Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-12

SESSION DE 1999-2000

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Finances

Question nº 312 de Mme Nyssens du 22 décembre 1999 (Fr.) :
TVA. ­ Prestation de services. ­ Preneur établi à l'étranger.

Lorsqu'un assujetti établi en Belgique rend des services visés à l'article 21, § 3, 7º, du Code TVA à un hôpital de droit public français, est-il redevable de la TVA belge sur sa prestation ?

Réponse : En vertu de l'article 21, § 2, du Code de la TVA, le lieu d'une prestation de services est réputé se situer à l'endroit où le prestataire de services a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.

Toutefois, par dérogation à ce paragraphe 2, le lieu de la prestation de services est, pour les opérations limitativement énumérées à l'article 21, § 3, 7º, du même code, réputé se situer à l'endroit où le preneur de services a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel la prestation de services est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque la prestation de services est rendu à un preneur établi en dehors de la Communauté économique européenne ou, pour les besoins de son activité économique, à un assujetti établi dans cette communauté mais en dehors du pays du prestataire.

À cet égard, il apparaît que l'État français, seul compétent pour apprécier la qualité d'assujetti des opérateurs établis sur son territoire, considère les organismes de droit public qui assurent l'hospitalisation et les soins médicaux, comme des non-assujettis à la TVA, parce qu'ils agissent en tant qu'autorités publiques, dans des conditions de non-concurrence.

Dans ces conditions, il y a lieu de localiser conformément à l'article 21, § 2, précité, les prestations de services envisagées par l'honorable membre. En l'espèce, ces prestations ont donc lieu en Belgique et y sont imposables à la TVA.