2-507/2

2-507/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

14 NOVEMBRE 2000


Proposition de résolution relative au droit au retour des réfugiés palestiniens

(Déposée par M. Michiel Maertens et consorts)


AMENDEMENTS


Nº 1 DE MME LALOY ET CONSORTS

Remplacer les développements et le dispositif par le texte suivant :

« DÉVELOPPEMENTS

Le processus de paix initié par les accords d'Oslo depuis 7 ans témoigne de la volonté de voir émerger, malgré certains retards, un règlement équilibré de la situation dans la région du Moyen-Orient, de manière à garantir durablement à tous les peuples de la région la paix, la coopération, la prospérité et le bien-être. L'objectif de ce processus reste, pour rappel, la création au côté de l'État israélien reconnu dans des frontières sûres, d'un État palestinien souverain, économiquement et administrativement viable.

Les négociations entérinées en juillet 2000, lors du sommet de Camp David, avaient ouvert la porte à un optimisme relatif mais réel, vu la précarité des positions du premier ministre israélien dans son propre pays, et du leader de l'autorité palestinienne dans les territoires sous sa juridiction. En effet, pour la première fois depuis la création de l'État d'Israël, un certain nombre de points jugés délicats et qui étaient jusque là restés en suspens, étaient abordés de façon constructive : il s'agit des questions relatives au retour des réfugiés, aux colonies de peuplement, au problème de l'eau et à Jérusalem.

La Communuauté internationale se doit de stigmatiser toute dérive extrémiste et d'empêcher les intégrismes religieux de prendre le pas sur la réalité politique. Cette attitude doit s'affirmer aussi bien pour ce qui concerne le Moyen-Orient que pour tout autre État dans le monde; les mouvements extrémistes portent seuls la responsabilité d'un regain de violence délibérée et criminelle. Seul compte l'effort diplomatique et consensuel.

En ce sens, il est indispensable de soutenir toutes les initiatives qui pourront s'inscrire dans ce processus et qui seront susceptibles de favoriser la reprise d'un dialogue constructif et serein.

Les accords d'Oslo et ceux de Camp David ne peuvent rester lettre morte; mais il convient également vu les développements actuels de la situation et le regain de tension au Moyen-Orient, que la Communauté internationale soit extrêmement attentive à la bonne application des dispositions prévues par l'accord de Charm El Cheikh (instauration d'une Commission d'enquête internationale) et de Gaza entre MM. Peres et Arafat (concernant l'arrêt des hostilités).

Le respect de ces accords suppose que toute mesure à caractère dilatoire propre à augmenter la frustation des populaires concernées doit être absolument évitée.

Dans cette perspective, l'Union européenne se devrait également d'encourager la proclamation de l'État palestinien. Cette proclamation avait été originellement prévue par les accords d'Oslo pour le 13 septembre 2000. L'Union européenne se doit également de reconnaître dans les meilleurs délais la réalité politique, économique, et géostratégique de la Palestine. La création d'un État palestinien apparaît en fait irrémédiable. Il s'agit là d'un droit acquis; le principe est contenu depuis longtemps dans nombre de textes internationaux. Il s'agit désormais de l'affirmation d'un principe élémentaire et international de justice. Toutefois, une telle reconnaissance ne doit pas être perçue comme une finalité en soi, mais plutôt comme une étape importante dans la conclusion d'un accord qui inclurait le droit à la sécurité pour le peuple israélien et pour son État.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Rappelant les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies nºs 476 (1980), 478 (1980), 672 (1990), 1073 (1996) et 1322 (2000), ainsi que toutes les autres résolutions sur cette situation, prise par les différentes instances internationales,

Rappelant les principes internationalement reconnus relatifs aux droits de l'homme énoncés dans les différentes déclarations et conventions des Nations unies et réaffirmées à plusieurs reprises,

Réaffirmant l'application du droit international humanitaire, en particulier la quatrième Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

Préoccupé par les événements tragiques qui se sont déroulés dans les territoires palestiniens depuis le 28 septembre 2000 et qui ont fait, en raison d'un usage excessif de la force, de nombreux morts et blessés essentiellement parmi les Palestiniens,

Réaffirmant qu'une solution juste et durable du conflit arabo-israélien doit être fondée sur les résolutions nºs 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité des Nations unies et sur la résolution 194 (1948) de l'Assemblée générale des Nations unies ainsi que sur un processus de négociation actif qui tienne compte des droits légitimes du peuple palestinien, y compris son droit à l'autodétermination et à l'établissement d'un État indépendant,

