Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

7 JUIN 2001

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire

Procédure d'évocation

TEXTE AMENDÉ PAR LE SÉNAT ET RENVOYÉ À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte amendé par la commission (doc. nº 2-672/5).

Bruxelles, le 7 juin 2001.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier adjoint du Sénat,

Georges BRION.