Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-31

SESSION DE 2000-2001

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Finances

Question nº 1123 de M. Destexhe du 23 janvier 2001 (Fr.) :
Entreprises de commerce électronique. — Paiement des impôts.

Dans quel pays une entreprise de commerce électronique doit-elle payer ses impôts ?

Existe-t-il une réglementation spécifique pour ce type de commerce ?