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9 OCTOBRE 2000
En août 1996, les corps de Julie, Melissa, An et Eefje sont exhumés du jardin de Marc Dutroux. Le pays est en état de choc. Quelques jours auparavant, grâce au dynamisme du juge d'instruction Connerotte, Sabine et Laetitia avaient été libérées, vivantes, de la cave de la maison de Dutroux. La joie n'a donc été que de courte durée.
Le juge d'instruction Connerotte ouvre alors une ligne téléphonique pour permettre aux témoins d'abus d'enfants ou aux personnes possédant des informations sur Dutroux et consorts d'appeler gratuitement. Un jour, Connerotte reçoit un appel d'une femme s'exprimant en néerlandais qui prétend que son amie en sait long sur de graves sévices infligés à des enfants. À ce moment, le gendarme Patrick De Baets se trouve dans le bureau de Connerotte pour faire rapport sur son enquête financière relative aux avoirs de Dutroux. Connerotte lui passe le téléphone, en raison du problème de langue. Au bout du fil se trouve Tania, amie de X1, connue plus tard comme étant Régina Louf. C'est le point de départ des dossiers dits connexes.
Dans l'intervalle, un autre grand dossier est également ouvert à Neufchâteau sur le « partouzard » bruxellois Nihoul. Des liens semblent exister entre Dutroux et Nihoul. Étant donné le caractère délicat de cette enquête, une cellule de coordination dénomée Obelix est créée à la police judiciaire de Bruxelles sous la direction d'Eddy Suys. Au début de 1997, Suys fait savoir à la commission d'enquête parlementaire dirigée par Marc Verwilghen qu'il est entravé dans son enquête. Il donne sa démission en tant que chef de la cellule Obelix.
Initialement, Regina Louf ne voulait pas témoigner devant Connerotte, mais après quelques jours, elle prend quand même contact avec De Baets. Une cellule spéciale d'enquête est créée à la BSR de Bruxelles, sous la direction de De Baets, pour interroger X1. Dès le début, tous les interrogatoires sont enregistrés sur vidéo et une traduction française résumée en est faite pour Neufchâteau. Des officiers supérieurs de la gendarmerie, des magistrats et le magistrat national viennent régulièrement assister aux interrogatoires derrière la vitre. Très vite, ce groupe d'enquêteurs se retrouve sous les ordres de M. Duterme. Il s'avérera rapidement que cette décision n'était pas de nature à favoriser une poursuite sereine de l'enquête.
Le premier incident qui marque probablement le début d'une éventuelle immixtion dans l'antenne De Baets est la demande, faite par le juge d'instruction bruxellois Gruwez, de deux perquisitions apparemment anodines. Bien qu'il s'agisse d'un dossier se trouvant, à ce moment, entre les mains de la police judiciaire de Bruxelles, les perquisitions sont demandées explicitement et avec insistance aux gendarmes de l'antenne De Baets. C'est l'origine du dossier 218/96 du juge d'instruction Gruwez. Une enquête s'impose sur les motifs de cette démarche ainsi que sur les fuites dans la presse et les réactions à celles-ci.
Étant donné la complexité de l'état psychologique des victimes de violences sexuelles extrêmes subies pendant l'enfance, les témoins comme Regina Louf sont examinés par plusieurs psychiatres renommés. L'interprétation du rapport du professeur Igodt (KU Leuven) concernant X1, alias Regina Louf, est à ce point discordante que l'auteur, contrairement à ses habitudes, intervient lui-même à ce sujet dans la presse.
D'après lui, il faut faire preuve d'une extrême prudence à l'égard des données concrètes contenues dans les témoignages, mais il s'agit néanmoins de données utiles à partir desquelles la justice doit poursuivre ses investigations.
