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De voorzitter. - Ik herinner de heer Dallemagne en de minister eraan dat, hoewel het onderwerp veelomvattend is, het hier ingevolge een beslissing van het Bureau niet als een vraag om uitleg, maar als een mondelinge vraag wordt behandeld.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Je remercie le ministre d'avoir accepté de répondre à cette question. Le dépôt des demandes de régularisation des sans-papiers a pris fin le 30 janvier dernier.
De l'avis quasi unanime, cette opération est un succès, à tout le moins en ce qui concerne le nombre de dossiers introduits. Les derniers chiffres portés à ma connaissance indiquent que 33 000 dossiers auraient été enregistrés pendant les trois semaines qu'a duré l'opération. En ajoutant les demandes introduites avant le 10 janvier, on arriverait à près de 37 000 dossiers ouverts, ce qui représenterait environ 43 000 personnes. Je cite cependant ces chiffres en utilisant le conditionnel, car j'ai lu et entendu bon nombre d'informations contradictoires. Ainsi, le vendredi précédant la fin de l'opération, le ministre a cité à la RTBF le chiffre de 10 500 dossiers.
Je demanderai donc au ministre de bien vouloir m'éclairer sur le nombre exact de dossiers qui seront examinés par la Commission de régularisation et sur le nombre total de personnes concernées. En effet, un dossier peut effectivement englober plusieurs personnes.
Il s'agit maintenant pour la Commission de régularisation de traiter les dossiers introduits. Le ministre a annoncé que les premiers dossiers seraient finalisés début mars et les derniers dans un délai d'un an maximum. Pour que ces délais soient respectés, encore faut-il que la Commission de régularisation soit constituée rapidement.
Le ministre aurait-il l'obligeance de m'indiquer ce qu'il en est ? Un président a-t-il été désigné pour le secrétariat de cette commission ? Les huit chambres ont-elles été composées ? Je rappelle que chacune d'elles rassemble trois personnes : un magistrat ou ancien magistrat, un avocat et un représentant d'une association de défense des droits de l'homme. Le recrutement de ces personnes a-t-il été effectué ou est-il en cours? Quelles sont les éventuelles difficultés pour le réaliser? Les délais annoncés par le ministre seront-ils respectés?
Enfin, le ministre a annoncé la reprise et même l'amplification des opérations d'éloignement.
Existe-t-il en la matière un plan d'expulsions? Le ministre peut-il me dire combien de personnes ont été expulsées ces dernières semaines et de quelle manière? S'agit-il d'éloignements volontaires, d'éloignements sous contrainte, avec escorte, d'éloignements individuels ou d'éloignements collectifs? Ces expulsions se déroulent-elles sans incidents? Quels sont les ressortissants principalement visés et vers quels pays les expulse-t-on?
Le ministre peut-il me dire quels sont les pays qui figurent actuellement sur la liste des pays peu sûrs vers lesquels la Belgique n'expulse pas ? S'agit-il toujours des trois pays qu'il a mentionné lors des travaux au Sénat?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - M. Dallemagne me pose une bien belle question qui, en vérité, se décompose en plusieurs parties.
Nous sommes tous impatients de savoir ce qui arrivera demain. J'ai pu donner aux journalistes le chiffre de 10 500 dossiers le vendredi soir précédant la fin de l'opération de régularisation. Les chiffres dont je dispose actuellement sont de plus en plus sûrs. Toutefois, la commission n'a pas terminé l'enregistrement complet. Il faudra pour cela encore patienter quelques jours, mais nous ne sommes pas très loin de la vérité.
Tout d'abord, en ce qui concerne les candidats à la régularisation, toutes les communes ne m'ont pas encore communiqué le nombre de dossiers introduits. Cependant, selon les données incomplètes dont je dispose, 30 443 dossiers de demandes de régularisation ont d'ores et déjà été introduits.
Tous les dossiers n'ont pas encore été transmis au secrétariat, qui n'a d'ailleurs pas encore eu le temps d'examiner ceux qu'il a reçus. Je ne puis dès lors vous communiquer le nombre exact de personnes ayant demandé la régularisation. Cependant, des cinq mille premiers dossiers examinés par le secrétariat, près des deux tiers sont introduits au nom d'une personne isolée. Par ailleurs, on a également constaté que la fourchette d'âge la plus répandue se situait entre trente et quarante ans.
On dénombre près d'une cinquantaine de nationalités d'origine différentes, dont les plus fréquentes sont les congolaise et marocaine.
La commission de régularisation est déjà constituée pour partie. Le secrétariat fonctionne depuis le début de l'année : nonante-six personnes y travaillent déjà, l'administrateur M. Franceuse a été nommé et un arrêté royal, qui sera délibéré très prochainement en conseil des ministres, fixera la composition des chambres de la commission selon une procédure, également prévue dans l'arrêté royal auquel je vous renvoie, monsieur Dallemagne.
