2-17 | 2-17 |
Mme Marie Nagy (ECOLO), rapporteuse. - J'imagine que les groupes CVP et PSC assisteront à la discussion de ce projet, exception faite des membres qui doivent se rendre en commission.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Vous n'avez donc rien compris à la discussion qui vient d'avoir lieu ; nous devons nous rendre en séance de commission !
Mme Marie Nagy (ECOLO). - J'espère néanmoins que les personnes qui ne doivent pas siéger en commission resteront en séance plénière.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Assurément !
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Notre commission de l'Intérieur a eu le plaisir et l'honneur de discuter du projet du gouvernement concernant la régularisation de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume. Pour le ministre de l'Intérieur, le projet de loi qui est évoqué aujourd'hui représente tout d'abord l'aboutissement d'un processus qui a débuté lors de la formation du gouvernement en juillet dernier.
Le gouvernement a voulu aborder de front la situation extrêmement délicate qui résulte de la présence, sur notre territoire, depuis de nombreuses années, de personnes en séjour illégal.
La transformation de l'arrêté royal en loi n'a pas remis en cause le fondement ni les principes de l'opération de régularisation. Mieux encore, nous dit le ministre, elle a permis d'asseoir sa sécurité juridique. Un effort important a été demandé par le gouvernement aux communes qui seront chargées de recueillir et de transmettre les demandes en les accompagnant d'un rapport social dont le contenu permettra d'apprécier la réalité des arguments avancés par le demandeur de régularisation.
Ce projet de loi n'est pas seulement l'aboutissement de plusieurs mois de consultations et de débats. Il est aussi un des aspects essentiels de la traduction concrète de la politique globale menée en matière d'immigration et d'asile, politique approuvée par l'ensemble du gouvernement le 1er octobre dernier.
L'opération de régularisation, nous dit le ministre, est liée aux deux autres piliers de la politique en la matière, à savoir la réforme de la procédure d'asile et l'effectivité des éloignements des étrangers qui ne peuvent pas faire valoir de titre de séjour en Belgique.
Selon le ministre, les objectifs de l'opération de régularisation sont multiples. Elle répond à la nécessité d'assainir la situation et on peut raisonnablement estimer à plusieurs milliers le nombre d'étrangers actuellement en situation illégale sur le territoire, certains depuis plusieurs années.
La régularisation permet d'assainir la situation, de réduire les problèmes d'ordre public, de lutter plus efficacement contre les réseaux qui exploitent la misère par des filières de prostitution ou encore d'exploitation économique. La démarche du gouvernement qui nous a été présentée en commission de l'Intérieur se veut résolument positive. Le ministre nous dit qu'il faut donner aux individus, qui ont jusqu'à présent tenté de s'intégrer malgré les difficultés liées à la clandestinité et qui ont apporté leur part au développement de la vie socio-économique belge, une occasion de manifester au grand jour cette volonté d'intégration.
Pour le ministre, les causes réelles du problème qui proviennent de l'écart de développement entre nos pays et les pays d'origine ne sont pas résolues. La solution ne relève pas de l'ensemble de la politique mais un appel est fait au niveau du gouvernement pour que les politiques en matière d'aide à la coopération au développement et de relations extérieures prennent en considération l'ensemble de la problématique.
Le ministre nous a présenté l'organisation de l'opération de régularisation, laquelle repose sur les principes suivants : des critères stricts, une opération one shot, l'appréciation au cas par cas, une procédure offrant les garanties juridictionnelles nécessaires, tout en empêchant les abus et les fraudes. Le projet de loi présenté fixe quatre critères de régularisation.
Deux d'entre eux visent à rencontrer des situations dans lesquelles il n'est pas humainement envisageable de renvoyer une personne dans son pays d'origine, soit parce qu'elle est gravement malade, soit en raison de la situation dans laquelle se trouve son pays. Une liste des pays à risques a été établie à l'attention de la commission de régularisation.
Les deux autres critères ne visent pas à proprement parler l'impossibilité absolue de renvoyer l'étranger dans son pays.
Dans le premier cas, il s'agit des demandeurs d'asile pour lesquels l'État n'a pu rendre une décision dans un délai supérieur à quatre ans. Dans le second cas, on vise à rencontrer la situation des illégaux se trouvant en Belgique depuis plus de six ans qui y ont développé des attaches sociales durables et qui peuvent faire valoir des circonstances humanitaires.
Chaque cas sera examiné. L'État se devait donc d'organiser la régularisation de manière à ce que chacun ait le droit de voir son cas traité individuellement. Le gouvernement va plus loin encore en confiant cette tâche à une commission indépendante.
L'opération de régularisation ne sera ouverte que pour une durée limitée. En effet, le gouvernement a décidé de mener une politique d'assainissement du passé en même temps qu'une politique de prévention de la clandestinité à l'avenir.
L'opération one shot de régularisation, qui nous a été présentée en commission par le ministre de l'Intérieur, suppose la mise en place d'une commission indépendante dont l'effectif doit permettre de traiter, dans un délai raisonnable, l'ensemble des demandes de régularisation. Un arrêté royal réglera la composition et le fonctionnement de cette commission. Le ministre s'engage à suivre les avis qui seront rendus par la commission de régularisation.
Les débats se sont ouverts en commission et je dois souligner la richesse des échanges qui ont permis à chacun de s'exprimer. Un membre souligne l'importance de ce projet puisqu'il s'agit de la première opération de régularisation globale depuis les années septante. D'après lui, cette opération permettra, d'une part, de répondre aux attentes des personnes qui se trouvent en situation illégale sur le territoire de la Belgique, et, d'autre part, d'envisager un vrai débat sur les questions de l'immigration. La réussite de cette opération, précise-t-il, dépendra non seulement des intentions mais aussi de la manière dont le texte sera mis en _uvre.
Un autre membre souligne l'intérêt du projet qui constitue un grand pas en avant. Partant de son expérience de bourgmestre d'une commune, il dénonce le problème humain que posent les ordres de quitter le territoire qui ont pour effet de scinder les familles. Il ne faudrait pas, dit-il, que les ordres de quitter le territoire se multiplient brusquement empêchant ces personnes de bénéficier de la mesure proposée dans le texte du gouvernement.
Il recommande également que le ministre de l'Intérieur se concerte avec les ministres régionaux qui ont la tutelle dans leurs attributions afin qu'un minimum de bonne volonté soit de rigueur à tous les niveaux.
Un sénateur fait allusion à l'arrêté royal annulé par le Conseil d'État qui était illégal à son sens à plusieurs points de vue. Il est heureux, dit-il, qu'il ait été décidé immédiatement d'introduire un recours. Selon ce membre, il existe deux types de solution pour résoudre le problème des illégaux, soit par une politique centrée sur l'expulsion de ces illégaux, soit par une politique de régularisation à grande échelle. Il s'exprime en faveur de la première solution et développe son point de vue.
Un membre s'interroge sur le statut du permis de travail. Il lui semble logique que les personnes qui disposent, après l'opération de régularisation, d'un permis de séjour de durée illimitée puissent également disposer d'un permis de travail du même type.
Une sénatrice explique que son groupe souhaite que l'opération de régularisation soit une réussite. Les candidats doivent être conscients de leur chance unique de pouvoir régulariser leur situation de cette façon. Ensuite, l'intervenante s'interroge sur le rôle du secrétariat de la commission de régularisation qui lui paraît essentiel. Ce secrétariat a un pouvoir énorme en matière d'appréciation des preuves ce qui, de son point de vue, implique que la composition de la commission offre toutes les garanties d'indépendance. En dernier lieu, l'intervenante s'interroge sur le statut du titre de séjour après la régularisation.
Un commissaire rappelle que son groupe approuve les principes du projet de loi et ne souhaite pas freiner sa mise en application. Il faut, si possible, disposer de critères clairs et larges pour permettre à un maximum de personnes d'introduire leur dossier de régularisation. En ce qui concerne les personnes qui ne pourraient être éloignées en raison de leur état de santé, le sénateur souhaite obtenir des clarifications, puisque ce critère donnent lieu à bon nombre de discussions et d'interprétations.
Un autre commissaire revient sur sa question concernant le permis de travail. Comme il s'agit de personnes qui vont recevoir un titre de séjour définitif, il considère qu'il faudrait procéder à une concertation avec le ministre de l'Emploi et les Régions concernées.
Un autre commissaire souhaite aborder la question des quatre catégories de personnes énumérées à l'article 2 du projet de loi. Ce qui le gêne surtout, c'est l'imprécision des critères. Selon cette intervenante, le projet tente de manipuler l'opinion publique en présentant les choses comme si le but était notamment de remédier à la situation désolante des personnes qui sont déjà intégrées du fait de leur long séjour dans notre pays.
Un autre membre dit que le groupe auquel il appartient estime toutefois que l'on n'a pas suffisamment réfléchi aux véritables causes de l'immigration. Par ailleurs, dit-il, le gouvernement donne aussi l'impression qu'il s'agit d'une procédure ponctuelle qui réglera tout. Elle estime que ce ne sera manifestement pas le cas puisque la procédure technique classique est maintenue en parallèle avec l'application de la loi de 1980 et qu'elle subsistera après l'expiration de cette procédure ponctuelle. La manière dont ces deux procédures s'articulent et la suppression des inégalités ne sont pas du tout claires, nous dit ce commissaire.
Selon le ministre, qui répond aux différentes interventions des membres de la commission, il s'agit d'une procédure rigoureuse, d'une faveur accordée par l'État dans un souci d'assainissement. Néanmoins, des précautions sont prises sur la base de certains critères déterminés par le gouvernement. Il faut une concertation entre l'État fédéral, les régions et les communautés. Comme le gouvernement va demander la collaboration des communes pour la réussite de cette opération de régularisation, le premier ministre évoquera cette question lors d'une réunion du comité de concertation. Le gouvernement - et en particulier le ministre - a déjà eu des contacts avec l'Union des villes et communes pour discuter de l'aide éventuelle que l'État pourrait leur apporter dans le cadre de cette opération. En ce qui concerne le mode de désignation des membres de la commission des régularisations, le ministre répond qu'un arrêté royal délibéré en conseil des ministres déterminera le mode de désignation des membres de la commission de régularisation. Le ministre explique que les critères ont été définis de manière large en fonction de la nécessité de couvrir la diversité des situations. Il faut donc éviter de s'enfermer dans des critères restrictifs pouvant conduire à des injustices. La commission des régularisations devra pouvoir prendre en considération toute situation qui justifie incontestablement la régularisation. En ce qui concerne le rôle du secrétariat de la commission, le ministre nous a répondu que le secrétariat disposait d'un pouvoir normal. Il doit vérifier si un dossier est complet. Dans le cas contraire, il transmet la demande au ministre avec des avis négatifs. Si le ministre entend s'écarter de cet avis, il saisit la commission, qui émet alors un nouvel avis.
En ce qui concerne la discussion des amendements, je prie les sénateurs de se référer au rapport écrit. Des documents ont également été distribués comprenant des corrections de texte acceptées par la Chambre.
Artikel 2, 1°
In de Nederlandse tekst, de woorden "om school te lopen" vervangen door de woorden "om naar school te gaan".
Artikel 3, eerste lid
In de Nederlandse tekst, na de woorden "die bestaat uit" de komma weglaten.
Artikel 4, eerste lid
In de Nederlandse tekst, het woord "vanaf" vervangen door de woorden "te rekenen van".
Artikel 5
In de Nederlandse tekst een komma invoegen na de woorden "of de nationale veiligheid".
Artikel 6
In de Nederlandse tekst een komma invoegen na de woorden "de procedure van hun asielaanvraag".
Artikel 8, tweede lid
In de Nederlandse tekst, het woord "vanaf" vervangen door de woorden "te rekenen van".
Artikel 9, eerste en tweede lid
A. In de Nederlandse tekst van het eerste lid, in het 1°, het woord "gekend" vervangen door het woord "bekend" en telkens het woord "door" vervangen door het woord "bij".
B. In de Nederlandse tekst van het eerste lid, in het 4°, de woorden "met name" vervangen door het woord "namelijk".
C. In de Nederlandse tekst van het eerste lid, in het 8°, het woord "kan" vervangen door het woord "mag".
D. In de Nederlandse tekst van het eerste lid, het 9° doen luiden als volgt :
"9° voor de in artikel 2, 4°, bedoelde vreemdelingen een bewijs dat hun aanwezigheid in België teruggaat tot meer dan zes jaar, of tot meer dan vijf jaar voor de gezinnen met minderjarige kinderen die op 1 oktober 1999 in België verblijven en die de leeftijd hebben om naar school te gaan, en/of in voorkomende geval, het bewijs dat ze wettig in België verbleven hebben en/of een schriftelijke verklaring waaruit blijkt dat ze in de loop van vijf jaar voorafgaand aan de aanvraag geen bevel gekregen hebben om het grondgebied te verlaten."
E. In de Nederlandse tekst van het tweede lid, de woorden "Worden niet beschouwd als een relevant wettig verblijf" vervangen door de woorden "Als een relevant wettig verblijf worden niet beschouwd".
Artikel 10
In de Nederlandse tekst, de woorden "aangetekend schrijven" vervangen door de woorden "aangetekende brief".
Artikel 12
In de Nederlandse tekst van het tweede lid van de eerste paragraaf, de woorden "aangetekend schrijven" vervangen door de woorden "aangetekende brief".
Artikel 14
In de Nederlandse tekst, het woord "materieel" vervangen door het woord "feitelijk".
Artikel 15
A. In de Nederlandse tekst, de woorden "gebaseerd op" vervangen door de woorden "op grond van".
B. In de Nederlandse tekst, de woorden "aangetekend schrijven" vervangen door de woorden "aangetekende brief".
Vous trouverez un erratum concernant la page 51 du rapport où les votes sur certains amendements n'apparaissaient pas.
Le projet de loi a été adopté par 10 voix contre 3 et 2 abstentions. Le rapport a été approuvé à l'unanimité des membres de la commission.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CVP). - Het zogenaamd vernieuwend asielbeleid van de regering loopt op dit moment mank. Er is onduidelijkheid in de interpretatie van de beleidsvoorstellen, vooral omdat de uiteenlopende ideologische strekkingen in de coalitie er elk hun eigen inhoud aan willen geven.
Er heerst chaos op het terrein van de uitvoering omdat zelfs ambtenaren van goede wil, en die zijn er ongetwijfeld, geen lijn zien in de snel opeenvolgende, maar uiteenlopende hervormingsideeën.
Er is ook de onzekerheid, het angstig afwachten tussen hoop en wanhoop van de vluchtelingen en de asielzoekers zelf. Het ontwerp zal de onduidelijkheid in het beleid, de chaos op het terrein en de rechtsonzekerheid voor de betrokkenen niet verhelpen, wel integendeel.
Bij haar aantreden heeft de regering al laten weten dat het zogenaamd alomvattend asielbeleid steunt op drie pijlers: een nieuwe asielprocedure, een uitwijzingsbeleid en een regularisatiecampagne.
De CVP vindt dat de regering veel te weinig aandacht besteedt aan de echte oorzaken van de migratie. België is natuurlijk een klein land in het hele mondiale gebeuren, maar het behoort wel tot de rijkste landen. De grote migratiestromen worden veroorzaakt door de toenemende verschillen inzake kansen en toekomstmogelijkheden, niet alleen tussen Noord en Zuid, maar eveneens tussen Oost en West in ons eigen continent. Soms lijkt het erop dat de mondialisering een hopeloze zaak wordt in plaats van een kans op vooruitgang. We hebben echter geen alternatief. We kunnen alleen werken aan een gezamenlijke vooruitgang en ontwikkeling. Daarom is het bijzonder spijtig dat de regering nog geen totaalvisie heeft naar voren gebracht over de, weliswaar kleine stappen, die ons land kan doen. Waarom wordt er bijvoorbeeld niet voort gewerkt aan het migratierapport?
Onze fractie heeft inmiddels twee resoluties ingediend in de commissie voor de Buitenlandse Aangelegenheden, één over de globale schuldkwijtschelding en één over het optrekken van het budget voor ontwikkelingssamenwerking.
De zin van de chronologie, die de regering bij de behandeling van het ontwerp volgt, ontgaat ons. Ze begint met een ontwerp over de regularisatie, terwijl het veel logischer zou zijn met de vereenvoudiging van de asielprocedure te beginnen. Dit zou eveneens een aantal juridische discriminaties voorkomen waarop de Raad van State uitgebreid heeft gewezen.
De regering belooft dat de nieuwe asielprocedure vóór eind 2000 in werking treedt. Ware het niet beter geweest om pas dan de regularisatieprocedure in werking te laten treden en eerst aan de asielprocedure te sleutelen? Nu riskeert men een regularisatieprocedure aan te nemen die gekoppeld is aan de termijnen van de asielprocedure, zonder enige zekerheid dat de asielprocedure op korte termijn sneller wordt. Hierdoor dreigt er ongelijkheid voor mensen die na de regularisatiecampagne geregulariseerd willen worden omdat ook hun asielaanvraag niet binnen een termijn van 3 of 4 jaar is afgehandeld. Met dit ontwerp lopen we dus het risico grove ongelijkheden in het leven te roepen.
Volgende meer specifieke vragen blijven onbeantwoord.
Wat met mensen die in juist dezelfde omstandigheden beoordeeld zijn geweest en wel het grondgebied hebben verlaten terwijl anderen, hoewel afgewezen, dat niet hebben gedaan ?
Wat met de tijdsafbakening vanaf een bepaald moment ? Dit heeft niets te maken met een objectieve persoonlijke beoordeling.
Het ontwerp is vanuit juridisch oogpunt een bijzonder wankel werkstuk. De Raad van State wijst in zijn advies op een hele hoop ongelijkheden.
De minister heeft in de commissie herhaald dat de preventiepolitiek eigenlijk het belangrijkste is; het voorkomen van achterstand en onzekerheid zodat mensen die geen recht op verblijf hebben, onmiddellijk weten waar zij aan toe zijn. Als dat de grootste politieke uitdaging is, dan hadden we eerst daaraan moeten werken.
Bovendien geeft de regering onterecht de indruk dat het hier gaat om een éénmalige procedure die alles zal oplossen. Dit is duidelijk niet het geval, want de klassieke technische procedure blijft nog lopen naast en ook na deze éénmalige campagne.
