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Belgische Senaat

Parlementaire handelingen

DONDERDAG 14 DECEMBER 2000 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Josy Dubié aan de minister van Binnenlandse Zaken over «de uitwijzing van asielzoekers afkomstig van Kazachstan» (nr. 2-419)

M. Josy Dubié (ECOLO). - Selon des renseignements en ma possession, une expulsion collective de demandeurs d'asile d'origine kazakhe devrait être effectuée ce week-end.

Une enquête effectuée par les services d'immigration belges au Kazakhstan, et plus précisément par Mme Katarina Smits, du 14 septembre au 10 octobre 2000, concluait à l'existence de réseaux et de filières locales visant à favoriser l'émigration vers notre pays à partir du Kazakhstan, et affirmait que ce pays ne présentait pas de signes de violation des droits de l'Homme ni de discrimination de ses minorités.

Si l'existence de filières semble effectivement établie, il est pour le moins abusif d'affirmer que ce pays offre des garanties acceptables de respect des droits de l'Homme et des minorités. La minorité ouïgoure, en particulier, persécutée au Turkestan chinois, aussi appelé le Sin-Kiang, dont plusieurs dizaines de milliers de ressortissants sont réfugiés au Kazakhstan, souffre indiscutablement de discriminations. Il existe, de plus, le danger réel que certains réfugiés ouïgours soient expulsés vers la Chine où leur existence est clairement en danger, comme le démontre les nombreuses exécutions capitales dont ont été victimes, au Turkestan chinois, des membres de cette minorité.

Monsieur le ministre peut-il donc nous confirmer si une expulsion collective de ressortissants Kazakhs est prévue dans les prochains jours ? Si c'est le cas, des ressortissants de la minorité ouïgoure figurent-ils au nombre des personnes en voie d'expulsion ? Si des ressortissants cette minorité sont concernés, le ministre peut-il garantir que ces personnes ne seront pas persécutées lors de leur retour au Kazakhstan ou éventuellement lors de leur expulsion vers la Chine ?

Depuis que j'ai rédigé cette question, j'ai reçu une information intéressante. Je voudrais demander au ministre s'il peut me donner une réponse supplémentaire. J'ai reçu une photocopie d'un article d'un journal kazakh, Karavan, du 24 novembre 2000. Dans cet article, on trouve une photo de Mme Katarina Smits, la fonctionnaire du service de l'immigration, et un article rédigé comme suit - je dispose de la traduction à partir du russe - : « Il y a un an, la Belgique ne savait même pas où se trouvait le Kazakhstan. La semaine passée, le parlement belge a pris la décision de durcir la procédure d'octroi du statut de réfugié aux étrangers. A partir de maintenant, ils ne peuvent plus recevoir d'argent cash. Les GSM et BMW, ils ne pourront plus en avoir. Ils seront juste hébergés et recevront à manger. Cela va ressembler plus ou moins à un hébergement pour chiens abandonnés comme il y en a beaucoup en Europe. » Je voudrais demander à M. le ministre ce qu'il pense de ces déclarations qu'on prête à une fonctionnaire du service d'immigration.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - M. Dubié a raison. Des filières partent en effet du Kazakhstan. M. Dubié aurait pu ajouter que l'on fait même, dans ce pays, une publicité extraordinaire en faveur de la Belgique, en expliquant combien les conditions d'accueil y sont exceptionnelles. Cette publicité est faite dans les journaux ou par certaines agences de voyage qui sont aux mains de ces filières. En gros, on dit : « Venez en Belgique. Dès votre arrivée, on vous donnera de l'argent sans rien vous demander. Vous serez engagés dans des procédures qui dureront très longtemps. Tellement longtemps, qu'il n'y a aucune chance que l'on puisse encore vous expulser. » Cela, c'est la réalité des choses.

