2-92 | 2-92 |
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - À la lecture du rapport du tribunal de commerce de Bruxelles remis aux parlementaires, je m'interroge sur les moyens informatiques mis à la disposition du greffe de ce tribunal. Il faut savoir que la région de Bruxelles-Hal-Vilvorde connaît une forte vitalité économique, mais également un nombre important de faillites. Plus de 1.000 entreprises disparaissent tous les ans en raison de difficultés financières, commerciales ou autres. Un certain nombre de faillites pourrait être évité si les chefs d'entreprise réagissaient à temps et d'une manière appropriée aux difficultés qui s'amoncellent.
Sensibiliser les chefs d'entreprise aux techniques et aux procédures préventives d'une faillite, telle est la mission confiée aux tribunaux de commerce par la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire. L'article 10, §1er, de cette loi relative au concordat judiciaire donne aux tribunaux de commerce la compétence de suivre la situation des débiteurs en difficultés et d'examiner d'office si ceux-ci remplissent les conditions du concordat. À cette fin, des chambres d'enquête commerciale et un service administratif d'appui ont été créés. Ce dernier est constitué de deux départements : un département d'enquête commerciale dont la tâche est de récolter les informations sur les entreprises commerciales en difficultés et un département d'analyse économique. Le législateur a prévu l'envoi automatique de certains renseignements au greffe du tribunal de commerce, tels les avis de saisie, les protêts, les lettres de change acceptées et les billets à ordre, les jugements prononcés contre des commerçants, la liste des commerçants qui n'ont plus versé les cotisations sociales à l'ONSS depuis deux trimestres ou qui n'ont plus versé la TVA ou le précompte professionnel, les décisions de déclassement, de suspension ou de retrait d'agréation d'entrepreneurs.
Plus de 35.000 clignotants relatifs à des entreprises auraient été recueillis par le département d'enquêtes commerciales du greffe du tribunal de commerce de Bruxelles. Ce nombre correspondrait à 3.000 données à encoder chaque mois manuellement. Bien que de nombreuses informations soient disponibles sous forme informatique et notamment celles provenant de l'ONSS ou de la TVA, celles-ci doivent pourtant être encodées manuellement. Selon le rapport du tribunal de commerce, cette tâche fastidieuse absorberait de manière peu productive l'essentiel du travail du département d'enquête commerciale.
Quelles sont les mesures prises par le ministre afin de permettre un traitement plus approprié et donc informatique des données pourtant disponibles sous cette forme fournies par l'ONSS et le ministère des Finances afin de réduire au maximum le travail d'encodage ?
En date du 18 mai 2000, un projet de loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du code judiciaire a été voté en séance plénière. L'article 29 prévoit que le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chaque disposition de ladite loi. Bien qu'elle fut publiée le 29 mai 2000 au Moniteur Belge, il semble que les arrêtés royaux fixant la date d'entrée en vigueur ne soient toujours pas paru au Moniteur Belge.
Le ministre peut-il m'indiquer si les dix arrêtés royaux ont déjà été publiés ? Sinon, quelles sont les raisons pour lesquelles il n'a toujours pas été possible de fixer la date d'entrée en vigueur de chacune de ces dispositions ? Je me souviens de cette loi très technique qui avait été examinée très rapidement au Parlement. J'aimerais savoir si elle est appliquée sur le terrain.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - La demande d'explications de Mme Nyssens comporte deux volets. Le premier porte sur le travail effectué par le tribunal de commerce de Bruxelles. Je voudrais souligner que si tous les tribunaux travaillaient comme celui-là, l'arriéré judiciaire n'existerait sans doute plus. Malheureusement, nous constatons l'inverse.
Le ministère de la Justice reçoit sur support magnétique des fichiers venant de l'ONSS, du ministère des Finances et de l'administration de la TVA.
La clé d'identification de ceux-ci est le numéro de TVA.
Au niveau des greffes, dans les dossiers de dépistage, la clé d'identification est le numéro de registre de commerce.
Bien que prévu dans la structure des fichiers, le numéro de TVA n'est pas systématiquement introduit par les greffes. Le lien entre les données provenant des fichiers de la Justice et des Finances ne peut donc être fait automatiquement car une maille manque souvent.
Des difficultés de mise en concordance existaient donc entre les trois types de fichiers : ONSS, TVA et registre de commerce.
Depuis avril 2000, la Banque nationale nous envoie également des données sur support magnétique. Celles-ci contiennent le numéro de TVA et celui du registre de commerce, c'est-à-dire des données où les deux clés d'identification apparaissent. Le lien entre les fichiers Justice et Finances est donc possible et nous avons, dès lors, la possibilité de traiter de manière plus complète et plus automatique les fichiers provenant de la TVA et de l'ONSS.
Pour en assurer la réalisation, de nouveaux programmes ont été testés au tribunal de commerce de Bruxelles, depuis novembre 2000.
Ils vont permettre, à la fois, la réduction maximale du travail d'encodage, donc la liaison automatique des trois fichiers et une plus grande efficacité des services concernés au tribunal de commerce.
Les résultats sont très positifs et l'installation de ces nouveaux programmes dans les autres tribunaux de commerce suivra.
Il est évident que, dans le cadre de la simplification administrative et de l'emploi du « Numéro unique des entreprises », ce problème d'identification multiple n'existera plus.
Le deuxième volet de la demande d'explications a trait aux dispositions relatives au fichier central. La loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégations, de cessions et de règlements collectifs de dettes, modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, a été publiée au Moniteur belge le 9 août 2000.
Au mois d'août de l'an dernier, mon administration a rédigé un projet d'arrêté royal qui différencie les dispositions relatives au registre de saisies automatique, qui sera créé au sein de la Chambre nationale des huissiers de justice, des dispositions d'ordre général. En effet, la première catégorie de dispositions ne peut entrer en vigueur avant que le processus d'automatisation ne soit terminé.
Comme les huissiers de justice sont concernés par cette matière, une demande d'avis a été adressée le 25 septembre 2000 à la Chambre nationale des huissiers de justice quant à la version en projet de mon administration.
La Chambre nationale des huissiers de justice a rendu son avis le 9 octobre 2000. À cette fin, elle a fait appel à quelques experts, notamment des professeurs, un juge des saisies et un greffier en chef du tribunal de première instance. Étant donné que cet avis contenait de nombreuses opinions divergeantes, un second débat a dû avoir lieu à propos du projet d'arrêté royal.
À la fin du mois de décembre, il a été demandé en urgence au Conseil d'État de rendre un avis dans les trois jours. Comme le Conseil d'État a rejeté l'urgence, le projet d'arrêté royal sera à nouveau soumis pour avis dans un délai d'un mois. Le Conseil des ministres a pris une décision à ce propos le vendredi 19 janvier.
Le dossier sera donc transmis au Conseil d'État dans les plus brefs délais. J'ai déjà signé la lettre d'accompagnement. J'espère que dans le mois, nous obtiendrons l'avis et que nous pourrons finaliser l'arrêté royal.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je me réjouis de l'avancement des travaux, particulièrement en ce qui concerne l'exécution de la loi relative aux avis de saisies.
-L'incident est clos.