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De voorzitter. - De heer Antoine Duquesne, minister van Binnenlandse Zaken, antwoordt namens de heer Marc Verwilghen, minister van Justitie.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Plusieurs personne s'inquiètent des règles et des usages retenus par le ministre de la Justice concernant la nomination des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. En bref, il y a actuellement dans cet arrondissement 53 huissiers de Justice néerlandophones, soit plus de 58%, et 38 francophones, soit 41%.
Si l'on reprend la liste des huissiers de Justice nommés depuis 1990, on constate que sur 21 nominations d'huissiers, 14 sont néerlandophones et 7 francophones. Si on ne prend en compte que les dix-neuf communes, on constate que sur 19 nominations d'huissiers, 12 sont néerlandophones et 7 francophones. Dans cette matière, il n'y a pas de règles linguistiques déterminées, il y a des usages. Je voudrais savoir si l'actuel ministre de la Justice a changé les usages étant donné qu'au bout du compte, il semble y avoir une disproportion flagrante dans les nominations entre néerlandophones et francophones. Au moment où les dossiers traités par les huissiers restent dans les dix-neuf communes en grande majorité des dossiers en français, je m'inquiète des nominations à venir. Il semblerait d'ailleurs qu'un train de nominations se prépare. Je voudrais savoir si le ministre reste bien attaché à maintenir un équilibre entre les néerlandophones et les francophones.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - L'arrêté royal du 9 septembre 1935 déterminant les conditions d'aptitude linguistique auxquelles devront satisfaire les candidats aux fonctions d'avoué et d'huissier de justice près les diverses juridictions dispose que, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, nul ne peut être nommé huissier de justice près d'une des juridictions qui y ont leur siège, s'il ne justifie qu'il est à même de se servir, dans l'exercice de ses fonctions, des deux langues nationales. Aucune disposition ne prévoit de répartition linguistique entre francophones et néerlandophones.
Le cadre des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles est actuellement fixé à 85. Actuellement, 45 huissiers sont du rôle linguistique néerlandophone et 39 du rôle linguistique francophone. Il y a donc une place vacante à la suite du décès d'un huissier du rôle linguistique français.
Depuis 1990, il a été procédé à 21 nominations dont 14 néerlandophones et 7 francophones.
Si on ne prend en compte que les dix-neuf communes, on constate que 39 huissiers de justice sont du rôle linguistique français et 31 du rôle linguistique néerlandais. En outre, depuis 1990, il a été procédé à 7 nominations francophones et à 11 nominations néerlandophones
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je remercie le ministre des chiffres fournis. Je les comparerai à ceux que je possède par ailleurs. Je reprendrai ensuite contact avec le ministre de la Justice.