Il vrai que nous disposons sur place d'un officier d'immigration qui étudie tous ces phénomènes et qui rétablit la vérité. Il demande d'ailleurs aux autorités kazakhes de la rétablir en disant : « La Belgique est un pays d'accueil. En effet, elle applique la Convention de Genève et ceux qui remplissent les conditions d'octroi de l'asile l'obtiennent. »

On indique, bien sûr, dans quelles conditions on l'obtient. Les autres sont renvoyés et expulsés. Je suis convaincu qu'il s'agit d'un comportement que vous comprenez mais que vous approuvez aussi. Au nom d'une règle générale que vous connaissez, les candidats réfugiés déboutés de la procédure d'asile sont éloignés, en principe, par vol régulier. Cependant, lorsque des circonstances l'exigent, il peut être procédé à un éloignement collectif. Cela se produit, pour des raisons de coût, lorsqu'il y a un grand nombre de personnes qui doivent être renvoyées et qui sont originaires d'un même pays. À ma connaissance, il n'y a aucun vol collectif organisé le prochain week-end. Mais je n'exclus pas qu'un vol puisse être organisé vers le Kazakhstan si l'on se trouve dans les conditions ad hoc. Est-ce inquiétant ? Absolument pas ! Ne sont rapatriées ainsi que les personnes ayant reçu une décision négative sur base d'un examen individuel de leur demande d'asile. Ces demandes ont chaque fois été refusées par les instances d'asile compétentes en toute indépendance. Nous avons une loi ; elle doit être appliquée, monsieur Dubié. On doit faire confiance aux instances indépendantes qui sont chargées de l'appliquer. En outre, ces instances ont chaque fois estimé qu'il n'y avait pas danger de procéder au rapatriement. Vous savez fort bien que des précautions particulières sont prises lorsque l'on craint que des personnes qui ne seraient pas originaires du pays auquel on les renverrait, risqueraient une deuxième expulsion, par ricochet, dans un autre pays où elles seraient en danger. Dans tout cela, il n'y a que l'application de la politique d'éloignement décidée par le gouvernement et bien connue du parlement.

M. Josy Dubié (ECOLO). - Je remercie le ministre mais je lui rappelle néanmoins que l'article 4 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, signée par la Belgique, rejette explicitement les expulsions collectives d'étrangers, interdites au terme de cet article.

Vous dites, M. le ministre, qu'il y a des filières. C'est incontestable et je ne l'ai d'ailleurs nullement contesté. Vous dites aussi qu'il y a eu, à une certaine époque, des articles de presse au Kazakhstan qui vantaient effectivement les avantages de la Belgique. Je vous ai cependant cité un article récent qui va exactement en sens contraire et qui dit que si les réfugiés viennent en Belgique, ils y seront traités comme des chiens. On prête ces propos à une de nos fonctionnaires. Je ne suis pas sûr qu'elle ait dit cela. Mais vous ne pouvez plus affirmer maintenant que dans les journaux, au Kazakstan, la Belgique soit présentée comme un pays de Cocagne. Être accueilli comme un chien, n'est certainement pas pris pour un encouragement à venir ici.

Je reste inquiet, je ne vous le cache pas. Selon certaines informations, de nombreux fonctionnaires ne connaissent pas la réalité du Kazakhstan et spécialement la situation de la minorité ouïgoure, dont une grande partie est constituée de réfugiés du Turkestan chinois et qui risquent d'être expulsés. Je voudrais être sûr que les fonctionnaires qui interrogent les Kazakhs font bien la différence entre un Kazakh et un Ouïgour, car ce dernier risque la peine de mort s'il retourne en Chine.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je connais les inquiétudes de M. Dubié. J'essaie de tout faire pour les apaiser. Je suis responsable de beaucoup de choses. Je ne puis être rendu responsable de tout ce qui peut être lu dans les journaux. En tout cas, je suis convaincu que le fonctionnaire à l'immigration en poste au Kazakhstan est quelqu'un de tout à fait sérieux. Il m'étonnerait très fort qu'elle ait pu tenir ce genre de propos. Ce n'est en tout cas pas ce que nous lui demandions. Cependant, elle transmet en Belgique des informations très utiles pour connaître tous les dangers qui ne seraient éventuellement pas ou insuffisamment connus de nos fonctionnaires.

Je l'ai répété cent fois mais pas nécessairement en votre présence : il ne s'agit pas d'expulsions collectives. Il y a, chaque fois, une décision individuelle de quitter le territoire. Les conventions internationales n'empêchent pas que plusieurs personnes ayant reçu une décision individuelle se retrouvent dans le même avion. Vous donnez une interprétation inexacte. D'ailleurs, ce type de situation est tout à fait exceptionnelle, la règle générale est le renvoi par ligne régulière.