Het is helemaal niet duidelijk in welke mate beide procedures zullen overeenstemmen en hoe ongelijkheden zullen worden weggewerkt. Ondanks de zware kritiek van de Raad van State, die zelfs wijst op een mogelijke vernietiging, heeft de regering willen vasthouden aan de zogenaamde tijdelijkheid. Het willen rechtzetten van een scheefgelopen toestand is nochtans geen doorslaggevend argument om de ongelijkheid die in het leven wordt geroepen, te verantwoorden. Het valt te betwijfelen dat tegen eind 2000 die nieuwe asielprocedure in werking zal treden. Men zal dan opnieuw met een achterstand en ongelijkheden worden geconfronteerd omdat mensen opnieuw in dezelfde betreurenswaardige toestand verzeild zullen zijn geraakt.
Om al die redenen houden wij ons fundamenteel amendement aan. De methode van werken getuigt niet van goed bestuur. De asielzoekers zelf dreigen de grootste slachtoffers te worden van de wankele juridische constructie. Na de vernietiging van het koninklijk besluit op de regularisatie, dreigt ook de wet die wij nu bespreken, op een juridische vernietiging uit te lopen.
Wij willen dit voorkomen middels een amendement met duidelijke en strikte criteria voor regularisaties en met voldoende garanties voor de gelijkberechtiging van alle mensen in ons land die zich in dezelfde situatie bevinden.
Mevrouw Erika Thijs (CVP). - Aangezien de minister blijkbaar niet langer aanwezig is, richt ik mij tot mijn collega's van de commissie voor de Binnenlandse Zaken en de Administratieve Aangelegenheden. Collega De Schamphelaere had het over de grote onzekerheid voor mensen die een einde willen maken aan een ondergedoken bestaan in het land waarin ze hun toevlucht hebben gezocht.
Veel personen wachten op een regularisatie. Niemand weet precies om hoeveel mensen zonder papieren het gaat. Dat maakt het probleem zo ingewikkeld. De minister en de Belgische regering hebben zich tot doel gesteld een einde te maken aan de regularisatieproblematiek. Wie echter in een eenmalige operatie gelooft, zal van een koude kermis thuiskomen. We zeggen dit niet omdat we tegen de regularisatie van mensen zonder papieren zijn; dat zou al te gemakkelijk zijn. We geven enkel lucht aan onze vrees voor een procedure waarvan niemand vandaag weet hoe ze zal evolueren. Daarom stellen wij een alternatief voor.
De CVP-fractie vreest dat de nieuwe wet arbitrair zal zijn en aanleiding zal geven tot schendingen van het gelijkheidsbeginsel. Bij een eenmalige regularisatie zal het vaststellen van verblijfstermijnen in een tijdelijke wet worden opgenomen. Niet alleen de CVP gaat hiertegen in, ook de Raad van State heeft zijn bezwaren kenbaar gemaakt.
In plaats van een tijdelijke wet is een grondige en structurele aanpak van het probleem van de regularisaties noodzakelijk. Uit het verleden moeten lessen worden getrokken; ik heb echter de indruk dat men dit niet altijd wil doen. Ik geef twee voorbeelden van eenmalige regularisatieoperaties. In Spanje vonden sinds 1985 reeds vier eenmalige operaties plaats. Op dit ogenblik is een nieuwe wet in de maak voor een vijfde operatie die weer 60.000 tot 70.000 personen de hoop geeft een verblijfsvergunning te bemachtigen. In Italië werden in 1996 bij een regularisatieoperatie 240.000 aanvragen ingediend. Een maand na de operatie moest een nieuwe procedure worden opgestart omdat de toenmalige wet een aantal hiaten bevatte waardoor een aantal personen, die eigenlijk wel in aanmerking moeten komen, niet konden worden geregulariseerd.
Ik vrees dat België in hetzelfde straatje verzeild raakt. Door het grootschalige karakter van het voorstel wordt de indruk gewekt dat het om een collectieve regularisatieoperatie gaat. Tijdens mijn dienstbetoon krijg ik vele mensen over de vloer die menen dat ze zullen worden geregulariseerd. Zo werd het immers in de pers voorgesteld. Hoe gaan we die mensen duidelijk maken dat dit niet het geval is? Velen zullen met een psychologische kater achterblijven.
De eerste categorie van personen zijn degenen die reeds vier jaar in het land verblijven zonder een uitvoerbare beslissing. Weinig mensen zullen daarvoor in aanmerking komen aangezien de meeste ooit wel eens een bevelschrift tot het verlaten van het grondgebied hebben ontvangen. Bovendien is een nieuwe tijdelijke wet niet nodig om de onzekerheid van velen weg te nemen. De wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen moet worden aangepast. Er moeten vooral bijkomende middelen worden vrijgemaakt zodat de regularisatiecommissie over voldoende mankracht kan beschikken en verschillende kamers kunnen worden opgericht. Ze zal dan sneller kunnen werken. Vandaag kan per week slechts een beperkt aantal dossiers worden afgehandeld.
De CVP-fractie stelt voor dat de weinige asielzoekers die onredelijk lang, namelijk vier jaar of drie jaar voor gezinnen met kinderen, op een uitvoerbare beslissing hebben moeten wachten in aanmerking komen voor een verblijfsvergunning van onbeperkte duur.
De regularisatiecommissie zal in dit geval, aan de hand van de kennis van een van de drie landstalen bij de volwassenen en het regelmatig schoollopen van de kinderen, moeten nagaan of ze geïntegreerd zijn.
Een tweede categorie betreft de asielzoekers die geconfronteerd worden met ongewone omstandigheden onafhankelijk van hun wil en niet kunnen terugkeren omwille van bijvoorbeeld oorlog of een ernstige ziekte die door twee onafhankelijke artsen wordt vastgesteld. Aan hen moet een verblijfsvergunning van beperkte duur worden gegeven. Iemand die ziek is, kan immers genezen. Het inbouwen van een evaluatie lijkt ons dan ook aangewezen.
Een derde categorie betreft de vreemdelingen die ten minste zes jaar in ons land verblijven en humanitaire redenen en een bijzondere relatie tot Belgen of in België gevestigde vreemdelingen kunnen bewijzen. Hun integratie moet worden nagegaan door de commissie voor regularisatie. Ook in deze gevallen kan ze worden getoetst aan de hand van de kennis van één van de drie landstalen en het vervullen van de leerplicht van de schoolgaande kinderen.
Wie niet aan de integratievoorwaarden voldoet, moet een beperkte verblijfsvergunning van één jaar krijgen, een tijdspanne waarin de betrokkene zich kan inschrijven voor een taalcursus en bij een gewestelijke dienst voor arbeidsbemiddeling. Daarenboven kan ook het schoollopen van de kinderen worden gecontroleerd. Wie dit weigert, geeft geen bewijzen van wil tot integratie en moet het grondgebied dan maar verlaten, vermits hij niet de intentie heeft zich in ons land te integreren.
We stellen deze procedure niet zonder meer voor. Ik verzeker u dat onze partij hierover heel diep heeft nagedacht, niet alleen gedurende de jongste vier maanden, maar gedurende bijna twee jaar.
Indien het wetsontwerp wet wordt, zal de toekenning van een verblijfsvergunning grotendeels een automatisme worden. Daar heeft niemand baat bij.
We willen duidelijkheid en criteria. Niemand weet immers wat er wordt bedoeld met, bijvoorbeeld, de sociale bindingen. In het wetsontwerp wordt ervan uitgegaan dat de verblijfsduur de integratie van de asielzoeker aantoont, maar waaruit kan dit worden afgeleid? Integratie en inburgering hebben te maken met het kunnen functioneren in onze maatschappij, wat onder meer spreken van de taal, werkbereidheid en schoollopen inhoudt.
We hebben talrijke vragen bij deze vierde categorie. De tekst is onduidelijk, en we begrijpen hoe dat komt. Aan het koninklijk besluit van enkele maanden geleden werden, met betrekking tot deze categorie, twee alinea's toegevoegd waaruit blijkt dat sommige verblijven niet relevant worden geacht en het tijdscriterium niet echt telt, maar dat als basisvoorwaarde humanitaire redenen en sociale bindingen van doorslaggevende aard moeten zijn. Met andere woorden, tot deze categorie behoort iedereen, die buiten de andere drie categorieën valt. Wordt hieronder een goede integratie verstaan of wat wordt hiermee precies bedoeld?
We vragen ons af wat er zal gebeuren. We weten het niet meer en zijn er zeker van dat vele senatoren hetzelfde denken als wij, maar zwijgen omdat ze lid zijn van de meerderheid.
Na de bespreking zijn er veel meer vragen dan duidelijke antwoorden. Heeft de regering de kostprijs van dit wetsontwerp berekend? Vorige vrijdagavond had ik een ontmoeting met heel wat OCMW-voorzitters en -raadsleden. Zij vragen zich af wat de weerslag zal zijn op het lokale vlak. Wie zal dit allemaal betalen?
Veel asielzoekers zullen waarschijnlijk wel regulier werk vinden, maar een groot aantal zal onvermijdelijk bij het OCMW terechtkomen.
Zal de federale overheid financieel bijspringen of zullen alle lasten weer maar eens voor de lokale overheden zijn?
Heeft de minister het effect op de snel-Belg-wet al laten onderzoeken? Kunnen de betrokkenen onmiddellijk de Belgische nationaliteit krijgen? De discussie over deze wet wordt op het ogenblik in de Kamer gevoerd, maar ook daar zal het klassieke spel van meerderheid-minderheid worden opgevoerd.Zullen al deze asielzoekers onder de toepassing van de snel-Belg-wet vallen?
De regering werkt zo snel dat ze zichzelf voorbijloopt. Te veel beslissingen worden snel en ondoordacht genomen. Een totaalvisie ontbreekt. We hebben nog altijd geen wetsontwerp over de hervorming van de asielprocedure, maar wel een uitwijzingsbeleid dat met haken en ogen aan elkaar hangt en een regularisatiewet waarvan we de impact helemaal niet kennen.
Wij hebben een heel andere opvatting over behoorlijk bestuur.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Depuis 1995, notre assemblée s'est vu conférer un rôle de chambre de réflexion. On aurait donc pu penser que ce débat d'actualité ne viendrait pas devant nous. Je tiens à remercier les instigateurs de cette évocation. En effet, même si notre démarche ne change pas le vote final, il est bon que ce premier élément législatif de la politique d'immigration du gouvernement fasse l'objet d'une analyse approfondie.
De toute évidence, la situation des sans-papiers peut être variable, dramatique pour certains, plus supportable pour d'autres. En tout cas, le Sénat examine cette question depuis 1997. Ce dossier est apparu dans l'actualité par les occupations d'églises et par d'autres lieux quelque peu plus laïques, ensuite. À l'époque, on ignorait qu'un élément très particulier - la mort de Sémira Adamu - allait survenir. Très tôt, le Sénat a pris conscience que se trouvaient, sur le territoire belge, compte tenu de nos obligations dans le cadre des Accords de Schengen, des personnes qui non seulement étaient entrées illégalement, mais surtout avaient perdu la qualité qui leur donnait accès au séjour sur le territoire.
Nous ne reviendrons plus sur l'élément dramatique qui a provoqué la démission du ministre de l'Intérieur. Nous nous en souvenons d'autant plus qu'un des épisodes s'est déroulé au Sénat, pendant une réunion de la commission de l'Intérieur, entre une déclaration du ministre, une manifestation à l'extérieur et la découverte, sans doute par le même ministre, que les informations qui lui avaient été livrées étaient anormalement limitées, pour ne pas dire orientées. En tout cas, c'est ce qu'il en a dit et ce qui l'a amené, le soir même de cette réunion, à abandonner sa charge. Il n'avait pas prévu, me semble-t-il, que ce corps en qui il avait confiance auparavant avait subi une telle évolution. Je tiens à rendre le ministre attentif à ces éléments.
Je pense aux images que cela représentait à l'époque. Je pense aussi que nous n'avons toujours pas pu voir ladite escorte que notre commission espérait rencontrer lors de sa visite à Zaventem. En fait, l'usage de la force - quelle que soit la manière - par des personnes qui en sont chargées contre une personne faible et qui essaye par tous les moyens de se démener, pose le problème du respect des droits de l'homme.
La société européenne riche atteint une limite et cette matière ne peut être traitée à la légère. Certes, notre pays doit respecter ses obligations internationales, mais celles-ci peuvent faire l'objet de différentes lectures. En tout cas, la lecture des droits de l'homme est très claire et ne permet pas de «menotter» un être humain, quel qu'il soit, de le forcer à accomplir un acte qu'il ne souhaite pas et de provoquer son décès.
Nous avons le sentiment que cette fermeture de l'Europe est un phénomène qui ne durera pas longtemps. Nous traversons donc quelques années particulières pour l'Europe riche: la mise en _uvre de contraintes dues aux Accords de Schengen et, par ailleurs, une croissance économique et une situation démographique qui, très rapidement sans doute, vont aboutir à l'évidence que ce n'est pas le bon choix.
En attendant, monsieur le ministre, vous qui devez agir en cette année bien précise, il vous faudra mener les deux éléments de front.
La délégation de la commission de l'Intérieur dont je fais partie revient d'un voyage en Italie et en Albanie sur ce thème.
La ministre italienne a une position tout autant conforme à Schengen mais qui a déjà intégré le volet croissance économique et donc la nécessité d'accepter un certain nombre d'immigrations légales sur le territoire. Nous n'entrerons pas aujourd'hui dans le débat relatif à ce que nous avons compris aussi de la situation de l'Albanie par rapport à la Grèce. Le dernier bateau naviguant en eaux intra-européennes, entre la Grèce et l'Italie, dans des conditions catastrophiques en matière des droits de l'homme, montre clairement que le dossier ne sera pas clos lorsque nous aurons adopté cette loi qui nous est soumise aujourd'hui.
Une politique sécuritaire est, pour le moment, demandée aux États de Schengen. Si la croissance se stabilise ou même se développe en Europe, cette politique se révélera très rapidement contre-productive. Nous pensons donc que cette évolution économique rendra intelligente la position italienne, beaucoup plus souple et, finalement, en ce qui concerne l'accès au territoire, beaucoup plus conforme à ce que la situation démographique de l'Europe lui imposera dans dix ans.
Pour l'instant, il n'y a pas d'autre choix, quand on n'est pas Européen riche ou hors Schengen, que d'être demandeur d'asile ou d'entrer illégalement. En fait, nous allons nécessairement et à relativement brève échéance être amenés à orchestrer une entrée légale sur le territoire et donc à en finir avec ce wishful thinking de l'immigration zéro. Toujours est-il que ce gouvernement ne l'a pas encore admis. Par contre, l'orientation prise pour ceux qui sont sur le territoire, pour ceux qui sont entrés illégalement ou dont la présence est devenue illégale en raison de l'évolution de leur situation en termes de papiers, nous semble bonne. Notre groupe soutient donc évidemment l'opération de régularisation que certains d'entre nous préconisent d'ailleurs depuis plusieurs années. Cette opération est positive et les membres de mon groupe qui occupent des fonctions communales estiment qu'elle était non seulement nécessaire mais qu'elle est maintenant devenue urgente dans la mesure où, dans l'attente de cette opération de régularisation, plusieurs situations, que vous connaissez certainement, sont en voie de devenir dramatiques. Il est bon d'aboutir maintenant dans ce processus.
Nous ne considérons pas, en effet, que l'arrivée de personnes d'origine étrangère soit une charge pour la société belge, en tout cas pas pour la société francophone. C'est la base du vote très positif que notre groupe émettra sur ce projet. De plus, nous pensons qu'il faut continuer une série de politiques d'intégration des personnes qui sont sur le territoire de façon à ce qu'en termes d'études, de reconnaissance des diplômes, d'échanges entre écoles et universités, nous puissions en revenir à ce qu'était la situation il y a plusieurs siècles. Les Romains nous ont montré ce que voulait dire un monde européen. Nous aurions tort de regarder cette Europe et de la laisser continuer à devenir une forteresse.
Pour nous, il faudra des situations particulières pour les catégories mentionnées. Votre projet, s'il est satisfaisant, laissera sans doute encore quelques zones d'ombre pour lesquelles nous espérons que la commission, elle, réussira à trouver les bonnes formules. Le projet est humain et réaliste. Il prévoit la régularisation et l'accélération de la procédure. Pour nous, il est clair que dans la mesure où le réalisme conduit à devoir expulser certaines personnes, vous ne serez jamais quitte de ce problème, monsieur le ministre. Vous pouvez donc vous attendre à ce qu'il reste parmi les dossiers d'actualité tout au long de votre mandat.
Nous espérons que vous autoriserez la commission à voir une escorte. Nous souhaitons en effet nous rendre compte de la façon dont peut s'effectuer l'exercice de la force sur une personne déjà enchaînée, tout en respectant son intégrité physique. Nous estimons encore aujourd'hui que les mesures alternatives utilisées ne sont pas adéquates et donnent lieu à des rébellions dont on tait l'existence. C'est également le cas de certaines opinions médicales négatives, qui ne sont pas communiquées.
Quelle que soit la formule retenue, nous souhaitons que l'on n'oublie pas l'aboutissement dramatique dont nous avons eu connaissance pour une jeune fille. Des situations de ce type se sont peut-être produites pour des hommes mais elles sont passées inaperçues. On pense habituellement que les femmes vivent des situations fort pénibles en termes de «droits de l'homme», mais je me demande aujourd'hui si, dans des circonstances identiques, les hommes seuls ne connaissent pas parfois des situations plus dramatiques, dans le mesure où l'on n'a pas, à leur égard, la même retenue. Depuis la mort de Sémira, je crois que l'on fait preuve de plus de retenue envers les femmes. Nous aurions peut-être intérêt à examiner, sur le plan des droits de l'homme, la situation des hommes seuls ou isolés.
L'éloignement forcé ne doit être utilisé qu'en dernier recours et l'on accomplit encore trop peu d'efforts dans ce pays pour éviter d'en arriver à cette extrémité. Il est impératif que la Belgique aille plus loin en ce qui concerne l'organisation internationale de l'immigration, les programmes de retour volontaire et peut-être aussi les arguments utilisés en faveur de la technique de conviction exercée par des psychologues, lequels sont désormais considérés comme étant capables de convaincre ces personnes qu'elles seront mieux dans les taudis d'Afrique ou de l'ex-Europe de l'Est. Il sera tellement difficile de les convaincre que nous sommes sûrs que la tentation d'arguments plus musclés sera toujours présente.
Les programmes de retour qui permettent l'enclenchement, dans les pays concernés, d'un facteur de développement sont la seule bonne réponse au problème, en lieu et place du renvoi systématique et forcé.
Le projet de loi ne pourra pas être mis en oeuvre sans une intervention substantielle de l'État pour soutenir les CPAS. Vous connaissez la situation de ces derniers, particulièrement dans les villes directement concernées par le problème dont nous parlons. Les moyens dont disposent les centres n'augmentent pas et l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la régularisation ne fera qu'amplifier le problème à court terme. Les CPAS seront contraints d'engager du personnel s'ils veulent établir correctement le rapport social prévu dans le projet de loi, ce qui engendrera nécessairement des coûts supplémentaires.
