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25 AVRIL 2000
Procédure d'évocation
Le projet de loi que la commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné au cours de ses réunions des 22 février, 1er, 14, 21 mars et 25 avril 2000 était à l'origine une proposition de loi instaurant un label en vue de promouvoir un commerce mondial équitable, déposée à la Chambre des représentants par Mme Croes et consorts sous la législature 1998-1999 (doc. Chambre, nºs 1802/1 et suivants).
Le projet de loi adopté par la Chambre des représentants et transmis au Sénat a été relevé de caducité et évoqué par le Sénat.
Le ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique estime que l'État, dans son rôle de régulateur, doit veiller à ce que la croissance soit source de développement durable pour tous les individus, ce qui implique qu'il doit veiller à concilier les aspects économique, environnemental et social.
L'augmentation de la production et développement des échanges internationaux doit permettre d'améliorer la situation de tous les pays ainsi que la qualité de vie de chacun.
En effet, les formes de travail, l'organisation de la production et les échanges commerciaux sont aujourd'hui en pleine mutation. Face à ces évolutions, il est indispensable d'inventer une nouvelle façon d'encadrer l'économie, de telle sorte que ces développements apportent des bénéfices à tous et ne provoquent pas de nouvelle cause d'exclusion.
Le projet de loi prévoit d'offrir, aux entreprises qui le demandent et qui respectent les cinq conventions de base de l'OIT, la possibilité d'obtenir un certificat. Sur la base de ce certificat, les entreprises peuvent demander d'apposer un label sur les produits dont l'ensemble de la chaîne de production respecte les conventions de l'OIT.
Le projet de loi vise également à offrir une aide financière aux entreprises des pays en voie de développement qui respectent ces cinq conventions de base.
Si l'on veut atteindre les objectifs fixés, la participation de chacun selon ses moyens et ses compétences est indispensable.
Les entreprises doivent respecter les conventions. Les consommateurs doivent promouvoir la démarche des entreprises en achetant les produits qui ont été réalisés dans le respect des travailleurs et, enfin, l'État doit adopter un mode de régulation qui favorise l'émergence de ces comportements.
Le problème de fond est celui de la pauvreté et du sous-développement. Dès lors, il faut aider les pays à développer des conditions de travail respectant les normes fondamentales et avoir recours à une stratégie incitative plutôt que punitive. Le développement du label social va exactement dans ce sens incitatif et non contraignant.
Le ministre de l'Économie souligne enfin que le projet de loi respose sur une série de principes :
1. il vise à créer un nouveau cadre légal dans lequel les initiatives privées pourront s'inscrire, à organiser un contrôle et à permettre des sanctions. Le contrôle est un élément essentiel qui doit s'appliquer à toute la chaîne de production;
2. il promeut une démarche volontariste, car le label doit être développé sur la base de la volonté des entreprises et des consommateurs;
3. il concerne la production, la consommation et la publicité (les entreprises ne demanderont pas le label si elles n'en tirent aucun avantage);
4. il est en adéquation avec la réglementation européenne;
5. il permet un étalement dans le temps, car le projet éthique est un processus évolutif.
Sur la proposition de plusieurs de ses membres, la commission des Relations extérieures et de la Défense a décidé d'organiser des auditions pour entendre le point de vue d'organisations concernées par la production socialement responsable.
À la recherche d'une reconnaissance officielle pour le Fair Trade
Comme le prévoyait explicitement le sous-titre de la proposition initiale, le projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable a été conçu avant tout pour aboutir à un commerce mondial plus juste. Le lien avec le Fair Trade est ainsi établi et surgit la question : qu'est-ce le commerce « fair » ou équitable ?
En décembre dernier, la Commission européenne a diffusé une communication sur le Fair Trade, dans laquelle elle indique que le commerce équitable doit réduire le gouffre entre les économies des pays en voie de développement (PVD) et les pays industrialisés et que la meilleure manière de le faire est d'améliorer l'accès aux marchés mondiaux.
La Commission européenne y ajoute la définition du commerce équitable du Mouvement Fair Trade : créer des opportunités pour les groupes économiquement marginalisés dans les pays du Sud afin qu'ils aient accès au développement durable. L'amélioration des conditions de commerce pour ces groupes marginalisés, les campagnes politiques et l'éducation au développement sont les principaux instruments du Mouvement Fair Trade.
L'amendement au projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable qui prévoit une interprétation spécifique des critères selon le secteur économique, permet de déterminer des critères propres aux secteurs informels (petits paysans, artisans) où le Mouvement Fair Trade concentre jusqu'à présent l'essentiel de son activité.
Mondialisation des droits fondamentaux du travail
La protection sociale est, à travers la mondialisation de l'économie, devenue une question mondiale. Et les problèmes mondiaux exigent des solutions mondiales.
Les droits fondamentaux du travail et le président Clinton à Seattle
Comme l'on favorise de plus en plus la concurrence internationale, il est tout à fait légitime que la classe ouvrière oeuvre pour des règles de jeux minimales et contraignantes.
La mondialisation inéluctable de l'économie rend nécessaire des règles internationales qui imposent le respect pour les droits du travail. Toutefois, ces règles doivent être appliquées de manière équitable. Il n'est pas possible d'obtenir pareille application équitable par le biais de négociations à haut niveau, comme on l'a vu une fois de plus à Seattle.
En effet, pendant la Conférence de l'organisation mondiale du Commerce (OMC) à Seattle en décembre dernier, les États-Unis ont fait un usage abusif des droits fondamentaux à des fins politiques internes, pour orienter les pourparlers dans le sens qu'ils souhaitaient et finalement pour torpiller la conférence.
Élections présidentielles : Le vice-président Gore veut succéder, en novembre, à M. Clinton à la présidence des USA. Le lendemain d'une manifestation de 50 000 militants syndicaux des secteurs du textile et de la métallurgie à travers les rues de Seattle, M. Clinton a déclaré, de manière inattendue et en public, que des clauses sociales assorties de sanctions doivent faire partie de l'agenda que déterminera la conférence de l'OMC. Ce langage musclé à l'intention de son électorat n'est guère plus que de belles paroles. En effet, le secrétaire d'État à l'Agriculture, pendant une réunion à huis clos en présence des agriculteurs américains, a plaidé pour plus de libre-échange avec la Chine : « Le marché américain ne représente que 4 % du marché mondial et nous disposons quand même de 22 % des richesses. Si nous voulons que cela ne change pas, nous devons ouvrir encore plus nos frontières et en contrepartie conquérir de nouveaux marchés à l'extérieur. » L'accord qui vient d'être signé avec la Chine accroît nettement l'accès au marché chinois pour les produits agricoles américains. Toutefois, le secrétaire d'État a omis de dire qu'en contrepartie, l'on augmentera les importations de produits industriels et que la Chine ne tolère pas les syndicats libres.
Le chantage, une expression moins euphémique pour « orienter les pourparlers dans le sens souhaité » n'est certainement pas exceptionnel dans l'attitude des États-Unis vis-à-vis des PVD. Les PVD ont une majorité numérique et malgré la petite délégation par pays, cette « supériorité numérique » peut peser lourd quand des décisions doivent être prises. La menace selon laquelle, si les PVD choisissent trop le camp européen en ce qui concerne, par exemple, les subsides à l'exportation de produits agricoles, les États-Unis auraient recours aux clauses sociales, a été ressentie comme une épée de Damocles au-dessus des têtes des délégués des PVD.
La bonne ambiance a disparu : s'il était déjà question de juste assez d'ambiance pour avancer sur quelques dossiers, le peu de crédit a disparu définitivement en raison des déclarations du président Clinton en faveur de clauses sociales assorties de sanctions. À partir de ce moment, deux jours avant la fin de la conférence, personne ne crut encore que Seattle aboutirait encore à des résultats. Les quelques personnes qui étaient autour de la table, ne suivirent plus Clinton dans son jeu de bluff.
Qui va imposer le respect des droits fondamentaux du travail ?
À Seattle, Clinton a plaidé que les droits fondamentaux du travail fassent partie des accords de l'OMC et qu'en cas d'infraction, l'OMC sanctionnerait le pays en faute.
Les PVD n'ont pas apprécié cette déclaration.
Demander le respect des droits fondamentaux est pourtant très légitime. Des droits qui, contrairement à ce que l'on affirme, ne réduisent pas à néant les avantages comparatifs (in casu les bas salaires) des PVD. Ce n'est pas parce qu'on accepte la négociation collective qu'automatiquement les salaires montent en flèche. Tout le monde le sait et ce n'est donc pas là que le bât blesse. Pensons par exemple au précédent gouvernement belge qui a instauré la norme salariale (hausse totale de la masse salariale en deux ans le maximum 6 %), laquelle n'a pas empêché les partenaires sociaux de conclure des accords.
Les pays en voie de développement étaient mécontants pour les raisons suivantes :
Il y a l'aspect de chantage qui a joué à Seattle et les PVD ont eu raison de ne pas se soumettre sans plus à une telle pression.
Mais la vraie raison est que dès que l'on accepte les syndicats libres et la négociation collective, on accepte du même coup une démocratie vivante et dynamique. Bon nombre de PVD n'ont pas encore franchi ce pas ou veulent que cela soit un processus et non pas une énième « new conditionality » immédiatement suivie de sanctions commerciales.
Commencer chez soi
Comment s'y prendre ? En la matière, aucune instance internationale ne combine actuellement l'autorité avec un pouvoir de sanction. L'Organisation internationale du travail (OIT) dispose de l'autorité mais n'a pas de pouvoir de sanction.
À Seattle, il était question d'un Forum OIT-OMC qui combinerait l'autorité de l'OIT avec le pouvoir de sanction de l'OMC. Mais aucun accord n'a été conclu à Seattle, donc pas davantage concernant ce Forum.
Nous devrons donc commencer « chez nous ». Les contacts pris à Seattle renforcent l'opinion selon laquelle le label social peut être un pas dans la bonne direction.
Le label social public doit être un instrument efficace
Il ne doit pas être un faux-fuyant mais, d'autre part, il faut éviter que les exigences soient tellement élevées que dans les PVD, seules les multinationales entrent en ligne de compte.
Le label social public doit en même temps miser sur un maximum : d'une part, être limité aux normes de l'OIT généralement acceptées (de manière à ce qu'en principe, les entreprises de n'importe quel pays puissent entrer en ligne de compte) mais, d'autre part, grâce au questionnaire adressé à l'entreprise, l'on doit pouvoir vérifier si l'entreprise a une attitude conséquente en ce qui concerne les autres conditions importantes de travail.
Il faut, par exemple, faire l'inventaire de ce qui a été convenu en ce qui concerne le salaire minimum légal ou le temps de travail. « Liberté syndicale » ou « négociations collectives libres » ne riment pas avec le non-respect du salaire légal minimal. Il faut, au minimum, un plan qui indique le temps qu'il faudra pour accéder au salaire légal minimal ou pour augmenter progressivement le salaire. De même, en ce qui concerne le temps de travail : la liberté de négociation collective suppose au minimum un accord sur les heures de travail. Quel « syndicat libre » pourrait mettre des points aussi importants ?
Il va de soi que les critères de base doivent être automatiquement élargis au moment où de nouvelles conventions seront adoptées par l'OIT.
Quand la convention sur la défense des formes les plus graves de travail d'enfants (récemment adoptée par les membres de l'OIT) sera ratifiée par la Belgique, cette norme devra être automatiquement ajoutée aux critères du label social public.
Personne ne peut s'y soustraire
En même temps, on ne peut douter que ce label social public sera la base minimale pour toute utilisation future de l'adjectif « social ». Chacun aura le droit d'introduire des variantes plus élevées mais un label correspondant à moins de critères ne pourra plus porter l'adjectif « social ».
On ne vise pas plus haut pour que le label ne se retourne pas contre les PVD ni contre les PME dans ces pays.
À titre d'illustration, un exemple au Sénégal : une petite entreprise liée à une ONG transforme et vend des cacahuètes, notamment aux magasins du monde en Flandre. 70 % de la population active dans le quartier où est situé l'entreprise est sans emploi. Dans de telles circonstances, il est important que le travail soit partagé sur la base de critères sociaux, que les travailleuses aient leur mot à dire sur le partage et les conditions de travail, dont le salaire. Mais personne ne gagne le salaire minimul légal au Sénégal, dans l'économie agricole essentiellement informelle de ce pays du Sahel. Dans de telles conditions, il serait injuste d'exiger le paiement immédiat du salaire minimum avant d'accorder le label social public.