La ligne téléphonique de Connerotte et les récits de X1 donnent lieu à l'ouverture de nombreux dossiers connexes impliquant différents témoins anonymes ou connus. L'un des récits de X1 conduit les enquêteurs à un ancien dossier relatif à Christine Van Hees, assassinée et partiellement incinérée dans l'ancienne champignonnière d'Auderghem. Cet assassinat n'a jamais été élucidé. L'enquête de la BSR bruxelloise dirigée par De Baets est confiée, pour ce dossier, à son collège francophone Aimé Bille. Celui-ci découvre que l'enquête précédente dirigée par le juge d'instruction Van Espen présente de multiples lacunes. Le jour où l'information parvient aux oreilles du magistrat Marique, qui travaille pour le compte de la commission d'enquête parlementaire Dutroux, les problèmes commencent également pour l'enquêteur Bille.
En octobre 1996, après ce que l'on a appelé l'arrêt spaghetti, Connerotte est remplacé par le juge d'instruction Langlois. Peu avant d'être dessaisi du dossier Dutroux, Connerotte ouvre une deuxième ligne téléphonique pour recueillir des informations concernant des abus sexuels commis sur des enfants. La question de savoir si le juge d'instruction Langlois ait jamais entrepris quoi que ce soit sur la base des données recueillies grâce à cette deuxième ligne téléphonique demeure sans réponse précise.
En avril 1997, la commission d'enquête parlementaire publie son premier rapport qui, sans mâcher ses mots, met en évidence une kyrielle de dysfonctionnement au sein des services de la police et de la justice. Simultanément, la Chambre charge la commission d'une nouvelle mission consistant à rechercher dans ce dossier les protections, estompements de norme et corruptions éventuels.
À partir d'avril 1997, la tension monte entre Duterme et De Baets. En outre, sortant de sa compétence, Duterme ordonne à des collègues de De Baets de relire les interrogatoires et de faire rapport sur la crédibilité des déclarations de Regina Louf. Il s'intéresse surtout aux éventuelles manipulations des interrogatoires par l'équipe De Baets. Comme le premier rapport, qui s'avère très négatif pour De Baets, manque totalement de crédibilité, il commande une seconde lecture dans le même but. Finalement, durant l'été de 1997, le juge d'instruction Langlois ordonne une relecture complète de tous les dossiers connexes et il éloigne temporairement un certain nombre de gendarmes de la cellule d'enquête de la BSR de Bruxelles. Jusqu'à ce jour, De Baets et Bille sont restés écartés de l'enquête.
En janvier 1998 éclate dans la presse la campagne de dénigrement contre Regina Louf, laquelle sort à ce moment de l'anonymat, notamment pour protester contre la façon dont l'enquête relative à ses déclarations s'enlise depuis l'éloignement de De Baets et Bille. C'est alors qu'éclate une véritable guerre des médias entre les (nombreux) incrédules et les (quelques) personnes persuadées qu'elle dit la vérité. La campagne de dénigrement dans la presse est provoquée, entre autres, par diverses fuites provenant des milieux policiers et/ou judiciaires. Le procureur général de Liège ouvre à ce sujet une série de dossiers d'instruction, le téléphone du procureur Bourlet de Neufchâteau étant même, à un moment donné, mis sous surveillance. Cet incident entraîne au moins une inculpation d'un officier de police judiciaire, dossier répressif qui serait actuellement examiné dans l'arrondissement judiciaire de Namur.
En janvier et février 1998, la commission d'enquête parlementaire s'enquiert à plusieurs reprises des résultats de ladite relecture des interrogatoires de X pour pouvoir éventuellement en tirer des conclusions. La fin de la relecture est reportée chaque fois que la commission d'enquête parlementaire obtient encore une brève prolongation de son mandat. Finalement, la commission dépose son second rapport le 16 février 1998. Une semaine plus tard, la relecture est clôturée et le dossier est transmis au juge d'instruction Langlois et au procureur général de Bruxelles, qui doivent en tirer leurs conclusions en ce qui concerne la position de De Baets et de Bille. Ce qu'ils n'ont toujours pas fait à ce jour ... Entre-temps, l'instruction les concernant, menée par le juge d'instruction Pignolet, a bel et bien été classée sans suite et, dernièrement, l'instruction disciplinaire préparatoire de la gendarmerie s'est soldée par un acquittement complet des enquêteurs concernés.
