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De voorzitter. - De heer Didier Reynders, minister van Financiën, antwoordt namens de heer Antoine Duquesne, minister van Binnenlandse Zaken.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Nous venons d'avoir les premiers éléments d'information sur l'état d'avancement des premières régularisations. Le moins que l'on puisse dire est que la situation est consternante. Je limiterai mon intervention à la procédure et notamment au secrétariat de la commission de régularisation.
Nous constatons que les appréhensions que mon groupe avait exprimées lors du débat au parlement sur les pouvoirs exorbitants du secrétariat des commissions de régularisation se vérifient. Le nombre de dossiers transmis aux chambres des commissions de régularisation, c'est-à-dire à peu près zéro comparativement à ceux qui sont examinés par le secrétariat, le confirme.
Si j'en crois la presse, sur 100 demandes examinées à ce jour par le secrétariat, seules 6 ont été transmises avec un avis positif au ministre. Les autres ont été refusées. Concrètement, si ces chiffres devaient indiquer une tendance générale - ce que le ministre va infirmer, j'imagine - 6% des 32.000 dossiers introduits, soit plus ou moins 1.900 dossiers, auraient une chance d'obtenir la régularisation. Nous sommes très éloignés des 70 à 80% de régularisations annoncées lors des débats parlementaires de la loi du 22 décembre 1999.
De plus, contrairement à ses déclarations lors du débat au parlement, le ministre ne suit pas systématiquement les avis favorables qui lui sont soumis par le secrétariat puisque pour 2 des 6 cas, le ministre a renvoyé le dossier aux chambres de la commission. Ce sont d'ailleurs les seuls dossiers dont la commission a été saisie jusqu'à présent. On est de nouveau loin des déclarations qui ont été faites lors des débats au parlement.
De plus, mon groupe s'inquiète - et à en croire la presse, il n'est pas le seul - des procédures utilisées par le secrétariat dans l'instruction des dossiers de régularisation. Une ligne de conduite serait définie dans un syllabus afin d'instruire les fonctionnaires du secrétariat de la marche à suivre dans l'étude des dossiers. Ces instructions sont très détaillées et précisent notamment que la durée de séjour en Belgique, qui permet d'émettre un avis favorable à la régularisation, doit être interprétée au jour près accompli. Nous sommes de nouveau très loin de ce qui avait été annoncé en matière d'indépendance d'esprit du secrétariat et d'appréciation des critères.
Par ailleurs, il nous revient que le secrétariat n'hésiterait pas à utiliser comme éléments en défaveur des candidats à la régularisation des modes d'investigation plus que douteux tels que la délation de la part de particuliers. Ainsi, les éléments positifs du dossier corroborés par des pièces non officielles ne sont pas pris en considération, comme on nous l'avait annoncé; par contre, tout élément négatif à décharge des candidats fait l'objet d'investigations particulières allant jusqu'à vérifier les dénonciations par de tierces personnes de situations défavorables au demandeur. Cette pratique est plus que malsaine dans un État de droit et nous la condamnons fermement.
Nous constatons que le secrétariat ne travaille pas de manière indépendante, que les chambres de la commission jouent un rôle marginal - pour ne pas dire nul - dans la procédure, que l'intervention du ministre de l'Intérieur dans cette dernière est plus déterminante qu'annoncé lors des débats parlementaires et que les garanties juridictionnelles promises font défaut. Le ministre peut-il nous expliquer les raisons de cette discordance entre l'esprit de la loi, sinon la lettre telle qu'initialement définie et les véritables procédures mises en _uvre? Puis-je lui rappeler qu'en la matière, 50.000 personnes ont leur destin suspendu à une procédure qui semble, à ce jour, bien lente, bien longue et qui, au rythme actuel, pourrait durer de très nombreuses années ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Il n'y a pas de discordance entre l'esprit de la loi et les procédures mises en _uvre, comme le prétend M. Dallemagne. Les travaux préparatoires, la loi, l'arrêté royal et les décisions du gouvernement sont clairs. Il faut simplement les lire. Tout le monde doit respecter ces dispositions sans chercher à les remettre en cause.