Complément à un pouvoir public performant et à l'auto-organisation
Les conventions de base de l'OIT sont acceptées par tous les pays membres (donc quasiment tous les pays du monde) mais l'application pratique sur le terrain pose souvent des problèmes. Le label social public est basé sur des prescriptions légales. C'est un outil pour les mettre en pratique. Mais le label social public ne remplace absolument pas des pouvoirs publics performants et démocratiques, ni l'organisation des employés ou des employeurs à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise.
Plus on ira loin, mieux ce sera
Les entreprises qui veulent aller plus loin que le respect des normes fondamentales, peuvent se distinguer en utilisant des variantes plus élevées du label public social.
Un label « social+ » pourrait couvrir le respect de critères supplémentaires tels que le salaire minimum légal, un accord sur les heures de travail, la sécurité et l'hygiène, la sécurité d'emploi, etc.
Un label « eco-soc » comprendrait le respect des critères de base complétés par les critères écologiques (un rapport sur l'influence des activités de l'entreprise sur l'environnement ?).
L'on pourrait aussi réunir l'ensemble des critères sous un label « eco-soc+ ».
De bonnes garanties concernant l'application et le contrôle du label social public
Quelques exigences minimales :
Contrôle externe et sanctions
Il faut un contrôle externe par les pouvoirs publics et en cas d'infraction : des sanctions prévues par la loi. Le manque de contrôle externe et de sanctions sont des points de critique majeure à l'encontre des nombreux codes de conduite que les entreprises rédigent de manière autonome (l'Initiative européenne pour la production et la consommation éthique a relevé 140 différents codes de conduite et une vingtaine de labels sociaux privés !).
Les organisations progressistes de la société civile et les ONG ont eu souvent et à juste titre un regard critique sur les pouvoirs publics et les services publics. Mais quand il est question de contrôle formel et de la nécessité d'imposer des règles ou des sanctions, les pouvoirs publics sont mieux placés que les ONG qui ne disposent pas du pouvoir nécessaire pour faire respecter des engagements.
Contrôle objectif et continu
Par ailleurs, les pouvoirs publics, contrairement aux ONG, syndicats, organisations patronales ou entreprises spécialement conçues (l'entreprise qui met en pratique SA8000), ne sont pas parties prenantes et peuvent garantir une continuité, indépendamment des résultats. Une société de contrôle privée doit pouvoir présenter des résultats et une croissance. Une campagne ONG doit aussi pouvoir présenter des résultats (montrer par exemple qu'une entreprise respecte le code de conduite) mais qu'en est-il de la continuité ? L'ONG n'est-elle pas trop exposée à une fatigue thématique ?
Les travailleurs doivent être parties prenantes
Le représentant des travailleurs dans l'entreprise doit signer la demande visant à obtenir le label social avant que celle-ci ne soit considérée recevable, de manière à ce que le chef d'entreprise ne puisse pas, en profitant de l'ignorance des travailleurs, interpréter les normes sociales à son profit.
Pensons au cas du chef d'entreprise en Chine qui incite les travailleurs à travailler plus vite « pour qu'on ne doive pas réaliser trop d'heures supplémentaires et risquer de perdre le label social (le cas échéant) privé ».
Management moderne et formule ouverte
« Renversement de la preuve » : l'entreprise doit elle-même démontrer qu'elle agit conformément aux critères sociaux convenus. C'est un élément du management public et l'entreprise moderne (cf. les normes ISO). Au lieu d'envoyer un inspecteur public sur place pour qu'il s'engage dans une sorte de chasse, l'entreprise doit établir et transmettre de manière automatique toute preuve formelle requise et se justifier devant toute imputation sérieuse remise au Comité d'avis qui assistera les pouvoirs publics belges et qui les guidera, si nécessaire, dans l'application du label social public. Ce Comité d'avis sera constitué de représentants de la société civile d'une représentation syndicale et d'une représentation patronale, de membres des organisations de consommation et des ONG de coopération au développement et des autres ministères concernés qui assisteront le service du label social public au sein du ministère de l'Économie.
Le débat n'est pas terminé
Le débat sur le label social pubic n'est pas terminé. C'est une des caractéristiques principales du label social : le label fait parler de lui et alimente le débat sur la question toujours plus pressante : comment faire respecter à l'échelle mondiale les droits fondamentaux du travail ?
Un commissaire estime qu'il faut éviter que le respect des normes fondamentales soit utilisé dans un but protectionniste. Il demande à l'intervenant s'il considère qu'il faut augmenter le nombre de critères à respecter, étant donné que les labels d'Oxfam, par exemple, se fondent sur des critères beaucoup plus larges, qui portent notamment sur les relations entre producteurs et acheteurs, sur la rémunération des travailleurs, etc.
M. Pintelon répond que l'on peut prendre pour point de départ les normes de base contenues dans les conventions de l'OIT, mais qu'il faut prévoir des critères particuliers en fonction des secteurs économiques. Il faut par exemple développer des critères applicables au secteur informel dans les pays en voie de développement.
Il est nécessaire de faire la distinction entre les normes sociales de base et les critères, qui servent à mesurer, selon les réalités du secteur, la manière dont les normes de base sont respectées.
Cependant, le commerce équitable va plus loin que le simple respect des normes de base. Fair Trade essaie de créer un fonds de garantie en faveur du secteur informel.
Par ailleurs, l'intervenant souhaite que l'on crée un label international de commerce équitable, d'un niveau supérieur à celui du label social, car le commerce équitable présente deux facettes : le respect des normes sociales fondamentales et le travail en faveur du développement. La solution idéale serait de créer ces deux labels en même temps.
Un autre commissaire déclare que M. Pintelon a attiré à juste titre l'attention sur le secteur informel, qui est souvent plus important que le secteur formel dans les pays en voie de développement. Le membre souhaite savoir quelles modifications l'on pourrait apporter au projet de loi pour le rendre véritablement applicable et si des initiatives similaires ont été prises dans d'autres pays.
M. Pintelon répond qu'il faudrait réduire le nombre de membres de la commission pour la production socialement responsable.
Il confirme également que l'on discute de la création d'un label social dans d'autres pays européens, comme les Pays-Bas, ainsi qu'à la Commission européenne. Si l'on crée pareil label en Belgique, il faudra tenter de l'étendre au niveau européen pour éviter toute distorsion de la concurrence.
Le projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable entend contribuer à un commerce mondial intègre, en rendant visibles, pour le consommateur belge, les caractéristiques socialement responsables des produits. Le projet vise à cet effet à introduire un système volontaire de label.
Le secteur de la distribution attache lui aussi de l'importance à l'équité du commerce mondial. Quelques membres de Fedis sont d'ailleurs déjà actifs dans ce domaine. Ils imposent à leurs fournisseurs un code de conduite relatif aux conditions de travail ou à l'interdiction du travail des enfants, et ils effectuent des contrôles dans les pays producteurs. La fédération peut sans aucun doute se reconnaître dans l'objectif poursuivi par le projet de loi, mais se pose beaucoup de questions quant à l'opportunité et à la praticabilité du système de label proposé.
Sur la base d'un certain nombre de réflexions, il est à craindre que le système de label proposé, malgré les grands efforts qu'il entraîne, n'ait que peu d'influence sur l'équité du commerce mondial.
1.1. Le système de label est trop ambitieux
Pour pouvoir obtenir le label, les entreprises doivent respecter les conventions de base de l'Organisation internationale du travail (OIT). Elles doivent exiger que leurs sous-traitants et fournisseurs fassent de même.
Il n'est toutefois pas réaliste d'imposer en même temps le respect de tous les critères de l'OIT (interdiction du travail forcé, droit à la liberté syndicale, droit d'organisation et de concertation collective, interdiction de toute discrimination, âge minimum pour le travail des enfants).
Il est préférable d'opter clairement pour un ou deux critères, et par la suite de revoir progressivement les exigences à la hausse. En outre, tous les pays ne sont pas membres de l'OIT. Pour un distributeur belge, il est difficile d'exiger l'application stricte des critères de l'OIT de la part d'un fabricant, quand celui-ci respecte entièrement la législation et la culture d'un pays qui n'impose ou ne reconnaît pas les principes en question.
1.2. Le système de label est trop rigide
Un excès de rigidité à l'égard des fabricants dans les pays partenaires commerciaux n'a pas de sens et produira plutôt l'effet inverse. Pour nombre de fabricants, l'application parfaite des critères de l'OIT n'est, à court terme, pas réalisable. Si les distributeurs belges doivent exclure tous ceux-ci, cela aura des répercussions sur les travailleurs dans les pays concernés. Dans le pire des cas, l'usine ne recevra plus aucune commande et les travailleurs perdront leur emploi, ce qui n'est certainement pas l'objectif. Des manquements limités aux critères proposés devraient pour cette raison pouvoir être tolérés, sous certaines conditions très strictes (délai de mise en ordre, procédures d'avertissement, ...).
1.3. Le contrôle n'est pas possible
Il est impossible d'organiser un contrôle sans faille des conditions de travail dans les pays partenaires. L'ampleur de ce problème mondial est en effet énorme. De mauvaises conditions de travail et le travail des enfants sont par ailleurs un phénomène volatil. Si on le réprime en un endroit, il y a beaucoup de chances qu'il surgisse ailleurs.
Pour les entreprises, la mise sur pied d'un contrôle efficace des fournisseurs et des sous-traitants est une affaire très complexe et très coûteuse. Il n'empêche que quelques membres de Fedis ont déjà fourni de grands efforts en la matière. Ils ne peuvent néanmoins jamais garantir totalement l'existence de conditions de travail acceptables. Le gouvernement belge est confronté au même problème. S'il souhaite mettre au point un système de label valable, il devra être disposé à libérer d'énormes moyens pour en garantir le contrôle, alors que le résultat de ses investissements, malgré leur importance, est loin d'être assuré.
2.1. Appréhender le problème au minimum au niveau européen
Les conditions de travail inacceptables sont, comme on l'a dit ci-dessus, un problème de portée mondiale et donc considérable. Une initiative uniquement belge aurait une dimension trop restreinte pour pouvoir exercer une réelle influence sur ce phénomène.
Un système de label limité au marché belge favoriserait en outre les pratiques de dumping. Les produits non autorisés en Belgique aboutiraient tout simplement dans d'autres pays.
Un système réalisable exige un champ d'application bien plus large. La Fedis plaide en faveur d'une approche au niveau européen, au minimum. La Commission européenne, bien consciente du problème, encourage d'ailleurs toutes les parties concernées (entreprises, ONG, syndicats, ...) à se concerter sur le problème de l'équité du commerce mondial.
De plus, elle a commandé diverses études sur l'utilisation de différents labels éthiques et sur l'application de toutes sortes de codes de conduite. Pour cette raison, elle s'abstient provisoirement de toute initiative législative.
2.2. Ne pas faire porter toute la responsabilité par le secteur privé
Le problème des conditions de travail dans les pays du tiers monde est très complexe. Il ne suffira pas dès lors que les entreprises belges exercent à elles seules une influence sur leurs fabricants pour obtenir que les critères de l'OIT soient mieux respectés. Le gouvernement belge a, en ce domaine, également un rôle à jouer.
Ainsi, il devra user de son influence auprès des gouvernements des pays concernés, afin qu'eux aussi fournissent des efforts pour améliorer le contexte social sur place.
Par ailleurs, le gouvernement pourrait allouer des subsides aux entreprises qui respectent les critères de l'OIT ou qui feront beaucoup d'efforts pour y parvenir, plutôt que d'investir dans des contrôles sans résultats concrets. Il est en outre souhaitable d'appuyer les ONG locales qui mettent sur pied des systèmes de contrôle indépendants.
M. De Langhe donne ensuite la parole à M. Bob Nicolaes, responsable de la communication chez C&A.
Le style des relations d'affaires de C&A avec ses fournisseurs de biens et services a été formulé dans un « Code de conduite pour la livraison de marchandises ». Ce code de conduite n'est pas une formule édictée une fois pour toutes mais un ensemble de règles et considérations constamment réévaluées et adaptées aux évolutions morales et socio-économiques.
Les lignes de force du Code de conduite C&A sont :
agir avec équité et honnêteté;
satisfaire à toutes les prescriptions légales;
respecter les droits fondamentaux de l'homme.
