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Sénat de Belgique

Annales parlementaires

JEUDI 16 MARS 2000 - SÉANCE DU MATIN

(Suite)

Discussion générale

Mme la présidente. - Je présume que M. de Clippele s'en réfère au rapport écrit.

Mme Clotilde Nyssens (PSC). - La commission de l'Intérieur a adopté un texte dont l'objectif était important et louable puisqu'il s'agissait de supprimer le mot « répudiation » sur les cartes d'identité délivrées aux femmes étrangères ayant subi une procédure de répudiation, laquelle est contraire à l'ordre public belge.

Néanmoins, le texte adopté par la commission pose problème et j'ai interrogé à ce propos les ministres de la Justice et de l'Intérieur.

Hier, dans le Bulletin des questions et réponses, j'ai reçu du ministre de l'Intérieur une réponse à la question de savoir comment remédier au problème. Il annonce qu'il va très prochainement modifier une circulaire de 1994 afin que le terme « répudiation » devienne une mention facultative. Il faut savoir que les mentions générales « marié, divorcé, veuf », qui s'appliquent également aux Belges, sont facultatives. Le ministre de l'Intérieur prévoit de résoudre le problème en permettant à l'intéressée de dire qu'elle ne souhaite pas voir indiquer sur sa carte d'identité le mot « répudiation », ce qui me réjouit.

Après avoir lu hier les réponses à ma question tant du ministre de la Justice - qui se fonde sur une étude approfondie du ministère de la Justice sur le droit international privé et nos relations avec les pays qui connaissent la répudiation dans leur statut personnel - que du ministre de l'Intérieur - qui va modifier une circulaire étant donné que l'arrêté royal de base n° 91 sur les mentions figurant dans les registres de la population ne parle ni du divorce ni d'autres formes de divorce -, j'estime qu'il est de meilleure légistique de modifier la circulaire.

Je regrette toutefois que, dans le texte adopté par la commission, on se soit écarté du texte initial de Mme Lizin, cosigné par d'autres auteurs et qui énonçait clairement que l'arrêté royal devait contenir l'interdiction formelle d'indiquer le mot « répudiation » sur les documents d'identité. Par un travail rapide, confus, improvisé, pour ne pas dire bâclé en commission, parce qu'il fallait voter ce texte avant le 8 mars, certains parlementaires devant aller dire dans d'autres lieux que le vote serait intervenu à cette date - j'ai également assisté à la manifestation du 8 mars -, on s'est complètement fourvoyé en rédigeant ce texte car il ne vise plus la répudiation. L'arrêté royal disposera en effet qu'aucun document d'identité ne peut faire mention d'un divorce éventuel ou de la cause de celui-ci.

Je suis très ennuyée que l'on mette la répudiation sur le même pied que le divorce. La répudiation est contraire à l'ordre public belge, le divorce ne l'est pas. De surcroît, la répudiation n'est pas toujours assimilée, en droit international privé, à un divorce.

J'entends déjà d'éminents juristes dire que ce texte ne s'applique pas à la répudiation.

On indique en outre :« Ne peut faire mention d'un divorce éventuel ou de la cause de celui-ci ». Le mot cause est tout à fait inopportun. Il fallait parler du type de divorce, du mode de dissolution, de la manière dont on divorce mais pas de la cause. En droit, la cause, si nous prenons le divorce pour cause déterminée, c'est par exemple l'adultère ou les sévices graves. La répudiation n'est en rien une cause de divorce. Ce texte ne tient donc pas la route d'un point de vue légistique.

Je propose de déposer un amendement afin d'en revenir au texte initial de Mme Lizin dont je partage entièrement l'objectif. Je me demande s'il ne serait pas sage de renvoyer le texte en commission pour aboutir à un texte qui rencontre l'objectif que nous partageons tous et servir la cause des femmes maghrébines dont nous nous préoccupons.

