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M. le président. - Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, répondra.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Le Comité consultatif de bioéthique semble avoir officiellement cessé d'exister, dans sa composition actuelle, depuis le 14 janvier 2000. En effet, les membres qui le composent ont été nommés pour un terme de quatre ans renouvelable.
Ce terme est venu à échéance et il semblerait que la procédure à suivre pour assurer la succession desdits membres ne soit pas parfaite. En effet, le comité connaît actuellement un vide juridique ; les candidatures des personnes souhaitant poursuivre leur mandat et voir celui-ci renouvelé auraient été déposées mais seraient en souffrance pour le moment. Vous connaissez l'importance des tâches de ce comité, particulièrement en ce qui concerne les sujets qui retiennent l'attention de notre assemblée pour le moment.
Quels sont les procédures et les obstacles qui empêchent le renouvellement de ce Comité consultatif de bioéthique ? Tous les ministres concernés se sont-ils déjà réunis afin d'analyser les candidatures des membres à nommer ou à renommer ? Y a-t-il des difficultés au sein du gouvernement afin de dégager une volonté politique en vue de désigner ces membres ? Quand peut-on espérer que le nouveau Comité consultatif de bioéthique sera mis sur pied afin de combler le vide juridique actuel ?
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. -Je précise tout d'abord que le gouvernement a bien la volonté politique d'aller de l'avant dans ce dossier afin de remplacer le comité actuel. Comme vous l'avez dit à juste titre, ce remplacement aurait dû se faire avant le 13 janvier. Fin octobre, début novembre, le gouvernement actuel avait déjà effectué les démarches nécessaires en vue d'obtenir les propositions de candidature en temps utile. Toujours est-il que diverses instances tardent à proposer leurs candidats. Je citerai un seul exemple, du côté néerlandophone, celui du Conseil interuniversitaire flamand qui ne l'a toujours pas fait. Cette situation nous empêche de définir la composition du Conseil dont nous avons pourtant absolument besoin. Telle est la réalité.
Le gouvernement a donc fait sont travail mais il attend les réactions de ces institutions. C'est la raison pour laquelle nous avons déjà envoyé une lettre de rappel début janvier afin d'accélérer le processus.
Par ailleurs, aussi longtemps que le Comité n'a pas été renouvelé, l'ancien Comité peut poursuivre son travail. Il n'y a donc pas de vide en ce moment. La jurisprudence de la Cour de cassation est claire : elle établit que le Comité consultatif peut se réunir dans sa composition actuelle, sur la base du principe de la continuité de la gestion publique, jusqu'à ce que le nouveau Comité soit mis en place. Des cas similaires se sont d'ailleurs déjà produits pour d'autres conseils.
Comme mes collègues concernés, je veillerai à ce que les instances assument leurs responsabilités afin que nous allions de l'avant.
Dans votre question écrite, vous aviez mentionné un élément que vous n'avez pas évoqué dans votre question orale, je veux parler du financement. Je reconnais qu'en effet, la répartition existante n'est pas tellement efficace. Aussi cherchons-nous une solution concrète pour résoudre les problèmes pratiques du financement du Comité. Notre objectif est d'y parvenir dans les meilleurs délais et de ne pas compliquer les choses.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je remercie la ministre de ses réponses. Je souhaite savoir si le retard accusé dans les nominations est dû uniquement aux acteurs néerlandophones et au Conseil interuniversitaire flamand, à savoir à la fédération regroupant l'ensemble des universités néerlandophones. Toutes les candidatures ont-elles été déposées du côté francophone ?