Ce dernier point implique, entre autres, que C&A :
estime absolument inacceptable l'exploitation du travail des enfants. L'âge minimum acceptable est de 14 ans ou plus selon les prescriptions en vigueur dans le pays;
ne tolère pas non plus le travail forcé ni l'occupation de travailleurs immigrés clandestins;
ne tolère pas non plus l'exploitation d'autres individus ou groupes vulnérables;
s'engage à ce que les salaires et autres prestations sociales soient comparables aux normes locales;
veille à ce que les processus de fabrication se déroulent toujours dans des conditions satisfaisantes au regard de la santé et de la sécurité du personnel et s'engage à respecter les normes en matière d'environnement.
Les points suivants du code de conduite relèvent également du respect des droits de l'homme :
la liberté des employés de s'associer à un groupement de leur choix, si ce groupement a un statut légal dans le pays de production.
Le fabricant est tenu d'informer ses sous-traitants de l'existence de ce code de conduite et doit en assurer le respect.
Disposer d'un code de conduite, c'est parfait, mais comment faire en sorte qu'il soit respecté ? Il n'existe actuellement aucune organisation internationale susceptible de contrôler de manière efficace les conditions de travail en vigueur dans nos pays de production. C'est la raison pour laquelle la famille Brenninkmeijer a fondé en 1996 la Service Organisation for Compliance Audit Management, en abrégé Socam. Socam ne fait pas partie de l'organisation C&A et fonctionne avec un budget de 3 millions de dollars attribué par la famille qui ne grève donc pas les résultats commerciaux de C&A.
Dans ses conditions de livraison, C&A exige des ses fournisseurs qu'ils signent une déclaration dans laquelle ils s'engagent à autoriser les inspecteurs de Socam à contrôler à tout moment les unités de fabrication. Ils s'engagent à donner les adresses de toutes leurs unités de fabrication, jusqu'au plus petit atelier. S'ils s'y refusent, C&A mettra un terme aux relations commerciales avec ces fournisseurs.
Grâce à cette autorisation, les inspecteurs de Socam peuvent contrôler si le fournisseur dans quelque pays que ce soit respecte les obligations prescrites par le code de conduite. C&A fabrique ses marchandises dans plus de 80 pays à travers le monde.
Grâce à la création d'une organisation d'achat, C&A Buying, il a été possible d'établir une seule base de données centrale de fournisseurs et d'unités de fabrication. Avant ce stade d'achat centralisé, il était pratiquement impossible d'intégrer les bases de données « fabricants » nationales. Il arrivait qu'un seul fabricant fournisse C&A sous huit numéros de différents fabricants.
Mais la centralisation des informations est maintenant possible. De plus, l'unification internationale a réduit le parc de fabricants, de sorte que le fichier a gagné en clarté.
Cela facilite la tâche de Socam, dont les inspecteurs visitent chaque année à l'improviste plus de 1 000 unités de fabrication différentes. Lors de leur visite, les inspecteurs de Socam vérifient qu'il n'y a pas d'exploitation du travail des enfants, de travail forcé ou d'occupation de travailleurs immigrés clandestins; qu'il n'y a pas d'abus concernant les travailleurs à domicile; que le travail se déroule dans des conditions satisfaisantes au regard de la sécurité et qu'il y a suffisamment d'extincteurs et de sorties de secours; qu'aucun préjudice n'est causé à l'environnement; que les processus de fabrication répondent à des conditions de propreté et d'hygiène satisfaisantes et que tous les sanitaires, cuisines et dortoirs sont propres et vastes.
Les inspecteurs s'informent également du niveau des salaires, du nombre et du paiement des heures supplémentaires et de la liberté d'association. Cette tâche n'est pas toujours aisée et les inspecteurs sont conscients du fait qu'elle implique dans certaines conditions des risques pour les travailleurs interrogés.
En cas d'infractions au code de conduite ou d'autres situations inacceptables, Socam avertit le Sourcing Department de C&A qui peut alors prendre différentes mesures :
l'envoi d'une lettre contenant un avertissement et une demande d'amélioration de la violation constatée du code de conduite;
l'annulation des commandes produites dans des conditions inacceptables;
l'annulation de toutes les commandes en cours;
la suspension des relations commerciales pour une période déterminée;
la cessation définitive des relations commerciales.
Le Sourcing Department a jusqu'à présent suivi tous les conseils de Socam. Au début de l'existence de Socam, on passait souvent plus rapidement à la cessation définitive des relations commerciales. Mais il s'avérait souvent que le remède surtout en cas d'exploitation du travail des enfants était pire que le mal. On impose maintenant davantage un plan d'actions correctives au fournisseur. Dans le cas de l'exploitation du travail des enfants, il peut s'agir de la création d'une école, aux frais du fabricant, afin d'y accueillir les enfants. Dans le cas de lieux de travail peu sûrs, il peut s'agir de l'amélioration des câbles électriques ou de l'installation d'extincteurs. Si le fournisseur procède aux améliorations, les relations commerciales sont rétablies.
Depuis 1996, Socam a ainsi effectué 4 000 visites à l'improviste dans des unités de fabrication situées en Inde, Extrême-Orient, en Europe de l'Est et en Afrique du Nord. 100 fournisseurs ou importateurs et 400 de leurs sous-traitants ont été rayés de nos listes de fabricants après la constatation d'infractions graves.
Parmi ces 100 fournisseurs, 40 ont été rétablis sur les listes après avoir exécuté des plans d'actions correctives convaincants.
Presque deux tiers des unités de fabrication visitées présentaient des manquements à différents niveaux et en ont été informées par écrit.
Les raisons principales de la cessation des relations commerciales se rapportaient presque toujours à l'exploitation du travail des enfants ou à des conditions de travail inacceptables.
De sérieux avertissements sont envoyés lorsque des infractions moins graves en matière de sécurité du travail sont constatées, lorsque l'adresse indiquée de l'unité de fabrication est incomplète ou incorrecte, ou lorsqu'un inspecteur de Socam s'est vu refuser ou interdire l'accès à un atelier pour y prendre des photos.
Depuis sa création, Socam n'a eu de cesse d'élargir ses activités. Les projets de Socam se présentent comme suit :
renforcer les contrôles dans les unités de fabrication;
améliorer la procédure d'audit;
renforcer les contrôles en Europe centrale et de l'Est;
effectuer des contrôles plus nombreux et plus réguliers sur l'exécution des plans d'actions correctives;
augmenter le nombre d'entretiens entre les importateurs et agents concernant l'amélioration des conditions de travail dans leurs unités de production off-shore.
Bien que C&A soit à présent généralement reconnue comme l'entreprise qui s'attelle le plus à combattre les abus concernant les conditions de travail dans les pays où la main-d'oeuvre est bon marché, le travail de Socam est loin d'être terminé. La vigilance reste de rigueur tant en ce qui concerne le contrôle des fournisseurs existants que l'inspection des nouvelles unités de fabrication. Le renforcement des normes éthiques en matière de production est un défi que C&A s'engage à relever et qui profite à tout le monde : producteur, distributeur et consommateur.
Un membre ne comprend pas pourquoi le représentant de la Fedis estime que les critères de l'OIT sont trop ambitieux, alors qu'il s'agit en réalité de critères fondamentaux. Le membre pense pour sa part qu'il faudrait aller au-delà de ces critères.
M. De Langhe répond que le problème est que l'on veut faire respecter tous les critères de manière simultanée. Il serait préférable d'imposer les critères progressivement, en procédant à des évaluations intermédiaires.
Un autre membre souhaite poser deux questions au représentant de C&A : sur quels points le code de conduite de C&A est-il plus ou moins strict que ce que prévoit le projet de loi et jusqu'où va le contrôle exercé par C&A ? Porte-t-il également sur les fournisseurs ?
M. Nicolaes répond que le code de conduite de C&A ne prévoit pas encore le droit à la concertation collective sur les salaires et les conditions de travail.
En ce qui concerne le contrôle, celui-ci ne porte pas sur les producteurs de matières premières. Il serait en effet très difficile de contrôler toute la chaîne de production dès le moment où le coton est planté.
Un commissaire estime que le représentant de la Fedis a un point de vue assez minimaliste par rapport à celui du représentant de C&A.
M. Delanghe répond que la fédération représente à la fois des entreprises qui sont avancées en la matière, comme C&A, et de plus petites entreprises pour lesquelles il est plus difficile d'élaborer et de respecter un code de conduite.
43 organisations membres en Belgique francophone (ONG, organisations de consommateurs, syndicats);
Plates-formes similaires en Flandre et dans 9 pays européens.
Objectif : améliorer les conditions de travail de ceux et celles qui produisent les vêtements que nous achetons.
Quatre axes de travail :
Informer l'opinion publique, donner aux consommateurs la possibilité d'agir (par exemple Euro 2000, droits de l'homme, droit au but)
· Créer une tendance de marché plutôt que promouvoir un boycott.
· Éviter un repli protectionniste.
Contacts, solidarités actives et mises en réseau avec des organisations de travailleurs et des ONG de soutien dans les pays de production
· Séminaires internationaux.
· Relai d'appels urgents à la solidarité.
· Partenariats.
Promotion d'un code de conduite et discussion avec les entreprises quant à son respect, sa mise en oeuvre, son contrôle
· Réalisation de projets pilotes.
Encourager et suivre des prises d'initiative de la part des pouvoirs publics
· Au niveau belge, label social, extraterritorialité, nouvelle loi sur les pratiques du commerce, rôle de l'OIT.
Le commerce équitable est pratiqué par des organisations telles que les Magasins du monde-Oxfam depuis plus de 20 ans.
Depuis la fin des années 1980, un label offre également cette garantie au consommateur, le label Max Havelaar.
Au milieu des années 1990, une nouvelle tendance de consommation se dessine, impliquant la responsabilité sociale et exigeant une production éthique.
Il est sans doute utile à ce stade de la discussion de percevoir les différences entre ces approches et entre les instruments (cf. annexe).
A. Valoriser la responsabilité sociale des entreprises
Les entreprises de distribution et les marques, praticulièrement celles qui sont proches du consommateur, sont de plus en plus nombreuses à se doter de codes de conduite.
Elles affirment ainsi leur engagement à respecter et à faire respecter par leurs sous-traitants et fournisseurs ce qu'elles définissent comme les droits des travailleurs.
Ces codes de conduite volontaires pêchent souvent par :
leur manque de référence à des normes claires (comme les conventions de l'OIT);
l'absence de procédures de mise en oeuvre (information des sous-traitants, registre des sources d'approvisionnement, registre des travailleurs occupés, information des travailleurs etc.);
l'absence de contrôle extérieur;
l'absence de sanctions.
La campagne Vêtements propres a voulu palier à ces faiblesses en rédigeant son propre code de conduite en collaboration avec la CISL.
Ces codes de conduite volontaires ne constituent en aucun cas une preuve de pratiques socialement responsables. Leur principal intérêt réside dans la reconnaissance par le distributeur ou la marque de sa responsabilité sur les conditions de travail dans ses filières de production.
B. Tenir compte de la complexité des filières d'approvisionnement
Contrôler le respect de normes sociales peut s'avérer extrêmement difficile du fait de la complexité des filières d'approvisonnement. Une pièce de vêtement, par exemple, peut demander l'intervention de plusieurs acteurs situés dans plusieurs pays avant d'être proposée à la vente.
Pour assurer une grande flexibilité et souvent un moindre coût, on assiste à un phénomène de sous-traitance en cascade dans lequel l'usine qui reçoit la commande va la sous-traiter auprès d'un ou plusieurs fournisseurs qui, à leur tour, peuvent faire de même. C'est toujours au bout de cette cascade que les pires conditions d'exploitation sont rencontrées (travail des enfants par exemple).
La manière la plus efficace pour définir et contrôler des filières de production réside dans la participation des travailleurs eux-mêmes au système de contrôle, via les organisations représentatives (syndicats ou ONG), dans les pays de production.
Une vision à long terme exige d'une démarche socialement responsable qu'elle renforce les capacités des pouvoirs publics des pays de production afin de permettre le respect de leurs législations nationales sur leur territoire.
La Belgique doit à ce titre continuer à soutenir les efforts de l'OIT pour renforcer et structurer les services d'inspection du travail.
En aucun cas la dynamique de labellisation ne doit se substituer à des prises d'initiatives des pouvoirs publics locaux ni à des procédures de concertation sociale.