Notre commission a tenu, à propos de ce rapport, un long débat très constructif, qui a permis de préciser le contenu de ce document, les conditions dans lesquelles il peut être établi et, surtout, sa qualité juridique, qui n'est, à mes yeux, pas encore tout à fait claire. Ma longue expérience de gestion d'une commune - ce qui est également votre cas, monsieur le ministre - m'amène à penser que si le rapport social signé par le bourgmestre et effectué par quelques enquêteurs dans une ville de taille moyenne - la situation est peut-être différente dans les grandes villes - conclut de façon positive, mais que la commission de régularisation conclut négativement et veut éventuellement expulser la personne, c'est non pas un, mais des dizaines de comités de soutien qui tenteront d'empêcher l'expulsion.
Je répète depuis des années qu'en cas d'avis positif du bourgmestre, la régularisation doit nécessairement avoir lieu. Cela simplifierait tellement la vie que l'on se demande si ce ne sont pas les fonctionnaires qui, pour garder leur raison d'être, empêchent l'application de cette formule toute simple.
Dès lors, si jamais un avis négatif est remis par une commission de régularisation après cinq minutes d'examen d'un dossier - peut-être un peu plus - et si cette commission conclut à l'expulsion d'une famille qui a déjà bénéficié d'un avis positif du bourgmestre, d'un rapport social positif et sans doute d'un comité de soutien, je vous souhaite du plaisir à l'issue de ces démarches ! Nous serons là pour vous rappeler que nous vous l'avions dit à temps, monsieur le ministre. J'espère donc que vous garderez suffisamment de marge de man_uvre pour pouvoir agir dans ces cas-là.
Vous nous avez aussi dit disposer d'un milliard de francs pour cette opération. Ce n'est pas énorme et cette somme comprend également les frais de résorption de l'arriéré et les coûts de l'éloignement. Nous ne connaissons pas le nombre définitif des sans-papiers mais nous espérons d'ores et déjà que le montant pourra être revu à la hausse si cette procédure de régularisation rencontrait un succès inattendu.
Quoi qu'il en soit, je ne puis que vous encourager à continuer la concertation avec les villes et communes, que ce soit avec l'Union ou avec les villes elles-mêmes. En effet, en ce qui concerne ce dossier des régularisations, la perception des petites villes peut être très différente de celle de certaines grandes villes ou parties de grandes villes. Je ne suis donc pas sûre qu'un organisme qui rassemble tout le monde puisse vous exprimer, de manière efficace, les besoins financiers tels qu'ils sont perçus sur le terrain. Molenbeek ou Schaerbeek, par exemple, auront, me semble-t-il, beaucoup plus de besoins que certaines autres communes de Bruxelles. Il est par conséquent très utile de débattre avec les communes directement concernées.
Pour nous, il s'agit donc de la première étape d'un ensemble de réformes. Nous espérons qu'elle se déroulera bien. Il faut également réformer la procédure d'asile. C'est l'autre volet nécessaire. Nous espérons pouvoir revenir sur la question de la technique de l'éloignement forcé. Il faut en tout cas que l'on sache qu'un contrôle continu est possible sur les procédures pratiquées.
Au niveau de la commission de l'Intérieur, nous avons aussi formulé le souhait de pouvoir mener un débat général sur la problématique de l'immigration et l'ensemble des éléments de réforme que vous envisagez, entre autres la réforme de l'administration.
Nous pensons que la commission pourra aboutir à des recommandations dans le courant du mois de janvier afin de formuler quelques lignes d'action permettant d'orienter votre travail.
J'en reviens à l'élément essentiel, à savoir la comparaison avec la politique italienne sur la question de quotas autorisés d'immigration pour travailler. Il y a là un jeu intéressant qui consiste à permettre l'entrée des personnes, donc d'avoir une soupape de sécurité tout en résolvant le problème de la dépendance de ces personnes par rapport à l'aide sociale puisqu'elles entrent pour travailler et non pour dépendre des organismes d'aide sociale. Par conséquent, c'est plus normal mais cela suppose une perspective de croissance suffisante. Je crois que nous l'aurons d'ici quelques années et que le débat que nous menons aujourd'hui sur cette « fermeture » de l'Europe apparaîtra alors comme démodé ! Il est vrai que lorsqu'on le voit de l'extérieur, on mesure le caractère dérisoire de ce problème quand on sait la pauvreté qui règne en dehors... Je suis rapporteuse à la commission des droits de l'homme de l'ONU sur l'extrême pauvreté dans le monde. Au vu de ces zones extrêmement pauvres, on n'est pas fier de l'Europe ! On comprend aussi que les Américains ont une tout autre philosophie, beaucoup plus dynamique, intelligente et ouverte sur les autres peuples. Quand on se trouve dans une zone pauvre de l'Équateur ou du Burundi, on n'est pas fier d'être européen ! Si les Européens comprenaient cela, ils verraient qu'ils sont sur la mauvaise voie en termes de mondialisation.
Mme de T'Serclaes et Mme Thijs ont pris en charge le rapport de notre sous-commission sur la traite des êtres humains et la prostitution. Le rapport montre à quel point, indépendamment du fait lui-même de vouloir entrer en Europe, tous ces réseaux qui se situent précisément aux endroits où l'on repousse les gens et dont le seul objectif est d'utiliser leur détresse, fleurissent aujourd'hui à cette splendide frontière que notre forteresse érige. Par notre technique de fermeture, nous participons à l'accroissement de la criminalité à nos frontières et donc nécessairement à l'intérieur de celles-ci. Ce n'est pas un service que nous rendons à l'Europe, de l'Est en particulier.
Je conclurai en disant que ce projet de loi est, selon nous, positif. Nous voterons donc en sa faveur, conscients d'accomplir un travail correct. Toutefois, à l'avenir, nous devons progresser dans la voie d'une politique d'ouverture reflétant une Europe solidaire des peuples qui l'entourent plutôt qu'une Europe qui tente de se protéger anormalement. De ce point de vue, l'argument démographique développé dans notre commission fut intéressant et révélateur. J'espère que nous comprendrons enfin que la richesse future de l'Europe résidera dans son ouverture et non dans sa fermeture !
Mme Christine Cornet d'Elzius (PRL-FDF-MCC). - Notre gouvernement entend mener, en matière d'asile, une politique intégrée basée sur trois piliers, à savoir une procédure d'asile rapide et transparente pour la fin de l'année 2000, des mesures d'éloignement pour tous ceux qui se sont vu refuser le statut de réfugié et, enfin - c'est ce qui nous concerne aujourd'hui -, une procédure de régularisation de séjour fondée sur une analyse au cas par cas selon des critères bien définis, introduite dans des délais bien déterminés.
Nous nous réjouissons ainsi à un double titre. D'abord, parce que ce projet de loi sur les régularisations s'inscrit dans le cadre d'une politique globale, cohérente et novatrice en matière d'asile et d'immigration. Ensuite, parce que le problème des régularisations est traité par le gouvernement de manière prioritaire. Il est grand temps de traiter cette problématique à bras-le-corps pour enfin sortir de la clandestinité, de la marginalité et d'une situation sociale précaire toute une série de gens qui attendent dans l'incertitude depuis des années et qu'il sera de plus en plus difficile et douloureux d'éloigner de notre territoire le cas échéant.
Fixer dorénavant les critères de régularisation dans une véritable loi, et plus dans une simple circulaire comme c'était le cas jusqu'à présent, constitue un acte politiquement courageux dans le chef du gouvernement. Il va dans le sens d'une plus grande transparence et d'une plus grande sécurité juridique.
Nous tenons également à mettre en évidence plusieurs points positifs de ce projet de loi.
D'abord, cette opération de régularisation constitue une opération ponctuelle qui vise en fait à réparer les manquements du passé, le but étant évidemment d'éviter que la procédure d'acquisition du statut de réfugié politique soit dénuée de tout fondement.
Ensuite, la commission de régularisation sera composée de magistrats, d'avocats et de responsables reconnus dans le domaine des droits de l'homme, ce qui est un gage de rapidité et d'efficacité dans le traitement des dossiers.
Cette commission est en outre soumise au respect des conditions prévues par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Enfin, des garanties de type juridictionnel sont prévues : séparation de l'instruction et du jugement, débat contradictoire en présence d'avocats, règles de procédure précises, etc.
Le PRL-FDF-MCC soutient fermement ce projet qui doit être voté rapidement car il nécessite un important dispositif à mettre en _uvre, tant en termes de matériel que de moyens humains.
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Het zal u niet verbazen dat ik bij wijze van inleiding op mijn inhoudelijke opmerkingen erop wil wijzen dat de Senaat zijn eigen impotentie cultiveert. Kijk eens rond in deze zaal. Dit zou een belangrijk debat moeten zijn, zoals al enkele malen is opgemerkt, maar er zijn slechts enkele senatoren aanwezig. Behalve Pepijn van Herstal, Karel De Grote en Godfried van Bouillon, die permanent naar ons moeten luisteren, is er zeer weinig of geen belangstelling voor het voorlezen van de opstellen. Dit is een belangrijk verschil met de Kamer, die voor het debat over de regularisatiewet halfvol liep en waar er wel degelijk gedebatteerd werd. Wat doet echter de Senaat? Tegelijkertijd met dit debat, waarvan hij zelf verklaart dat het belangrijk is, roept de Senaat een hele reeks belangrijke commissies samen. De Senaat is ook bevreesd dat het ontwerp, al was het maar op één plaats, geamendeerd zou worden. De Kamer zou wel eens kunnen denken dat we werken. Ze zou kunnen denken dat we het aandurven een ontwerp geamendeerd terug te zenden. Met deze werkwijze reikt de Senaat de wapens aan voor zijn afschaffing. Indien we dit niet veranderen en gedoemd blijven tot deze slaperige manier van werken, is onze instelling geen lang leven meer beschoren.
Weet u bovendien dat ik in de commissie een hele reeks taalkundige opmerkingen had? Los van mijn weerzin tegen het wetsontwerp, die uiteraard uit de rest van mijn uiteenzetting zal blijken, blijf ik erbij dat de Senaat, in het kader van zijn opdracht tot wetsverbetering, correcte teksten moet afleveren. Het verheugt me dan ook dat we vandaag een hele lijst aanvaarde tekstcorrecties op onze banken vinden. Het enige wat ons nog kan verbazen, is dat de voorzitster van de commissie dezelfde opmerkingen weigerde te aanvaarden als tekstcorrecties en van mening was dat het amendementen moesten zijn waarover we dus zouden stemmen. In de commissie heb ik dan ook aangekondigd dat ik mijn opmerkingen in amendementen zou gieten om ze in de plenaire vergadering in te dienen. Nu stel ik vast dat mijn opmerkingen opeens aanvaard zijn. Vreemd is dat. In elk geval kan ik alleen maar toejuichen dat we een eerste stap doen naar het afleveren van teksten die niet langer slechte vertalingen uit het Frans zijn.
In de marge van deze opmerkingen moet nogmaals worden benadrukt dat de Senaat over een eigen taaldienst beschikt die ons steeds op meer dan voortreffelijke wijze bijstaat. Is het niet aangewezen elke wet aan de beoordeling van die dienst te onderwerpen en de opmerkingen eindelijk eens systematisch over te nemen? Er is immers niets demotiverender dan het uitvoeren van opdrachten en het formuleren van voorstellen die uiteindelijk tot niets dienen. Onderhavig wetsontwerp maakt daarop een uitzondering en moet dan ook een voorbeeld voor de toekomst zijn.
Ik kom nu tot de grond van de zaak. De regeringsverklaring van 14 juli wijdde in haar samenvattende inleiding geen woord aan de regularisatie. Enkel in de gedetailleerde hoofdstukken werden het ontwerp van vandaag in enkele woorden aangekondigd. Het wetsontwerp zou dan ook onopvallend voorbij gegaan zijn, indien de regeringsstrategie was gelukt. Deze strategie werd uitgetekend door een regisseur - in elk geval niet de minister, maar misschien wel de vorstelijk beloonde Slangen - en bestond duidelijk uit ten minste twee stappen. Om de gevoeligheid van de Volksunie te sparen zal ik het best niet over twee fasen hebben. Die Volksunie schittert op het ogenblik trouwens door afwezigheid en is waarschijnlijk in crisisberaad. Ik betreur dat ze niet aan dit debat kan deelnemen, want ook de Volksunie verklaarde dat dit een zeer belangrijk debat is.
De eerste stap in de regeringsstrategie moest volgens de regisseur bestaan in de theatrale uitwijzing van een aantal illegalen. Zo kon aan de burger worden gezegd: "Kijk eens hoe moedig wij zijn; wij durven zelfs een hele groep illegalen terugsturen per vliegtuig. Het vermaledijde Vlaams Blok schrijft in zijn 70-puntenprogramma wel over het terugsturen per C-130, maar wij doen het dan toch maar!" De regisseur vond evenwel niet genoeg illegalen om een groot spektakel op te zetten. Tot een seintje uit Gent, niet toevallig de uitvalsbasis van de eerste minister en zijn belangrijkste electorale wingewest, leerde dat daar wel een aantal zigeuners te strikken waren in één wijk. Autobussen werden gecharterd, de media opgetrommeld, een vliegtuig volgeladen... en weg waren de zigeuners. Dat deze verhuis volledig op kosten van de belastingbetaler plaatshad, was voor de "goede huisvaders" geen probleem. En zelfs het huilconcert van verzameld links, een regeringspartner op kop, over deportatie en nazi-praktijken kon de pret niet bederven. Weg waren ze. De eerste stap was gedaan en de regisseur kreeg bloemen en centen.
Eén week later reeds doken in de media berichten op als zouden de eerste weggevoerde zigeuners zich opnieuw aangemeld hebben bij het Gentse OCMW. Drie weken later konden we lezen dat er reeds veertig van de zeventig terug waren. Vandaag kunnen we aannemen dat alle weggevoerden hun "bompa" of "bomma" bezocht hebben op kosten van de Belgische belastingbetaler, een goedkope auto hebben gekocht met de terugkeerpremie die de regering hun schonk, en dat ze allemaal terug zijn.
Niet getreurd voor de regering. De regisseur had reeds een tweede stap klaar. Op nadrukkelijke eis van de groen-linkse regeringspartner moest de spektakeluitwijzing, die manifest mislukt is, immers gekoppeld worden aan een massale regularisatie. Een regularisatie waarvan het aantal dat van de uitwijzingen in belangrijke mate moest overstijgen. Dus werd op een blauwe maandag een koninklijk besluit ineengeknutseld door de regisseur en de regie-assistenten, die duidelijk geen politici waren en niet gehinderd werden door enige kennis van de Grondwet. Verkozen mandatarissen, waaronder collega-senator Ceder, stapten evenwel naar de Raad van State,. De Raad van State maakte brandhout van het koninklijk besluit. Enkel in een dictatuur kunnen de machthebbers een wet wijzigen met een gewoon besluit. In een democratie is het de wetgever die de wetten wijzigt. Grondwetspecialisten hadden trouwens reeds vóór de afkondiging van het beruchte koninklijk besluit gewezen op een mogelijke vernietiging door de Raad van State, maar de regering meende dat ze zich daar niets moest van aantrekken. Ze bond slechts in toen parlementsleden van het Vlaams Blok naar de Raad van State stapten.
Na de ramp van de spektakeluitwijzing werd de regering ook inzake de regularisatie terug naar af gefloten. Nadien verklaarde de eerste minister dat hij snel en efficiënt te werk zou gaan.
De regie-assistenten kregen een zogenaamde fakkel en de politici bemoeiden zich met de zaak. Ze stelden het wetsontwerp op dat we vandaag behandelen. We kunnen dit alleen maar behandelen door gebruik te maken van ons evocatierecht, want de regering meende dat artikel 78 van de Grondwet op het ontwerp van toepassing was en dat enkel de Kamer zich erover moest uitspreken. Dat door deze wet de werking van hoven en rechtbanken in belangrijke mate zal worden beïnvloed en dat de Senaat voor die materie ontegensprekelijk bevoegd is, was voor de regering geen punt. Hop, de karwats erop en door de Kamer. Lastige senatoren, niet zagen, maar slikken!
Ondertussen zorgden niet alleen de zigeuner-toeristen, maar ook alle andere pendelende illegalen ervoor dat de opendeurpolitiek van de regering bekend werd in de landen van herkomst van de illegalen. Analoog aan de gebeurtenissen in Italië en Nederland kunnen we ook nu reeds gewagen van een aanzuigeffect en van een vrijwel zekere verveelvoudiging van het aantal te regulariseren illegalen bij het opendraaien van de sluizen.
En dat de regering nu niet afkomt met de onvoorstelbare kwakkel dat het Vlaams Blok, door zijn poging om de wettigheid te herstellen, de oorzaak is van dit aanzuigeffect. Dat is de wagen vóór de paarden spannen! De statistieken leren ons dat van de circa 150 000 asielzoekers die dit land wegens de soepel uitbetaalde bestaansminima uitkozen, er slechts 20 000 effectief als politiek vluchteling werden erkend. Dit wil zeggen dat aan 130 000 asielzoekers de opdracht werd gegeven om de illegaliteit in te duiken. Wanneer de minister dan spreekt van een geraamde 70 000 te regulariseren gevallen, dan zal het niet aan het Vlaams Blok liggen dat dit er ten minste 130 000 zullen worden en dat dit aantal na de geplande gezinshereniging nog eens zal verdubbelen. Dit zal voor de volle 100% op het conto van de regering moeten worden geschreven, die valse cijfers aan de bevolking voorspiegelt en die door de veel te soepele regularisatienormen ook nog eens de deur openzet voor een hele hoop last minute illegalen.
Ondertussen staat de derde fase op stapel. Het spijt mij dat de Volksunie niet aanwezig is, want die partij heeft een derde fase nog nooit mogen meemaken. De derde fase heet versoepelde naturalisatie. Dit is weeral een groen-linkse eis die klakkeloos door de regering wordt ingewilligd. Vermits de regering opnieuw de Senaat monddood wil maken door enkel naar de Kamer te stappen, is het zeker noodzakelijk om ook die derde fase, onlosmakelijk verbonden met het ontwerp dat we vandaag behandelen, te koppelen aan de regularisatie.
