Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

16 MAI 2001

Projet de loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MME NYSSENS

Le présent projet de loi, qui est soumis à la procédure obligatoirement bicamérale, trouve son origine dans une proposition de loi déposée à la Chambre des représentants par M. Jean-Jacques Viseur le 9 décembre 1999. Il a été adopté, à l'unanimité, par la Chambre des représentants le 19 avril 2001 et a été transmis au Sénat à la même date.

Il a été discuté par la commission de la Justice au cours de sa réunion du 16 mai 2001, en présence du ministre de la Justice.

I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DE LA JUSTICE

Le projet à l'examen vise à mettre fin à une controverse concernant l'interprétation de l'article 633 du Code judiciaire en ce qui concerne le lieu de la saisie en cas de saisie-arrêt. Ce lieu est-il le domicile du débiteur ou celui du tiers saisi ?

L'article 2 du projet propose de retenir le lieu du domicile du débiteur saisi comme lieu de la saisie.

II. DISCUSSION

Article 1^er

Cet article ne donne lieu à aucune observation.

Article 2

Mme De Schamphelaere dépose un amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 2-723/2), visant à remplacer, dans le texte néerlandais de l'article 2, le mot « beslagene » par les mots « beslagen schuldenaar ».

Selon l'auteur, le texte néerlandais du projet ne lève pas totalement la controverse puisque le mot « beslagene » peut viser aussi bien le tiers saisi que le débiteur saisi.

Pour le ministre, il est possible que le mot « beslagene », dans le texte néerlandais, soit ambigu. L'intervenant estime cependant que les intentions du législateur ressortent clairement des travaux préparatoires. Il ne fait aucun doute que l'article 2 du projet vise le lieu du domicile du débiteur saisi.

Plusieurs commissaires estiment que l'adaptation proposée au texte néerlandais par l'amendement nº 1 doit être considérée comme une correction technique.

L'auteur maintient l'amendement nº 1 car il s'agit d'une modification qui porte sur l'objet même du projet à l'examen.

III. VOTES

L'article 1^er est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.

L'amendement nº 1 de Mme De Schamphelaere à l'article 2 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.

L'article 2 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.

IV. VOTE FINAL

L'ensemble du projet de loi amendé est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.