Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-27

SESSION DE 2000-2001

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement

Question nº 878 de M. Destexhe du 16 novembre 2000 (Fr.) :
Art de guérir. ­ Psychologues cliniciens. ­ Parcellisation.

Pouvez-vous m'apporter les informations suivantes à propos du projet de loi modifiant l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique ?

Ce projet tient-il compte :

­ du port du titre de psychologue prévu par la loi du 8 novembre 1993;

­ du régime des études universitaires et des grades académiques prévu par le décret du 5 septembre 1994;

­ des qualifications des grades académiques sanctionnant les études universitaires fixées par l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 20 mars 1996;

­ des étudiants porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur qui ont accès par une passerelle au deuxième cycle des études universitaires en psychologie ?

Envisagez-vous, dans le cadre de cette réglementation spécifique pour les psychologues cliniciens, une concertation avec les autorités académiques des facultés de psychologie ?

Ne craignez-vous pas la parcellisation de l'art de guérir ?

Réponse : Le projet de loi en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique a tenu compte des textes réglementaires existants. L'honorable membre pourra trouver ci-dessous, pour chaque élément de sa question, les commentaires appropriés, à savoir :

1. La loi du 8 novembre 1993 qui est une loi de protection du titre de psychologue. Elle a été élaborée au niveau du ministère des Classes moyennes. Cette loi ne règle pas l'exercice de la profession mais réglemente seulement le port du titre. Le ministre des Classes moyennes n'est pas compétent en matière d'accès aux professions médicales ou paramédicales. De plus, se baser sur les définitions présentes dans cette loi pour réglementer l'exercice de la psychologie clinique permettrait au ministère des Classes moyennes de décider dans l'avenir qui pourrait ou non exercer dans le cadre des professions de santé.

2. Le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques qui réglemente les points suivants :

­ domaines des études universitaires;

­ classification des études universitaires et détermination des grades académiques;

­ habilitations à organiser des études universitaires et à conférer des grades académiques;

­ conditions d'accès aux études universitaires et inscription;

­ examens et jurys;

­ jurys d'enseignement universitaire de la Communauté française;

­ collation des grades académiques et délivrance des diplômes;

­ équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangères;

­ dispositions transitoires.

Ce décret traite donc de l'enseignement, qui est effectivement une des compétences communautaires. Le projet de loi réglementant l'exercice de la psychologie clinique traite, comme son nom l'indique, de l'exercice de la profession, qui est une compétence de l'autorité fédérale.

3. L'arrêté du gouvernement de la Communauté française fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnent les études de base de premier et de deuxième cycles ainsi que les qualifications du grade académique de docteur conféré après la soutenance d'une thèse est un arrêté d'exécution du décret du 5 septembre 1994. Ce règlement appelle les mêmes commentaires que ceux visés sous le point 2.

4. Le cas de ces étudiants est pris en compte dans l'article 2 du projet de loi : « Cet agrément ne peut être accordé qu'au porteur d'un diplôme d'enseignement universitaire dans le domaine de la psychologie sanctionnant une formation qui, dans le cadre d'un enseignement de plein exercice, compte au moins cinq années d'étude. » La formation doit être équivalente au diplôme qui s'effectue en cinq ans mais le cas d'une passerelle entre enseignement supérieur et études universitaires n'est pas un obstacle.

La concertation avec les autorités académiques des facultés de psychologie ou des facultés où est enseignée la psychologie a bien entendu accompagné toute la rédaction du projet, et les représentants de la profession y ont également été associés.

Le fait de réglementer une profession compétente qui exerce déjà une fonction parmi les professions de santé me semble plus correspondre à un enrichissement qu'à une parcellisation. La psychologie clinique est déjà reconnue dans de nombreux pays occidentaux. Ajouter un partenaire compétent n'affaiblit ni ne parcellise l'ensemble des professions de la santé qui devront nécessairement travailler de plus en plus dans un cadre multidisciplinaire.