On n'a explicitement pas voulu charger le travail des chambres avec des dossiers manifestement incomplets ou des dossiers positifs. C'est pourquoi il a été prévu que le secrétariat puisse les envoyer directement au ministre pour décision. Le ministre a toutefois la possibilité de saisir une chambre en cas de doute. Le ministre de l'Intérieur l'a déjà fait pour deux dossiers où la même question de principe d'identité se pose. Seuls les dossiers négatifs ou douteux passent par une des chambres de la commission. Là, toutes les garanties juridictionnelles sont assurées. L'administrateur a fait savoir au ministre de l'Intérieur qu'en cas de doute sur le caractère complet ou positif d'un dossier, il l'enverrait vers une chambre.
Il est prévu que l'administrateur coordonne le secrétariat du greffier et le secrétariat d'instruction et se concerte, au sein du bureau de concertation créé à cet effet, avec le premier président et le vice-président sur l'organisation du travail.
Une des tâches importantes concerne l'unité de jurisprudence. Pour atteindre cet objectif, l'administrateur veut que les membres du secrétariat aient la même ligne de conduite dans le traitement des dossiers. Cela paraît nécessaire pour l'équité de traitement des dossiers et n'a rien à voir avec un manque d'indépendance. S'il n'y avait pas une ligne de conduite, cela mènerait au contraire à l'arbitraire total. M. Dallemagne tient un curieux raisonnement en reprochant ce souhait d'unité de jurisprudence et de ligne de conduite au sein des services.
Le ministre souligne une fois encore que le but n'est ni de régulariser tout le monde, ni de refuser tout le monde, mais de traiter les dossiers selon les critères stricts de la loi, interprétés toutefois de façon suffisamment souple, comme cela a été répété tout au long des travaux préparatoires. Il en va de la crédibilité de cette opération : pour que le ministre de l'Intérieur suive les avis, il faut, bien entendu, que tout le monde s'y tienne !
Quant à l'intervention du ministre de l'Intérieur dans le processus de décision, elle se limitera à ce qu'il a toujours annoncé : il décide et il suit les avis, à condition que la commission - secrétariat et chambres - travaille sérieusement. Le secrétariat et les chambres travaillent en toute indépendance. Le ministre n'intervient pas dans le traitement des dossiers. On peut donc s'étonner d'entendre des voix qui veulent une intervention du ministre de l'Intérieur, surtout lorsque ce sont les mêmes qui demandaient, hier, au même ministre de l'Intérieur de garantir l'indépendance de la commission. Le cabinet de l'Intérieur a reçu le premier président et l'administrateur. Le ministre de l'Intérieur leur envoie aujourd'hui une lettre dans laquelle il rappelle les principes qui viennent d'être énoncés. Ils doivent en effet se concerter sur l'organisation du travail, comme prévu.
L'administrateur a confirmé que les chambres ont 200 dossiers à traiter et qu'il envoie au total, soit au ministre soit aux chambres, une cinquantaine de dossiers par jour ouvrable. Le ministre de l'Intérieur lui a rappelé qu'il recevra, demain, 64 personnes en plus et qu'au vu de l'expérience acquise, ce chiffre doit augmenter dans les semaines à venir. Dès que les chambres auront commencé à fonctionner, la commission atteindra sa vitesse de croisière et devra donc être capable de remettre beaucoup plus d'avis. En principe, les avis devraient être pris pour la fin du printemps 2001. Les moyens et le personnel ont été fournis à temps : il s'agit d'ailleurs probablement d'une première en Belgique que d'avoir un secrétariat opérationnel au moment précis de la publication de la loi et de l'arrêté royal.
Voilà pour la procédure. Pour ce qui concerne le fond du dossier, il est évidemment possible de se poser des questions sur la procédure et les délais de mise en _uvre. Le ministre tient simplement à faire remarquer que, moins d'un an après l'entrée en fonction du gouvernement, les premiers dossiers de régularisation ont abouti, après l'ensemble de la procédure d'adoption des textes légaux et réglementaires, la mise en place des structures, les délais d'introduction des dossiers et les délais de traitement de ces mêmes dossiers.
