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Sénat de Belgique

Annales parlementaires

JEUDI 22 JUIN 2000 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Projet de loi insérant un article 21ter dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (Doc. 2-279) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement n° 3 de M. Vandenberghe.

Vote n° 6

Présents: 64

Pour: 12

Contre: 46

Abstentions: 6

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement subsidiaire n° 4 de M. Vandenberghe.

Vote n° 7

Présents: 64

Pour: 12

Contre: 46

Abstentions: 6

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement subsidiaire n° 5 de M. Vandenberghe.

Vote n° 8

Présents: 63

Pour: 11

Contre: 46

Abstentions: 6

- L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Natuurlijk gaan we akkoord met de doelstelling van de wet om een sanctie op te leggen bij de overschrijding van de redelijke termijn. We zijn wel van oordeel dat voorliggende tekst in strijd is met artikel 13 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens waaruit moet worden afgeleid dat bij een inbreuk op een andere bepaling van het verdrag een sanctie moet volgen. Omdat mijn amendement nummer 3 werd verworpen, zal de CVP-fractie zich bij de stemming over dit ontwerp onthouden.

Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Les conséquences prévues par le projet, c'est-à-dire la simple déclaration de culpabilité ou la possibilité pour le juge d'infliger une peine inférieure au délai minimal prévu par le Code pénal, ne nous satisfont pas. Nous avons donc déposé des amendements pour que la conséquence du dépassement du délai raisonnable soit l'extinction de l'action publique. C'était une solution prônée par la doctrine et notamment, par la commission de réforme de la procédure pénale, la commission Franchimont. Nous déplorons les conséquences de ce projet de loi et nous voterons contre.

Vote n° 9

Présents: 64

Pour: 52

Contre: 5

Abstentions: 7

- Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

- Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.