Kom mij nu niet vertellen dat ik spoken zie wanneer ik meen dat regularisatie én naturalisatie veel, zoniet alles, te maken hebben met 8 oktober 2000, de datum van de gemeenteraadsverkiezingen. De haast en de snelheid waarmee de nieuwe "opendeurwetten" door onze strot worden geduwd, spreken immers voor zich. Vóór 8 oktober moet er nog een massa nieuwe Belgen worden gecreëerd. De stemmen van de oude Belgen volstaan niet meer en groen-links vreest dat het wegvallen van het dioxine-effect stemmen zal kosten. Dus dreigt groen-links de regering af om snel nieuwe groen-linkse kiezers bij te maken.
Dat al deze fasen de belastingbetaler vele miljarden zullen kosten, dat de hele maatschappij ontwricht wordt, dat de eigen bevolking zich niet meer thuis zal voelen, zodat ook het sociaal en economisch functioneren wordt ondergraven, al die overwegingen moeten wijken voor het smeltkroesdogma van groen-links. Nieuwe Belgen zijn nieuwe groen-linkse kiezers; de ontwrichting van de boze kapitalistische maatschappij is een linkse doelstelling. Dramatisch is het vooral dat de kiezer, die op 13 juni winst gaf aan liberaal-rechts en aan nationalistisch-rechts, die met andere woorden voor een verrechtsing koos, nu opgezadeld wordt met een door extreem links gedomineerde regering en dat de liberaal-rechtse partner zelf de koord aanreikt waaraan de maatschappij moet worden opgehangen. De VLD vroeg vóór de verkiezingen zelfs een strenger vreemdelingenbeleid. VLD-boegbeeld Marc Verwilghen verklaarde aan de media dat in het verleden op dramatische wijze gesmeten was met naturalisaties en dat de naturalisaties van vreemde criminelen misschien wel moesten worden herzien. Dat kwam neer op de belofte tot het organiseren van een terugschroefoperatie in plaats van een regularisatie. Na de verkiezingen kwam echter de, vermoedelijke, loge-opdracht tot het buitenstampen van de CVP en het aangaan van gesprekken met de dioxinegroenen. Resultaat: liberaal-rechts slikte alle beloften aan de kiezer in en koos voor de vleespotten van de macht. We zijn vandaag wel zeer ver verwijderd van de regeringsverklaring, waarin nog werd gesteld: "De partijen van de nieuwe meerderheid hebben de signalen van de kiezers goed begrepen".
De partijen van de nieuwe meerderheid hebben de signalen van de kiezers weggegooid en vervangen door "achterkeukentoegevingen". De achterkeukentoegevingen inzake de communautaire vraagstukken aan de Franstaligen zullen Vlaanderen ten minste 2,4 miljard kosten. De achterkeukentoegevingen inzake de vreemdelingenproblematiek vegen alle belangen van de eigen burgers op een hoopje en deponeren ze bij het gescheiden afval. Ik betreur dat.
Ik citeer uit Gazet van Antwerpen van vorige vrijdag. "Anna is een 84-jarige weduwe. Ze woont in een huurhuis met twee kamertjes. Een badkamer of een douche is er niet. De muren zijn vochtig. Haar inkomen bedraagt 20 000 frank per maand. Zij is één op de acht ouderen die arm zijn, om wie niemand zich bekommert, die ergens wegkwijnen op een zolderkamer, of die soms dood gevonden worden in een park". Anna heeft haar hele leven gewerkt en bijgedragen aan de sociale zekerheid. Vandaag bespreken we een wetsontwerp van een regering die blijkbaar niet voor die eigen bejaarden kan zorgen, maar wél de deur openzet voor vele duizenden illegalen die nooit één frank bijdroegen aan de sociale zekerheid, maar die per maand ten minste 20 916 frank, het bestaansminimum voor alleenstaanden, zullen mogen incasseren. Wetende dat het gemiddelde maandloon in Roemenië 3 536 frank bedraagt en in Slowakije 9 118 frank, om slechts deze twee voorbeelden te noemen, kan het toch niemand verbazen dat vanuit het voormalige Oostblok velen, zeer velen de luxueuze regularisatiepoort naar onze centen zullen kiezen.
Er zijn in dit debat vele verliezers. Er is de bevolking, in hoofdzaak de Vlaamse bevolking, zoals collega Creyelman zal aantonen. Er is de kiezer, die niet koos voor dit gefaseerde volksbedrog. Er is de belastingbetaler, die het slechte beheer van zijn centen moet ondergaan. Er is de gepensioneerde Anna, die een leven lang betaalde voor een hongerpensioen en nu wordt geconfronteerd met kassabezoekers en kassazoekers die niets bijdroegen, maar een veelvoud van haar pensioentje krijgen. Ook de Antwerpenaar, de Lokerenaar, de Gentenaar, de Sint-Niklazenaar en de Brusselaar, die zich reeds voorbereidt op een stijgende onveiligheid, behoort tot de verliezers.
Er is maar één winnaar: niet de SP, niet de VLD, noch hun Franstalige tegenhangers, maar wel de groen-linkse xenofielen, de eigen-volk-haters, die er geen probleem mee hebben om het eigen volk uit te verkopen. De steun van de groen-linkse xenofielen aan de regering kost veel, té veel.
Ik ben nog een winnaar vergeten, namelijk het leger dat deze regularisatie stuurt en dat alle sleutels in handen houdt om de regularisatie toe te staan op eenvoudige vraag zonder veel normen. Het is het leger van paterkens Leman, SIF-v.z.w.'s, buurtwerkers, straathoekwerkers en sociale bemiddelaars, aangedreven door ideologisch gedreven figuren à la Boutmans, die vorige week in een debat over dit onderwerp verklaarde dat hij er alles aan zou doen om de regularisatienormen zo ruim en welwillend mogelijk te laten interpreteren. Toen hem werd gevraagd of de tekst van de wet dan niet moest primeren, herhaalde hij de woorden "zo ruim en welwillend mogelijk". Hij weigerde te bevestigen dat hij de wettekst zal hanteren. Als dit niet duidelijk is, dan weet ik het niet meer.
Het is duidelijk dat ik dit wetsontwerp afkeur. Ik heb dan ook enkele amendementen ingediend. De wet is slecht en ze beantwoordt niet aan de wensen van de kiezer. Ik zou moeten vragen dat de wet niet wordt gebruikt. Mijn amendementen moeten dus worden begrepen als een kans voor de Senaat om te bewijzen dat hij niet impotent is en om de regering te confronteren met de vraag van de kiezer naar een verrechtsing. De Senaat krijgt de kans om de wet af te zwakken, ze terug naar de Kamer te zenden en een signaal te geven om de manifeste arrogantie van groen-links te stoppen. Het is aan de leden van de Senaat om die kans te benutten.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Je me réjouis que le Sénat puisse tenir cet important débat de société. Ce lieu est évidemment tout désigné pour examiner des situations de clandestinité souvent dénoncées, touchant des personnes qui vivent dans la précarité et l'inquiétude, des hommes, des femmes et des enfants qui ont fui leur pays par peur ou par besoin. Il convient aussi d'aborder les devoirs et les responsabilités d'un État démocratique face à des situations de non-droit.
Je me permettrai de souligner le rôle constructif joué par mon parti, tant au Sénat qu'à la Chambre. Le PSC a déposé un nombre limité d'amendements dans l'unique but de clarifier certains points jugés flous, trop restrictifs ou ambigus. À cet égard, nous ne pouvons cacher notre déception. Tout d'abord, aucun de nos amendements n'a été retenu malgré le fait que certains d'entre eux reprenaient les explications fournies par le ministre. Ensuite, des partis de la majorité ont semblé ignorer l'importance considérable que pouvait revêtir ce dossier puisque bon nombre d'entre eux se sont tus dans toutes les langues en commission, sans solliciter la moindre explication quant au texte. Les divergences et les polémiques qui éclatent au sein de la majorité à propos de l'arrêté royal relatif à la commission de régularisation montrent que le projet de loi que nous examinons cet après-midi n'est pas dépourvu d'ambiguïtés.
Je tiens à rappeler au nom de mon groupe, avant d'en venir au texte du projet, que même si nous comprenons le caractère temporaire de cette loi, il faudra sans doute à l'avenir objectiver la procédure de régularisation et, à mon sens, prolonger le rôle de la commission de régularisation afin d'éviter le pouvoir excessif, maintes fois dénoncé, du ministre de l'Intérieur. Ce dernier a par ailleurs insisté sur la nécessaire collaboration du ministre des Affaires étrangères et du secrétaire d'État à la Coopération pour faciliter les retours volontaires et prévenir la pression migratoire due à la pauvreté et à misère par des programmes d'aide au développement. Cependant, de ce côté, nous n'avons encore rien vu venir. Il est temps que ce gouvernement prenne les problèmes de l'immigration et des migrations à bras le corps et envisage sa politique de manière nettement plus transversale et globale, surtout en ce qui concerne le volet relatif à la coopération. Le temps n'est plus aux paroles ou aux déclarations mais aux réalisations concrètes qui démontreront la volonté réelle du gouvernement de gérer ce dossier avec réalisme, certes, mais aussi avec humanité. Nos sociétés sont désormais multiculturelles. Le monde de demain le sera sans cesse davantage, qu'on le veuille ou non. Je considère que la vie en société n'en sera que plus enrichissante et plus passionnante si nous nous y préparons.
Je saisirai l'occasion qui nous est offerte de nous exprimer au sujet de ce projet de loi pour rappeler brièvement nos craintes par rapport à ce dossier, même s'il comporte des avancées, à notre avis peut-être trop timides. Nous avons déjà dénoncé à diverses reprises le fait que, d'une manière générale, les délais sont bien trop courts pour permettre au plus grand nombre de recevoir une chance de s'inscrire dans la procédure. Le plus choquant sans doute est le délai ridicule de trois jours laissé au candidat à la régularisation pour faire valoir son point de vue au ministre dans le cas où son dossier, jugé incomplet, a fait l'objet d'un avis négatif. Comment cette personne pourrait-elle compléter son dossier en l'espace de trois jours quand, par exemple, elle a élu domicile chez son conseil ou au CPAS et doit réunir un minimum de preuves à l'appui de son complément de dossier ? Je crois que cet aspect particulier du projet peut être interprété comme un des nombreux signes de la volonté non affichée du gouvernement d'être restrictif. Nous avons par ailleurs dénoncé l'impossibilité matérielle pour les communes de transmettre un rapport social sérieux en un mois compte tenu de l'afflux des demandes auxquelles elles seront confrontées.
En ce qui concerne la composition et le fonctionnement de la commission de régularisation, n'aurait-il pas été plus simple d'inscrire dans la loi un minimum de règles régissant les droits de la défense comme, par exemple, le droit d'être entendu ? Quand on entend les difficultés qu'éprouve le gouvernement à trouver un accord sur le fonctionnement de la commission et sur des principes comme celui que je viens d'énoncer, on est tenté de penser qu'un accord aurait peut-être été plus facile à dégager au Parlement.
Pour notre part, il est impératif que ce soit la commission qui émette valablement un avis et il n'est pas question qu'un membre de celle-ci ait un rôle prépondérant par rapport à un autre. Ne faisons pas faire de la figuration aux ONG qui ont déjà l'impression - elles n'ont sans doute pas tout à fait tort - d'avoir été quelque peu dupées. Certaines d'entre elles viennent d'ailleurs d'annoncer que dans les conditions qui leur étaient actuellement offertes, elles ne siégeraient pas dans cette commission. J'y reviendrai.
À cela, s'ajoute un problème juridique non négligeable : seule une loi - et non un simple arrêté royal - peut définir les tâches d'un magistrat. Le gouvernement vient seulement de s'en rendre compte, semble-t-il. Une fois encore, cela sent l'improvisation.
Par ailleurs, quant au rôle de la commission, comme nous l'avons dit et redit, nous refusons de nous retrancher derrière un alibi juridique consistant à ne lui donner qu'un rôle d'avis alors que la déclaration gouvernementale parlait bien d'un « rôle de décision ». Où sont les promesses d'indépendance de la commission quand, dès le départ, on lui coupe l'herbe sous les pieds en lui enlevant une partie de ses prérogatives et qu'on tente encore, par un arrêté royal, de diminuer l'importance de certains de ses membres ?
Cette commission n'a déjà que la couleur d'un organe juridictionnel. Il serait dommageable qu'elle ne puisse exercer son rôle avec toute la sérénité qui s'impose. L'indépendance de cette commission se réduit finalement à un effet d'annonce ; ceux qui auraient été rassurés par les déclarations gouvernementales à ce sujet pourraient s'estimer trompés, l'importance accordée au ministre dans la procédure restant énorme.
Pour notre part, nous déposerons à nouveau, par la voix de Clothilde Nyssens, deux amendements à ce sujet.
En commission, nous avons déjà eu l'occasion de discuter longuement des preuves à fournir mais nous n'avons pas obtenu tous les éclaircissements et les garanties nécessaires. Nous regrettons amèrement que les attestations d'ONG ne puissent être considérées comme des documents officiels. Je l'ai dit en commission, le gouvernement a habilement «instrumentalisé» les ONG dans le cadre de sa politique de régularisation. Dans un premier temps, il a fait savoir que sa politique était fondée sur les revendications des ONG, que ces dernières avaient été longuement consultées, qu'elles seraient impliquées dans les commissions de régularisation. Aujourd'hui, elles se sentent piégées : elles ont le droit de siéger dans les commissions, certes, mais seulement à titre d'avis -on s'est bien gardé de le leur dire, à l'époque - et leurs attestations ne seront en aucune manière prises en compte, même à titre exceptionnel, tant est grande, semble-t-il, la suspicion qu'elles pourraient produire des faux documents. Leur contribution est donc valorisée un jour et écartée le lendemain au gré des intérêts, des a priori et de l'agenda caché du gouvernement. On comprend dès lors l'amertume et la colère de ces associations. Je pense de mon côté qu'une bonne politique de régularisation aurait dû associer pleinement, d'un bout à l'autre de la procédure, les associations dont l'action est notamment dédiée aux personnes en situation irrégulière. Elles ont montré leur sérieux, leur compétence et leur humanité. Nous redéposerons notre amendement prévoyant de prendre en considération, par voie officielle, les attestations émanant des ONG agréées.
D'une manière générale, nous pensons que la notion de preuve devrait être appréciée avec plus de souplesse. Comment, en effet, un clandestin pourrait-il fournir des documents officiels, au sens du projet de loi, quand on sait que par définition, il n'a pas toujours les contacts nécessaires avec une administration ou une institution ?
Nous sommes conscients qu'il faut respecter un certain nombre de règles pour éviter les documents de complaisance. Néanmoins, nous aurions aimé plus de souplesse, plus de clarté. Nous redéposerons également un amendement à ce sujet.
J'en viens au rôle des secrétaires de commission. Voici encore une preuve évidente que les effets d'annonce peuvent masquer une tout autre réalité. Les secrétaires de la commission, les fonctionnaires de l'Office des étrangers, aussi brillants soient-ils, n'ont pas, à notre sens, les garanties d'indépendance nécessaires pour venir en première ligne émettre des avis négatifs sur des dossiers qu'ils jugeraient, par exemple, incomplets. De nouveau, le gouvernement vient directement contester le rôle de la commission et son indépendance en lui imposant un filtre qui pourrait se révéler une mise à néant des attributs juridictionnels accordés à la commission. C'est comme si demain les greffiers prenaient les décisions à la place des juges. Nous redéposerons donc un amendement visant à réduire le rôle des secrétaires de commission.
Quant aux critères retenus par le gouvernement, ils manquent passablement de clarté et sont source, à notre sens, d'insécurité juridique, notamment en ce qui concerne le critère relatif aux personnes gravement malades. En commission, j'ai eu l'occasion de poser un certain nombre de questions au sujet de la prise en compte de la situation sanitaire du pays d'origine, de la prise en compte de certaines maladies chroniques ou de handicaps. Le ministre est resté relativement évasif à ce sujet. Je tiens toutefois à rappeler qu'il est impératif que ces problèmes de santé soient tranchés par du personnel tout à fait indépendant et compétent et que l'on tienne compte, pour certains pays, du fait que des soins ne pourraient pas être dispensés de la même manière qu'en Belgique. J'espère que l'on n'en viendra pas à expulser des personnes dont l'espérance de vie serait alors réduite considérablement du fait même de leur expulsion.
En ce qui concerne le critère relatif à l'empêchement de retour pour des raisons indépendantes, je remercie le ministre qui a déclaré que la liste des pays non sûrs n'était pas exhaustive. C'est important, car cette liste est aujourd'hui réduite à trois pays. Il m'apparaît en effet essentiel que la commission puisse disposer d'un document de base qui soit une référence pour elle, mais aussi qu'elle puisse se créer sa propre jurisprudence en la matière.
J'en viens au critère relatif aux attaches sociales durables et aux circonstances humanitaires, que nous jugeons tout à fait confus et ambigu - d'autres l'ont également indiqué -, alors qu'il s'agit certainement du critère dans lequel le plus de personnes peuvent s'inscrire. Le gouvernement n'a apparemment pas tiré les conclusions de l'opération de régularisation qui avait eu lieu en 1974 et qui nous apprenait alors qu'il faut des critères simples, facilement compréhensibles, une bonne information et une implication des acteurs. Avec le critère tel que rédigé aujourd'hui, le gouvernement ne donne pas, à mon sens, le signe de confiance nécessaire. Malgré les explications du ministre, nous ne pouvons pas, avec certitude, dire qui peut a priori entrer ou non dans ce critère. La formulation alambiquée du «et/ou» reste problématique puisqu'elle consacrerait, selon les dires du ministre, une hiérarchie dans les critères. Permettez-moi, monsieur le ministre, d'être sceptique à ce sujet. La manière dont cet alinéa est rédigé permettra toutes les interprétations. Est-on exclu si l'on a reçu un ordre de quitter le territoire ou si l'on est étudiant ? Rien n'est moins sûr. Je m'en tiendrai pour l'instant à vos déclarations en commission: on n'est pas exclu d'office d'une mesure de régularisation si l'on est étudiant et si l'on a reçu un ordre de quitter le territoire. Mais en raison du manque de précision de ce texte, nous déposerons à nouveau un amendement.
Il me reste, avant de conclure, à répéter notre opposition au fait que l'on procède actuellement à des éloignements contraints «si la personne ne répond manifestement pas aux conditions du présent projet». Comment peut-on savoir a priori qu'une personne ne répond manifestement pas aux conditions, sans avoir procédé à un examen au fond ? Il s'agit là encore d'un signe d'une interprétation qui nous paraît encore une fois restrictive. Nous déposerons donc à nouveau un amendement pour supprimer cette partie de phrase.
