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Belgische Senaat

Parlementaire handelingen

DONDERDAG 26 OKTOBER 2000 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van de heer Georges Dallemagne aan de minister van Binnenlandse Zaken over «de hervorming van de civiele veiligheid» (nr. 2-233)

M. Georges Dallemagne (PSC). - Au printemps dernier, la commission de l'Intérieur du Sénat a remis un rapport contenant une série de recommandations concernant une réforme à apporter à l'organisation des services de secours dans notre pays.

Ces recommandations étaient basées sur des visites et des auditions que les sénateurs ont effectuées en collaboration avec les professionnels et les spécialistes des services de secours du pays. Les différents membres et dirigeants des services de secours ont insisté sur la nécessaire collaboration qui doit exister entre les services et ont émis le souhait d'être intégrés dans les structures de gestion et de décision de la future organisation de la sécurité civile.

Une proposition de loi, rédigée par Mme Lizin et moi-même, a été déposée à la suite de ces recommandations le 14 juillet 2000.

Nous avons appris, M. le ministre, que vous aviez mis en place des groupes de travail pour réfléchir à cette réforme.

Mes questions sont les suivantes : Comptez-vous intégrer les recommandations de la commission de l'Intérieur du Sénat dans le cadre des travaux des six groupes que vous avez mis sur pied ? Comment ont été composés ces groupes de travail et a-t-on veillé à y intégrer des membres des différents services de secours ? Quel est le délai donné à ces groupes pour remettre leur rapport ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je me permets de rappeler à M. Dallemagne l'introduction de mon exposé du 8 juin dernier lors de la présentation des conclusions des travaux en commission. A cette occasion, je l'ai félicité pour son excellent rapport dont les recommandations étaient tout à fait concordantes avec les conclusions auxquelles j'étais moi-même arrivé sur la base de la lecture du Livre Blanc des sapeurs-pompiers et des enquêtes que j'avais effectuées.

Tous ces témoignages et conclusions d'enquêtes ont été intégrés dans un document de travail qui servira de fil conducteur aux groupes de travail actuellement en voie de constitution.

Dans un souci d'efficience et de pragmatisme, j'ai tenu à ce que la composition des groupes de travail tienne compte de la nécessité de recourir à des personnes disposant à la fois d'expertise et d'expérience et partant d'associer les acteurs du terrain étroitement à la réforme.

Par ailleurs, afin que la réflexion soit aussi complète que possible, l'accent sera mis sur une approche interdisciplinaire et une représentation de toutes les parties concernées en fonction des matières abordées.

Ainsi, chaque groupe aura une composition spécifique. Les groupes de travail « personnel », « formation », « structure et organisation opérationnelles », « structure et organisation institutionnelles et administratives » et « planification d'urgence et d'intervention » seront composés de représentants des gouverneurs de province, des villes et des communes, de la Région de Bruxelles-Capitale, des services d'incendie, des unités opérationnelles de la protection civile, des centres 100, des écoles du feu, de la discipline médicale, de l'industrie et de la police locale et fédérale.

Le fonctionnement de chaque groupe de travail sera coordonné par un fonctionnaire de l'administration centrale de la protection civile chargé d'apporter une expertise technique. Ce fonctionnaire assurera également le secrétariat des groupes de travail.

Chaque groupe de travail se verra aussi assigné un président chargé de la direction des travaux et de leur orientation dans l'optique des lignes de force et des priorités retenues. La première réunion entre le cabinet et les présidents de groupe de travail doit avoir lieu en ce moment au cabinet de l'Intérieur.

Pour la composition, la mission et la méthodologie du sixième groupe de travail « aide médicale urgente », je me concerte avec ma collègue, la ministre de la Santé publique.

Au niveau de mon cabinet, les travaux de ces groupes de travail seront suivis par un comité d'accompagnement composé de membres de mon cabinet et du directeur général de la protection civile.

Dans un premier temps, chaque groupe de travail dressera, pour les matières qui lui sont imparties, un inventaire de propositions visant à améliorer la structure, l'organisation, le fonctionnement et l'efficacité des services de secours qui relèvent de ma compétence.

Ces propositions seront classées en trois catégories dont les deux premières s'inscrivent dans une perspective à court terme :

- modifications législatives et réglementaires qui peuvent être apportées à des textes légaux actuels sans nécessiter de transformations importantes de ceux-ci ;

- nouveaux dispositifs légaux et réglementaires qui peuvent être adoptés, soit en complément et sans remaniements fondamentaux des textes existants, soit en exécution directe de ceux-ci ;

- modifications et nouveaux dispositifs législatifs ou réglementaires qui réforment profondément les textes actuels et impliquent une refonte conséquente, voire complète, de ceux-ci.

Les groupes de travail doivent, chacun en ce qui concerne leurs domaines respectifs, émettre des propositions concrètes visant la poursuite et le développement de l'implantation des zones de secours, notamment en ce qui touche leur organisation, leur fonctionnement et leur gestion.

La mise en place des comités techniques et des comités de gestion, ainsi que du comité provincial de coordination doit être activée et, afin d'aider les provinces et les communes dans l'exécution de l'arrêté ministériel du 14 avril 1999, une circulaire ministérielle sera élaborée sur le contenu d'une convention de secours type. En ce sens, les expériences pilotes et les initiatives qui, par ailleurs, pourraient être mises en oeuvre sur une base volontaire, doivent être envisagées et encouragées.

J'attends les premières conclusions et propositions concrètes pour la fin de l'année prochaine. Un premier rapport transitoire me sera fourni pour le 31 mars 2001.

Je suis partisan d'une approche pragmatique en ce qui concerne la réforme de la sécurité civile. Je me propose donc d'examiner ce qui est susceptible d'être réalisé rapidement, par exemple par une meilleure coordination des services existants ou en utilisant les structures ouvertes prévues dans l'organisation des zones de secours provinciales. Cette évolution progressive pourrait constituer le point de départ d'une réforme plus importante. Je n'exclus aucune hypothèse, y compris la fusion, mais j'estime qu'une coopération améliorée représenterait déjà un progrès significatif. Bref, le processus est lancé et tout ce qui pourra être fait sans retard sera accompli.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Les groupes de travail évoqués par M. le ministre rencontrent effectivement les préoccupations mentionnées dans notre rapport. Par ailleurs, sa démarche pragmatique est conforme aux suggestions émises lors des discussions que nous avons pu avoir au Sénat.

-Het incident is gesloten.