Exprimant son soutien au processus de paix au Moyen-Orient et aux effort visant à un règlement final entre Israéliens et Palestiniens, et exhortant les deux parties à coopérer à ces efforts,

Tenant compte de la déclaration adoptée le 17 octobre par les parties réunies à Charm El Cheikh, qui ont exprimé publiquement leur détermination à mettre un terme à la violence et à prendre des mesures concrètes pour empêcher que les événements récents ne se reproduisent,

Réaffirmant la nécessité du plein respect, par tous, de tous les lieux saints au Moyen-Orient et réprouvant tout comportement contraire,

­ Condamne toutes les provocations menaçant aussi bien le processus de paix que les efforts internationaux visant à établir une paix juste et globale,

­ Déplore profondément les tragiques événements dans les territoires palestiniens qui ont conduit à une escalade dramatique dans le conflit israélo-palestinien depuis le 28 septembre 2000;

­ Demande au Gouvernement israélien et à l'Autorité nationale palestinienne de prévenir désormais tout acte de violence;

­ Appelle les deux parties au conflit à reprendre des négociations de fond et à mettre tout en oeuvre pour parvenir à une paix durable;

­ Appelle également toutes les forces de paix à se mobiliser par-delà les frontières en vue de faire de la région une zone de paix et de prospérité partagée;

Invite le gouvernement belge à :

1. appeler les deux parties au conflit à modérer et contrôler les élans contestataires violents de leurs populations, ainsi qu'à reprendre des négociations de fond et à mettre tout en oeuvre pour parvenir à une paix durable;

2. dénoncer les actes de violences commis dans les territoires occupés par l'usage excessif et disproportionné de la force, qui a déjà fait de nombreux morts et blessés, essentiellement palestiniens;

3. condamner toutes les provocations menaçant aussi bien le processus de paix que les efforts internationaux visant à établir une paix juste et globale;

4. rappeler auprès de la communauté internationale l'obligation pour chaque État d'assurer la protection de tous ses citoyens, quelles que soient leur origine ou leur obédience religieuse;

5. plaider avec vigueur auprès de l'Autorité palestinienne et des autres États arabes afin qu'ils s'engagent à assurer la sécurité de l'État israélien;

6. appuyer et promouvoir les travaux de la Commission d'enquête internationale telle qu'annoncée par le sommet du 17 octobre 2000 à Charm El Cheikh, commission chargée de faire une enquête diligente et objective sur les événements tragiques survenus depuis le 28 septembre 2000 afin d'empêcher qu'ils se reproduisent;

7. agir au sein des instances de l'Union européenne pour que celle-ci adopte une position ferme et claire vis-à-vis de la situation au Moyen-Orient, afin de jouer un réel rôle politique et diplomatique sur la scène internationale et de faire valoir son influence sur le bon déroulement du processus de paix israélo-palestien;

8. s'assurer que l'Union européenne tire les conclusions qui s'imposent quant à l'application de son partenariat économique avec l'État d'Israël et les territoires soumis à l'Autorité palestinienne si l'une de ces deux parties était reconnue responsable de nouvelles tensions, violences ou affrontements dans la région du Moyen-Orient. »

Justification

Depuis le dépôt au Sénat, le 6 juillet 2000, de la proposition de résolution relative au droit au retour des réfugiés palestiniens, plusieurs éléments importants sont survenus, qui imposent au Parlement de prendre en considération l'évolution tragique de la situation et l'interruption brutable du processus de paix israélo-palestinien.

La proposition de résolution initiale visait surtout à réaffirmer l'importance du règlement de la question des réfugiés dans le processus de paix. Une telle prise de position ne se justifie évidemment que dans la mesure où le processus de paix n'est pas lui-même interrompu.

Les perspectives d'un accord global et définitif semblent malheureusement s'éloigner. Plusieurs événements dramatiques dont ont témoigné les médias internationaux ont progressivement pris valeur de symbole et ont lourdement obéré le déroulement de ce processus de paix.

Les signataires du présent amendement estiment qu'il convient de stigmatiser toute dérive extrémiste et d'encourager par tous les moyens possibles, et par l'ensemble de la communauté internationale, la poursuite et l'aboutissement du processus de paix.

Par ailleurs, il est essentiel d'éviter toute dérive régionale de ce conflit. À cet égard, la communauté internationale ne peut que se réjouir de l'attitude modérée adoptée par les membres de la Ligue arabe lors du sommet du Caire des 21 et 22 octobre 2000.