Pour conclure, je rappellerai que le PSC jouera le jeu avec, vous le comprendrez, quelques réticences. Nous avons déjà envoyé à nos mandataires un courrier dans ce sens. J'ose espérer que le gouvernement, de son côté, travaillera dans la clarté et l'humanité et qu'il ne décevra pas tous ceux qui ont placé tant d'espoir dans cette opération de régularisation qu'ils considèrent comme une chance unique. Mon groupe s'abstiendra sur ce projet de loi, non pas qu'il soit opposé au principe de la régularisation que nous défendons depuis 1997, mais parce qu'il reste trop d'imprécisions et parce que le gouvernement n'a pas, semble-t-il, prévu suffisamment l'après-régularisation, notamment l'accompagnement des personnes régularisées en matière d'emploi et de formation. De plus, il n'a prévu aucune mesure de soutien administratif des CPAS qui auront un rôle primordial à jouer dans cette procédure.
Derrière le discours d'ouverture et d'humanité, j'espère sincèrement que ne se cache pas le volet répressif qui, il faut l'avouer, a jusqu'à présent plus souvent montré le bout de son nez que l'aspect humanitaire.
Pour terminer, je dirai que la manière dont sont traitées les personnes étrangères est particulièrement révélatrice de l'état d'une démocratie et de son évolution. Nous verrons cela dans quelques mois.
De heer Chokri Mahassine (SP). - De Vlaamse socialisten zullen het wetsontwerp met hart en ziel goedkeuren. We steunen ook de twee andere pijlers van het asielbeleid: enerzijds het uitwijzingsbeleid voor degenen die niet in aanmerking komen voor regularisatie en anderzijds de versnelde procedure en administratieve afhandeling van asielaanvragen. Deze drie elementen zijn even belangrijk om tot een geïntegreerd asielbeleid te komen.
De regularisatie van het verblijf van bepaalde categorieën van vreemdelingen heeft onze steun om verschillende redenen.
Ten eerste, zijn er de humanitaire redenen. Voor het eerst heeft in België een algemene operatie plaats en gaat het niet om een individuele behandeling van dossiers, wat een vooruitgang is. Voor het eerst krijgen de betrokkenen de mogelijkheid om erkend te worden. Eindelijk sluiten we onze ogen niet langer voor de mistoestanden en erkennen we het bestaan van tienduizenden illegalen.
Vaak bevinden ze zich in het zwartwerkcircuit. Ze zijn ook vaak het slachtoffer van malafide werkgevers of huisjesmelkers, worden uitgebuit en sociaal gedumpt.
Een eenmalige operatie waarbij tienduizenden die nu illegaal in België verblijven en waarvan de kinderen bij ons schoollopen, de kans krijgen om te worden geregulariseerd en te ontsnappen aan onzekerheid en uitbuiting, verheugt ons.
Ten tweede, zijn er ook de eerder opportunistische redenen. Wij die voorstander zijn van de actieve sociale welvaartsstaat kunnen het ons niet permitteren een grote groep illegalen, die hier permanent leven en werken, in onzekerheid te laten en in mensonwaardige omstandigheden te laten leven. Dit ondermijnt onze sociale welvaart.
Ieder burger in ons land heeft sociale rechten en plichten. De betrokkenen kunnen toch beter meehelpen aan de opbouw en de instandhouding van onze actieve sociale welvaartsstaat dan onbewust meewerken aan de uitholling ervan. Er zal ook minder concurrentievervalsing zijn daar bedrijven geen illegale zwartwerkers meer kunnen tewerkstellen.
Ik herhaal dat onze fractie het wetsontwerp zal goedkeuren, maar zoals gisteren in Le Soir werd vermeld, nopen enkele punten tot voorzichtigheid.
Ten eerste, de wet voorziet in een secretariaat dat de ontvankelijkheid van de aanvragen tot regularisatie moet onderzoeken en de ontvankelijke dossiers moet doorsturen naar de regularisatiecommissie. De secretaris van die administratie krijgt de bevoegdheid hierover alleen te beslissen. We vragen ons af of hij bij twijfel tussen verwerpen of doorsturen naar de commissie de interpretatie van de minister wel zal volgen. Bij twijfelgevallen moet het dossier dan ook bij voorkeur direct worden verwezen naar de regularisatiecommissie, teneinde willekeur en foute interpretatie tegen te gaan.
Ten tweede, de commissie voor de regularisatie zal worden bevolkt door een voorzitter, een vertegenwoordiger van de NGO en een advocaat. Volgens het krantenartikel zou de voorzitter alleen het beslissingsrecht kunnen uitoefenen. Waarom kunnen we hier niet hetzelfde systeem toepassen als bij de rechtbanken, waarbij de meerderheid van de commissie beslist?
Mevrouw Erika Thijs (CVP). - Bravo.
De heer Chokri Mahassine (SP). - Ik besluit met te bevestigen dat wij positief staan tegenover het wetsontwerp, maar dat wij ons voorzichtig willen opstellen met betrekking tot de uitvoeringsbesluiten.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Nous discutons d'un texte qui, s'il suscite des discours haineux, mérite surtout qu'on salue le courage de l'ensemble des partis de la majorité de défendre une opération de régularisation qui est urgente, nécessaire et utile mais qui peut être présentée par certains comme un élément de déstabilisation, d'opposition entre une population qui serait précarisée et appauvrie et des hordes de personnes arrivant pour s'emparer de la richesse du pays. Il convient de souligner que cette majorité est courageuse d'assumer collectivement ce projet de régularisation.
Il ne faut pas opposer une position qui serait de l'angélisme à une position dure. Je voudrais citer un article paru dans le journal Le Matin, dans lequel le sociologue, Felice Dasseto, une des personnes qui a étudié la question des migrations de manière approfondie, nous dit quelles sont les politiques à mener en matière d'immigration et de régularisation. Le journaliste lui pose la question suivante : « Entre le refus d'accueillir toute la misère du monde et la promotion d'une totale liberté de circulation des personnes, baptisée frontières ouvertes, lequel des deux arguments relève de la démagogie, et comment dépasser cette opposition stérile? » Et Dassetto répond : « Avec de tels slogans, on ne s'en sort pas. Le débat de fond c'est: quel mode de développement à l'échelle du monde? La solution ne réside certainement pas dans la migration de personnes pauvres dans les zones riches. Comme beaucoup, j'ai l'impression que la concentration de richesses dans la triade Europe, Etats-Unis, Japon s'accentue. » Et il cite son collègue, Ricardo Petrella, qui pose la question du développement lorsqu'on s'interroge sur ce qui importe le plus, les autoroutes de l'information ou des robinets d'eau potable à destination des régions du monde qui n'ont pas accès à l'eau. Pourtant, nous jouons tous sur Internet, dit Dassetto, sans nous poser la moindre question. Oui, le déséquilibre des richesses reste la racine de ce problème de migrations désespérées. Et il faut avoir le courage de le traiter dans le cas d'une société qui se dualise, où l'on connaît la pauvreté, où un certain nombre de catégories sociales connaissent des difficultés.
Il faut aussi, monsieur le ministre, avoir le courage d'aller jusqu'au bout. Il faut donc que ce texte, que certains pourront considérer comme un compromis mais qui a le mérite d'exister et de proposer une opération de régularisation, soit concrétisé dans des arrêtés d'application qui correspondent à ce qui figure dans l'exposé des motifs et à ce qui a été annoncé dans la déclaration de politique du Gouvernement. Je pense à la qualité, à l'indépendance de la commission de régularisation et de son président ainsi qu'au rôle qu'on entend voir jouer par les ONG, auxquelles le Gouvernement a fait la proposition de participer à cette commission, sans oublier l'importance que l'on donnera ou non au secrétariat. Pourquoi ce secrétariat? Parce que tous ceux qui ont suivi ces questions de droit d'asile et de régularisation savent bien qu'il existe un problème dans les options qui semblent être défendues par un certain nombre d'administrations de ce pays. Vous me permettrez, monsieur le ministre, de rappeler ce que j'ai dit concernant la task force, à savoir qu'il y a là un danger - vous me rassurerez, je l'espère - de voir glisser une certaine conception de la politique qui est la vôtre, qui est celle du Gouvernement, vers une conception plus ancienne, celle de la politique que l'Europe a menée dans les années 80, à savoir frontières fermées et dureté dans l'accueil des étrangers.
Ce n'est pas la solution car il n'y a pas eu de fermeture totale. La fermeture totale d'une forteresse européenne est d'ailleurs une illusion.
Je pense, monsieur le ministre, que le texte que nous soutenons avec enthousiasme, et qui sera adopté aujourd'hui, se concrétisera aussi dans l'élaboration des arrêtés qui permettront de mettre en _uvre les options politiques figurant dans le projet de loi.
Nous avons eu en commission des discussions avec les bourgmestres et les représentants des CPAS. Peut-être le Gouvernement devrait-il nous informer plus clairement sur la manière dont il organise la campagne d'information, le lien avec les communes, les moyens disponibles et la concertation avec les gouvernements régionaux et communautaires ? Le temps qui nous sépare du moment où l'opération pourra commencer est relativement court et il faut à tout prix éviter que des difficultés d'ordre matériel nuisent à cette procédure que nous espérons tous positive.
Votre politique comprend trois volets. La question du droit d'asile sera traitée par ailleurs, mais permettez-moi, monsieur le ministre, d'intervenir brièvement à propos de la définition des pays dans lesquels des ressortissants ne peuvent être renvoyés en raison du danger qu'ils risquent d'y courir. Selon la Convention de Genève sur les réfugiés, ce danger doit s'apprécier par rapport au pays d'origine.
Si le triptyque « régularisation, droit d'asile, expulsion » est cohérent sur le plan politique et intellectuel, il faut éviter qu'une interprétation trop restrictive des pays dans lesquels des personnes peuvent être en danger ne donne lieu à un téléscopage entre les trois volets de la politique.
Je vous signale, monsieur le ministre, que l'une des recommandations qui vous sera faite en temps utile par la commission de l'Intérieur du Sénat portera sur un examen plus attentif de cette liste des pays dangereux.
Quant au dossier relatif aux centres fermés et aux mineurs qui y séjournent, nous aurons l'occasion d'en discuter ultérieurement. Je sais que vous êtes sensible à cette question puisque nous avons déjà pu en débattre et nous examinerons avec beaucoup d'attention les propositions du Gouvernement en la matière.
Le défi le plus important dans cette opération de régularisation est celui de l'insertion des personnes qui auront bénéficié de la procédure. Cette insertion ne pourra s'effectuer que par le biais de deux éléments importants, à savoir la formation et la capacité d'accès au marché du travail. Dans la répartition institutionnelle qui est la nôtre, cette problématique dépasse le cadre du Gouvernement fédéral. Les communautés et les régions devront faire un effort pour éviter les oppositions et pour que cette opération puisse aboutir à une intégration réussie dans la vie sociale qui, dans notre pays, s'effectue via l'insertion professionnelle.
C'est donc avec enthousiasme, mais aussi avec prudence, que nous voterons en faveur de ce texte très important pour les milliers de personnes qui, je l'espère, pourront profiter de cette opération de régularisation. C'est un pari ouvert sur l'avenir et nous espérons qu'il permettra de résoudre un certain nombre de problèmes qui se posent dans différentes régions de Belgique. (Vifs applaudissements prolongés)
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Dit wetsontwerp wordt een nieuw instrument in de aanpak van de vreemdelingenproblematiek. Daarnaast worden nog een hele reeks andere maatregelen aangekondigd zoals de herziening van de asielprocedure, de herstructurering van de betrokken administraties, de versnelling van de naturalisatie, het heropstarten van de uitwijzingen met de constante bezorgdheid voor het humane karakter ervan.
Deze regularisatieoperatie is nodig. Op het ogenblik verblijven er in ons land immers tienduizenden mensen zonder papieren, zonder middelen, zonder enige vermelding in de bevolkingsregisters en verstoken van alle rechten op een menswaardig bestaan. De regering wil een belangrijk deel van hen toegang tot ons grondgebied verlenen.
De aanwezigheid van talrijke personen zonder papieren blijven gedogen, bedreigt onze rechtsstaat meer en meer. Op de drempel van de 21ste eeuw kan een beschaafde samenleving zich dergelijke toestanden van rechteloosheid niet langer veroorloven. Aangezien ik na de Tweede Wereldoorlog geboren ben, heb ik de jodenvervolging gelukkig niet moeten meemaken. Uit vrees voor deportatie of uit vrees voor hun leven leefden tienduizenden mensen toen ondergedoken. Wie werd ontdekt, werd gedeporteerd. De westerse wereld zei na de oorlog dan ook terecht : "Dat nooit meer".
Zonder drastische maatregelen dreigen we in een gelijkaardige situatie terecht te komen: een samenleving met talloze ondergedoken, ongewenste en bijgevolg ook uitgesloten personen. Die illegalen vallen steeds meer ten prooi aan huisjesmelkers, koppelbazen, mensenhandelaars en het prostitutiemilieu. In de feiten maar ook gewoon in de beeldvorming wordt deze groep gecriminaliseerd. Dat laatste is een gevaarlijke evolutie.
De vorige regering draagt voor de vreemdelingenproblematiek een grote verantwoordelijkheid. De stoere taal die we in het verleden konden horen - er werd gesproken over 15.000 uitwijzingen per jaar - blijkt nu op niets te zijn gebaseerd. De uitgeprocedeerden werden systematisch en zonder enige steun de woestijn in gestuurd, alleen maar vanwege het ontradingseffect. Die handelwijze is humanitair absoluut onaanvaardbaar. Daarom is nu een omvangrijke regularisatie nodig. De doelstelling van een eenmalige operatie zal maar worden gehaald als de operatie omvangrijk genoeg is, als de procedures verbeterd worden en de administratie goed werk levert.
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Kondigt de heer Lozie nu al aan dat de operatie niet eenmalig zal zijn als er niet voldoende mensen worden geregulariseerd? Kondigt hij hiermee al een tweede, derde of vierde regularisatieoperatie aan? Zal het niet bij een one shot-operatie blijven? Zal zijn partij aandringen op nieuwe operaties als er met deze onvoldoende mensen worden geregulariseerd? Zo ja, dat hij het dan zegt. Dan weet de regering dat ze gechanteerd kan worden. Ik pleit voor een duidelijk standpunt.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Doorgaans ben ik heel duidelijk en dat wil ik ook hier zijn. Wij chanteren de regering niet. De regeringspartijen hebben een contract gesloten en we wensen dat te realiseren. Ik ben er echter van overtuigd dat we hier met een zeer belangrijke operatie bezig zijn, waarbij niet enkele, maar heel veel mensen zullen worden geregulariseerd. Daarom ook zijn precies de huidige voorwaarden in het wetsontwerp ingeschreven. Dat is een eerste element dat nu vervuld wordt. Tegelijkertijd moet de vreemdelingenwet worden herzien, zodat we snellere en betere procedures krijgen. In de regering is bovendien afgesproken dat de administraties worden gemoderniseerd, zodat de dossiers efficiënt en voldoende snel worden afgehandeld. We zijn ervan overtuigd dat pas als die drie elementen worden gerealiseerd, we de garantie hebben dat deze grote operatie een eenmalig karakter zal hebben. We zullen niet over aantallen discussiëren en een nieuwe regularisatie vragen als er niet voldoende mensen worden geregulariseerd, zoals de heer Verreycken beweert. Ik ben ervan overtuigd dat het wetsontwerp dat we vandaag bespreken, zal leiden tot een zeer belangrijke regularisatie. Zoals ik al zei, is onderhavig wetsontwerp een eerste element om de eenmaligheid van de operatie te garanderen. Die eenmaligheid is onze bedoeling en wens, maar zal veel werk vragen. Uiteraard is er bij de groenen nooit sprake van chantage. Wij zijn democraten.
De beslissingsbevoegdheid in de concrete dossiers blijft bij de minister, die in principe het advies van de onafhankelijke commissie zal volgen, maar terecht in laatste instantie kan blijven bijsturen, als dat om humanitaire redenen wenselijk is.
Ik hoop dat de commissie bij de toepassing van de criteria over voldoende interpretatieruimte zal beschikken. Het is immers zinloos een commissie met magistraten op te richten om die achteraf een computergestuurde, automatische procedure te laten afwerken op basis van zeer strikte criteria. Dan had men beter alleen een paar computers aangeschaft. De commissie zal samengesteld zijn uit degelijk personeel, magistraten, die elk geval grondig zullen bestuderen. Het gaat uiteindelijk om het lot van mensen, vaak gezinnen met kinderen, in uitzichtloze situaties. Uit de manier waarop de commissie en de minister met dit alles zullen omgaan, zal blijken of ons land echt een humaan vreemdelingenbeleid voert. Gezien de inhoud van het wetsontwerp heb ik daar een goed oog in.
In de marge van de regularisatieoperatie blijven echter nog vragen en problemen onopgelost, die ik ook in dit debat even wil aansnijden.
Er is bijvoorbeeld de situatie van de INAD's. Het betreft mensen met een nationaliteit van een land in burgeroorlog. De wet maakt ook hier een aantal regularisaties mogelijk. Toch is het een probleem dat in de toekomst een grondiger debat verdient. Zodra iemands nationaliteit vaststaat, heeft het weinig zin de persoon in kwestie uit te wijzen naar een ander land dan dat van zijn nationaliteit, enkel en alleen omdat die via dat ander land en niet rechtstreeks vanuit zijn eigen land naar België is gekomen. De toevallige weg die iemand heeft afgelegd, mag niet bepalend zijn voor de beslissing hem tot het land toe te laten of terug te sturen. Dat is een belangrijk thema waarover een grondig debat nodig is en waarvoor ik op Europees vlak een oplossing wil voorstellen. Uiteraard heeft het geen zin op dat punt cavalier seul te spelen.
Er is ook de problematiek van de minderjarigen, vooral die tussen 16 en 18 jaar, voor wie de terugwijzing uitvoerbaar is, ook als ze niet begeleid zijn door familie of kennissen. Die minderjarigen verblijven in een gesloten centra. Dat is onaanvaardbaar, aangezien minderjarigen niet gevangen mogen worden gehouden, tenzij ze een ernstig risico vormen voor zichzelf of voor de samenleving. Ook deze problematiek verdient een grondiger debat.
Een ander punt betreft de illegalen die met Belgen huwen. Die moeten na hun huwelijk in hun land van herkomst de nodige documenten ophalen vooraleer ze in het kader van de gezinshereniging hier definitief kunnen blijven. Aan zulke administratieve pesterijen moet een einde komen. In België kunnen de documenten trouwens veel beter op hun echtheid worden gecontroleerd dan in het land van herkomst. Ook dat punt verdient meer aandacht.