C. Apporter une valeur ajoutée par rapport aux initiatives existantes
Si une entreprise ne respecte pas la loi, elle est poursuivie en justice. Si un produit n'est pas conforme à la loi, il peut être retiré du marché. Dans un état de droit, ce n'est pas le rôle d'un label d'identifier simplement le respect de la loi. Un label public doit par contre permettre au consommateur de discerner des démarches d'entreprises ou des produits d'excellence.
D. Informer l'opinion publique
Un label ne sert à rien si la demande des consommateurs n'existe pas. Tenant compte des expériences passées (notamment l'écolabel), le projet de loi devrait être plus ambitieux et plus précis en matière d'information et de sensibilisation des consommateurs. Il devrait entre autres considérer le rôle des pouvoirs publics non seulement comme législateur mais également comme consommateur. Nos différentes institutions représentent des marchés non négligeables pour certains produits. Elles ont également un rôle éducatif.
À travers le label social, la Belgique joue un rôle de pionnier.
Pour défricher ce terrain elle doit s'entourer des expériences existantes.
L'OIT réalise actuellement un travail considérable sur la question. La campagne Vêtements propres, Ethical Trading Initiative, la norme SA8000 ont des expériences de terrain. Les organisations de commerce équitable ont une expérience également.
La Belgique doit plaider pour l'élargissement de cette initiative aux autres pays de l'Union européenne.
Un label n'a de sens que s'il contribue effectivement à améliorer les conditions de travail
Annexe :
Trois outils pour une consommation socialement responsable (voir p. 52).
Une membre demande si Mme Crabbé a constaté des progrès dans le respect des critères de développement, qui vont au-delà des critères de l'OIT (par exemple, garantir la participation des producteurs aux décisions qui les concernent).
Mme Crabbé répond que dans le cadre du commerce équitable, l'on met davantage l'accent sur le partenariat que sur la standardisation des critères. Les magasins du monde-Oxfam travaillent par exemple à la fois avec des entreprises privées où existe une délégation syndicale et avec des coopératives.
Toutefois, le souci principal d'Oxfam est que les travailleurs aient leur mot à dire. L'on a créé un système d'évaluation permanente des producteurs. Si cette évaluation s'avère négative, il arrive que l'on mette fin au partenariat. Actuellement, le problème principal du commerce équitable est de faire accepter la liberté syndicale.
Un autre intervenant souhaite savoir comment reconnaître les vêtements « propres ».
Mme Crabbé répond que jusqu'à présent, il n'y a pas de vêtements « propres » produits dans le respect du code de conduite de la campagne.
L'on s'efforce actuellement de créer une tendance de consommation.
L'on s'adresse par exemple aux entreprises par l'envoi de cartes postales et l'on constate que la demande éthique de la part des consommateurs devient de plus en plus intéressante pour ces entreprises, qui, si elles la prennent en considération, peuvent se distinguer par rapport à leurs concurrents.
Le même intervenant demande pourquoi l'on n'a pas créé de label.
Mme Crabbé déclare que les organisations de la campagne francophone en Belgique estiment que ce sont les pouvoirs publics qui doivent prendre pareille initiative. Le code de conduite de la campagne Vêtements propres est un instrument privé valable, mais il appartient aux pouvoirs publics de prendre en charge la création d'un label.
Un autre commissaire souhaite savoir s'il y a des différences entre les positions de la section francophone des magasins du monde et celles d'Oxfam wereldwinkels en Flandre.
Mme Crabbé répond que Oxfam wereldwinkels souhaite prendre ses distances vis-à-vis de l'exposé de M. Pintelon, qui a parlé uniquement au nom de Fair Trade et non au nom de la plateforme de concertation qui a été créée.
La différence entre les magasins du monde Oxfam et Oxfam wereldwinkels est que les premiers coordonnent la campagne « vêtements propres » et se placent au point de vue plus global du commerce plus équitable (fairer trade), qui vise à rendre l'ensemble de l'économie plus équitable, alors que les seconds sont acteurs de la campagne « schone kleren » se limitent au commerce équitable (fair trade).
Un intervenant demande si les consommateurs ne risquent pas de se trouver devant une multitude d'initiatives et de labels et de perdre tout intérêt en la matière.
Mme Crabbé répond qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de label social qui garantisse le respect, par les entreprises, des normes de base de l'OIT. Elle est favorable à la création d'un tel label sous la responsabilité des pouvoirs publics.
Par contre, il existe un label de commerce équitable et Mme Crabbé estime qu'en cette matière, les ONG sont plus à même d'effectuer le travail.
M. Boulard est satisfait que le débat sur le label social ait lieu, car il rejoint la préoccupation de tous ceux qui se demandent comment atteindre les objectifs de justice sociale dans une économie qui se mondialise de plus en plus.
Le problème s'est encore accentué ces dernières années avec la conclusion des accords de Marrakech et la création de l'OMC, la fin des régimes communistes en Europe centrale, et, par conséquent, la fin des monopoles d'État en matière de commerce.
L'OIT a constaté qu'il y avait des limites à l'action des États en tant que partenaires de l'OIT. Le système de l'OIT repose sur des conventions adoptées par la Conférence internationale du travail où chacun des 174 États est représenté par deux délégués gouvernementaux, un délégué représentant les employeurs et un délégué représentant les travailleurs.
Pour que ces conventions aient une force contraignante, elles doivent être adoptées à la majorité des deux tiers et être ratifiées par les États. Toutefois, même quand les États les ont ratifiés, l'OIT doit souvent faire pression sur ceux-ci pour qu'ils respectent leurs engagements.
En réalité, l'OIT repose fondamentalement sur le volontarisme de ses membres. L'organisation estime qu'il faut aller au-delà de ce volontarisme pour mettre en place une régulation de l'économie mondiale au niveau sociale (OIT), commercial (OMC), etc.
Lors des grandes réunions internationales de Singapour, de Genève et de Seattle, l'OIT a été interpellée. Elle a répondu par la voie de l'adoption, le 18 juin 1998, de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail.
Cette déclaration est une innovation dans la mesure où elle impose aux États des obligations du seul fait de leur appartenance à l'organisation, qu'ils aient ratifié ou non les sept conventions de base.
L'on considère dans cette déclaration que le respect des droits fondamentaux suivants est primordial et qu'il n'entrave pas le développement du commerce international :
la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective;
l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;
l'abolition effective du travail des enfants;
l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
Toutefois, l'éradication du travail des enfants doit se faire par l'instauration de l'éducation scolaire obligatoire et de nombreux pays du Sud ne disposent ni des moyens budgétaires ni des infrastructures pour ce faire. Le processus d'abolition du travail des enfants sera donc plus lent.
L'OIT a adopté le 17 juin 1999 à Genève la Convention sur les pires formes de travail des enfants et a demandé aux États de s'engager à la ratifier le plus rapidement possible. M. Bourlard insiste pour que la Belgique ratifie elle aussi cette convention au plus vite.
L'OIT est consciente que par ailleurs, il existe des initiatives privées qui ont donné lieu à la création de codes de conduite et de labels sociaux. En novembre 1998, elle a publié un rapport sur l'ensemble des codes de conduite et des labels sociaux existants. Ces codes et labels sont extrêmement variés tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne les mécanismes de contrôle et les sanctions qu'ils prévoient.
Le conseil d'administration de l'époque s'est demandé s'il ne convenait pas de créer un label social global au niveau de l'OIT. La proposition de créer un tel label a été rejetée par les 3/4 des délégués du conseil d'administration. Les pays en voie de développement y étaient en effet opposés. Ils ont demandé que l'on poursuive la réflexion en la matière.
L'OIT étudie en tout cas deux pistes intéressantes :
former les partenaires sociaux à négocier des codes de conduite et des labels sociaux;
créer un mécanisme permettant de certifier non pas les produits, mais ceux qui sont chargés de la certification de ces produits, en d'autres termes, créer un label pour les contrôleurs.
L'OIT ne peut donc pas donner de réponse globale au problème, puisque ses membres estiment qu'il faut poursuivre la réflexion.
Pour ce qui est du projet de loi, M. Bourlard déclare que la création d'un label social sous contrôle gouvernemental (il appartient au ministre de l'Économie d'agréer les entreprises) serait une première.
Toutefois, il est difficile à l'OIT de donner son avis sur le projet à l'examen, car la plupart des questions porteraient sur le contenu des arrêtés royaux à prendre.
M. Bourlard estime que l'idée de faire participer un représentant de l'OIT à la commission d'avis est bonne, mais déclare qu'il préférerait jouer un rôle d'observateur pour éviter d'être à la fois juge et partie.
L'intervenant se demande également si l'on va octroyer le label à toutes les entreprises en Belgique ou dans l'Union européenne, ou si l'on va se limiter aux entreprises qui importent des produits venant des pays en développement. Il y a là un risque de discrimination.
Si une entreprise est agréée, en ira-t-il de même pour tous ses produits ou faudra-t-il accorder le label produit par produit ?
M. Bourlard estime par ailleurs que l'idée d'octroyer une assistance aux entreprises des pays en développement, exprimée à l'article 7, est bonne, car la certification coûte cher. Parfois, ce coût est tellement élevé que les entreprises renoncent à faire certifier leurs produits.
L'intervenant pense enfin qu'il faudra tenir compte de tous les aspects de droit commercial européen et international et des règles relatives à la publicité mensongère. Il insiste aussi pour que l'on fasse appel aux inspecteurs des ministères de l'Emploi en Belgique et à l'étranger pour assurer un contrôle efficace.
Un membre considère que le fait que les pays en développement s'opposent à la création d'un label social par l'OIT pose problème. Comment ces pays réagiraient-ils à la création de pareil label par un pays membre de l'OIT ?
M. Bourlard répond que l'OIT n'a pas renoncé à créer un label social. La discussion continue au sein d'un groupe de travail. Il faut laisser au nouveau directeur général, M. J. Somavia, le soin de reprendre ce dossier.
Les pays en développement, qui constituent à peu près les 2/3 des membres de l'OIT, ont toutefois reconnu la nécessité de réguler le commerce mondial dans sa dimension sociale en souscrivant à la Déclaration du 18 juin 1998, qui crée un mécanisme de contrôle multilatéral.
Ils ne sont pas favorables à la création d'un label, car ils craignent que celui-ci ne devienne de facto obligatoire en raison des pressions du marché, que les grandes entreprises multinationales puissent l'obtenir facilement mais que les PME n'y parviennent pas.
M. Bourlard est partisan d'une réflexion au niveau européen. Cette réflexion ne doit toutefois pas empêcher la Belgique de prendre des initiatives, mais elle devra dégager les moyens budgétaires et humains nécessaires pour assurer l'efficacité de son action.
Un autre intervenant déclare en outre, pour ce qui est fond, que si l'on adopte le projet de loi, il faudra non seulement concevoir un label, mais aussi prévoir les crédits nécessaires au département de l'Emploi et du Travail ou des Affaires sociales pour informer le consommateur. Il faudra également que le gouvernemnt prenne des initiatives pour assurer le suivi du dossier au niveau européen.
Un autre membre suggère que l'on rédige une proposition de résolution qui traduirait ces remarques (voir les doc. Sénat nº 2-415/1 et suivants, 1999-2000).
Oxfam-Wereldwinkels est une organisation pour le commerce équitable flamande qui, par l'intermédiaire de son réseau de plus de 170 magasins du monde et avec le concours de plus de 5 000 bénévoles, importe et distribue des produits alimentaires. Les magasins locaux proposent également des produits d'artisanat et des produits textiles importés par sa consoeur francophone, Magasins du monde-Oxfam. Tous les produits du commerce équitable qu'Oxfam et ses collègues européens importent répondent à des critères stricts qui ont été convenus au niveau international.
Oxfam-Wereldwinkels génère annuellement un chiffre d'affaires de 400 millions de francs environ et occupe quelque 70 travailleurs. En Europe, le chiffre d'affaires annuel du commerce équitable atteint même près de 300 millions d'euros.
En tant que mouvement pour le commerce équitable, Oxfam-Wereldwinkels est très soucieux du respect des normes fondamentales du travail dans le monde entier et participé activement à diverses campagnes. Ce souci l'incite également à suivre attentivement les diverses initiatives que prennent les entreprises, souvent en réaction aux campagnes susvisées. Ces initiatives, qui prennent souvent la forme de codes de conduite et de labels, sont, dans bien des cas, très difficiles à contrôler pour les ONG. La plupart du temps, les labels sont attribués et/ou contrôlés par des institutions et des organisations qui dépendent directement de l'entreprise en question ou ont des liens avec elle.
