je pense, par exemple, aux projets d'intégration sociale mis en oeuvre par les commissions communautaires ou le volet régional des contrats de sécurité et de société. Les contrats de sécurité et de société de l'État fédéral constituent donc des moyens temporaires accordés aux communes. Ils doivent être octroyés là où ils sont le plus nécessaire. Il ne s'agit donc pas d'une rente accordée éternellement à une commune.

Étant donné que l'État fédéral ne pourra certainement jamais accorder des contrats de sécurité et de prévention à toutes les communes du Royaume, je préfère professionnaliser les travailleurs de prévention afin que ceux-ci puissent passer d'une commune à l'autre en fonction de l'évolution de la criminalité et de l'octroi de contrats de sécurité ou de prévention. Cela leur permettrait de conserver leur emploi tout en changeant d'employeur et en offrant une expérience d'un niveau élevé. Ce point fera en tous cas l'objet de discussions au sein du Conseil supérieur de prévention de la criminalité que je viens de réactiver.

M. Georges Dallemagne (PSC). - J'entends bien que la commune de Jette se trouve dans la moyenne bruxelloise si l'on tient compte d'une série d'indicateurs et de critères selon lesquels on peut bénéficier de contrats de sécurité. En tant qu'échevin de la ville de Bruxelles, j'aimerais quand même rappeler aussi à quel point ces contrats sont importants pour toute une série de quartiers difficiles du centre de la Région bruxelloise et à quel point ils ont porté leurs fruits. Vous avez pu vous en rendre compte vous-même en vous rendant récemment sur le terrain. Jette est une petite commune et c'est peut-être pour cela qu'il lui a manqué, dans votre système de critères, quelques points pour pouvoir poursuivre ses contrats de sécurité.

Jette est une commune entourée de communes importantes. Les difficultés sociales y sont grandes aussi. Jette est mitoyenne de Molenbeek-St-Jean et de Bruxelles-Ville, par exemple. Il est paradoxal de voir que cette petite commune enclavée ne pourra pas poursuivre ses contrats de prévention et de sécurité malgré ses besoins. Je pense que cela lui créera des difficulté pour faire face à la situation sociale et à la criminalité.

J'aimerais plaider pour que, quoiqu'il ne s'agisse pas de créer une situation de rente, comme les projets ont démarré depuis peu de temps et ont besoin d'un temps raisonnable pour avoir un véritable impact, une certaine continuité soit assurée aux communes.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Ce n'est pas à moi qu'il faut rappeler l'importance des contrats de sécurité et de prévention bien utilisés.

Je crois que M. Dallemagne ne m'écoute pas avec suffisamment d'attention. En effet, ces contrats sont un instrument intéressant de lutte contre l'insécurité.

En matière de moyens, la Ville de Bruxelles, dont vous êtes échevin, n'a pas à se plaindre, mais il est vrai que vous ne vous plaignez pas.

Je dois dire que je regrette de ne pas disposer de plus de moyens. C'est évidemment le cas de chacun des ministres pour l'exercice de ses compétences.

Vous avez une affection toute particulière pour la commune de Jette. Mais je voudrais compléter votre information et vous signaler qu'en Région bruxelloise mais aussi en Wallonie, de nombreuses communes mériteraient aussi de bénéficier d'un de ces contrats. Malheureusement, je ne fais pas de miracle et ne puis que répartir les moyens dont je dispose. Pour Jette, le seul facteur qui a joué est lié aux critères objectifs comme pour toutes les autres communes. Ce furent les seuls critères, ni plus ni moins.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Je vous crois aisément. Je pense simplement que ce qui a pesé contre Jette, c'est la taille de sa population alors que, nous trouvant en Région bruxelloise, nous savons que la criminalité est mouvante et la population est dense. J'estime que ce critère devrait être révisé en fonction de contextes particuliers.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - La réussite dans la vie, monsieur Dallemagne, c'est la réflexion et la critique permanentes de ce que l'on fait.

-Het incident is gesloten.