Toutefois, les risques d'extension du conflit à l'ensemble de la région restent réels. Il est souhaitable en conséquence que le gouvernement belge réitère un appel ferme aux autorités israéliennes, palestiniennes et arabes pour que modération et retour au calme soient effectifs.

Les signataires regrettent également la faiblesse diplomatique de l'Union européenne au Moyen-Orient. Celle-ci est d'autant plus paradoxale que l'Union européenne y joue un rôle d'aide financière de tout premier plan.

Il convient donc d'encourager, dans chaque État membre, la prise de position ferme et active, ainsi que la convergence des efforts de chaques État membre afin que l'Union européenne joue le rôle qu'il lui appartient d'exercer.

Marie-José LALOY.
Marcel COLLA.
Mohamed DAIF.
Georges DALLEMAGNE.
Alain DESTEXHE.
Paul GALAND.
Michiel MAERTENS.
Erika THIJS.

Nº 2 DE MME THIJS

Au considérant A, après les mots « réfugiés palestiniens », ajouter les mots suivants :

« ..., ainsi que pour le statut de Jérusalem, le statut des colons juifs dans les Territoires autonomes palestiniens actuels et futurs et le statut d'un État palestinien. »

Justification

Le retour des réfugiés palestiniens, tel qu'il est prévu dans plusieurs résolutions des Nations unies et dans les déclarations d'intention des divers accords israélo-palestiniens, n'offre en soi aucune solution définitive au conflit. Le problème du retour des réfugiés palestiniens reste en effet indissociablement lié à un règlement définitif et global d'une série de points névralgiques. Le processus de paix ne pourra aboutir que si la sécurité et l'espace vital de toutes les parties concernées sont garantis. Cela implique donc, d'une part, un retour définitif des réfugiés palestiniens et, d'autre part, un règlement acceptable pour toutes les parties concernées à propos de la question de Jérusalem, du statut des quelque 400 000 colons et du statut définitif de l'État palestinien.

Nº 3 DE MME THIJS

Insérer un considérant D nouveau, rédigé comme suit :

« D. Faisant référence à la déclaration du Conseil du 25 mars 1999 concernant le processus de paix au Proche-Orient, faite lors du Sommet européen de Berlin, »

Justification

Bien qu'elle ait été faite il y a déjà un an et demi, cette déclaration reste assez bien d'actualité. Elle exprime la nécessité d'un règlement global de la question du retour des réfugiés palestiniens.

Nº 4 DE MME THIJS

Dans le dispositif, remplacer les mots « ce problème soit porté » par les mots suivants :

« ... ce problème ainsi que les autres points névralgiques pour lesquels une solution définitive devait être trouvée pour le 13 septembre dernier en vertu de l'accord de Charm el-Cheikh du 4 septembre 1999, soient portés ... »

Justification

Le problème du retour des réfugiés palestiniens reste en effet indissociablement lié au règlement définitif d'une série de points névralgiques. Le processus de paix ne pourra aboutir que si la sécurité et l'espace vital de toutes les parties concernées sont garantis. Cela implique donc, d'une part, un retour définitif des réfugiés palestiniens et, d'autre part, un règlement acceptable pour toutes les parties concernées à propos de la question de Jérusalem, du statut des quelque 400 000 colons et du statut définitif de l'État palestinien.

Nº 5 DE MME THIJS

Après le point 1 du dispositif, insérer un point nouveau, rédigé comme suit :

« ­ d'insister auprès de toutes les parties au conflit pour qu'elles mettent un terme aux actes de violence et reprennent les négociations sans délai. »

Justification

Le retour des réfugiés ne sera possible que s'il est mis un terme aux actes de violence entre les différentes parties au conflit. La réintégration pacifique des réfugiés est socialement inacceptable si la région concernée est toujours prise dans une spirale de violence.

Erika THIJS.

Nº 6 DE M. DESTEXHE

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Supprimer le dernier alinéa des développements.

Alain DESTEXHE.

Nº 7 DE MME LALOY ET M. DAIF

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans les considérants, ajouter le tiret suivant :

« ­ Appelle l'Union européenne à adopter une position ferme et claire vis-à-vis de la situation au Moyen-Orient, afin de jouer un réel rôle politique et diplomatique sur la scène internationale et de faire valoir son influence sur le bon déroulement du processus de paix israélo-palestinien. »

Nº 8 DE MME LALOY ET M. DAIF

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans le dispositif, supprimer le point 7.

Marie-José LALOY.
Mohamed DAIF.