Des candidatures nous ont été transmises - les délais viennent d'expirer, comme vous l'avez rappelé - émanant de magistrats de l'ordre judiciaire, de magistrats administratifs, d'avocats et également de représentants d'associations actives dans le domaine des droits de l'homme sur le terrain. C'est dans ce dernier secteur que les candidatures sont les moins nombreuses mais, d'une manière générale, nous en avons reçu suffisamment ; les commissions pourront donc fonctionner.
Vu le nombre de dossiers, il est souhaitable que les huit chambres soient immédiatement constituées. Le nombre de chambres francophones et néerlandophones dépendra du nombre respectif de dossiers qui leur seront attribués en vertu de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative. Je ne suis actuellement pas encore en mesure d'établir une proportion définitive. Il semblerait qu'il y ait davantage de dossiers à traiter en langue française qu'en langue néerlandaise.
Les premières décisions pourraient intervenir dès le mois de mars et j'espère que d'ici une bonne année, l'ensemble des dossiers aura pu être traité.
Pour ma part, j'ai l'impression que les dossiers en question ont été introduits avec un grand sérieux, que les intéressés ont apprécié s'ils réunissaient ou non les conditions de régularisation. J'ai donc le sentiment que bon nombre de dossiers pourront être acceptés sans grande difficulté. Mais il s'agit d'un pronostic et non d'une certitude.
En ce qui concerne les éloignements, je répète qu'il n'y a aucun plan d'expulsion. Chaque expulsion obéit à la nécessité d'exécuter matériellement chaque ordre de quitter le territoire. Il s'agit simplement d'appliquer quotidiennement la politique d'éloignement approuvée par le gouvernement le 1er octobre dernier et non plus, pour ce faire, de demander des autorisations au ministre de l'Intérieur. L'accord a été donné sur des procédures, sur des conditions relatives à toutes les mesures d'éloignement justifiées.
Dans ces conditions, on opte pour l'éloignement collectif lorsque le nombre de personnes d'une même nationalité à éloigner le justifie et lorsque le pays en question accepte de reprendre ses ressortissants, ce qui n'est pas toujours facile et impose de notre part de gros efforts de contact et de négociation.
En janvier, on compte 71 rapatriements dont 5 avec escorte et 210 refoulements dont 30 avec escorte. Il n'y a pas eu d'éloignements collectifs. Il faut ajouter 149 retours volontaires et les retours qui ne nous ont pas été communiqués par les intéressés, ce qui arrive.
Ces éloignements se déroulent sans incidents, même si l'opposition de certains à se plier à l'ordre de quitter le territoire rend parfois nécessaires plusieurs tentatives d'éloignement avant d'aboutir. La priorité sera donnée aux éloignements vers les pays d'où proviennent un nombre élevé de demandeurs d'asile ces derniers mois, selon le principe last in, first out. Comme j'ai eu l'occasion de le dire, les grands flux migratoires proviennent des anciens pays de l'Est et spécialement des républiques de l'ancienne Union soviétique: Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Arménie, Ukraine. Je le répète, l'existence de filières organisées est incontestable. Dans ces pays, on fait la publicité de la Belgique, comme en atteste un rapport de notre ambassadeur qui s'est rendu en Kazakhstan, en Ouzbékistan et en Kirghizistan et qui nous a confirmé par écrit qu'une information circule selon laquelle on peut venir en Belgique sans problèmes, que la loi est laxiste, qu'elle empêche un traitement rapide des dossiers, qu'avec le temps qui passe on a toutes les chances d'échapper à une mesure d'éloignement et que, de surcroît, on peut obtenir sans difficultés de l'argent dans les CPAS.
Les signaux perçus de l'extérieur sont donc extrêmement importants dans la lutte contre les flux migratoires.
Les pays considérés comme peu sûrs pour l'instant - mais cette situation est évolutive et ne préjuge jamais d'une décision qui pourrait être prise dans un cas individuel - sont l'Angola, l'Afghanistan et la Sierra Leone. Les ressortissants sierra leonais ne sont pas non plus renvoyés vers la Guinée, le Liberia et la Gambie.
De nouvelles instructions vont suivre pour l'organisation des éloignements. En effet, je souhaite que l'on procède à une vérification systématique du suivi des ordres de quitter le territoire.
La logique de cette politique est que chacun de ses éléments soient mis en _uvre avec la même détermination. Ainsi, je me réjouis de voir près de 40.000 demandes de régularisation introduites, ce qui signifie plusieurs milliers de mesures de régularisation et ce qui prouve la compréhension et la générosité de notre pays. De la même manière, je déclare que ceux qui seront demain en situation illégale sur notre territoire devront être renvoyés. Ne pas agir de la sorte reviendrait à ôter tout sens à la fois à la législation sur l'asile et à la législation sur la régularisation.