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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 8 FEBRUARI 2001 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van de heer Georges Dallemagne aan de minister van Landsverdediging over «het feit dat België bepaalde antihanteerbaarheidsmechanismen produceert» (nr. 2-340)

M. Georges Dallemagne (PSC). - Monsieur le ministre, j'aimerais avoir votre avis et vos explications sur la question des dispositifs antimanipulation qui, selon certaines informations et certaines ONG, sont apparentés aux mines antipersonnel.

Depuis mars 1995, moment où le Parlement belge a voté la première loi d'interdiction des mines antipersonnel de l'histoire, notre pays a pris une série de décisions déterminantes sur le chemin de l'interdiction totale des mines antipersonnel.

Je vous demanderai aujourd'hui de considérer un problème plus spécifique et néanmoins important : celui des dispositifs antimanipulation qui équipent généralement les mines antivéhicules et qui transforment ces dernières en mines antipersonnel. Selon nous, elles sont donc interdites par la loi de 1995, mais cela demanderait certaines clarifications.

Dans son rapport 2000 sur les mines antivéhicules et les dispositifs antimanipulation, l'ONG Human Rights Watch s'inquiète de ce que la Belgique produirait certains dispositifs antimanipulation. Il s'agirait notamment de dispositifs de type PRB 3, PRB 4, PRMAK 3, NR 141, NR 201et PRB 408.

Pourriez-vous me confirmer que ces matériels sont produits par des entreprises belges et si oui, lesquelles ?

Quelle est l'utilisation éventuelle de ces matériels ? Sont-ils utilisés aujourd'hui par l'armée belge ? Si oui, à quelles fins et dans quelles circonstances ? Ces matériels sont-ils mis à la disposition des forces de l'Otan ? Sont-ils exportés vers des pays tiers et si oui lesquels et à quelles fins ?

D'une manière générale, partagez-vous l'avis de certaines associations, comme Handicap International et Human Rights Watch, selon lequel ces dispositifs sont prohibés, aux termes de la loi de mars 1995 ? Si tel n'était pas le cas, ne devrions-nous pas préciser que la loi englobe ces dispositifs ?

M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Le rapport de Human Rights Watch de 1999, auquel vous faites référence, M. Dallemagne, reprend, par pays producteur, certains types de mines antivéhicules. Cette organisation non gouvernementale suspecte en effet que certaines d'entre elles ne respecteraient pas les interdictions prévues par la convention d'Ottawa relative aux mines antipersonnel.

Différentes réunions internationales se sont tenues depuis lors, en présence du CICR, de Human Rights Watch et de Handicap International. La Belgique y était chaque fois représentée et a pris une part active aux débats, ce qui est normal vu la place qu'elle a prise, notamment avec MM. Lallemand et Derycke, dans la lutte contre les mines antipersonnel.

Il en ressort que l'éventuelle problématique de certains types de mines antivéhicules fera l'objet - je pense qu'il a eu lieu ces derniers jours - d'un premier séminaire placé sous l'égide du CICR. Au cours de ce séminaire, les experts tenteront de dégager une approche commune dans ce domaine. Il convient donc maintenant de s'intéresser avec toute l'attention voulue à la suite qui sera donnée à ce nouveau processus.

En ce qui concerne plus particulièrement la Belgique, je puis vous communiquer que la législation relative aux mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature est appliquée aussi bien dans la lettre que dans l'esprit par les forces armées.

Je me réjouis qu'aient été déposées aujourd'hui au sein de cette chambre une proposition de loi de M. Mahoux et une proposition de résolution relative à l'application aux dispositifs antimanipulation de la législation belge sur les mines antipersonnel et de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 4 décembre 1997.

Si certaines choses doivent être précisées, si des initiatives doivent être prises dans les prochaines semaines, le gouvernement sera tout disposé à le faire.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Certaines de mes questions sont restées sans réponse, en particulier concernant la production effective ou pas de certains engins par la Belgique, notamment des engins incriminés par le rapport de Human Rights Watch. Il s'agit des PRB-3 et PRB-4, etc.

Ces engins sont-ils véritablement produits par notre pays ? S'agit-il de dispositifs antimanipulation ?

Au-delà des considérations concernant le traité d'Ottawa, ne devrions-nous pas aller de l'avant en adoptant des législations plus restrictives, notamment pour des engins qui ne répondent peut-être pas à la définition des mines antipersonnel aux termes du traité d'Ottawa mais qui pourraient y être assimilés ? Je pense notamment aux engins antimanipulation qui déclenchent toute une série de dispositifs, d'engins piégés lorsqu'un individu passe à proximité. Je sais que la loi belge est plus complète et plus précise que le traité d'Ottawa mais ne devrions-nous pas faire, encore une fois, oeuvre de pionnier comme nous l'avons fait dans le cadre des autres mines antipersonnel ?

M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Pour la réponse à la première question, je serais tenté de dire qu'il s'agit d'une question qui s'adresse au ministre des Affaires économiques. Nous voulons établir une distinction très nette entre la Défense et les Affaires économiques. Je crois que c'est très bien ainsi. Mon collègue pourra donc répondre à ces questions.

Je répondrai pour ce qui concerne la défense. Quant aux initiatives à prendre, la proposition de loi déposée par M. Mahoux constitue une avancée dans la bonne direction. Tant mieux s'il s'agit d'une proposition de loi et si elle recueille un large assentiment pour soutenir l'action gouvernementale dans ce domaine.

-Het incident is gesloten.

De voorzitter. - De agenda van deze vergadering is afgewerkt.

De volgende vergaderingen vinden plaats op donderdag, 15 februari 2001 om 10 uur en om 15 uur.

(De vergadering wordt gesloten om 19.05 uur.)