La surveillance des labels et des codes de conduite continue à poser problème. Ce n'est que lorsqu'on aura pu formuler une réponse effective au problème en question qu'une application des labels sociaux plus large que celle des labels pour le commerce équitable existants pourra réellement réussir et contribuer à améliorer la situation de ceux que l'on cherche à soutenir.
Oxfam-Wereldwinkels est partisan de l'utilisation de labels sociaux comme moyen de fournir au consommateur les informations dont il a besoin pour effectuer une sélection éthique des produits. Bien qu'un label ne soit qu'un élément d'une lutte plus large contre l'exploitation, les rapports de force inéquitables et le sous-développement, il peut contribuer à améliorer les relations commerciales, les conditions de travail et la protection de l'environnement.
Eu égard aux nombreuses initiatives privées qui sont déployées actuellement, Oxfam-Wereldwinkels est favorable à une intervention des autorités qui pourrait réglementer les labels sociaux. En effet, seule une réglementation organisée par les autorités est en mesure de canaliser la prolifération des initiatives privées et d'offrir les garanties nécessaires en vue d'un contrôle et d'un suivi sérieux et indépendant.
Oxfam-Wereldwinkels souscrit donc au projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable, mais émet en même temps une série de suggestions en vue de l'améliorer.
1. Il existe déjà des labels sociaux en Belgique
Les ONG et les entreprises n'ont pas attendu l'initiative des autorités pour déployer des initiatives en matière de labels sociaux. Des labels comme Max Havelaar (commerce équitable), Rugmark (travail des enfants dans l'industrie des tapis) et le Forest Stewardship Council (exploitation écologique et socialement acceptable du bois) ont été bien accueillis en Belgique. Il n'est pas prévu de présence formelle de ces organisations dans la composition de la commission pour la production socialement responsable. Oxfam-Wereldwinkels propose de prévoir une représentation des organisations qui ont une activité dans le domaine du commerce équitable et/ou des labels sociaux.
2. Nécessité de la participation des personnes directement concernées
Les auteurs d'une étude sur les labels sociaux réalisée en 1998 à la demande de la Commission européenne (les labels sociaux : des outils au service du commerce éthique) affirment que les labels sociaux participent d'une approche typiquement nordiste des problèmes qui se posent dans le Sud. À ce sujet, le rapport affirme que le fait de ne pas associer les personnes que l'on souhaite aider par un label social (les fermiers et les ouvriers dans les pays en voie de développement) est souvent la cause de graves problèmes. Oxfam-Wereldwinkels propose que le législateur ajoute, à l'article 9, aux tâches de la commission pour la production socialement responsable la mise en place d'une consultation avec les organisations de bénéficiaires potentiels dans les pays en voie de développement qu'ils désigneront.
3. Un label officiel ne peut réussir qu'à la condition d'être soutenu par des campagnes organisées par les organisations non gouvernementales
Les auteurs de l'étude susvisée démontrent clairement que pour n'importe quel label, l'appui des organisations sociales qui s'y intéressent est indispensable si l'on veut qu'il ait une chance de succès. Il font ainsi référence au fait que le label Max Havelaar, qui a fait l'objet d'une promotion intense par les canaux des ONG, jouit d'un taux de notoriété de 89 % au Pays-Bas, alors que le label écologique européen, qui n'a pas bénéficié de campagnes de soutien de la part des ONG, n'est connu que à 11-12 % de la population. Oxfam-Wereldwinkels propose que le législateur reconnaisse ce fait en défendant, à l'article 8, la nécessité d'une bonne collaboration avec les organisations considérées qui mènent une campagne.
4. Un label permet de combattre les symptômes
Les causes du non-respect des conditions de travail dans beaucoup d'unités de production dans les pays en voie de développement sont liées étroitement au système économique dans le cadre duquel ces activités ont lieu. Un label social doit donc s'inscrire dans le cadre d'une politique plus large qui s'intérese aux causes et aux effets négatifs éventuels du label. On peut le faire notamment en lançant des projets de développement spécifiques orientés sur des programmes d'éducation. Oxfam-Wereldwinkels propose de compléter l'article 7 dans ce sens.
5. Étude d'incidences
Un label, aussi bon soit-il, peut avoir des effets néfastes : il peut affaiblir les normes non comprises dans les critères (par exemple en matière de salaires, d'heures supplémentaires, etc.); il peut provoquer le déplacement des bénéficiaires (par exemple déplacement du travail des enfants vers d'autres unités de production) et il peut réduire le chiffre d'affaires pour pour certains produits des pays en voie de développement.
C'est pourquoi Oxfam-Wereldwinkels propose que la loi prévoie la réalisation d'une étude d'incidences sur les conséquences directes et indirectes de l'application de la loi, trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur de celle-ci.
6. La production socialement responsable n'est pas la même chose que le commerce équitable
Le projet de loi était initialement intitulé « proposition de loi instaurant un label en vue de promouvoir un commerce mondial équitable ». Cet intitulé a été modifié, à juste titre, pour la raison que le label proposé se limite à promouvoir des processus de production responsable sans rien prévoir au sujet des procédés commerciaux aux moyens desquels ces produits sont mis sur le marché. Le commerce équitable et les produits socialement responsables sont deux concepts différents qui sont toutefois souvent confondus.
Selon Oxfam-Wereldwinkels, il serait préférable de préciser dans la loi quelle est la différence entre commerce équitable et production socialement responsable. On peut le faire en reprenant, à l'article 2, la définition du commerce équitable qui est admise sur le plan international : le commerce équitable est une approche alternative du commerce international traditionnel. C'est un partenariat commercial orienté vers le développement durable des producteurs marginalisés. Cet objectif est réalisé par de meilleures conditions commerciales, la sensibilisation et des campagnes.
7. Une variante supérieure est nécessaire
En soi, le label pour la production socialement responsable est un minimum. Ce label « récompense » les entreprises qui respectent la législation internationale. Le commerce équitable va beaucoup plus loin. Le commerce équitable vise aussi à obtenir des prix plus équitables, à assurer un meilleur accès au marché et à renforcer les organisations de producteurs, entre autres au moyen d'accords de collaboration à long terme. En sus du label pour la production socialement responsable, l'autorité doit prévoir l'attribution d'une variante supérieure de ce qui est proposé aujourd'hui. Afin d'éviter toute confusion dans l'esprit du consommateur, cette variante utilisera de préférence le même pictogramme. L'avant-projet de Plan fédéral relatif au développement durable ainsi que les objectifs du Fair Trade Center/Maison internationale plaident pour l'élaboration d'un label pour le commerce équitable.
Oxfam-Wereldwinkels estime que la variante supérieure du label pour la production socialement responsable doit être un label pour le commerce équitable. Une variante supérieure qui se contente d'ajouter une référence aux prix et salaires minima n'est pas souhaitable du point de vue du commerce équitable. Pour le consommateur, la garantie d'un prix équitable symbolise en effet tout ce qui entre dans la définition du commerce équitable : collaboration avec les coopératives de producteurs, préfinancement, soutien professionnel, etc. Élaborer un label qui tient compte uniquement des prix et des salaires et pas des autres éléments du commerce équitable induirait le consommateur en erreur et serait malhonnête vis-à-vis du mouvement pour le commerce équitable.
Oxfam-Wereldwinkels propose que le législateur inscrive déjà dans la loi qu'un label pour le commerce équitable sera élaboré, que ce label sera considéré comme une variante supérieure du label pour la production socialement responsable et qu'il utilisera dès lors le (une variante du) même pictogramme que ce label.
8. Vers un label pour le développement durable
Les auteurs de l'étude susvisée sur les labels sociaux demandent que la Commission européenne travaille à l'élaboration d'un label global pour promouvoir tous les aspects du développement durable. Les organisations non gouvernementales défendent cette idée également dans le cadre du projet de Plan fédéral de développement durable. L'objectif visé est que les autorités adoptent une réglementation en vue de regrouper le plus grand nombre possible de labels sous un même pictogramme qui, au moyen de diverses variantes, informe le consommateur sur le contexte social et écologique dans lequel un produit a été fabriqué et commercialisé.
Oxfam-Wereldwinkels propose que le législation favorise ce processus en prévoyant, dans la loi visant à promouvoir la production socialement responsable, la création d'une commission de coordination qui regrouperait toutes les organisations officielles et privées et réaliserait un travail d'harmonisation dans le but final d'élaborer un label pour le développement durable prenant en compte toutes les préoccupations qui, dans une perspective de développement durable, existent au sujet des modes de consommation et de production durables. L'on pourrait également demander à cette commission de réfléchir aux mesures d'encadrement nécessaires que les pouvoirs publics pourraient prendre en vue de parvenir à un développement durable par l'utilisation de labels.
Un commissaire ne voit pas comment il serait possible de lier le label de production socialement responsable à un label de commerce équitable.
M. Trio souhaite que l'on prévoie la possibilité de lier d'autres labels au pictogramme que l'on utilisera, pour éviter qu'à l'avenir, un même produit porte un grand nombre de labels différents.
Un autre membre souligne que la commission pourrait exprimer sous la forme d'une résolution la volonté d'évoluer vers la création à terme d'un label de commerce équitable et d'harmoniser les initiatives privées existantes (voir le doc. Sénat, nº 2-415/1, 1999-2000).
Une commissaire demande à M. Trio s'il estime qu'il faut une campagne globale d'information des consommateurs, ou une campagne produit par produit. Elle souhaite aussi savoir par qui l'étude d'impact devrait être effectuée.
M. Trio répond qu'il faut une campagne globale qui sensibilise le consommateur à la manière dont les biens sont produits. Quant à l'étude d'incidence, elle devrait être réalisée par le ministère des Affaires économiques.
Un autre membre déclare que l'idéal serait d'avoir un projet de loi sur le commerce équitable, qui engloberait également la production socialement responsable. Toutefois, l'on sait que les pays en développement n'ont pas nécessairement la même conception de la production socialement responsable et qu'ils considèrent que le respect de certaines normes constitue un frein à leur développement.
Par ailleurs, le membre se demande comment organiser le contrôle en pratique.
M. Trio dit partager les préoccupations du membre.
En ce qui concerne le point de vue des pays en développement, il faut savoir qu'à l'intérieur même de ces pays, il y a des divergences de vues et que l'attitude des gouvernements n'est pas nécessairement identique à celle des syndicats, des ONG, etc.
Les pays en développement craignent que l'on utilise les labels à des fins protectionnistes. Cependant, il faut affirmer clairement que tel n'est absolument pas le but du projet de loi à l'examen et que les consommateurs auront le choix d'acheter ou non des produits portant le label et les entreprises de produire ou non en respectant les critères imposés par le label.
Par ailleurs, il faudrait, lors de l'élaboration des arrêtés d'éxécution, prendre contact avec des organisations directement intéressées des pays en développement.
Enfin, il est exact que le contrôle ne sera pas aisé. Il faudra prévoir des moyens suffisants pour pouvoir contrôler efficacement les sous-traitants et un processus permettant à ceux-ci de s'adapter aux critères.
II. k) EXPOSÉ DE M. MICHIELS,
DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES
CHEZ FEBELTEX
La fédération belge de l'industrie textile Febeltex est la seule organisation représentative des employeurs dans le secteur textile.
Le secteur textile représente en Belgique :
1 300 entreprises, dont 85 % occupant moins de 50 travailleurs;
45 000 travailleurs, dont 85 % en Flandre;
un chiffre d'affaires de 280 milliards de francs belges en 1999;
70 % du chiffre d'affaires est réalisé à l'étranger;
une balance commerciale positive avec un excédent de quelque 90 milliards de francs belges.
Le secteur textile regroupe plusieurs sous-secteurs. On peut distinguer notamment :
le secteur des tissus d'habillement (filature ou tissage pour le secteur de l'habillement);
le secteur « home » (tissus d'ameublement, revêtements muraux, tapis tissés ou tuftés, etc.);
le secteur du textile technique (agrotextile, géotextile, textile pour applications médicales, etc.).
Une série d'entreprises sont en outre actives dans le domaine de la préparation, du filage et de l'ennoblissement (coloration, imprimés, etc.).
