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Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Nous suivons avec attention l'opération de régularisation des sans-papiers sur le terrain. Parmi les personnes ayant déposé des dossiers dans nos communes, bon nombre sont inquiètes, surtout celles qui ont été en contact avec l'Office des étrangers dans le cadre de procédures antérieures. Il n'est pas facile pour ces personnes de constituer leur dossier, alors qu'elles ont surtout le souci que celui-ci contienne un maximum de pièces. Or, pour beaucoup d'entre elles, les dossiers se trouvant à l'Office des étrangers contiennent déjà des pièces qui pourraient servir à l'examen de leur demande.
Ma question est la suivante : quand une personne s'adresse à l'Office des étrangers pour « récupérer » une pièce qui pourrait servir dans le cadre de la nouvelle loi, l'Office a-t-il le devoir de remettre ledit document à l'intéressé ou allez-vous, par facilité, organiser un système permettant de joindre éventuellement d'office des anciennes pièces au nouveau dossier ? Le souci de ces personnes est de devoir établir de nouvelles pièces et surtout ne pas manquer de pièces pouvant être probantes dans le cadre de leur demande de régularisation. Avez-vous aussi eu des échos de ce problème et les fonctionnaires de l'Office des étrangers ont-ils reçu des instructions dans l'un ou l'autre sens pour délivrer ces pièces à la demande des intéressés ?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je remercie Mme Nyssens de s'intéresser d'aussi près à l'évolution de l'opération de régularisation. C'est mon cas aussi et elle partagera certainement mon sentiment que cette opération se déroule globalement dans de bonnes conditions. Je ne puis que m'en réjouir. Ce succès est dû à la collaboration des communes et de l'ensemble des services ainsi qu'à la large adhésion populaire qui accompagne ce projet. Les difficultés sont toujours possibles; c'est aussi le sel de l'existence.
En tout cas, les instructions données à mes services sont tout à fait claires. Les règles d'accès aux dossiers doivent cependant être respectées. Ainsi, il faut s'assurer que la personne qui demande l'accès au dossier et éventuellement la copie d'une pièce ait le droit d'y accéder. Celui-ci peu en effet contenir des éléments tout à fait personnels.
Les demandes doivent être adressées par écrit ; le bureau de publicité de l'Office des étrangers vérifie si la personne a accès au dossier et délivre sur demande des copies des pièces après paiement de la somme prévue en la matière, à savoir deux francs par feuille avec un minimum de 50 francs. Le contrôle est surtout destiné à s'assurer que les personnes ont légalement accès au dossier.
En ce qui concerne les personnes ayant déjà introduit un dossier sur la base de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980, le dossier sera transmis d'office à la commission de régularisation après que les personnes concernées auront fait le choix prévu par la récente loi du 22 décembre 1999. J'ai écrit à chacune d'elles de manière à ce que ce choix soit clair.
Etant donné que les personnes qui se présentent ne précisent pas dans quel cadre elles veulent consulter le dossier, l'Office ne peut pas me répondre. Le rapport annuel 1999 précise que 2673 personnes ont eu accès à leur dossier et que celui-ci n'a été refusé qu'à 18 d'entre elles, et ce de manière tout à fait motivée.
Il n'y a pas de transfert automatique. Il est totalement impossible que les services recherchent dans chaque dossier les pièces qui pourraient être utiles. Je répète toutefois que les intéressés qui demanderont copie des pièces en question les obtiendront.
Je répète que les intéressés obtiendront copie des pièces qu'ils jugent utiles s'ils en font la demande.
En ce qui concerne l'Office des étrangers, les choses sont très aisées dans un certain nombre de cas. Je pense notamment à l'application du premier critère qui est fondé sur la durée de la procédure de demande d'asile: il ne faut même pas fournir de document, il suffit de faire référence au numéro de dossier à l'Office et la vérification sera effectuée automatiquement.
Les instructions sont donc claires mais si vous deviez avoir connaissance de cas précis où des difficultés se posent, je vous invite à me les faire connaître.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je remercie M. le ministre de sa réponse, mais je voudrais soulever encore un détail. Le délai dans lequel l'Office des étrangers devra être amené à délivrer les pièces, après demande écrite valable, sera-t-il suffisamment bref pour permettre à l'intéressé de respecter les délais d'introduction de sa demande et de la compléter dans les délais prévus par la loi? Je ne sais pas du tout dans quels délais travaille l'Office des étrangers mais je suppose qu'il tient compte de ceux prévus par la nouvelle loi...
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Les effectifs ont été renforcés à l'occasion de cette opération de régularisation. Les services connaissent les priorités et savent que tout doit être fait de manière que les compléments indispensables puissent être réalisés dans le mois de l'introduction de la demande.