Événement remarquable : durant ce mois de février 1998, Duterme porte plainte pour calomnie et diffamation contre un parlementaire associé aux travaux de la commission d'enquête parlementaire. Les faits sur lesquels se fonde la plainte sont pourtant prescrits depuis plus d'un mois (le 28 décembre 1997). En mars 1998, le juge d'instruction Pignolet juge malgré tout nécessaire d'interroger le parlementaire en question et même de le confronter à Duterme. Instruction judiciaire normale ou intimidation pure et simple à l'égard d'un parlementaire associé aux travaux de la commission d'enquête ?
Concernant les difficultés de l'équipe De Baets et l'enquête sur l'assassinat de Christine Van Hees, le rapport de la commission d'enquête parlementaire dit qu'il faut avant tout faire la clarté sur la question de savoir si les difficultés sont liées à une protection. Le rapport voit deux possibilités : soit l'enquête judiciaire proprement dite, soit une enquête sur l'enquête, par le biais d'une nouvelle commission d'enquête parlementaire.
Étant donné le retentissement considérable dans la presse et l'implication directe des instances judiciaires de quatre ressorts de cours d'appel (Liège, Bruxelles, Gand et Anvers), il paraît impossible que les instances judiciaires elles-mêmes parviennent à donner une réponse crédible aux yeux du public aux nombreuses questions que soulève cette immixtion dans la cellule d'enquête De Baets. Seule une commission d'enquête parlementaire qui puisse être sanctionnée démocratiquement par l'électeur, éventuellement soutenue par une équipe internationale d'experts véritablement indépendants, peut garantir, dans ce dossier, la confiance du citoyen dans les institutions. Sans doute aussi la manière de travailler plus sereine du Sénat est-elle plus indiquée en l'occurrence que la façon classique de procéder de la Chambre des représentants.
La date remarquable : le 23 avril 1998.
C'est un jeudi après-midi. La Chambre est réunie pour sa séance hebdomadaire de questions et de votes. Soudain, toute vie politique s'arrête net : Dutroux s'est échappé, avec toutes les conséquences politiques que cela implique. Simultanément, les trois procureurs généraux (Anvers, Gand et Bruxelles) dans le ressort desquels des enquêtes sur d'anciens meurtres non élucidés ont été rouvertes sur la base des déclarations des témoins X décident, vers 17 heures, qu'aucune preuve n'a pu être trouvée que Regina Louf pouvait apporter une contribution quelconque à ces enquêtes. Ces dossiers connexes sont du même coup fermés, à l'exception du dossier principal dont est saisi Langlois, à Neufchâteau.
Au même instant, Regina Louf est confrontée à son prétendu protecteur. Après plusieurs heures (après 17 heures !) commence la confrontation proprement dite, qui risque de déboucher sur l'effondrement de Regina Louf, jusqu'au moment où, de manière tout à fait inattendue, son prétendu protecteur avoue qu'il a eu des rapports sexuels avec elle lorsqu'elle était âgée de 12 ans, au su de ses parents, et qu'à une occasion, il l'a prêtée à des tiers. C'est bien entendu la plus grande consternation chez les personnes qui procèdent à l'interrogatoire, car elles ne s'y attendaient pas. À ce jour, on n'aurait toujours pas donné suite à ces aveux, parce qu'entre-temps, les faits seraient prescrits ...
Dès que le juge d'instruction Pignolet clôture son enquête à charge de De Baets et Bille, ceux-ci obtiennent le droit de consulter les dossiers dits de relecture et constatent que des P-V ont été falsifiés et que tout un dossier a ainsi pu être monté contre eux. Ils se lancent progressivement dans la contre-attaque et ont déjà déposé actuellement plus de 80 plaintes pour calomnie et diffamation ainsi que pour faux en écriture contre les collègues et magistrats qui ont constitué ce dossier de relecture. Toutes ces plaintes doivent encore être examinées.