Il ne faut pas confondre le secteur textile et le secteur de l'habillement :
l'industrie de l'habillement est une activité à beaucoup plus haute intensité de main-d'oeuvre que le secteur textile;
c'est pourquoi des phénomènes tels que les délocalisations sont moins fréquents dans le secteur textile;
ces deux secteurs appartiennent à des commissions paritaires distinctes.
Dans le courant de l'année 1998, la Commission paritaire 120 (de l'industrie textile et de la bonneterie) a repris intégralement le Code de conduite européen.
Le Code de conduite européen du secteur du textile et de l'habillement a été élaboré en juin 1997 dans le cadre du dialogue social européen. L'organisation patronale faîtière européenne de l'industrie du textile et de l'habillement Euratex (dont Febeltex est membre) et l'organisation européenne des syndicats du textile ont conclu, cette année-là aussi, un accord sur un code de conduite, par lequel ces organisations appellent leurs membres respectifs à assurer le respect de cinq droits sociaux fondamentaux consignés dans plusieurs conventions universellement reconnues de l'Organisation internationale du travail (OIT).
Le thème du Code de conduite européen a également été abordé dans plusieurs entreprises textiles comptant en leur sein un conseil d'entreprise européen.
Hormis les éléments précités, force est de constater que la thématique du code de conduite, des labels sociaux et de la production socialement responsable n'est pas vraiment une préoccupation majeure des entreprises textiles belges. Comme on peut constater que les préoccupations de « relations publiques » figurent souvent parmi les motivations des initiatives prises par les entreprises dans le domaine des codes et labels sociaux, le constat fait ci-dessus n'a sans doute rien d'étonnant: rares sont les entreprises textiles belges à fabriquer un produit fini présenté au consommateur sous leur propre marque. De plus, on constate également que dans une perspective internationale, le consommateur belge moyen ne témoigne pas de la même sensibilisation aux thèmes sociaux que le consommateur moyen des pays nordiques ou d'Amérique du Nord.
Le Code de conduite européen dans le secteur du textile et de l'habillement peut être considéré comme un modèle : son contenu sert en fait d'exemple aux initiatives prises par les entreprises individuelles. Le fait que ces initiatives sont rares ou inexistantes est sans doute lié à l'absence de pressions fortes venant des consommateurs.
Febeltex est globalement favorable à l'initiative de certification d'une production socialement responsable, telle qu'elle est proposée dans le projet de loi à l'examen.
Cette appréciation globalement positive est basée principalement sur deux éléments fondamentaux qui caractérisent le projet de loi :
approche facultative : nous avons affaire ici à un régime auquel les entreprises peuvent adhérer sur une base volontaire;
approche incitative : une politique encourageant (financièrement) les entreprises des pays en développement à produire de manière socialement responsable est préférable à une approche répressive.
De plus, toute initiative législative visant à instaurer une forme de régulation dans le domaine de la certification et de la labellisation est bienvenue. D'une part, le consommateur a besoin d'une information claire et, d'autre part, les entreprises ont tout intérêt à ce que l'octroi des certificats et des labels se fasse en toute clarté.
Les entreprises ont, elles aussi, été confrontées, ces dernières années, à une foule d'initiatives et à une diversité de labels. Abstraction faite des remarques de fond qu'elles peuvent susciter, ces inititiatives, par leur multiplicité, risquent d'hypothéquer la réalisation de leur objectif final, qui est de favoriser une production socialement responsable tant dans les pays industrialisés que dans les pays en développement.
Alors que la globalisation et la mondialisation de l'économie entraînent, entre autres, l'apparition d'un phénomène comme le travail des enfants dans les pays en développement, et même dans des pays industrialisés, on constate avec étonnement que le projet de loi en discussion ne s'inscrit dans aucune initiative internationale (européenne).
Au Parlement européen, toutes sortes d'initiatives sont prises dans ce domaine depuis 1994. Certaines d'entre elles ont débouché, en 1998, sur un rapport dit rapport Fassa. Ce rapport appelait, notamment, tous les États membres de l'UE à plaider sans réserve au sein de l'OIT pour la création d'un mécanisme de contrôle du respect des droits sociaux fondamentaux.
Art. 3 : Il est bon que les différents droits fondamentaux tels qu'ils sont prévus dans les conventions de base de l'OIT soient examinés ensemble.
Il existe en effet entre les différents droits fondamentaux une grande cohérence ainsi qu'une grande corrélation, dans la mesure où le respect de telle convention de base conditionne celle de telle autre.
Remarque : Une nouvelle convention relative au bannissement des formes les plus extrêmes de travail des enfants a été approuvée au cours de la session de juin 1999 de l'OIT.
Art. 4 : Les arrêtés royaux qui seront pris en exécution de cet article de la loi sont plus importants que les différents paragraphes qu'il contient.
Provisoirement, on ne peut donc que plaider pour un mécanisme simple, efficace et univoque, qui limite à un minimum les formalités administratives pour les entreprises et qui, à cette fin, fasse appel le plus possible à des procédures et des techniques existantes.
Ce voeu de clarté concerne notamment la définition qui sera donnée des « sous-traitants » et des « fournisseurs du premier degré ».
Le plus grand reproche que l'on puisse faire aux codes, labels, etc., actuels, est précisément l'absence de principes et de procédures standard. Le manque de transparence qui s'ensuit ne favorise pas la crédibilité de ces labels.
Art. 5 : Aucune observation dans la mesure où le label n'est que le corollaire du certificat qui a été octroyé à l'entreprise.
La « valeur » du certificat et du label dépendra en premier lieu du mécanisme de contrôle prévu (cf. l'article 6) et de l'écho que le label trouvera dans l'opinion publique (cf. l'article 8).
Art. 6 : Même commentaire que pour l'article 4.
Art. 7 : Il faut se réjouir du principe de l'approche incitative tel qu'il est prévu à cet article.
Art. 8 : Une information correcte de l'opinion publique revêt une importance primordiale pour le succès de l'ensemble de l'opération.
Seule une pression suffisante de l'opinion publique et, dès lors, des consommateurs sur les producteurs incitera ces derniers à tenir compte des exigences d'une production socialement responsable. En outre, étant donné la relation client-fournisseur et le réseau des sous-traitants, la mondialisation de l'économie fera que la production socialement responsable ne restera pas limitée à nos pays industrialisés.
Les autorités n'ont toutefois pas le monopole de cette information : des fédérations telles que Febeltex peuvent indubitablement contribuer à l'information et à la sensibilisation des entreprises.
Art. 9 : La création d'une commission composée de divers partenaires souligne pleinement la nécessité d'une coopération en ce domaine entre les politiques, les partenaires sociaux, la société civile, les ONG, les consommateurs, etc.
Les articles 10 à 16 n'appellent pas de commentaire spécifique.
Un membre demande à l'intervenant s'il ne serait pas bon, pour nos entreprises, que la Belgique joue un rôle de pionnier en matière de production socialement responsable, sans attendre qu'une initiative soit prise au niveau international.
M. Michiels confirme que ce rôle de pionnier serait économiquement profitable aux entreprises, mais estime qu'il faut des pressions de la part des consommateurs pour inciter les entreprises à agir.
L'intervenant tient par ailleurs à souligner que certains grands groupes de l'industrie textile ont engagé des personnes qui se chargent exclusivement du contrôle sur le terrain, mais que les petites entreprises ne sont pas nécessairement capables de faire de même.
Une commissaire souhaite savoir si M. Michiels estime que le Parlement doit adopter le projet de loi à l'examen, car elle croit comprendre qu'il préférerait que le label soit créé au niveau européen.
M. Michiels confirme qu'il préférerait qu'une initiative soit prise au niveau européen. Toutefois, il ne serait pas mauvais qu'un État membre joue un rôle de pionnier.
Il ne pense pas que l'octroi du label provoquera des distorsions de la concurrence car l'on a opté pour une méthode volontariste et non contraignante.
M. Michiels est donc favorable à l'adoption du projet de loi. Celle-ci permettra en outre de mettre fin à la prolifération des labels privés.
Navetex, l'organisation des détaillants de mode indépendants, souscrit en principe aux objectifs du présent projet de loi. Les critères de contrôle proposés sont fondamentaux et indispensables au regard de l'éthique d'entreprise.
Les distributeurs indépendant sont au courant de cette problématique. Ils sont cependant moins bien placés pour poser des conditions aux fournisseurs que les acheteurs de la grande distribution. Obtenir le droit de distribuer une marque donnée exige parfois des négociations difficiles avec les fournisseurs. Il en va autrement pour la grande distribution qui travaille en liaison étroite avec ses fournisseurs, ce qui la met en position de force vis-à-vis de ceux-ci, sans quoi elle produira elle-même. En revanche, le commerçant qui vend plusieurs marques traite avec plusieurs fournisseurs. Le détaillant indépendant risque de se retrouver pris entre deux feux.
En 1998 le commerce de détail indépendant représentait une part de marché de 79 %. Il constitue donc un maillon important. La stratégie de vente du détaillant indépendant est beaucoup moins axée sur le prix et beaucoup plus sur les aspects liés au service et à la qualité. Les vêtements situés dans le segment de prix moyen à haut, qui sont proposés dans le commerce de détail indépendant, sont encore souvent produits en Belgique ou dans l'Union européenne dans des conditions « propres ». La Fédération belge de l'habillement a appris à ce sujet par Navetex que la plus grande partie des ventes nationales des confectionneurs belges s'opère par le biais des détaillants indépendants. Tant les consommateurs que les détaillants indépendants doivent être sensibilisés à ce problème afin de stimuler la demande par la base et pour que les producteurs suivent.
Observations :
En principe, Navetex peut souscrire à cette initiative, mais elle formule les observations suivantes :
Selon Navetex, le marché belge est trop petit pour pouvoir imposer le respect du système aux producteurs étrangers. En effet, la Belgique représentait, en 1995, 1,6 % du total des exportations de vêtements dans le monde et 5,4 % des exportations de l'Union européenne. Le problème doit être réglé au niveau européen.
Il sera difficile, voire impossible, de contrôler ce système. La crédibilité de celui-ci passe par un contrôle sans failles. Or, il est impossible de contrôler tous les sous-traitants dans les divers pays.
Il y a aussi un handicap concurrentiel pour le détaillant indépendant. Surtout si le label est finalement utilisé comme moyen de promotion. La plupart des commerçants indépendants distribuent plusieurs marques (en moyenne 10 à 20) et ont donc affaire à un grand nombre de fournisseurs différents, alors que la grande distribution entretient des relations presque exclusives avec ses fournisseurs et que, dans certains cas, elle assure elle-même la production. C'est donc plus facile pour la grande distribution que pour les détaillants indépendants.
L'accord de gouvernement de l'équipe en place prévoit une réduction de la charge administrative pour les entreprises, à savoir une réduction de 10 %, les deux premières années pour atteindre 25 % en fin de législature. Le système proposé entraînera également son lot de formalités administratives. Les petits producteurs belges qui fabriquent uniquement pour le marché belge devront eux aussi introduire une demande bien qu'ils soient « clean ». À défaut d'introduire une telle demande, ils subiront un handicap concurrentiel par rapport aux gros fabricants.
Il semble préférable d'appliquer les cinq critères graduellement. De cette manière, le producteur pourra se préparer progressivement en vue d'obtenir le label. Il nous paraît indiqué de se limiter, dans une première phase, à faire disparaître le travail des enfants.
Un membre ne pense pas que les petits commerçants ou les petits producteurs seront pénalisés par le projet de loi à l'examen. En effet, ce sont les entreprises elles-mêmes qui décideront si elles souhaitent obtenir ou non le label.
En outre, le membre estime que les petits producteurs sont parfaitement capables de respecter les critères de la production socialement responsable, parce qu'ils ne font pas appel à beaucoup de sous-traitants et qu'ils ont une meilleure vue d'ensemble de la production.
M. Huysmans répond que la grande distribution utilise la notion de production socialement responsable comme moyen publicitaire et qu'elle mène des campagnes pour sensibiliser les consommateurs. Il craint que les petits détaillants ne soient obligés de suivre le mouvement en raison de la pression des consommateurs. Or, il sera beaucoup plus difficile aux détaillants de demander à leurs sous-traitants de respecter les critères en question.
Un commissaire déclare que l'intervenant donne l'impression que les fournisseurs de la grande distribution sont différents de ceux du commerce de détail.
