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Belgische Senaat

Parlementaire handelingen

WOENSDAG 31 MEI 2000 - OCHTENDVERGADERING

(Vervolg)

Wetsontwerp betreffende de strafrechtelijke bescherming van minderjarigen (Stuk 2-280) (Evocatieprocedure)

Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Le groupe PSC votera pour l'ensemble de ce projet étant donné le travail approfondi accompli en commission de la Justice. Je me réjouis des auditions que nous avons eues, particulièrement celles qui ont permis aux intervenants dans le domaine de la santé mentale de venir s'exprimer sur certains articles éminemment sensibles du projet.

Hier, dans le cadre de la discussion des articles, j'ai fait état des réserves émises par mon groupe en ce qui concerne trois articles, le premier portant sur le secret professionnel, le deuxième sur les mutilations sexuelles et le troisième sur la pénalisation des frères et s_urs.

En commission, je m'étais abstenue lors du vote pour marquer mon insatisfaction sur ces articles, en particulier, celui relatif au secret professionnel. Cependant, compte tenu du travail accompli en commission, ainsi que de la teneur et de l'objectif général du projet, mon groupe votera pour l'ensemble de celui-ci.

M. Philippe Mahoux (PS). - Dans ce projet, nous avons été attentifs à la protection de la règle en matière de secret professionnel.

Les modifications de l'article concernant le secret professionnel marquent une avancée tout à fait significative dans le sens d'une telle protection, puisque le texte que nous avons modifié prévoit une possibilité et non plus une obligation d'être délivré du secret professionnel, mais exclusivement dans le cas où l'information est transmise aux intervenants, soit directement par la victime soit à la suite d'un examen de celle-ci.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Ce projet de loi est extrêmement important, car il signale clairement à l'opinion publique que la justice est capable de prendre en compte un certain nombre de faits, de les prévenir si possible et en tout cas de les punir. Je constate une avancée extrêmement importante dans une série de secteurs, notamment la possibilité de poursuivre un des pires crimes qui soient, à savoir les mutilations sexuelles commises sur des jeunes filles et des jeunes enfants, d'interdire l'exercice de certaines professions à des pédophiles condamnés. Je constate également un progrès en matière de secret professionnel, sans remettre en cause celui-ci et enfin la possibilité de regrouper une série de délits qui étaient anciennement répartis dans l'ensemble du Code pénal. Ce travail extrêmement important prolonge la loi d'avril 1995.

Au nom de mon groupe, je ne peux que me réjouir du vote de ce projet.

De voorzitter. - We stemmen nu over het wetsontwerp in zijn geheel.

Stemming nr. 3

Aanwezig: 50

Voor: 46

Tegen: 0

Onthoudingen: 4

- Het ontwerp werd geamendeerd en zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.