(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La loi-programme de 1997 prévoit que « le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les règles particulières relatives à la gestion et au fonctionnement des institutions de prévoyance constituées par plusieurs entreprises privées ou plusieurs personnes morales de droit public ». L'article 7 de la même loi devrait faciliter la création de fonds de pension collectifs.
L'honorable ministre peut-il me dire quand cet arrêté royal va être approuvé afin de permettre d'appliquer cette loi du 12 décembre 1997 ?