M. Huysmans répond que les grandes chaînes ont généralement des relations privilégiées avec leurs fournisseurs, qui sont en nombre plus réduit. En outre, certaines chaînes produisent elles-mêmes, ce qui rend le contrôle nettement plus aisé.
Article 1er
Cet article n'appelle pas de commentaire.
L'article 1er est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Article 2
M. Moens dépose l'amendement nº 1 qui vise à supprimer la notion de certificat (voir le doc. Sénat, nº 2-288/2, 1999-2000, p. 1). Il estime qu'il serait plus facile et plus efficace d'accorder uniquement un label, produit par produit. Il faudrait alors supprimer toute référence au certificat dans le projet à l'examen.
Une membre signale que l'on n'a déposé aucun amendement à l'article 4, alors qu'il constitue le centre du système que l'on entend créer.
M. Moens répond qu'il déposera un amendement visant à supprimer cet article et que l'amendement nº 6 à l'article 5 réorganisera le système.
Un autre membre estime que si l'on supprime le certificat, l'on touche à la substance même du projet de loi. Il faut réfléchir à la question de savoir si l'on veut accorder un certificat aux entreprises pour tous leurs produits, ou un label à chaque produit.
Un autre intervenant déclare que si l'on veut que la future loi soit applicable, il faut s'imposer des limites et prévoir uniquement l'octroi d'un label. Le membre approuve donc l'amendement de M. Moens.
Plusieurs commissaires estiment que l'amendement nº 1 de M. Moens améliorera l'applicabilité du projet de loi.
L'amendement nº 1 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
M. Moens dépose l'amendement nº 2 qui vise à redéfinir le label (voir le doc. Sénat, nº 2-288/2, 1999-2000, p. 1-2).
MM. Devolder et Moens déposent un amendement nº 14 qui vise à sous-amender l'amendement nº 2 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/3, 1999-2000, p. 2). Ce sous-amendement prévoit que le label est octroyé conformément aux critères de l'OMC.
Un commissaire estime qu'il est juridiquement difficile de donner un contenu précis aux critères de l'OMC, car ils font actuellement l'objet de modifications.
Un autre membre répond qu'étant donné la formulation de l'amendement, si l'on modifie les critères de l'OMC, ce seront ces critères modifiés qui seront applicables.
L'auteur de l'amendement déclare que son but est d'éviter que l'on n'attaque la loi en projet en affirmant qu'elle ne serait pas conforme aux règles du commerce international.
Un membre répond que si les règles de l'OMC sont applicables, il n'est pas nécessaire de le prévoir explicitement dans la future loi.
Une autre intervenante ne voit pas pourquoi l'on ne pourrait pas prévoir qu'il faut respecter les critères de l'OMC.
Un membre signale qu'il y a peut-être d'autres règles ou traités internationaux qu'il faut également respecter.
En conclusion de la discussion, la commission décide d'attirer l'attention sur le fait que la loi en projet devra être conforme aux règles prévues dans les différentes conventions internationales applicables en la matière.
L'amendement nº 14 est retiré par son auteur.
L'amendement nº 2 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
M. Moens dépose ensuite l'amendement nº 3 à l'article 2 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/2, 1999-2000, p. 2), qui vise à ce que seules les entreprises qui utilisent des produits d'importation ou qui mettent des produits d'importation sur le marché puissent obtenir le label.
Une membre n'est pas d'accord avec cet amendement. Elle estime que toutes les entreprises, même les PME belges, doivent pouvoir participer à la production socialement responsable, car celle-ci deviendra un outil de promotion commerciale.
Un autre intervenant attire l'attention sur le fait que si l'on adopte l'amendement de M. Moens, une entreprise qui produit dans notre pays en respectant les critères de la loi en projet et qui souhaite exporter, ne pourra pas utiliser le label. Elle subira donc un handicap promotionnel.
Pourquoi ne pas permettre aux entreprises qui produisent dans notre pays d'obtenir ce label ?
L'auteur de l'amendement répond que si l'on veut que le label soit également applicable dans notre pays, il faudra prévoir des critères tellement élevés qu'aucun pays en voie de développement ne sera capable de les respecter.
L'objet de la future loi est d'améliorer les conditions de travail. Or, l'on n'atteindra pas ce but en octroyant le label aux produits des entreprises des pays développés, puisque ceux-ci respectent déjà les normes sociales.
Par contre, si l'on accorde le label à des produits qui sont fabriqués en tout ou en partie dans les pays en voie de développement, l'on contribuera à améliorer les conditions de travail dans ces pays.
Une autre membre estime que les pays développés seraient plus crédibles s'ils s'imposaient à eux-mêmes les exigences auxquelles ils souhaitent que les pays du Sud satisfassent.
L'auteur de l'amendement répond qu'il est probable que les pays en voie de développement seraient satisfaits s'ils pouvaient utiliser le label sur leurs produits alors que nos entreprises ne le pourraient pas.
En ce qui concerne la notion d'importation, un membre précise que les produits isus des autres États membres de l'Union européenne ne sont pas considérés comme des produits d'importation.
Une membre se demande comment l'on vérifiera la filière de fabrication de produits italiens, par exemple, dont un élément aurait été réalisé dans le tiers monde.
L'intervenant précédent répond que le contrôle constitue en effet une des faiblesses structurelles du projet à l'examen, mais que l'idéal serait de créer un label au niveau européen.
Selon un autre commissaire, il ne faut pas perdre de vue l'objet du projet de loi, qui est d'éradiquer dans le tiers monde les formes les plus graves d'exploitation, comme le travail des enfants, en visant les produits qui sont réalisés dans le tiers monde et vendus par des marques occidentales, en particulier dans le secteur de la confection. Toutefois, les éléments du produit ont souvent des provenances différentes.
L'auteur de l'amendement répète que le but du projet de loi est d'octroyer un label à des produits dans lesquels sont intégrés des éléments produits dans les pays en voie de développement, pour indiquer que ces éléments ont été réalisés de manière socialement responsable. L'on n'atteindrait pas ce but si l'on accordait le label à des produits réalisés uniquement dans l'Union européenne.
Une membre estime que les propos de l'intervenant précédent sont empreints de protectionnisme et qu'il présente l'Europe comme un paradis social. De plus, il sera très difficile de vérifier la chaîne de fabrication de produits réalisés dans des pays d'Europe moins prospères que le nôtre.
L'amendement nº 3 est adopté par 7 voix et 1 abstention.
M. Moens dépose l'amendement nº 4 (voir le doc. Sénat nº 2-288/2, 1999-2000, pp. 2-3), qui vise à rendre les critères de conformité plus larges : il faudra respecter au minimum les conventions de bases de l'OIT, mais l'on donnera, à un autre article, la possibilité au Roi d'élargir les critères.
L'amendement nº 4 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
M. Moreels et Mme Thijs déposent l'amendement nº 21 (voir le doc. Sénat nº 2-288/4, 1999-2000, pp. 3-4) qui vise à réintroduire la notion de commerce équitable, qui figurait dans le titre de la proposition de loi initiale.
Plusieurs membres soulignent que l'on exprimera la nécessité d'harmoniser les différents labels et la nécessité de prendre des initiatives au niveau européen pour parvenir à un commerce équitable sous la forme d'une résolution (voir les doc. Sénat nº 2-415/1 et suivants, 1999-2000).
Une des auteurs de l'amendement préférerait que l'on inscrive la notion de commerce équitable dans la loi, plutôt que dans une résolution, dont la force est nettement moindre.
D'autres intervenants répètent que même si l'objectif est de faire un pas dans le sens du commerce équitable, l'on entend s'en tenir à la production socialement responsable, qui est un élément de ce commerce équitable. Sinon, l'on risquerait d'affaiblir à la fois la portée du projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable et la notion de commerce équitable, parce que celle-ci ne figurerait qu'au 9º d'un projet qui ne régit en fait qu'un élément de ce commerce.
L'amendement nº 21 est rejeté par 7 voix contre 1.
L'article 2 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Article 3
M. Moens dépose l'amendement nº 5 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/2, 1999-2000, p. 3) qu vise à supprimer l'article 3.
L'amendement nº 5 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Article 4
M. Moens et consorts déposent l'amendement nº 30 qui vise à supprimer cet article (voir le doc. Sénat, nº 2-288/5, 1999-2000, p. 1). Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement nº 1.
L'amendement nº 30 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Article 5
M. Moens dépose l'amendement nº 6 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/2, 1999-2000, p. 3), qui organise explicitement la procédure d'octroi du label en cas de suppression de l'article 4 par l'adoption de l'amendement nº 30.
Au § 1er de l'article 5 proposé par l'amendement, l'on prévoit que l'obtention du label est une possibilité et non une obligation.
Le § 2 dispose que le Roi détermine les critères permettant de contrôler le respect des normes de base.
Le § 3 confie au Roi la possibilité d'étendre la liste des conventions de base à d'autres conventions de l'OIT.
Une membre se demande pourquoi seul le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions sera impliqué dans la procédure. Le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire d'État au Commerce extérieur ne pourraient-ils pas aider leur collègue à assurer le contrôle des filières de confection des produits ?
Plusieurs membres estiment qu'il est préférable d'avoir un seul ministre responsable, par souci d'efficacité, même si le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions peut toujours faire appel à nos ambassades à l'étranger, par exemple.
Par contre, un représentant du membre du gouvernement qui a la Coopération au Développement dans ses attributions pourrait siéger à la commission (ou au comité) pour la production socialement responsable (voir l'amendement nº 8 de Mme Laloy à l'article 9).
L'amendement nº 6 est adopté par 7 voix et 1 abstention.
Mme Willame-Boonen dépose l'amendement nº 18 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/4, 1999-2000, p. 2), qui est un sous-amendement à l'amendement nº 6 de M. Moens.
Ce sous-amendement vise à accorder un label aux entreprises et non aux produits. En effet, certaines entreprises réalisent des milliers de produits et demander un label pour chacun de leurs produits représenterait une tâche administrative colossale et un coût très élevé. Seules les multinationales seront à même de faire face à ces charges administratives et financières.
Il vaudrait mieux accorder un label global et effectuer un contrôle par sondage sur les produits.
L'auteur de l'amendement estime que si l'on décide d'accorder un label produit par produit, la loi sera inapplicable.
Un membre n'est pas d'accord avec le point de vue de l'intervenante précédente, car si, par exemple, 88 des 100 produits réalisés par une entreprise sont conformes aux critères de la production socialement responsable, elle ne pourra pas obtenir le label.
L'auteur de l'amendement répond que l'entreprise essaiera dans ce cas de s'améliorer pour pouvoir obtenir le label.
Le membre réplique que les éléments constitutifs des produits viennent souvent de pays différents, ce qui ne facilite pas le contrôle.
Un autre commissaire estime qu'il est impératif d'accorder un label produit par produit, car si on octroyait un label global et que l'on découvrait ensuite qu'un produit ne respecte pas les critères de la production socialement responsable, les consommateurs perdraient toute confiance dans le label.
Il faut donc contrôler tous les produits pour offrir une garantie maximale aux consommateurs.
Un intervenant déclare que si l'on accorde un label global, l'on ne mettra pas en concurrence les différents produits, ce qui est pourtant l'un des objectifs de la future loi.
Une autre membre estime elle aussi qu'il est possible d'accorder un label produit par produit, et cite à cet égard l'exemple des points verts, qui sont octroyés en Allemagne produit par produit.
Un autre commissaire cite pour sa part l'exemple des labels écologiques qui sont apposés sur les produits « bio ». Ces labels sont accordés et retirés produit par produit. Accorder un label global n'est pas faisable, contrairement à ce que pense l'auteur de l'amendement.
Un membre concède qu'il y aura certainement un surcoût pour les entreprises, mais il ne faut pas oublier que s'il s'agit de petites entreprises, il est peu probable qu'elles réalisent des centaines de produits. En effet, en général, les petites entreprises exportatrices sont très spécialisées. Le contrôle de chacun des produits ne posera donc pas trop de problèmes.
Par ailleurs, les entreprises, même les petites, ont une philosophie et si une entreprise a une filiale dans un pays en voie de développement, par exemple, la philosophie de l'entreprise s'étendra également à sa filiale.
Plusieurs membres confirment que le seul système praticable est celui de l'octroi du label produit par produit.
L'amendement nº 18 est rejeté par 7 voix contre 1.
