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De voorzitter. - Mevrouw Magda Aelvoet, minister van Consumentenzaken, Volksgezondheid en Leefmilieu, antwoordt namens de heer Antoine Duquesne, minister van Binnenlandse Zaken.
Mme Marie-José Laloy (PS). - À la suite de l'article publié le 15 février dernier dans le journal Le Soir sous la plume de la journaliste Martine Vandemeulebroecke, intitulé « Le délégué aux droits de l'enfant empêché d'agir au sein des centres fermés ? » et après la démarche du MRAX, qui a adressé un courrier au ministre concernant certaines expulsions du territoire belge, j'aimerais obtenir quelques précisions.
Tout d'abord, si un jeune étranger se trouve à la limite de la majorité, les tests osseux lui ayant été appliqués ne donnant qu'une indication approximative de son âge, « entre 17 et 19 ans », penche-t-on automatiquement pour une majorité physique de l'intéressé ?
De l'interview du délégué aux droits de l'enfant parue dans Le Soir du 15 février, il ressort également que certains réfugiés - des femmes en particulier - sont des proies faciles pour des réseaux de prostitution.
Des enquêtes sont-elles menées sur ce type de menace ? Ne pourrait-on concevoir une forme de protection relative aux adultes victimes d'atteintes aux droits de l'être humain ?
Madame la ministre, ne peut-on craindre que les dénonciations justifiées de certaines pratiques en matière d'éloignement ne finissent par mettre la Belgique en contradiction avec l'attitude qu'elle adopte - et que je salue - en matière de politique extérieure ?
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - L'Office des étrangers a en effet développé une pratique administrative destinée à faire exécuter immédiatement des scanners des os dès qu'il existe des indices qu'une personne maintenue en centre fermé est mineure. L'affirmation d'une personne qui se dit mineure suffit pour qu'il soit procédé à cet examen de scanner des os. Cependant, ce n'est pas le seul élément sur lequel on se base lorsque l'âge de la personne se situe entre 16 et 18 ans. Lors d'une demande d'asile, on évalue aussi sa maturité sur la base de son attitude, de son comportement, de ses déclarations, avant d'envisager un éloignement. J'ajouterai que le scanner est à double sens : s'il subsiste un doute à propos de l'âge réel d'une personne qui se dit majeure, l'examen permet parfois de déterminer qu'une personne est, en réalité, mineure.
En conclusion, les dénonciations évoquées par Mme Laloy concernant les pratiques en matière d'éloignement ne sont pas justifiées. Je suis par ailleurs consciente que le maintien des mineurs en centre fermé ne constitue pas la meilleure forme de protection contre les diverses menaces qui peuvent peser sur eux à l'extérieur. Cependant, je ne puis laisser dire, comme Mme Laloy l'affirme, que c'est en contradiction avec l'attitude adoptée par notre pays en matière de politique extérieure. Le maintien des mineurs non accompagnés en centre fermé ne procède aucunement de je ne sais quelle volonté de contrôler l'immigration au mépris des droits de la personne concernée. Il faut que cela soit clair. Ce maintien n'est organisé que parce qu'il n'y a pas de solution alternative. Child Focus et le parquet nous demandent d'ailleurs régulièrement de ne pas libérer ces mineurs pour assurer leur protection. L'Office des étrangers, mis en cause par cette question, effectue en réalité toutes les démarches avec diligence et efficacité, malgré des moyens limités, afin de retrouver la famille du mineur et, à défaut, recherche un placement dans une institution adéquate. La note de politique générale votée le 1er octobre par le Conseil des ministres prévoit un contact avec les représentants des ministres des Communautés française et flamande, compétentes pour l'aide et l'accueil à la Jeunesse, afin de leur demander qu'une alternative sûre au maintien en centre fermé soit mise sur pied. Je sais que la Communauté flamande est déjà relativement bien avancée à cet égard. En effet, elle a conclu un accord avec un centre implanté à Alost acceptant d'ouvrir ses portes à des mineurs demandeurs d'asile. Un contrôle, impératif, sera organisé au sein de cette institution. Le ministre de l'Intérieur a accédé récemment à une demande de Mme Maréchal, ministre de l'Aide à la jeunesse de la Communauté française, afin qu'un centre de la région de Charleroi puisse prendre en charge un mineur. Quelques heures après son admission, le mineur en question avait disparu ! Cet exemple concret montre le dilemme auquel nous sommes confrontés : la place de ces jeunes n'est pas dans les centres fermés mais, à défaut de centres garantissant leur encadrement, les intéressés disparaissent, ce qui est encore plus grave.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Je remercie la ministre de ces informations et de leur précision.
Madame la ministre, vous n'avez donné aucune réponse sur les réseaux de prostitution. Effectue-t-on des recherches ? Plusieurs cas m'ont été rapportés concernant des jeunes femmes qui sont sollicitées pour faire partie de tels réseaux. J'avais interrogé le ministre compétent à ce sujet voici quelque temps mais je n'ai pas obtenu de réponse. C'est la raison pour laquelle je me suis permise de lui adresser une question orale.
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Le problème est connu. Je sais qu'il a fait l'objet d'une étude documentée aux Pays-Bas, raison pour laquelle, après avoir entrepris une démarche alternative, ce pays a adopté une politique de centre fermé pour les jeunes filles, justement pour éviter que celles-ci ne tombent dans le réseau de la prostitution. Telle est la contradiction de fond : il faut essayer de gérer ce dossier d'une autre façon, mais ce n'est pas facile.