Finalement, la hierarchie de la gendarmerie a déclaré très explicitement que les gendarmes concernés De Baets et Bille se sont acquittés de manière exemplaire des tâches inhérentes à leur mission dans le cadre de l'enquête de Neufchâteau. Leurs collègues qui avaient procédé à la relecture de leurs interrogratoires ont organisé une campagne de pétition pour empêcher ces agents de la BSR de recouvrer leurs anciennes fonctions. Avec succès. Ces deux enquêteurs, dont l'enquête a démontré qu'ils avaient accompli de l'excellent travail, sont écartés de toute mission de police judiciaire et pourront d'ici peu donner des cours aux futurs inspecteurs ... Autrement dit, comment quelqu'un peut-il obtenir gain de cause et être malgré tout destitué de ses fonctions par ceux qui ont jeté, tout à fait indûment, le discrédit sur lui ?
Le long éloignement de deux éminents investigateurs de l'enquête de Neufchâteau à charge de Dutroux, Nihoul et consorts, suivi de l'acquittement intégral des intéressés concernant toute tentative de manipulation de l'enquête, amène à s'interroger sur les motifs de cette opération de relecture et de cet éloignement. S'agit-il d'une simple mesure de sauvegarde de l'enquête judiciaire proprement dite, mais qui s'est prolongée beaucoup plus longtemps que ce n'était prévu initialement et qui s'est avérée inutile après coup ? Ou peut-on parler d'une immixtion délibérée dans une enquête judiciaire en cours pour empêcher toute la vérité d'éclater ? Dans ce dernier cas, il pourrait être question d'une protection directe d'un ou de plusieurs auteurs présumés.
Pour tirer les choses au clair, la commission d'enquête parlementaire doit faire une description précise de la création de la cellule d'enquête De Baets (3º SRC, BSR de Bruxelles), de la façon dont cette cellule s'est retrouvée sous le contrôle de M. Duterme, de la genèse des relectures, des décisions d'éloignement (temporaire) de De Baets et Bille de la cellule d'enquête, des éloignements ou mesures analogues éventuels à l'égard d'autres enquêteurs, de la façon dont des officiers supérieurs de police et des magistrats y ont été associés, des conclusions de toutes le enquêtes, tant pénales que disciplinaires, etc. La commission d'enquête parlementaire pourra ainsi faire la lumière sur toutes les responsabilités, et plus particulièrement sur les motifs de tous ceux qui ont été impliqués dans cette opération. C'est surtout le début de toute l'opération qui peut aussi nous renseigner sur les motifs. D'où la nécessité d'enquêter sur le dossier 218/96 du juge d'instruction Gruwez.
Pour qu'elle puisse se faire une idée de la nécessité de ces relectures et de l'éloignement de ces enquêteurs, la commission d'enquête parlementaire doit recueillir le plus d'informations possible auprès de tous ceux personnes procédant aux interrogatoires, traducteurs, officiers de police et magistrats qui ont été associés aux interrogatoires des témoins X ou en ont éventuellement été cotémoins. On ne peut pas exlcure la possibilité, pour la commission d'enquête parlementaire, de consulter également les engistrements vidéo de ces interrogatoires.
La commission d'enquête parlementaire doit aussi examiner quelle a été l'influence de l'éloignement de ces enquêteurs sur l'enquête proprement dite. Une comparaison entre les méthodes de travail de l'équipe initiale et celles des personnes procédant aux interrogatoires après l'éloignement de De Baets et de ses collègues s'impose pour pouvoir déterminer clairement si cette immixtion avait pour but de nuire à l'enquête et, dès lors, de protéger d'éventuels coupables.