Er is ook nog het probleem van het zwartwerk. Elke vorm van georganiseerd of grootschalig clandestien werk, dat als een vorm van uitbuiting en sociale fraude gezien kan worden, moet worden bestreden. Iets anders is als iemand zonder enig financieel voordeel een illegaal zonder bestaansmiddel werk verschaft om die uit de miserie te helpen. Ik maak nog een onderscheid tussen sociale fraude en hulp aan iemand in nood. Zwartwerk blijft een moeilijk probleem, ook een nieuw debat waard.
Ik hoop dat deze regularisatie een groot succes wordt. Wellicht zullen fouten worden gemaakt en zal er gaandeweg moeten worden bijgestuurd. Hopelijk verloopt de hele operatie vanuit een humanitaire instelling, met gezond verstand en zonder verkramping of politiek opbod. De regering staat voor een zware opgave. De huidige regering neemt in tegenstelling tot de vorige wel verantwoordelijkheid op zich. Zij kan op onze waakzame steun rekenen in het algemeen belang en in het belang van tienduizenden mensen.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - J'ai été tout à l'heure le témoin des insatisfactions des sénateurs. Etant moi-même un ancien sénateur, ce sont des choses que je comprends parfaitement et dont les sénateurs doivent délibérer avec le soin que ces questions méritent. Je ne tiens pas à attendrir l'assemblée en vous parlant des insatisfactions qu'un ministre peut également connaître quand il doit aménager son agenda. J'ai toutefois pris pour ce soir un engagement qui est lié à des problèmes de maintien de l'ordre et auquel je ne peux absolument pas me soustraire. Par conséquent, après avoir dit quelques mots sur ce projet important qui est discuté au Sénat, je me ferai remplacer d'abord par le secrétaire d'État Boutmans et ensuite par le ministre Daems.
Si, concernant les problèmes de régularisation, tout a été dit ou presque, chacun sait pourtant que ce sont les coups répétés du marteau qui finissent par enfoncer le clou. Nous sommes aujourd'hui quasiment au terme de cette discussion extrêmement importante ; les débats parlementaires ont été non seulement sereins, ce dont je me réjouis, mais également intéressants, dans la mesure où ils m'ont permis de donner un certain nombre d'explicitations qui seront utiles demain, lorsque la commission de régularisation sera au travail.
Vous savez que j'ai toujours voulu être précis dans les réponses que j'ai données sans vouloir toutefois enfermer cette commission de régularisation dans un carcan par trop étroit. En effet, nous allons connaître demain une diversité de situations qu'à mon avis nous ne soupçonnons pas encore aujourd'hui. Par conséquent, si les critères sont précis et contraignants, vouloir aller au-delà risquerait d'enfermer cette commission de régularisation et peut-être, dans les décisions qu'elle serait amenée à prendre, de conduire à un certain nombre d'injustices. Moi qui suis les choses depuis le début, je peux vous dire que le débat a été serein et qu'à aucun des stades, je n'ai été véritablement surpris.
L'on distingue trois grandes catégories d'intervenants. Il y a tout d'abord ceux qui sont radicalement opposés à toute forme de régularisation et qui usent de tous les moyens possibles et imaginables - c'est ainsi que les choses doivent se passer en démocratie - pour tenter d'empêcher que le projet aboutisse ou en tout cas pour essayer d'en réduire la portée.
Il y a ensuite ceux qui sont favorables, voire plus que favorables et qui, peut-être d'une certaine manière, essaient de faire dire à ce projet ce qu'il ne peut ni ne veut dire. Par exemple, il est clair qu'il s'agit bien d'une opération de régularisation unique : elle est liée à d'autres piliers de la politique sur lesquels je vais revenir dans un instant.
De surcroît, il s'agit d'une opération au cas par cas. Il y aura donc examen individuel des dossiers, entraînant un certain nombre de refus. Par conséquent, il y aura des éloignements qui seront exécutés, dans les meilleures conditions je l'espère, et ce sur une base volontaire. Je souhaite d'ailleurs avoir la collaboration d'organisations telles que l'OIM de manière à ce que ces renvois s'effectuent dans les meilleures conditions possibles.
Dans les débats, j'ai bien senti que certains essayaient de tirer les choses au maximum pour étendre le champ d'application. À mes yeux, tant les travaux menés à la Chambre qu'au Sénat ont permis de bien cerner le problème et je crois que nous échapperons ainsi aux excès, tant d'un côté que de l'autre.
Enfin, il existe selon moi une catégorie qui s'exprime, elle, de deux manières différentes. Certains sont favorables au projet - et se prononceront en ce sens - même s'ils l'assortissent de toute une série d'observations. D'autres sont d'accord avec les objectifs du projet, mais peuvent contester l'une ou l'autre modalité. L'ensemble de ces personnes soutiennent l'opération de régularisation, et je m'en réjouis, car il sera ainsi démontré qu'au Parlement, c'est-à-dire auprès des Représentants de la Nation, il existe une très large adhésion à cette opération. Cette adhésion est très importante, car elle démontre la maturité de notre pays, son réalisme et la prise de conscience de la difficulté de certaines situations et la nécessité de les appréhender courageusement. Cette large adhésion prouve que l'opération se déroulera dans un climat de confiance, ce qui est absolument indispensable pour la réussite de l'opération.
À cet égard, lorsque nous avons connu quelques problèmes de type juridique, le gouvernement a décidé de ne pas se lancer dans une polémique en la matière parce qu'il valait mieux que les choses soient claires. J'avais dit à l'époque que cela allait peut-être ajouter au succès de l'opération. Ce large débat et le large consensus qui allait en résulter allaient renforcer l'opération de régularisation. Aujourd'hui, j'en suis convaincu.
J'ai un autre motif de satisfaction. À ce moment, à titre personnel mais aussi au nom du gouvernement, j'ai rassuré tous ceux qui étaient dans l'attente d'une décision en affirmant que nous tiendrions parole, qu'ils pouvaient faire confiance aux personnes qui, dans le cadre de cette majorité, avaient pris des engagements pour que l'opération de régularisation soit non seulement une réalité mais également une réussite. Au moment où le Sénat va se prononcer, je constate avec plaisir que l'État tient parole et respecte ses engagements. Quand il fait appel à la confiance, il la mérite, ce dont je me réjouis.
En ce qui concerne les documents qui peuvent être utilisés et les moyens de preuve, je me suis largement expliqué et je ne répéterai pas ce qui est déjà consigné dans les rapports. Je ne change pas d'interprétation selon le moment ou l'endroit où j'ai l'occasion de m'exprimer. Je renvoie donc M. Daif à tous les excellents rapports qui ont déjà été publiés.
Étant convaincu de l'adhésion du Parlement, j'ai déjà entamé le travail : le gouvernement m'a octroyé des moyens importants qui ont été mobilisés, des locaux sont d'ores et déjà loués, du personnel indépendant est en voie de recrutement, le matériel nécessaire est en cours d'acquisition. Lorsque la loi sera votée, tout sera donc prêt pour sa mise en application.
Mme Nagy est très impatiente et voudrait que j'informe déjà sur les modalités d'application de la loi avant le vote. Cette demande est très étonnante dans le chef d'un sénateur. Mais peut-être est-ce cela le changement ? Quoi qu'il en soit, nous avons préparé cette information avec l'aide du service fédéral d'information et celle d'un call center. Nous avons établi des brochures et des circulaires destinées aux communes et qui seront envoyées dès que la loi aura été signée par le Roi et ce, afin que les communes puissent encore mieux se préparer qu'auparavant.
Après avoir entendu certains intervenants, je dois vous faire part de mon étonnement.
La loi n'est pas encore votée. J'ai préparé un arrêté royal que je n'ai pas encore eu l'occasion d'expliquer au Conseil des ministres, ce qui n'est pas vraiment étonnant, n'est-ce pas madame Thijs ?
Or, ce matin, en écoutant la radio, j'ai entendu un certain nombre d'informations inexactes. Le canard est bien parti de quelque part. Les explications qui étaient données nous apprennent d'où il est parti mais on ne sait pas et on ne saura jamais qui l'a lâché.
Je peux vous affirmer sereinement que cette situation n'a pas de prise sur moi. La mise en _uvre de cette commission ne devra pas résulter d'un rapport de forces. Elle devra être conforme à un certain nombre d'engagements que j'ai pris devant les Chambres afin de pouvoir travailler sérieusement.
Je dois vous dire que l'engagement politique que j'ai pris de respecter les avis de cette commission dépend bien entendu du sérieux dont elle fera preuve. On ne peut pas demander à un ministre de respecter les avis d'une commission s'il n'a pas tous ses apaisements sur sa façon de fonctionner.
Ce canard s'étant déplacé un peu partout, on l'a retrouvé dans un certain nombre de journaux.
Une commission qui travaille sérieusement, c'est une commission qui présente un caractère juridictionnel. Lorsqu'il s'agit de la mettre en _uvre, on ne doit donc pas faire preuve d'une grande imagination. Il suffit de se tourner vers les juridictions pour voir comment les choses se passent.
Un magistrat présidera cette commission. Pourquoi un magistrat ? Dans un État de droit comme la Belgique, on considère que, par profession, il a l'expérience nécessaire pour conduire les débats au sein d'une commission avec le professionnalisme voulu et, de surcroît, avec l'indépendance et le sérieux requis. Je répète que ce sont des opérations de régularisation au cas par cas. Nous ne sommes pas venus faire du cinéma à la Chambre et au Sénat pour faire une régularisation globale. Si certains le pensent, qu'ils aient le courage de le dire.
Je suis très étonné de lire que l'on se méfie du rôle que pourrait jouer un magistrat indépendant choisi d'ailleurs avec plus de garanties qu'on ne le fait pour un magistrat ordinaire puisque ce sera par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.
À partir de là, comment travaille-t-on dans un tribunal ? Le président cherche le consensus qui se traduit dans une motivation qui est explicitée. Lorsqu'il y aura un débat au sein de la commission, je souhaite que tous les éléments de nature à fonder la décision se retrouvent dans la motivation en répondant aux contestations et objections qui peuvent exister entre les positions des uns et des autres.
Dans un certain nombre de cas, le consensus se fait sans problème à l'issue des débats. Parfois, il arrive que l'un résiste - ils sont trois, comme dans un siège à trois juges - et la procédure est ainsi faite que celui qui ne parvient pas à convaincre les deux autres s'incline.
À la lecture de la presse de ce matin, je suis néanmoins inquiet des propos tenus par ceux qui semblent croire, avant même que l'arrêté ne soit discuté, avant même que les personnes ne soient désignées, qu'un bloc nourri de préjugés s'opposera aux magistrats au sein de la commission. Cela n'est pas sérieux. Si c'est à cela que certains pensent, cela n'est vraiment pas sérieux et ne ressemble en aucune manière à une instance à caractère juridictionnel.
Mon deuxième souhait est que ceux qui siégeront dans cette commission soient indépendants car on ne peut pas être à la fois juge et partie. On ne peut pas à la fois traiter toute une série de dossiers touchant de près à la matière en qualité d'avocat et, le matin ou le soir, se retrouver dans la commission pour examiner ce genre de dossiers. Il convient donc de déterminer une mesure d'incompatibilité.
Enfin, troisième élément, il ne faut pas confondre les tâches respectives de la commission et de l'administration qui sera chargée de constituer, de présenter et de suivre les dossiers en jouant, dans certains cas, un rôle actif. La loi précise tout cela et, dans mon esprit, il ne saurait être question de dénaturer le texte de la loi ou de confondre les missions des uns et des autres. Je répète donc que l'arrêté d'exécution contiendra tous les engagements que j'ai pris sur le caractère contradictoire, l'assistance d'un avocat, le recours à un interprète, etc. Je veux que la commission soit indépendante et que ses membres ne se limitent pas à actionner un bouton poussoir pour dire systématiquement oui ou non. Il est indispensable que la commission examine les dossiers avec le sérieux voulu. Il est évident que le ministre doit s'assurer d'un travail sérieux avant de prendre l'engagement politique de suivre les avis émis par la commission.
J'attache sans doute une importance excessive à ce canard subitement apparu dans le ciel et appelé à disparaître dès que j'aurai pu exposer au Conseil des ministres le contenu de cet arrêté royal d'exécution de manière détaillée. Quoi qu'il en soit, je tenais à mettre les choses au point dès à présent. Je n'imagine pas une opération de régularisation transformée en une énorme mascarade après nos multiples débats et le sérieux qui a présidé à son élaboration.
Après le vote du Sénat, l'arrêté étant pris et les communes informées, cette opération de régularisation devrait pouvoir commencer vers le 10 janvier 2000. Je songeais initialement lancer la procédure en date du 5 janvier mais je me suis ravisé en raison de la proximité des fêtes de fin d'année qui pourrait poser des problèmes dans certaines communes.
En conclusion, l'opération envisagée est importante. Je n'irai pas jusqu'à la qualifier d'historique en dépit du fait qu'elle était attendue depuis longtemps et que son élaboration aura été bouclée en moins de trois mois, ce qui, selon moi, constitue une authentique prouesse.
C'est une faveur importante qui est accordée par l'État. Cependant, ce dernier est également intéressé à cette opération. Une faveur ne signifie pas qu'il renonce à ce qui le caractérise. En effet, tous les éléments de sa politique se poursuivront : nous allons réformer la procédure d'asile afin que demain, les délais se réduisent et nous mettrons tout en _uvre pour résorber l'arriéré. Nous poursuivrons la politique d'éloignement, sinon une opération unique de régularisation n'aurait aucun sens : nous aurions périodiquement le même contingent de personnes qui se trouveraient sur notre territoire depuis trop longtemps, qui y auraient noué des liens sociaux durables et qu'il serait difficile d'éloigner. Il est clair qu'une telle faveur accordée par l'État ne le fait pas renoncer à ce qui doit le caractériser, à savoir le respect de l'État de droit.
Par ailleurs, et de nombreux intervenants l'ont signalé, l'opération envisagée permettra d'assainir la situation du point de vue de l'ordre public : il n'est pas sain, dans un État, qu'un nombre important de personnes vivent dans la clandestinité et soient dès lors naturellement poussées à la délinquance, ne serait-ce que pour survivre, et sont bien souvent victimes de gens qui abusent de leur situation de faiblesse ou de misère. Tout le monde connaît ces trafiquants d'êtres humains, que ce soit dans le domaine de la prostitution ou de l'exploitation économique.
Enfin, un certain nombre d'intervenants, et plus particulièrement Mme Lizin, ont déclaré qu'il convenait de distinguer la politique d'asile de la politique d'immigration. Je suis d'accord sur ce point.
Je signale qu'au-delà des réfugiés reconnus qui, en fait, représente moins de 10 % des demandes d'asile, un nombre important de personnes sont accueillies sur notre territoire. La régularisation va au-delà de l'asile : elle autorise le séjour sur notre territoire de personnes qui ne réunissent pas toujours les conditions leur permettant de bénéficier du droit d'asile. À un certain moment, nous avons autorisé l'accueil de Kosovars dans le cadre d'un statut de protection provisoire, mais qui peut croire que demain, ces personnes retourneront toutes dans leur pays ? La réalité des choses a pour conséquence que déjà maintenant, un certain niveau d'immigration est toléré. Cependant, selon moi, cette question grave ne peut être traitée par un pays isolément, et surtout pas par un petit pays tel que le nôtre ; elle doit être abordée au niveau européen. Nous en avons déjà parlé à l'occasion du Sommet de Tampere. Un certain nombre de résolutions ont été prises. J'ai vu la contribution de nombreux pays, notamment de l'Allemagne, de la France et de la Grande-Bretagne, qui ont conscience de ce problème.
Pour ma part, je suis satisfait de la manière dont les choses évoluent. Je serai un ministre heureux de pouvoir signer, dès le début de l'année prochaine, un certain nombre de décisions de régularisation, sur la base d'avis objectifs et indépendants rendus par la commission de régularisation.
De voorzitter. - Ik dank de minister voor de toelichting die hij, ondanks zijn drukke bezigheden vanavond, in dit stadium van het debat is komen geven. Ik dank hem ook voor het feit dat hij ervoor gezorgd heeft dat de regering tijdens de verdere bespreking vertegenwoordigd blijft.
Mijnheer Verreycken, wilt u nu al reageren op de uiteenzetting van de minister? U weet dat de regering vertegenwoordigd blijft.
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Toch lijkt het me beter dat we een repliek geven terwijl de minister nog aanwezig is.
De voorzitter. - Akkoord, maar zeer kort dan, hooguit vijf minuten.
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Ik heb daarvoor zelfs geen vijf minuten nodig, mijnheer de voorzitter.
Ik neem er akte van dat de minister blij is. Als moeder blij is, zijn alle kindjes blij is, zo zei men vroeger, en dus mag ik aannemen dat de hele regering blij is, dat zelfs groenlinks blij is. De enige die niet blij zijn, zijn de burgers die nu met deze wet opgezadeld worden.
De minister heeft immers heel duidelijk de bezigheidstherapeutische waarde van dit debat beklemtoond. Hij heeft zonder omwegen gezegd dat we over deze wet wel mogen discussiëren en debatteren, maar dat alles al klaar staat: de lokalen, de teksten en brochures, de formulieren... alles is klaar, hij wacht alleen op de goedkeuring om ook de nodige maatregelen te treffen. Wat doen wij senatoren hier nog, als de minister alles al heeft gereedstaan nog voor wij ons hebben kunnen uitspreken?
Wat ik van de minister wel apprecieer is dat hij hier nog het woord neemt, waarschijnlijk ook wel om zijn plaatsvervanger het gras voor de voeten weg te maaien. De minister viseerde immers duidelijk zijn plaatsvervanger en diens partij, toen hij opmerkte dat een bepaalde fractie dit wetsontwerp in een maximalistische richting wil ontwrichten. Hij heeft heel duidelijk uitgehaald naar de groenlinkse regeringspartner, een feit dat we ten zeerste appreciëren. Ik begrijp dat hij daarom nu al onze opmerkingen beantwoordt, ook al betreur ik de manier waarop we hier aan bezigheidstherapie moeten doen.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CVP). - Het antwoord van de minister sterkt ons in de overtuiging dat deze wet niet tegemoetkomt aan de voornaamste bekommernis van de CVP-fractie, namelijk een gelijke behandeling van alle mensen die zich in dezelfde situatie op ons grondgebied bevinden.