Mme Willame-Boonen dépose l'amendement nº 19 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/4, 1999-2000, p. 3), qui est un sous-amendement à l'amendement nº 6 de M. Moens.
Le sous-amendement vise à supprimer le § 3 proposé à l'amendement nº 6, car Mme Willame-Boonen estime qu'il appartient au Parlement et non au gouvernement de fixer la liste des conventions à respecter.
Un membre réplique que le Parlement peut toujours prendre une initiative législative en la matière.
Un autre commissaire déclare que si l'on habilite le Roi à étendre la liste des conventions de base, c'est dans un souci de souplesse, pour éviter d'omettre certaines conventions et pour pouvoir ajouter de nouvelles conventions qui seraient conclues au sein de l'OIT.
Plusieurs membres soulignent que la liste des conventions de base a été fixée. Le gouvernement ne peut que l'étendre et le Parlement reste libre de légiférer. En outre, la commission pour la production socialement responsable rendra un avis en la matière.
L'amendement nº 19 est rejeté par 7 voix contre 1.
M. Moreels et Mme Thijs déposent l'amendement nº 22 (voir doc. Sénat, nº 2-288/4, 1999-2000, pp. 4-5), qui vise à compléter l'article 5 par un § 3 prévoyant dès à présent la possibilité d'intégrer un label de commerce équitable dans le pictogramme du label de production socialement responsable.
Un membre attire l'attention sur son amendement nº 17, qui vise à harmoniser les différents labels et à créer une chambre de réflexion chargée de coordonner les diverses initiatives en la matière, pour éviter que le consommateur ne s'y retrouve plus.
Un autre intervenant déclare que le but final est de parvenir à un commerce équitable, mais que l'on en est encore loin. L'octroi du label de production socialement responsable est une phase intermédiaire. Toutefois, lorsque l'on parviendra à un commerce équitable, la production socialement responsable sera dépassée.
L'auteur de l'amendement pense qu'il est très important de réfléchir à l'avenir et de prévoir la possibilité, par exemple, d'apposer une nouvelle couleur sur le pictogramme existant, ce qui signifierait que le produit respecte les conditions du commerce équitable.
Plusieurs membres estiment qu'il ne faut pas inscrire dans un texte législatif la possibilité d'intégrer un label à mettre au point. Par contre, l'on pourra, dans les futures propositions et projets de loi, faire référence à la manière dont le label est conçu et prévoir la possibilité d'intégrer un nouveau label dans le label existant.
L'amendement nº 22 est rejeté par 7 voix contre 1.
L'article 5 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Article 6
Mme Laloy dépose l'amendement nº 7 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/2, 1999-2000, p. 4), qui vise à instaurer une obligation d'information de la part des entreprises en vue de faciliter le contrôle, qui est un élément essentiel dans l'octroi du label.
Elle propose un sous-amendement oral visant à supprimer, au § 3, ajouté par le point C de l'amendement nº 7, les mots « Le certificat ou ».
Le sous-amendement est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Mme Willame-Boonen dépose l'amendement nº 20 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/4, 1999-2000, p. 3), qui est un sous-amendement à l'amendement nº 7 de Mme Laloy. L'auteur de l'amendement estime que le label doit être accordé par entreprise et non par produit.
L'amendement nº 20 est rejeté par 7 voix contre 1.
Un membre se demande s'il ne serait pas préférable que le contrôle soit effectué par l'Inspection sociale, qui relève des compétences du ministre de l'Emploi et du Travail, plutôt que par l'Inspection économique, qui relève pour sa part du ministre de l'Économie.
Plusieurs membres estiment que le respect des critères doit être contrôlé par l'Inspection économique, mais soulignent qu'un membre désigné par le ministre qui a l'emploi et le travail dans ses attributions siégera à la Commission pour la production socialement responsable.
L'amendement nº 7 ainsi sous-amendé est adopté par 7 voix et 1 abstention.
L'article 6 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Article 7
M. Moreels et Mme Thijs déposent l'amendement nº 23 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/4, 1999-2000, p. 5), qui vise à créer un Fonds pour l'appui financier des programmes d'éducation et de réhabilitation en faveur des bénéficiaires potentiels de la loi en projet.
L'amendement nº 23 est rejeté par 7 voix contre 1.
M. Moens et consorts déposent l'amendement nº 31 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/5, 1999-2000, p. 1), qui vise à supprimer la notion de certificat.
L'amendement nº 31 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
L'article 7 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Article 8
M. Moreels et Mme Thijs déposent l'amendement nº 24 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/4, 1999-2000, pp. 5-6), qui prévoit que le Roi soutiendra les campagnes qui seront menées par les ONG en faveur du label.
L'amendement nº 24 est rejeté par 7 voix contre 1.
M. Moens et consorts déposent l'amendement nº 32 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/5, 1999-2000, p. 2), qui vise à supprimer, à cet article, la notion de certificat.
L'amendement nº 32 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
L'article 8 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Article 9
M. Maertens dépose l'amendement nº 16 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/4, 1999-2000, p. 2), qui dispose que la commission prend des initiatives visant à consulter régulièrement les bénéficiaires visés par la loi en projet sur l'impact de celle-ci.
Cet amendement est retiré pour concertation.
Mme Laloy dépose l'amendement nº 8 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/2, 1999-2000, pp. 4, 5, 6 et 7), qui vise à remplacer l'article 9.
Cet amendement vise à transformer la Commission pour la production responsable en un comité et à ramener le nombre de ses membres de 26 à 16 pour en améliorer l'efficacité.
L'amendement nº 8 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
M. Maertens dépose l'amendement nº 17 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/4, 1999-2000, p. 2), qui est un sous-amendement à l'amendement nº 8 de Mme Laloy et qui vise à créer une chambre de réflexion qui se penchera sur une harmonisation des labels publics et privés, sur le développement des labels nouveaux et sur les indispensables propositions de mesures d'encadrement susceptibles de promouvoir l'utilisation des labels en tant qu'instruments du développement durable.
L'amendement nº 17 est retiré pour concertation.
M. Moreels et Mme Thijs déposent l'amendement nº 25 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/4, 1999-2000, p. 6), qui prévoit que la Commission pour la production socialement responsable prendra des initiatives afin de consulter les bénéficiaires de la future loi dans les pays en voie de développement.
L'amendement nº 25 est rejeté par 7 voix contre 1.
M. Moreels et Mme Thijs déposent l'amendement nº 26 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/4, 1999-2000, pp. 6-7), qui vise à compléter le § 3 de l'article 9 par un 8º (nouveau) prévoyant que deux représentants du Fair Trade Centrum/Maison internationale siégeront à la Commission pour la production socialement responsable.
L'amendement nº 26 est rejeté par 7 voix contre 1.
M. Moreels et Mme Thijs déposent l'amendement nº 27 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/4, 1999-2000, p. 7), qui est un sous-amendement à l'amendement nº 8 de Mme Laloy. Il prévoit que la chambre de réflexion sera également composée de représentants des institutions qui octroient des labels sociaux et/ou écologiques. Cette chambre de réflexion examinera l'harmonisation des labels publics et privés, l'élaboration de labels nouveaux, comme le label pour le commerce équitable, ainsi que les mesures d'encadrement nécessaires susceptibles de promouvoir l'utilisation des labels comme instruments du développement durable.
L'amendement nº 27 est rejeté par 7 voix contre 1.
L'article 9 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Article 10
M. Moens et consorts déposent l'amendement nº 33 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/5, 1999-2000, p. 2), qui vise à supprimer, à cet article, la notion de certificat.
L'amendement nº 33 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
L'article 10 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Article 11
Mme Laloy dépose l'amendement nº 9 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/2, 1999-2000, p. 7), qui vise à habiliter le ministre et non le Roi à retirer le label.
L'amendement nº 9 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
M. Moens et consorts déposent l'amendement nº 34 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/5, 1999-2000, p. 2), qui vise à supprimer, à cet article, la notion de certificat.
L'amendement nº 34 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
L'article 11 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Article 12
Mme Laloy dépose l'amendement nº 10 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/2, 1999-2000, pp. 7-8), qui a deux objets : rendre les dispositions prévues par la loi du 14 juillet 1991 relatives aux pratiques commerciales en matière de recherche et de constatation d'infractions applicables à la loi en projet et décharger autant que possible les parquets déjà surchargés.
L'amendement nº 10 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
M. Moens et consorts déposent l'amendement nº 35 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/5, 1999-2000, p. 2), qui vise à supprimer, à cet article, la notion de certificat.
L'amendement nº 35 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
L'article 12 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Mme Willame-Boonen et consorts déposent un amendement nº 29 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/4, 1999-2000, p. 9), qui vise à ajouter un article 12bis (nouveau) créant un fonds de promotion de la production socialement responsable, qui aiderait les pays en développement à remplir les conditions d'octroi du label.
Ce fond serait alimenté par les amendes prévues à l'article 12 de la loi en projet. Il pourrait aussi bénéficier de ressources budgétaires supplémentaires. L'on confie au Roi le soin d'organiser ce fonds.
Un membre souligne que ces dernières années, les ministres du Budget successifs ont voulu mettre fin au système des fonds. En outre, les moyens dont le fonds disposerait ne devraient-ils pas servir à informer les consommateurs ?
Plusieurs membres confirment que les fonds ont souvent des problèmes budgétaires et estiment que s'il est positif que les montants des amendes perçues bénéficient à l'objet de la loi, il est toutefois préférable de ne pas créer de fonds. En effet, ce fonds pourrait ne pas disposer de moyens suffisants pour assurer son propre fonctionnement.
Un des auteurs de l'amendement réplique que ce fonds serait alimenté par des crédits variables, qui sont fonction des recettes, in casu, les montants des amendes. En outre, l'on peut créer un fonds sans personnel, qui aurait recours à l'administration existante. Le but de la création de ce fonds est de donner une visibilité à la loi en projet.
Plusieurs commissaires estiment que le fonds en question risque d'être une coquille vide et préfèrent par souci de réalisme, se prononcer contre l'amendement.
L'amendement nº 29 est rejeté par 7 voix contre 1.
Article 13
M. Moens et consorts déposent l'amendement nº 36 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/5, 1999-2000, p. 2), qui vise à supprimer, à cet article, la notion de certificat.
L'amendement nº 36 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
L'article 13 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Article 14
M. Monfils dépose l'amendement nº 15 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/4, 1999-2000, p. 1), prévoyant qu'une étude d'impact effectuée par un organisme indépendant sera jointe au rapport du ministre.
L'amendement nº 15 est rejeté par 2 voix contre 2 et 4 abstentions.
M. Moens et consorts déposent l'amendement nº 37 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/5, 1999-2000, p. 2), qui vise à supprimer, à cet article, la notion de certificat.
L'amendement nº 37 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
L'article 14 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
M. Moreels et Mme Thijs déposent l'amendement nº 28 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/4, 1999-2000, p. 8) visant à insérer un article 14bis (nouveau), qui dispose que le ministre réalise, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, une étude d'incidences visant à déterminer les conséquences directes et indirectes de l'application de la future loi sur les bénéficiaires.
L'amendement nº 28 est rejeté par 7 voix contre 1.
Article 15
M. Moens et consorts déposent l'amendement nº 38 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/5, 1999-2000, p. 3), qui vise à supprimer, à cet article, la notion de certificat.
L'amendement nº 38 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
L'article 15 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Article 16
Cet article ne fait l'objet d'aucun amendement et est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Amendements portant sur l'ensemble du projet de loi
Mme Laloy dépose l'amendement nº 11 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/3, 1999-2000, p. 1), qui vise à remplacer, à tous les articles, les mots « pays-partenaires » par les mots « pays en voie de développement ».
L'amendement nº 11 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Mme Laloy dépose l'amendement nº 12 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/3, 1999-2000, p. 1), qui vise à remplacer, à tous les articles, les mots « la commission » par les mots « le comité ».
L'amendement nº 12 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Mme Laloy dépose l'amendement nº 13 (voir le doc. Sénat, nº 2-288/3, 1999-2000, p. 2), qui vise à remplacer, à tous les articles, les mots « du ministre qui a la Coopération internationale dans ses attributions » par les mots « du ministre qui a la Coopération au développement dans ses attributions ».
L'amendement nº 13 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Le projet de loi ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.
| Les rapporteurs, Georges DALLEMAGNE. André GEENS. Marie-José LALOY. Michiel MAERTENS. |
Le président, Marcel COLLA. |