Les déclarations des témoins qu'il est convenu d'appeler X ont aussi entraîné l'activation des enquêtes dans un certain nombre d'autres affaires de meutres non élucidées : les dossiers Christine Van Hees, Carine Dellaert, Véronique Dubrulle, Katrien De Cuyper et Hanim Ayse Mazibas. Dans l'intervalle, ces pistes ont été abandonnées par les parquets généraux concernés, sans que ces meurtres aient été élucidés. Le plus remarquable, c'est la tension qui est apparue lorsque la commission d'enquête parlementaire a été mise au courant, par son conseiller Marique, de la problématique de l'enquête sur le meurtre de Christine Van Hees. À ce sujet, il convient d'examiner, entre autres, comment cette enquête a été menée initialement par le juge d'instruction Van Espen et de quelle manière ce magistrat a une nouvelle fois été associé à la réouverture de ce dossier à l'occasion des témoignages X. C'est qu'il n'est pas usuel que la réouverture d'un dossier à l'occasion de témoignages nouveaux provoque autant d'inquiétude chez le magistrat qui dirige l'enquête. La commission d'enquête parlementaire doit vérifier si les informations nouvelles apportées par les témoins X ont été examinées avec suffisamment de sérieux en vue d'élucider ces anciens dossiers de meurtres. Elle doit surtout examiner le rôle joué par les procureurs généraux des ressorts concernés et les motifs qui expliquent leurs interventions communes parfois spectaculaires.
Les relectures des interrogatoires des témoins X se sont déroulées en grande partie parallèlement aux travaux de la commission d'enquête parlementaire dirigée par Marc Verwilghen. Au fur et à mesure que cette commission d'enquête obtenait des délais supplémentaires pour conclure ses travaux, il est également apparu que l'opération de relecture devait durer plus longtemps. Les services de police et les magistrats responsables ont-ils, en l'espèce, agi sciemment pour empêcher que cette problématique de la relecture ne fasse partie des travaux de la commission Verwilghen ?
Au cours de toute cette procédure de relecture, on a assisté, dans la presse, à une lutte inédite entre ceux qui croyaient à la véracité des témoignages et les incrédules. Il s'est avéré que la presse avait vent de multiples renseignements provenant des enquêtes. Finalement, le parquet général de Liège a ouvert une enquête à ce sujet. Lors de cette enquête sur les fuites en provenance de l'enquête, on a même procédé à la surveillance du téléphone du procureur Bourlet. Quels ont été les résultats de cette enquête sur les fuites ? A-t-on cherché dans toutes les directions, c'est-à-dire tout à fait objectivement, les sources de tous les types de fuites ? Quelles personnes a-t-on en définitive inculpées ou éventuellement jugées ? Surtout, quelles étaient les intentions des auteurs de ces fuites et dans quelle mesure ont-ils nui à l'enquête ou devaient-ils protéger certains acteurs de l'enquête ?
À présent que l'enquête du juge d'instruction Pignolet à charge de De Baets et Bille s'est soldée par une décision de non-lieu, que l'instruction préparatoire dans le cadre de la procédure disciplinaire de la gendarmerie a complètement blanchi les intéressés de tout soupçon de manipulation et qu'elle loue même leur dévouement dans l'enquête judiciaire en question, il est temps de faire la clarté sur ce qui s'est passé exactement, qui en est responsable et quels étaient les motifs de toute l'opération ainsi que les conséquences pour l'enquête proprement dite de Neufchâteau. Les événements dramatiques entourant la disparition et l'assassinat d'enfants ont par trop bouleversé le pays pour que l'on ne s'attache pas à effacer toute apparence de manipulation de l'enquête et à donner à la population la garantie que cette enquête judiciaire pourra être menée à terme, en allant au fond des choses. C'est le moins que l'on puisse faire pour les petites victimes de ces crimes abominables. Les découvertes récentes de graves sévices infligés à des enfants en Italie confirment, une fois de plus, que la société doit rester vigilante et surtout pouvoir compter sur un appareil judiciaire dynamique et performant. L'enquête parlementaire proposée devrait y contribuer.