J'ajoute que personne, lors du débat, n'a évoqué les conséquences financières d'un divorce. Il est peut-être bon de ne pas faire figurer les mentions de divorcé, marié, célibataire ou veuf sur une carte d'identité. C'est d'ailleurs laissé à la libre appréciation de l'intéressé : le texte prévoit en effet que lors d'un changement de carte d'identité, on demande à l'intéressé s'il veut voir figurer l'une de ces mentions et il peut choisir de ne faire figurer aucune d'entre elles. Comme pour ces mentions, mon objectif est que le terme répudiation n'apparaisse pas non plus. Si l'on veut garder la mention divorcé, ce n'est pas pour juger de la situation de la personne . D'ailleurs, dans notre droit, le terme divorcé n'est nullement péjoratif. Il l'est d'autant moins que nous, législateurs, sommes à la base de l'introduction de trois types de divorce dans le code civil ! En fait, la mention est utile pour la gestion des effets patrimoniaux. Avocats, notaires et créanciers le savent, il y a des conséquences alimentaires et financières au régime patrimonial des époux selon qu'on est marié ou divorcé.

Pour moi, on peut faire fi de ces mentions sur la carte d'identité. Je crois qu'il serait simplement de bon ton de laisser le choix au citoyen. Mais il faut savoir que les avocats et notaires doivent pouvoir, pour gérer les divorces et les aspects patrimoniaux, se baser sur des pièces pertinentes. On sait que les notaires se méfient des cartes d'identité et préfèrent se baser sur le registre national. Dans ce cas, la formule proposée par le ministre de l'Intérieur n'est pas mauvaise, à savoir considérer la mention «répudiée» comme facultative au même titre que les autres. Néanmoins, je préfère de loin la version initiale de Mme Lizin qui consiste à prévoir dans l'arrêté que cette mention ne peut en aucun cas figurer sur des documents d'identité. C'est la seule mention qui nous préoccupe, d'autant qu'en droit international privé et en droit de la famille, la répudiation n'est pas toujours assimilée à un divorce.

Telles sont les raisons pour lesquelles j'estime que ce texte ne correspond pas à l'objectif que nous partageons tous. Je souhaiterais qu'on le renvoie en commission pour effectuer un travail politique et légistique de qualité. J'ajouterai que je suis outrée de la manière dont on travaille dans certaines commissions.

De heer Frans Lozie (AGALEV). - Mevrouw Nyssens denkt aan de mogelijkheid dat de vermelding "verstoting" nog op de identiteitskaart wordt aangebracht op basis van het koninklijk besluit dat verstoting op gelijke voet behandelt als de andere vermeldingen.

Het wetsvoorstel heeft echter tot doel te vermijden dat vrouwen worden benadeeld wegens hun familiale toestand. Wij zijn het ermee eens dat het begrip verstoting niet meer op Belgische identiteitskaarten mag voorkomen.

Anderzijds zie ik niet in dat de mogelijkheid tot de vermelding "uit de echt gescheiden" op de identiteitskaart een notaris zekerheid kan verschaffen over het statuut en de eventuele gevolgen die met deze toestand zijn verbonden. Het gaat immers niet om een verplichting, maar om een mogelijkheid.

Ik verkies het duidelijke standpunt dat in het wetsvoorstel wordt verdedigd, namelijk dat er op geen enkel identiteitsdocument nog melding wordt gemaakt van een eventuele echtscheiding en uiteraard evenmin van een verstoting.

Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je partage le fond de ce que M. Lozie a dit. C'est pourquoi je dépose un amendement qui dit expressément qu'aucun document d'identité délivré sur la base d'une inscription au registre national ne peut faire état de la mention « répudiée ». C'est bien plus simple et j'invite donc M. Lozie à signer cet amendement.

Mme la présidente. - Nous nous prononcerons cet après-midi, à l'issue des questions orales, sur la proposition de renvoi en commission.

En passant, je vous signale qu'il y a lieu de lire l'intitulé de la proposition de loi n° 2-324 comme suit: «Proposition de loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population ...».