Uit de tekst van de wet en uit de opmerkingen van de Raad van State blijkt heel duidelijk dat het hele ontwerp van regularisatiecampagne een bijzondere wankele basis heeft. Vooral op juridisch vlak telt het vele hiaten. Dat is zonder twijfel te wijten aan de ideologische discussie die binnen deze coalitie wordt gevoerd ten koste van de mensen zonder papieren. We vernemen ook vandaag, van de minister zelf, dat ook de uitvoeringsbesluiten met de grootst mogelijk moeite en pas na eindeloze discussie totstandkomen. Ook dat versterkt de vrees dat de campagne op een enorme chaos zal uitlopen, dat de mensen, vandaag nog meer dan voorheen, heen en weer geslingerd zullen worden tussen hoop en wanhoop en dat er nog steeds geen sprake zal zijn van strikte criteria die door alle overheidsinstanties op een eenduidige manier worden geïnterpreteerd en gecommuniceerd. We vrezen het ergste voor de regularisatiecampagne.
M. Jacky Morael (ECOLO). - Monsieur le président, puis-je intervenir brièvement dans le cadre des répliques adressées au ministre ?
De voorzitter. - De situatie is ietwat ongewoon. De minister heeft vanavond nog andere verplichtingen. Ik heb twee leden een repliek toegestaan, maar vind dat ik daarmee de andere sprekers in dit debat tekortdoe. Ik verleen liever het woord aan de sprekers die zich hebben laten inschrijven.
M. Mohamed Daif (PS). - Avant toute chose, je souhaite exprimer ma sincère satisfaction de voir les autorités de notre pays s'acheminer vers un règlement de la question des régularisations de séjour. Certes, je n'ai jamais caché qu'en matière de régularisation des personnes en situation illégale, ma préférence allait aux opérations massives comme celles menées récemment en Italie ou dans d'autres pays européens. Toutefois, je suis le premier à reconnaître que le texte que nous allons voter représente un progrès fondamental. Je ne vais pas reprendre ici tout le déroulement des travaux de la commission de l'Intérieur; je souhaite cependant souligner quelques motifs de satisfaction: le caractère facultatif du rapport social que les bourgmestres peuvent produire, la possibilité pour les personnes entrant dans les critères de régularisation, de se faire domicilier au CPAS, chez leur avocat ou encore au siège social de diverses ASBL et la libération immédiate des personnes régularisables actuellement détenues dans les centres fermés.
Il subsiste bien sûr plusieurs interrogations. Mon intervention se limitera à un ensemble de points relatifs à la régularisation des clandestins et à quelques remarques sur les organes d'exécution de la nouvelle loi.
Mais permettez-moi d'évoquer d'abord une évidence sur laquelle nous devons continuer à insister : la lutte contre l'immigration clandestine passe par le renforcement de la coopération au développement et par le respect des droits de l'homme. Il faut continuer à y affecter des moyens, les augmenter et veiller à ce que la population des pays en voie de développement en soit la réelle bénéficiaire. Le développement économique de ces pays est évidemment un objectif en soi. Gardons cependant à l'esprit que ce développement aura aussi pour conséquence d'atténuer l'immigration clandestine.
Venons-en à la loi. D'autres intervenants ont cité quatre critères principaux. Je m'en tiendrai, pour ma part, au quatrième critère.
Pour rappel, ce critère de recevabilité d'un dossier est inscrit à l'article 2, alinéa 4. Il autorise l'introduction d'une demande de régularisation aux personnes qui peuvent faire valoir des circonstances humanitaires et qui ont développé des attaches sociales durables dans notre pays.
L'article 9, alinéa 9, de la loi stipule que les étrangers visés à l'article 2, alinéa 4, doivent établir que leur présence en Belgique remonte à plus de six ans ou plus de cinq ans pour les familles avec enfants mineurs en âge de scolarité. Or, par un réflexe bien compréhensible, un clandestin ne donne jamais sa véritable identité aux autorités publiques comme la police, la gendarmerie ou l'administration. De ce fait, excepté pour les familles ayant des enfants régulièrement inscrits dans une école, les clandestins rencontrent de grandes difficultés à réunir les preuves de leur présence sur notre territoire émanant des administrations publiques ou semi-publiques ou des institutions bancaires.
Quant aux critères « raisons humanitaires et attaches sociales durables », ils restent à l'appréciation des chambres de la future commission de régularisation. Les raisons humanitaires qui pourraient justifier qu'une personne obtienne sa régularisation peuvent être nombreuses, mais c'est souvent la pauvreté des pays d'origine, et par conséquent le manque de travail et l'absence d'avenir, qui ont poussé ces personnes à immigrer clandestinement. C'est cette même misère initiale que j'invoque ici pour qu'un maximum de clandestins obtiennent leurs papiers. J'aimerais que vous me disiez si la misère vécue par des personnes clandestines sur notre territoire pourrait être invoquée par celles-ci comme étant une raison humanitaire.
Quant aux « attaches sociales durables », elles sont par contre moins aisées à définir. Pourriez-vous me dire si les témoignages écrits délivrés aux clandestins par leurs amis du quartier, leurs camarades de travail ou toute autre personne physique ou morale sont considérés comme des preuves valables de l'intégration sociale d'un candidat à la régularisation ?
D'autres catégories de personnes vivant dans la clandestinité ne sont pas évoquées par le projet de loi. Lors de la discussion en commission, vous avez répondu positivement à ma question concernant la possibilité d'introduire un dossier de régularisation pour les nombreux étudiants passés à la clandestinité après ou pendant leurs études. À ma grande satisfaction, vous m'avez aussi confirmé que les clandestins gravement handicapés pourraient également être régularisés.
Il existe une autre catégorie de personnes qui passent souvent d'une situation régulière à la clandestinité. Il s'agit des hommes et des femmes arrivés en Belgique munis d'un visa de regroupement familial. À la suite d'un éclatement familial et dans l'attente d'une décision de l'Office des étrangers de leur délivrer ou non un titre de séjour, ces personnes se retrouvent dans l'illégalité, et ce pendant de nombreuses années. Il s'agit ici essentiellement d'hommes et de femmes dont le mariage avec une personne belge ou étrangère régulièrement inscrite au registre de la population a échoué. Quel sera le sort de ces personnes qui se trouvent souvent dans un état de profonde détresse ? Peuvent-elles introduire une demande de régularisation, même dans le cas où elles attendent une décision de l'Office des étrangers ?
J'attire votre attention sur le fait que toutes les personnes régularisées devront recevoir un titre de séjour illimité. De ce fait, elles devraient automatiquement recevoir un permis de travail à durée illimitée, et ce afin d'échapper à l'exploitation dans des réseaux de travail au noir. Octroyer un titre de séjour ne suffit pas, il faut également donner à ces travailleurs toutes les chances de s'intégrer dans le marché de l'emploi.
Je terminerai par quelques considérations concernant les organes chargés d'appliquer la nouvelle loi. Je voudrais d'abord insister sur le fait que les arrêtés d'application de la loi constituent une étape fondamentale dans l'opération de régularisation qui va débuter. Je rappelle que le pouvoir législatif n'a aucune maîtrise de cet aspect de la question. En ce qui concerne le début des travaux de la commission de régularisation, le rôle du secrétariat sera essentiel pour statuer de la recevabilité des dossiers. Cet organe administratif intermédiaire aura donc à prendre des décisions essentielles pour la vie de nombreux hommes et femmes vivant dans notre pays. C'est pourquoi je souhaite que toutes les garanties possibles soient envisagées pour éviter toute décision injuste ou arbitraire. Je vous appelle à la plus grande vigilance à cet égard. C'est dans le même souci d'équité et de justice que je plaide pour que les décisions prises par les chambres de la commission soient des décisions de consensus et non des décisions prises par le président seul.
J'insiste encore sur la nécessité de rester attentif notamment en ce qui concerne le contenu exact des prochains arrêtés d'application de la loi.
En conclusion, je formule l'espoir que la loi que nous allons voter demain permette la régularisation d'un très grand nombre d'hommes, de femmes et d'enfants. Nous pouvons, dans les limites de cette loi, soulager une part de la misère du monde qui se trouve depuis longtemps à l'intérieur de nos frontières. C'est pourquoi je souhaite ardemment que le travail de régularisation au cas par cas aboutisse à une régularisation massive des sans-papiers présents dans ce pays depuis longtemps.
Mevrouw Meryem Kaçar (AGALEV). - Ik onderschrijf de uiteenzettingen van de heren Lozie en Daif. Het dient erkend te worden dat het de eerste keer is dat er op dit niveau wordt gewerkt en gedacht aan de meestal schrijnende situatie van de illegalen die in ons land verblijven. Agalev zal het ontwerp dan ook goedkeuren en zal de uitvoering ervan nauwkeurig volgen.
Ik wil even dieper ingaan op de situatie van een met een Belgische onderdaan gehuwde illegaal. Na hun huwelijk met een Belg kunnen vele illegalen hun verblijf niet legaliseren omdat ze niet over de vereiste documenten beschikken om België te kunnen binnenkomen. De meesten van hen zijn immers als asielzoekers zonder die documenten naar ons land gekomen. Indien de vereiste documenten niet kunnen worden voorgelegd bij het indienen van een aanvraag tot vestiging, weigert de dienst Vreemdelingenzaken een aanvraag tot vestiging op te stellen. De met een Belg gehuwde illegale vreemdeling ontvangt zelfs vaak een bevel om het Belgisch grondgebied te verlaten. Een verzoek tot herziening van dit bevel wordt onmiddellijk onontvankelijk verklaard. Het enige alternatief bestaat in een procedure voor de Raad van State of in het indienen van een aanvraag tot regularisatie.
De Franstalige kamer van de Raad van State heeft zich in drie arresten over dergelijke gevallen uitgesproken en heeft geoordeeld dat een dergelijk beroep tot herziening ontvankelijk moet worden verklaard. De Nederlandstalige kamer van de Raad van State heeft zich tot nu toe niet uitgesproken over deze aangelegenheid.
Deze praktijk is om verschillende redenen onwettig. De artikelen 33, 43 en 44 van de vreemdelingenwet bepalen dat de echtgenoten van Belgische onderdanen worden gelijkgesteld met onderdanen van de Europese Unie. Het verzoek om herziening mag daarom niet worden geweigerd.
Op grond van artikel 8 van het EVRM geniet de betrokken vreemdeling het recht op een gezinsleven. Door hem te verplichten terug naar zijn land te gaan om de vereiste documenten aan te vragen, wordt dit recht geschonden. Dit recht is uiteraard niet absoluut; een inmenging van de overheid in het gezinsleven is in de wet ingeschreven. Deze inmenging mag echter niet disproportioneel zijn ten opzichte van het rechtsbelang dat de overheid inroept ter rechtvaardiging van de inmenging. De verplichting naar het land van herkomst terug te gaan om de vereiste documenten aan te vragen, is totaal disproportioneel ten opzichte van het belang dat de overheid inroept.
Ik nodig de minister uit duidelijkheid te creëren inzake deze materie.
De heer Roeland Raes (VL. BLOK). - Het wetsontwerp lijkt ons een typisch product van een regeringsbeleid dat samenhang ontbeert en dat slechts verantwoord wordt door de zeer hybride samenstelling van de huidige bewindsploeg.
Wat bijvoorbeeld de VLD ook beweren mag, links en meer bepaald de groene partijen dreigen hun slag helemaal binnen te halen.
In de Kamer van Volksvertegenwoordigers hebben onze vertegenwoordigers er al op gewezen dat de bevoegde minister enerzijds uitgaat van zo'n 75.000 vreemdelingen die voor regularisatie in aanmerking zouden komen, maar dat er anderzijds de voorbije tien jaar van de 175.000 aanvragen 13.000 werden ingewilligd, terwijl er jaarlijks zo'n 4.000 personen werden uitgewezen.
Dan moet wel worden besloten dat het werkelijke aantal illegalen dat van de nieuwe wet hoopt te genieten, rond de 130.000 draait. Een dergelijke omvangrijke en snelle operatie is nog in géén ander Europees land gelukt.
Het voorliggend wetsontwerp is dan nog uiterst vaag over de criteria die de commissie voor regularisaties zal hanteren. De zogenaamde "duurzame sociale bindingen" zullen volgens sommigen al blijken als betrokkene lid is van een sportclub of een abonnement heeft bij een videotheek.
Het wachtwoord lijkt wel dat men zich niet te streng zal opstellen, maar dat er integendeel alles zal worden op gezet om "het vertrouwen van de betrokken illegalen" te winnen.
Met dat alles lijkt de regering bewust te vergeten dat deze massale regularisatie van illegale vreemdelingen in het geheel niet overeenstemt met wat de modale kiezer, en zeker niet de Vlaamse kiezer, over de problematiek denkt.
Ik wens hier andermaal te benadrukken dat het Vlaams Blok het asielrecht in de strikte betekenis van het woord, erkent en respecteert, maar dan moet het om werkelijk asiel gaan. Onze grenzen moeten openstaan voor Europeanen, ook uit Oost-Europa, die in hun eigen land worden vervolgd om politieke of religieuze redenen of hun land zijn ontvlucht om aan dreigend oorlogsgevaar te ontsnappen, maar daartoe moet de opvang zich dan ook beperken.
De staat moet zich niet onbeperkt openstellen voor inwijkelingen uit de ganse wereld, die zich dan nog om de meest uiteenlopende redenen richting Europa begeven. Zo bieden wij in het geheel géén oplossing voor de echt bedreigde volkeren of voor mensen wier leven in gevaar is.
Het wetsontwerp komt in feite tegemoet aan diegenen die alle Belgische en Europese voorschriften bewust terzijde schuiven en in feite misbruik maken van het asielrecht zoals dit traditiegetrouw wordt opgevat. Het duidelijk door linkse filosofie geïnspireerde wetsontwerp holt het asielbegrip eigenlijk tot en met uit. Het zendt als het ware signalen uit die oproepen tot nog meer ongecontroleerde immigratie. Door zijn asielbeleid was ons land in een recent verleden, vergeleken met de andere West-Europese landen, wellicht op Nederland na, zowat de meest gastvrije staat van alle. Waarom onze asielpolitiek dan nog in zo een sterke mate versoepelen?
De Raad van State heeft een ganse reeks kritieken op het wetsontwerp geformuleerd. In de Kamer werd daarover reeds uitvoerig gehandeld. Ik haal de voornaamste opmerkingen nog even aan.
Ten eerste, stelt de Raad van State de vraag wat in artikel 2 wordt verstaan onder schoolplichtige kinderen. Gaat het om schoolgaande kinderen of om kinderen die de schoolplichtige leeftijd hebben bereikt? Wordt in voorkomend geval ook nagegaan of ze in feite een school bezoeken? De ongerijmdheid van het wetsvoorstel blijkt al uit het feit dat bij het onderzoek voor het al dan niet verlenen van het statuut van vluchteling enerzijds de schoolomgeving als een gunstig gegeven wordt beschouwd maar anderzijds er geen schoolgetuigschrift wordt geëist. Hoe is hierop dan controle mogelijk?
Ten tweede, is de tekst van artikel 3 over de samenstelling van de regularisatiecommissie onduidelijk. Op welke voorwaarden en met welke bevoegdheden worden de leden van de mensenrechtencommissies in de regularisatiecommissie benoemd? Het is evenmin duidelijk volgens welk systeem en met welke middelen het onderzoek zal worden gevoerd. De wetgever lijkt er weinig voor te voelen terzake duidelijk te zijn en draagt zijn bevoegdheid over aan de Koning. De vraag is waarom!
Ten derde, stelt de Raad van State met betrekking tot de termijn van toepassing op de regularisatieaanvraag in artikel 4 dat er een discriminatie kan ontstaan tussen vreemdelingen die binnen de vastgestelde termijn van drie weken voldoen aan alle voorwaarden van toepassing op de aanvraag tot regularisatie, en zij die na het verstrijken van die termijn aan de voorwaarden voldoen.
Indien beroepen met het oog op de volledige of gedeeltelijke vernietiging van de wet bij het Arbitragehof zouden worden ingesteld en het Hof zou de termijn van drie weken vernietigen, dan wordt meteen de mogelijkheid geschapen voor een massale regularisatie van alle in België verblijvende vreemdelingen. Wenst men dit risico te nemen?
Ten vierde, krijgt de vreemdeling die een toelating tot verblijf van onbepaalde duur bekomt, volgens de vigerende wetgeving een vergunning voor een termijn van één jaar, die door het gemeentebestuur kan worden verlengd. De Raad van State vraagt zich af of deze bepaling ook toepasselijk is in het geval waarin een machtiging tot verblijf wordt afgegeven na goedkeuring van een aanvraag tot regularisatie. Moet in dat geval de machtiging elk jaar worden hernieuwd?
De vraag is niet louter theoretisch, vermits ze implicaties heeft op het terrein van het maatschappelijk dienstbetoon en voor de gezinshereniging.
(Voorzitter: mevrouw Sabine de Bethune, eerste ondervoorzitter.)
Ten vijfde, stelt de memorie van toelichting dat het sociaal verslag dat de gemeente naar de regularisatiecommissie stuurt geen persoongegevens mag bevatten met betrekking tot de raciale afkomst, het seksueel gedrag, de politieke of religieuze overtuigingen of activiteiten van de betrokkene.
Deze formulering is modern, dus politiek correct. Maar wat als een burgermeester vaststelt dat iemand lid is van een fundamentalistische en/of terroristische vereniging? Is het niet relevant dit mede te delen? Is juist dit gegeven niet essentieel om te beslissen of een bepaald individu al dan niet voor blijvende opvang in ons land in aanmerking komt?
Ten zesde, pleit de Raad van State voor de toekenning van de sociale dienstverlening aan vreemdelingen die niet materieel kunnen worden verwijderd, bijvoorbeeld tijdens het behandelen van hun aanvraag zoals bepaald in de wet van 8 juli 1976 over de OCMW's. De te bespreken tekst voorziet niet in dit recht. Zullen niet massaal beroepen worden ingesteld bij het Arbitragehof om artikel 57, §2 toe te passen?
In het algemeen wens ik nog te verdedigen wat volgt.
De inderdaad zeer ernstige problematiek van het asielbeleid wordt in dit ontwerp grondig verkeerd benaderd. Asiel is een basisrecht dat in een rechtstaat toegepast en verdedigd moet worden, maar dat niet mag leiden tot misbruiken, meer bepaald tot oncontroleerbare immigratie.
Het asielbeleid zoals we het nu kennen en zoals de regering het in de nabije toekomst zou willen voeren, leidt juist tot dergelijke oncontroleerbare immigratie. Het wetsontwerp zet het signaal op groen voor een snelle regularisatie zodat nog veel meer immigranten dreigen te worden aangetrokken.