On peut toujours observer un certain nombre de retards dans l'un ou l'autre des stades de la procédure, mais il est avant tout remarquable de constater que les premiers dossiers de régularisation ont abouti moins d'un an après l'entrée en fonction du ministre de l'Intérieur.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Je remercie le ministre de sa réponse, mais je ne puis être d'accord avec certains de ses arguments, notamment en ce qui concerne le question de l'indépendance. J'entends bien qu'un secrétariat doit effectivement pouvoir mettre en _uvre des lignes de conduite générales assurant une cohérence au traitement des dossiers. Il est de notoriété publique que ce secrétariat le fait en parfaite coordination avec l'adjoint du ministre chargé de ces questions-là et que ces guidelines sont donc très nettement orientées par cette implication directe ou indirecte du cabinet du ministre.
Pour ce qui est de l'interprétation qui est faite de la loi, à travers ces guidelines, je me rends compte que l'interprétation de certains critères de régularisation est extrêmement stricte. Ces guidelines prévoient, par exemple, qu'une personne ne sera régularisée que si elle totalise, au jour près, quatre ou cinq ans de séjour en Belgique, faute de quoi sa demande doit être rejetée. C'est totalement contraire à l'esprit de la loi et aux débats parlementaires qui ont eu lieu à l'occasion du vote de cette loi. Par ailleurs, je me rends compte, à la lecture de certains extraits que, dans certains cas, on n'hésite pas à prendre en compte des pièces à charge du candidat à la régularisation, pièces qui permettent donc d'éviter qu'il ne soit régularisé, alors ces documents proviennent de sources non officielles. L'inverse n'est pas vrai puisque, systématiquement, on ne prend pas en compte des pièces qui pourraient faciliter la régularisation d'un candidat mais qui ne sont pas officielles. Je considère qu'il y a là un dérapage inquiétant par rapport à la lettre et à l'esprit de la loi.
J'ai bien entendu les chiffres que vous annoncez en ce qui concerne le rythme des régularisations. J'imaginais bien que vous alliez m'annoncer que ce rythme allait s'accélérer mais, aujourd'hui, nous en sommes à un rythme qui est nettement en deçà de ce qui avait été prévu et annoncé, et le nombre de dossiers est nettement inférieur à celui que les membres qui composent les chambres de régularisation s'attendaient à devoir traiter. Ils n'en font pas mystère et le déclarent publiquement.
Je souhaiterais que les choses s'accélèrent et qu'on puisse en revenir à l'esprit et à la lettre de la loi. Etant inquiets à propos de la procédure, nous avions déposé des amendements lors de la discussion au parlement. Nous avons l'intention de réintroduire ces amendements sous forme de proposition de loi afin d'être certains que le caractère juridictionnel de la procédure soit garanti et préservé. En dépit des promesses, ce n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je me limiterai à deux observations. Premièrement, je peux difficilement répondre aux remarques portant sur des éléments de notoriété publique, devant me limiter aux éléments de fait.
Deuxièmement, je constate à nouveau que M. Dallemagne envisage de renforcer le caractère juridictionnel et donc, si je comprends bien, l'indépendance des instances concernées alors que, par ailleurs, la demande qui est systématiquement formulée est de voir le ministre de l'Intérieur intervenir. Il y a là une confusion ou, à tout le moins, une contradiction dans la manière de réagir à propos des procédures en cours. On a voulu instaurer le principe d'indépendance dans le cadre de cette procédure. Cette indépendance existe et elle permet le traitement des dossiers, avec de premières régularisations, je tiens à le rappeler, moins d'un an après l'entrée en fonction du ministre de l'Intérieur. C'est la première fois qu'une telle procédure se réalise dans notre pays.
De voorzitter. - Mijnheer Dallemagne, een mondelinge vraag is slechts een beperkte tijd toegemeten. Ik verzoek u kort te zijn.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Outre le ministre de l'Intérieur, je ne vois pas qui d'autre interroger. Le ministre de l'Intérieur est bien le garant de l'indépendance de la procédure. Je ne vais pas interpeller le secrétariat de la commission. En tant que parlementaire, il me paraît naturel d'interpeller le ministre de l'Intérieur sur l'indépendance des procédures qui avaient été envisagées en matière de régularisation.