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30 MARS 2000
Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères attire l'attention sur les points suivants.
La convention signée à Bruxelles le 16 décembre 1996 entre la Belgique et la République tchèque a pour but d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Comme la plupart des conventions de l'espèce conclues par la Belgique ces dernières années, la nouvelle convention s'inspire du modèle élaboré par l'OCDE.
La prévention de la double imposition est réalisée tantôt par l'attribution exclusive du pouvoir d'imposition à l'État de résidence du contribuable, tantôt par l'attribution à l'État de la source d'un pouvoir limité ou non d'imposition, entraînant pour l'État de résidence l'obligation soit d'imputer, sur son propre impôt, l'impôt ainsi perçu dans l'État de la source, soit d'exonérer les revenus imposables dans cet État.
La convention organise par ailleurs l'échange, entre les administrations fiscales des deux États, des renseignements appropriés pour l'application des dispositions de la convention et des dispositions du droit interne des États contractants. Cet échange est assorti des mesures de précaution habituelles.
La convention contient une clause suivant laquelle une assistance (limitée) au recouvrement des impôts auxquels la convention s'applique sera organisée entre la Belgique et la République tchèque si ce dernier pays prévoit une telle assistance dans une convention conclue avec un État tiers.
Enfin, à l'instar des conventions similiaires déjà conclues par la Belgique, la convention comprend des dispositions concernant notamment la procédure amiable, la limitation de ses effets et la non-discrimination.
La convention entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification.
Les articles 1er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés sans discussion, à l'unanimité des 8 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, André GEENS. |
Le président, Marcel COLLA. |