| Frans LOZIE. |
Article 1er
§ 1er. Il est institué une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner :
1º quels ont été les motifs pour lesquels, dans le cadre de l'enquête judiciaire sur l'affaire des enlèvements et meurtres d'enfants mineurs, appelée communément « l'affaire Dutroux, Nihoul et consorts », on a procédé à la relecture des interrogatoires des témoins dits X faits par l'équipe De Baets de la 3º SRC de Bruxelles;
2º comment se justifiait, en plus de la relecture, l'éloignement d'un certain nombre d'enquêteurs de la cellule d'enquête;
3º quelle a été l'incidence de l'intervention sur l'enquête « Dutroux, Nihoul et consorts » proprement dite et si l'on peut parler en l'espèce de manipulation de l'enquête;
4º de quelle manière la presse a été associée sciemment à toute cette opération en vue d'influencer la perception des événements par l'opinion publique ou même, éventuellement, de nuire à l'enquête proprement dite par une violation délibérée, sélective ou non, du secret de l'instruction.
La commission d'enquête formule des recommandations sur la façon dont les enquêteurs sont dirigés et encadrés par les chefs de police et magistrats responsables, de manière qu'ils puissent accomplir leurs missions d'enquête avec la plus grande objectivité et la plus grande détermination possible, et sur la méthodologie suivie concernant les témoins anonymes victimes d'événements traumatisants graves. La commission d'enquête examine également comment mieux définir déontologiquement les relations entre la justice et la presse, dans l'intérêt tant de la liberté de la presse que de la qualité de l'enquête et du droit du citoyen à l'information.
§ 2. Pour accomplir sa mission définie au § 1er, la commission d'enquête parlementaire doit :
1º procéder à une reconstitution chronologique précise des travaux de la cellule d'enquête De Baets de la 3º SRC, avec une description détaillée du rôle des autorités hiérarchiques et judiciaires; le droit de consulter le dossier 218/96 du juge d'instruction Druwez doit également lui être reconnu;
2º disposer de toutes les pièces nécessaires pour accomplir la tâche qui lui est confiée, y compris les éléments des enquêtes judiciaires qui ont été rouvertes à la suite des témoignages X (les meurtres de Christine Van Hees, Carine Dellaert, Véronique Dubrulle, Katrien De Cuyper en Hanim Ayse Mazibas);
3º disposer de toutes les pièces et tous les dossiers relatifs aux travaux de la commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la manière dont l'enquête, dans ses volets policiers et judiciaires, a été menée dans « l'affaire « Dutroux-Nihoul et consorts »;
4º pouvoir consulter le dossier judiciaire à charge des enquêteurs De Baets et Bille, constitué par le juge d'instruction Pignolet et terminé par un non-lieu, ainsi que le dossier disciplinaire de la gendarmerie concernant ces enquêteurs.
En outre, la commission d'enquête parlementaire peut organiser toutes les auditions qu'elle juge utiles.
Art. 2
La commission est composée de 15 membres, désignés par le Sénat suivant les modalités fixés à l'article 84 du Règlement.
Art. 3
La commission dispose de tous les pouvoirs prévus à l'article 56 de la Constitution et par la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.
Art. 4
Dans les limites du budget dégagé par le bureau du Sénat, la commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour mener l'enquête avec l'expertise requise. À cette fin, elle peut faire appel à des spécialistes dans les liens d'un contrat de travail ou d'entreprise. Ces contrats ne peuvent à aucune condition excéder la durée des travaux de la commission.
Art. 5
Les réunions de la commission ne sont pas publiques, à l'exception des auditions. La commission peut toutefois décider à tout moment de tenir également une audition à huis clos.
Les membres de la commission ainsi que les personnes qui, en quelque qualité que ce soit, l'assistent ou participent à ses travaux sont tenus à la discrétion en ce qui concerne les informations communiquées lors des réunions non publiques.
Art. 6
La commission fait rapport au Sénat sur ses travaux huit mois après son installation.
| Frans LOZIE. |