Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-31

SESSION DE 2000-2001

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes (Économie)

Question nº 1129 de M. Destexhe du 29 janvier 2001 (Fr.) :
Fonds de pension collectifs. — Article 7 de la loi-programme du 12 décembre 1997. — Approbation de l'arrêté royal.

La loi-programme de 1997 prévoit que « le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les règles particulières relatives à la gestion et au fonctionnement des institutions de prévoyance constituées par plusieurs entreprises privées ou plusieurs personnes morales de droit public ». L'article 7 de la même loi devrait faciliter la création de fonds de pension collectifs.

L'honorable ministre peut-il me dire quand cet arrêté royal va être approuvé afin de permettre d'appliquer cette loi du 12 décembre 1997 ?