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Mme Marie Nagy (ECOLO). - La loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale prévoit pour sa mise en oeuvre une série de dispositions requérant des arrêtés royaux délibérés en Conseil des ministres. C'est le cas notamment pour approuver les statuts de la société et le contrat de gestion, ainsi que pour nommer les membres du Conseil d'Administration et le directeur général.
Un groupe de travail a été constitué l'année dernière en vue d'associer les sociétés affiliées au Palais des Beaux-Arts, de bénéficier de l'expérience acquise par différents experts et personnalités appartenant au monde culturel ou susceptibles d'apporter le poids de leur expérience. Ce groupe dénommé « Davignon » a finalement rendu ses conclusions fin novembre mais, à ma connaissance, les résultats de ces travaux n'ont pas encore fait l'objet d'un réel débat au sein du Conseil d'administration du Palais des Beaux-Arts et n'ont pas encore été mis en oeuvre et, sauf erreur, l'appel aux candidatures pour la sélection du directeur général n'a pas encore été publié au Moniteur belge. Le dossier ne semble donc pas avancer au rythme que requiert la bonne continuité des activités des acteurs de terrain et j'ai reçu ces derniers temps des plaintes de différents responsables de l'actuel Palais des Beaux-Arts et de membres du Conseil d'administration au sujet de cet enlisement et du manque d'informations.
Dans ce contexte, je m'interroge quant à la composition du nouveau Conseil d'administration qui sera notamment amené à examiner le premier contrat de gestion, avant son approbation par le Conseil des ministres. Il me revient en effet qu'il serait composé de personnalités choisies au sein du groupe « Davignon ». Or la qualité du travail de ce groupe, le retard qu'il a pris pour rendre ses conclusions ainsi que le souci de mon groupe de voir mettre en place un Conseil d'administration pluraliste m'amènent à vous demander si une composition proche de celle d'organismes culturels similaires tels que le Théâtre royal de la Monnaie, ne serait pas un meilleur gage de réussite et de confiance de la part des intervenants et ce, quelle que soit la nature juridique de l'établissement, parastatal ou société de droit public. La loi du 16 juillet 1973 relative au Pacte culturel me paraît d'ailleurs d'application.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des informations sur l'état d'avancement de la procédure et sur les raisons qui ont entraîné les retards constatés ? Quels sont actuellement les événements susceptibles de retarder ou de faire progresser l'aboutissement du dossier et notamment l'organisation de la nouvelle société, la composition de ses organes de gestion et l'appel aux candidatures pour pourvoir au poste de Directeur général ?
Enfin quelles garanties pouvez-vous nous donner que la nouvelle structure sera mise en place sans tarder afin de permettre au Palais des Beaux-Arts de rayonner et d'être une institution culturelle phare au coeur de la capitale du Royaume ? Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien m'apporter.
M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique. - J'aborderai d'abord la question relative à la mise en place du Conseil d'administration et à la garantie de la protection des tendances idéologiques et philosophiques, à savoir le Pacte culturel que vous avez évoqué. Ma réponse est très claire : il s'agit d'une situation où le Pacte culturel s'applique.
Quant à l'évolution du dossier, il est vrai qu'un groupe de travail présidé par M. Davignon a été constitué afin d'explorer les formes juridiques que pourrait revêtir le nouveau Palais des Beaux-Arts. Il s'agissait donc d'étudier les statuts, le contrat de gestion et le fonctionnement de la future société anonyme.
Il s'agissait aussi d'entamer une discussion portant sur l'appel de candidatures au poste de directeur général.
J'ai reçu un rapport du groupe de travail dans le courant du mois de novembre. Une première réunion a d'ailleurs eu lieu entre les différents cabinets ministériels concernés.
Je voudrais à présent expliquer pourquoi tout cela prend du temps. La transformation du Palais des Beaux-Arts en société de droit public à finalité sociale est une opération assez lourde qui ne peut pas se réaliser en quelques semaines. Il y a un certain nombre d'étapes à respecter. Une première étape importante est en effet de pouvoir disposer d'un rapport établi par le Collège des experts sur les apports qui vont garantir la nouvelle société ; les réviseurs d'entreprise qui ont été désignés à ce sujet doivent donc déterminer la rémunération attribuée en contrepartie des apports à la société. Il s'agit donc d'une expertise comptable et financière qui n'est pas si simple.
Le contrat de gestion, les statuts et les arrêtés royaux ne peuvent, pour des raisons évidentes, être publiés avant la constitution de la société et l'installation du nouveau conseil d'administration, celui-ci devant approuver les nouveaux statuts.
Nous attendons le rapport du collège d'experts réviseurs qui devrait nous parvenir dans les prochaines semaines. Il s'agit là d'une étape incontournable. Tant que cela n'est pas fait, le gouvernement ne peut publier les arrêtés royaux approuvant les statuts de la société et le contrat de gestion. Dès que ce rapport nous sera communiqué, nous allons faire publier les arrêtés royaux qui permettront aux nouveaux organes de la société d'être réellement opérationnels.
Compte tenu du calendrier particulier de ce dossier et afin de faire coïncider au mieux la mise en place des nouvelles structures du Palais des Beaux-Arts et la nomination du directeur général, nous préférons faire publier - dans le courant du mois de mars probablement - l'appel aux candidatures. Cela devrait nous éviter un vide dans le fonctionnement de l'institution qui apparaîtrait immanquablement, en cas de publication prématurée des arrêtés d'exécution, l'ancienne structure cessant en fait d'exister. Nous sommes dans une situation où il faut respecter des étapes. Nous voyons le bout du tunnel mais l'étape indispensable reste l'examen du rapport du collège des experts et des réviseurs.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir expliqué, dans le détail, les étapes qu'il reste à franchir.
Je reste attentive à la mise en place de cette structure qui, je l'espère, favorisera le rayonnement culturel du Palais des Beaux-Arts. Cela ne peut qu'être profitable à Bruxelles et à la Belgique en général.
(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)