2-24

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Belgische Senaat

Parlementaire handelingen

DONDERDAG 20 JANUARI 2000 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van mevrouw Marie Nagy aan de minister van Binnenlandse Zaken over «de regularisatieprocedure» (nr. 2-99)

Mme Marie Nagy (ECOLO). - Selon de nombreuses sources, dont certains CPAS, certaines administrations communales, rencontreraient des difficultés pour absorber le volume des demandes de renseignement et des demandes de régularisation. Cette situation n'est pas générale puisque les demandes sont très concentrées géographiquement. Bien que la plupart des communes aient renforcé leurs effectifs et prévu des guichets spécifiques pour traiter ces demandes de régularisation, des problèmes semblent se poser. Le ministre peut-il me dire quelles mesures concrètes ont été prises pour inciter son département, les administrations qui en dépendent et les communes à rencontrer, notamment, un maximum de demandes?

Le ministre a rappelé dans une circulaire que les communes doivent s'en tenir à leur rôle, à savoir fournir les informations et les formulaires de régularisation. De nombreuse sources rapportent cependant que, désireuses de bien faire, les communes tentent d'examiner le dossier, exécutant ainsi le travail qui est dévolu au secrétariat de la Commission de régularisation.

Sans en arriver à déposer une proposition de loi visant à la prolongation des délais, je me demande s'il ne conviendrait pas, pour cette dernière semaine, d'étendre les heures d'ouverture de certaines administrations communales et certains CPAS, voire éventuellement de prévoir un travail de week-end. Est-il possible d'envisager de telles mesures de manière que les personnes reçoivent les renseignements et les formulaires et sachent qu'elles peuvent éventuellement compléter leur dossier pendant le mois de l'enquête sociale? Avez-vous par ailleurs donné des instructions spécifiques pour les personnes qui sont en détention préventive afin qu'elles soient informées au sujet des possibilités de régularisation et puissent effectuer les démarches nécessaires au dépôt de leur demande?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je crois, madame Nagy, que vous êtes une grande inquiète, ou que vous êtes vigilante et prudente, ce qui est justifié. En ce qui me concerne, je n'ai pas d'informations alarmistes. D'ailleurs, s'il y a un nombre important - et je m'en réjouis - de demandes introduites, nous sommes quand même très loin de l'avalanche qui avait été annoncée par certains. Ceci prouve, à mon sens, que ceux qui introduisent des dossiers ont étudié sérieusement les choses et estiment vraiment qu'ils sont dans les conditions de la régularisation. J'ai vu qu'un parlementaire expérimenté avait déjà déposé une proposition de loi. Entre nous, c'est une galéjade. Un parlementaire expérimenté sait qu'on ne vote pas une loi dans les deux chambres en une semaine. Mais cela n'est pas nécessaire à mon sens. Il est clair que les communes doivent jouer le rôle qui est le leur, à savoir accueillir, informer, aider à remplir les formulaires, ni plus ni moins, sans porter aucun jugement sur le fond des choses, et transmettre ces formulaires. Comme j'avais entendu un certain nombre d'inquiétudes, pour que les choses soient tout à fait claires, et parce que les problèmes évoqués sont extrêmement limités, j'ai envoyé aux communes une circulaire tendant à fournir une série de directives qui doivent d'une part garantir le déroulement efficace de la procédure et d'autre part assurer aux demandeurs que leur sera fournie l'assistance nécessaire lors du dépôt de leur demande. Cette lettre répond en réalité aux trois sous-questions que vous m'avez posées.

Seule la commission de régularisation pourra juger de la recevabilité éventuelle et du bien-fondé de la demande. Le bourgmestre ou son délégué devra donc toujours accepter les demandes sans pour autant être autorisé à les évaluer. Il peut néanmoins orienter l'intéressé vers un conseiller ou un service social en vue de se faire aider ou assister.

Quand on traite le dossier normalement, on gagne du temps. La commune n'est pas la commission qui sera chargée de me donner un avis.

Le délai pour l'introduction des demandes expire le 30 janvier 2000 à minuit. Les communes doivent prendre les mesures nécessaires pour faire face à une surcharge possible de travail afin que toutes les demandes puissent être introduites en temps utile.

L'extension des heures d'ouverture peut donc être nécessaire, mais c'est laissé à l'appréciation de la commune. Je suis respectueux de l'autonomie communale. En tant qu'ancien bourgmestre, je suis en outre convaincu qu'elles feront le nécessaire : soit prolonger les heures d'ouverture en semaine ou pendant le week-end, soit renforcer les effectifs dans les services chargés de tout cela.

Les personnes maintenues en détention peuvent introduire leur demande par le biais du directeur de la prison, qui l'envoie par lettre recommandée au bourgmestre de la commune où l'intéressé réside habituellement.

Je n'ai pas estimé nécessaire de délivrer des instructions spécifiques concernant les personnes en détention préventive : c'est évidemment la même règle qui s'applique. De ce point de vue, je n'ai entendu parler d'aucune difficulté. De la même manière que je l'ai dit à Mme Nyssens, si vous étiez au courant de difficultés éventuelles, je vous invite à me les faire connaître.

Mme Marie Nagy (ECOLO). - Je désirerais poser une petite question complémentaire concernant l'information des personnes qui sont en détention. Comment ces personnes qui se trouvent dans un milieu confiné ont-elles pu apprendre qu'elles avaient éventuellement le droit d'entamer la démarche ? Y a-t-il eu une action d'information vis-à-vis de ces personnes en détention préventive dans le cadre du régime pénitentiaire pour faits pénaux ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - L'information est l'information générale. Vous savez que dans les prisons du Royaume, on a accès à toutes les sources d'information, notamment la presse et les journaux.

Mme Marie Nagy (ECOLO). - Il n'y a donc pas d'information spécifique ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Non, le ministre de la Justice n'a certainement pris aucune disposition particulière. Mais vous savez que l'information générale pénètre dans les prisons aussi bien que dans les foyers.