Met dit ontwerp gaat de regering niet alleen in tegen een algemene Europese tendens om dergelijke regularisatieprocedures niet meer toe te passen, ze gaat ook regelrecht in tegen de Vlaamse publieke opinie die steeds negatiever staat tegenover de achterliggende idee.
Vlaanderen is helemaal niet gediend met een opgelegde multiculturele samenleving.
Wij wijzen de tekst van het wetsontwerp dan ook met beslistheid af.
De heer Jurgen Ceder (VL. BLOK). - De achterliggende gedachte van het wetsontwerp is dat erin zal worden geslaagd een definitieve oplossing te vinden voor de door beide kampen als ongewenst ervaren situatie dat tienduizenden mensen illegaal in dit land verblijven. Daarom werd meermaals benadrukt dat deze massale regularisatieprocedure eenmalig is. Zo wil men verhinderen dat er een aanzuigeffect komt.
Mijn eerste bezwaar is dat er in deze redenering een evidente fout zit. Er wordt vergeten dat de tienduizenden die nu illegaal in dit land verblijven, geen aanzuigeffect of een kans op regularisatie nodig hadden om illegaal de grens over te steken of te volharden in een illegaal verblijf. De nieuwe wet zal op geen enkele wijze verhinderen dat opnieuw een ondergrondse van tienduizenden illegalen wordt gevormd. Over enkele jaren zullen de omstandigheden die tot deze wet aanleiding hebben gegeven opnieuw aanwezig zijn. Zal dan opnieuw, met dezelfde motieven, een gelijkaardige regularisatieprocedure worden ingesteld? Dit opent de weg naar een beleid van open grenzen, een beleid dat vooral de stoutmoedigen, avonturiers en criminelen en niet de brave sukkelaars ten goede zal komen.
Zo kom ik tot mijn tweede fundamentele bezwaar, namelijk dat de wet immoreel is. Onwettelijkheid en persistentie in de onwettelijkheid worden beloond. De brave, maar domme afgewezen asielzoeker die gevolg heeft gegeven aan het bevel om het grondgebied te verlaten, wordt niet beloond. Zij die respect hebben getoond voor onze wetten en grenzen worden niet beloond. Wie vijf jaar is ondergedoken, wordt wel beloond. Wie illegaal de grens is overgestoken om zich hier met vaak illegale activiteiten bezig te houden, wordt wel beloond. Om deze redenen wijzen we deze wet af. Tegelijk hebben we indertijd gemeend toch een lichtpuntje te bekennen. De regering kondigde immers aan een kordaat uitwijzingsbeleid te gaan voeren. Wat is daarvan terechtgekomen ?
De VLD heeft in het hele asiel- en immigratiedossier een grote bocht gemaakt. De asielnota van de regering heette een evenwichtige nota te zijn. Enerzijds zou er worden geregulariseerd, anderzijds zouden illegalen kordaat en massaal worden uitgewezen. Welnu, het eerste deel is gerealiseerd, waarmee de groenen hun slag hebben binnengehaald. Van een echt uitwijzingsbeleid van uitgeprocedeerden is gewoonweg geen sprake, tenzij de terugkeer van enkele tientallen Slovaken en Nigerianen en twee gedwongen terugzendingen per dag als een kordaat uitwijzingsbeleid worden bestempeld. Nochtans riep VLD-voorzitter De Gucht in "De Zevende Dag" van 24 oktober jongstleden dat de fracties van de VLD nooit het regularisatieontwerp zouden goedkeuren als het uitwijzingsbeleid niet op kruissnelheid zou zijn gekomen. Er is helemaal geen snelheid bereikt, laat staan dat er over kruissnelheid kan worden gesproken. De VLD tolereert zelfs dat de groenen eerst binnen de regering de asielnota, waarvan het uitwijzingsbeleid inherent deel uitmaakt, goedkeuren en nadien de straat optrekken om uitwijzingen te verhinderen. Niet het Vlaams Blok, maar wel de fractieleider van de VLD in de kamer, de heer Coveliers, verklaarde dat er gemiddeld ongeveer drieduizend uitwijzingen per maand nodig zijn. Hierover werd alom schande geroepen, maar de redenering van de heer Coveliers was niet zo dwaas als men weet dat de jongste maanden ongeveer 3500 asielzoekers per maand dit land binnenkwamen en negentig procent daarvan nooit het statuut van politiek vluchteling zal kunnen krijgen. De gedachte was echter zo politiek incorrect dat ook de heer Coveliers ze vlug liet varen. De VLD aanvaardt de regularisatie die door de groenen bedongen is en blijft wat het uitwijzingsbeleid betreft in de kou staan.
Ook wat de regularisatie zelf betreft, heeft de VLD een bocht genomen. Vóór de verkiezingen steunde ze de verschillende ministers van Binnenlandse Zaken die weigerden over te gaan tot een algemene regularisatie. De bestaande wetgeving volstond om hier en daar een regularisatie toe te staan, aldus de VLD tijdens het asieldebat in november 1998. De partij was het helemaal eens met het beleid terzake van toenmalig minister van Binnenlandse Zaken Van den Bossche, die zijn standpunt klaar en duidelijk weergaf in een vraaggesprek met het weekblad Humo van 12 januari 1999. Het is misschien goed om de SP-senatoren aan deze woorden te herinneren. Ik citeer: "De bevolking wil dat erkende vluchtelingen zo goed mogelijk worden geïntegreerd, maar zij is niet voor open grenzen of een algemene regularisatie van illegalen. Vergeet het! Zo'n regularisatie zou ideale reclame voor mensensmokkelaars zijn. Die kunnen dan kandidaat-vluchtelingen werven met de boodschap: 'We brengen u naar België, we geven u een onderduikadres en een job in één van onze ateliers, en na vijf jaar krijgt u automatisch een verblijfsvergunning'. Op die manier werk je de uitbuiting en de mensenhandel in de hand. Zo'n maatregel zou dus erg dom zijn."
Op de vraag of Lionel Jospin dan een dommerik is, antwoordde de heer Van den Bossche : "Wel, ik denk dat hij zich vergist."
De regering vergist zich inderdaad. Meer bepaald de VLD heeft in dit dossier een enorme bocht genomen die zij alleen had kunnen camoufleren met het schaamlapje van een kordaat uitwijzingsbeleid. Zelfs dat schaamlapje is er niet. Zelfs de suggestie van de VLD-voorzitter in de reeds aangehaalde uitzending van "De Zevende dag" dat toch eens ernstig zou moeten worden overwogen of ook voor de geregulariseerden het recht op familiehereniging dient te gelden, werd weggewuifd. Zelfs dat werd de VLD niet gegund.
De regeling inzake de regularisatie van het verblijf kan uiteraard niet los worden gezien van de versoepeling van de naturalisatievoorwaarden, ofschoon dit wordt beweerd. Het gaat immers over het immigratiebeleid in zijn totaliteit. Welnu, men hoeft zelfs het verkiezingsprogramma van de VLD niet gelezen te hebben om te weten dat de partij tijdens de verkiezingscampagne een hartstochtelijk voorstander was van het houden van referenda rond grote maatschappelijke thema's. Ik citeer uit hun verkiezingsprogramma : "De burgers moeten niet alleen bij verkiezingen maar ook rechtstreeks hun stem kunnen laten gelden. Na een breed maatschappelijk debat, moeten belangrijke bestuurlijke beslissingen op alle niveaus met een bindend referendum kunnen worden genomen." Er kan worden opgeworpen dat een bindend referendum nu nog niet mogelijk is. Dat klopt, maar niets weerhoudt ons ervan een volksraadpleging te organiseren. Wat weerhoudt ons er dan van om rond de hele immigratiepolitiek, of onderdelen ervan, een volksraadpleging te laten plaatsvinden? Ook daar geeft de VLD vandaag niet thuis. Niks van, geen volksraadpleging, de zaak moet zo snel mogelijk door het Parlement worden gejaagd. Alweer een bocht erbij, alweer een verkiezingsbelofte gebroken. Het wetsontwerp dat voorligt en de volgende ontwerpen moeten zo snel door het parlement worden gejaagd omdat de meerderheid de stemmingen zover mogelijk verwijderd wenst te houden van de gemeenteraadsverkiezingen van 8 oktober 2000. De partij hoopt dat de kiezer dit alles tegen dan wel vergeten zal zijn. Ik kan de VLD ervan verzekeren dat wij het nodige zullen doen opdat de kiezer dit niet zal vergeten.
Mevrouw Gerda Staveaux-Van Steenberge (VL. BLOK). - In de commissie voor de Binnenlandse Zaken zei de minister dat de regering uitgaat van een positieve instelling. De regering wil aan de vreemdelingen die gepoogd hebben zich te integreren, en aan hen die hebben bijgedragen tot de ontwikkeling van het Belgisch sociaal-economisch leven, zij het op illegale wijze, de kans bieden die wil tot integratie openlijk te laten blijken. De kern van het betoog is dus mensen die geïntegreerd zijn, een juridisch statuut te geven.
Regularisatie is geen algemeen recht, maar een gunst van de staat. Het minste wat men dan ook in het wetsontwerp zou mogen verwachten, zijn voorwaarden om een regularisatieaanvraag te mogen indienen, meer bepaald de wil tot integratie. Wat blijkt? Er wordt helemaal geen integratievoorwaarde gesteld. Meer nog, er wordt gezegd dat na de regularisatie het integratieproces kan beginnen. Het werkelijk doel van het huidig wetsontwerp wordt dus helemaal weggeveegd.
Aan welke voorwaarden moet worden voldaan? In artikel 2 worden vier categorieën opgesomd van personen die een aanvraag tot regularisatie kunnen indienen. Men zou mogen verwachten dat daarna de voorwaarden worden opgesomd. Niets daarvan. Het behoren tot een van deze categorieën is voldoende. Men hoeft geen specialist te zijn om nu reeds interpretatieproblemen te voorspellen met betrekking tot de rechtspraak zowel van de commissie voor regularisatie als van de rechtbanken.
Over welke categorieën of criteria, zoals de minister ze zelf noemt, gaat het?
Het gaat om vreemdelingen die reeds op 1 oktober 1999 in België verbleven en die op het ogenblik van de aanvraag de erkenning van vluchteling hebben aangevraagd, zonder een uitvoerbare beslissing te hebben ontvangen binnen een termijn van vier jaar. Wat is echter een niet-uitvoerbare beslissing? Volgens de minister en de Raad van State kunnen personen van wie de asielaanvraag reeds afgewezen werd, eveneens worden geregulariseerd. Dat betekent dat personen die afgewezen werden en in de illegaliteit belandden, worden beloond, terwijl personen die aan de negatieve beslissing gevolg gaven, worden gestraft. Duidelijk is dit criterium niet en de volgende al evenmin.
Voor gezinnen met kinderen wordt de termijn van vier tot drie jaar teruggebracht. Opnieuw is het criterium vaag, vermits geen afdoend antwoord wordt gegeven op de vraag of het moet gaan om schoolgaande kinderen of kinderen die de schoolplichtige leeftijd hebben bereikt. Meer fundamenteel echter is de vraag of het nodig is dat de kinderen ook regelmatig naar school gaan. De minister verklaarde dat voor schoolgaande kinderen regularisatie zeker noodzakelijk is, vermits zij door hun omgang met autochtone kinderen meer geïntegreerd zijn. Opnieuw komt de voorwaarde van integratie op de proppen. Maar maakt het werkelijk naar school gaan dan een van de voorwaarden uit? Helemaal niet, want bij de samenstelling van het dossier is men immers niet verplicht een stuk te tonen waaruit blijkt dat de kinderen werkelijk schoollopen. Hoe kan er echter sprake zijn van een betere integratie als het kind niet regelmatig naar school gaat?
Een tweede criterium betreft de vreemdelingen die op het ogenblik van de aanvraag om redenen onafhankelijk van hun wil, niet kunnen terugkeren naar het land of een van de landen waar ze voor hun komst in België verbleven hebben, noch naar het land van herkomst of van hun nationaliteit. Onder "redenen onafhankelijk van hun wil" moet volgens de minister externe redenen, zoals een gewapend conflict, worden verstaan, en ook meer persoonlijke redenen, dus niet alleen fysieke redenen. Dat betekent dat ook cultuurgebonden redenen kunnen worden ingeroepen. Denken we maar aan de praktijk van de uithuwelijking van jonge meisjes. Betekent dat niet dat een westers land zijn maatschappijmodel aan de derde wereld opdringt? Is dat geen vorm van cultuurimperialisme?
De derde categorie betreft de ernstig zieken. Meer uitleg wordt niet verstrekt. Van vaagheid gesproken!
Op de vraag of ernstig gehandicapte illegalen ook kunnen worden geregulariseerd, antwoordde de minister dat dit kan als de ziekte het leven van de persoon bedreigt. Men kan dus veronderstellen dat het om levensbedreigende ziekten gaat. De minister stelde eveneens dat het gaat om het helpen van personen in fysieke nood. Het is echter niet begrijpelijk dat de regularisatie van die personen een definitief karakter krijgt. Als ze genezen, mogen ze toch blijven. Welke wonderbaarlijke genezingen zullen we de volgende jaren niet mogen meemaken! Ons land zal werkelijk het nieuwe Lourdes van West-Europa worden. Het enige wat de illegaal moet tonen, is een medisch attest dat door om het even welke arts zal kunnen worden uitgereikt, ook door de linkse artsen van Geneeskunde voor het Volk. Dat attest kan worden bezorgd aan de beoefenaars van de geneeskunde die de commissie voor regularisatie zullen bijstaan, maar het is niet verplicht. Als die personen ernstig ziek zijn, moet ook aan de volksgezondheid bij ons worden gedacht. Uit een studie van professor Vandenbrande, immunoloog verbonden aan het ziekenhuis van Duffel en het AZ in Leuven, blijkt immers dat door een grote instroom van vreemdelingen de kans op een tbc-epidemie niet gering is en dat vooral bejaarden en kinderen het risico lopen de ziekte te krijgen. Moet dat aspect niet beter worden onderzocht, in plaats van grapjes te maken over het feit dat een geregulariseerde die gezond wordt, twee keer geluk heeft, zoals de minister zei?
Blijkbaar is het aspect geluk belangrijk in deze materie. Dat blijkt vooral bij de vierde categorie. De omschrijving is zo vaag is dat niemand weet wat ze precies betekent. Het gaat om personen die hier reeds meer dan zes jaar verblijven, vijf jaar voor gezinnen met kinderen. Ze moeten hun aanvraag kunnen staven op grond van sociale bindingen en/of humanitaire redenen. Volgens de minister gaat het om cumulatieve redenen, maar toch wordt de term «en/of» gebruikt. Wat moet het zijn: en of of? Wat gebeurt er met personen die hier net geen vijf of zes jaar verblijven? Zal de commissie oordelen dat ze toch mogen blijven? Volgens de minister alleszins wel. Als dat geen aanleiding zal geven tot processen op basis van het gelijkheidsprincipe... De minister moet ons dan ook niet wijsmaken dat het een eenmalige regularisatie betreft. De rechtbanken zullen er beslist anders over oordelen.
Tot hier de bespreking van de vier categorieën, die men voor mijn part ook criteria of voorwaarden mag noemen.
In het wetsontwerp is er geen enkel criterium opgenomen betreffende de kennis van de taal - nochtans een van de eerste tekenen van integratie - en ook geen enkel criterium betreffende het terugbetalen van boetes in verband met zwartwerk, terwijl witwerk volgens de minister een criterium van integratie is. Op bladzijde 88 van het kamerverslag lees ik dat de minister van oordeel is dat «het bedrag van de boetes dat door Belgen wordt betaald ingevolge het zwartwerk van die aard is dat het niet te verantwoorden is dat men die verplichting zou opleggen aan te regulariseren personen». Als dat geen discriminatie is tussen de eigen bevolking en de illegalen! Wie mij kan aantonen dat de belangrijkste reden voor de regularisatie de integratiewil van de illegalen is of een bijdrage tot de ontwikkeling van het Belgisch sociaal-economisch leven betaal ik drie pinten.
De heer Frank Creyelman (VL. BLOK). - Alleen wie de afgelopen jaren op een andere planeet heeft gewoond, weet niet dat de Vlaams Blok-fractie zich al jaren verzet tegen de ongebreidelde toevloed van gelukzoekers naar ons land. Het zal niemand bijgevolg verwonderen dat ik in de korte tijdspanne die mij is toegemeten, de beweegredenen voor dat jarenlange pleidooi zal proberen duidelijk te maken. Niet dat ik veel hoop koester om de Senaat tot andere gedachten te kunnen brengen. Daarvoor is de tijd uiteindelijk te kort. Alhoewel de Senaat een bezinningskamer zou moeten zijn die zich op een degelijke en onderbouwde manier over elk denkbaar maatschappelijk onderwerp moet kunnen buigen, is dat met het wetsontwerp over de regularisatie van illegalen alvast niet het geval. Het wordt immers in een ontzettend tempo door de Senaat gejaagd. Gelukkig is de gemiddelde leeftijd van de senatoren gedaald, want anders zou de snelheid waarmee het ontwerp wordt afgehandeld, zeker voor een paar hartaanvallen hebben gezorgd.
Ik koester niet de ijdele hoop de Senaat te overtuigen. Het ideologisch water tussen de grote meerderheid van deze assemblee en onze relatief kleine fractie, die echter door een groot deel van de bevolking wordt gesteund, is veel te diep. Maar alvorens het te hebben over de multiculturele samenleving en de melting pot, waarvan velen - bewust of onbewust - aanhangers zijn, wil ik even een zoveelste Belgische onrechtvaardigheid onder de aandacht brengen. Het gaat om een onrechtvaardigheid die met de nodige hypocrisie onder de mat wordt geveegd en waaraan de pers meestal weinig aandacht schenkt. Zoals alles in dit land heeft immers ook het asiel- en vreemdelingenbeleid een niet te onderschatten communautaire dimensie.
Ik geef eerst enkele cijfers die dit bewijzen. Vlaanderen torst 50% van het Belgisch migratiesaldo, Brussel neemt ongeveer 40% voor zijn rekening en bijgevolg - bij het Vlaams Blok kunnen we tellen - blijft er voor Wallonië slechts een schamele 10% over. In Wallonië is slechts één asielcentrum gevestigd; al de andere bevinden zich in Vlaanderen en Brussel. Een voorbeeld op stedelijk niveau maakt de ongelijke behandeling tussen Vlaanderen en Brussel, enerzijds, en Wallonië, anderzijds, nog duidelijker. In Antwerpen leven iets minder dan 5 000 asielzoekers, ongeveer één procent van de totale bevolking van de stad. Dit cijfer lijkt op het eerste gezicht "draaglijk" te zijn, maar dat wordt anders als we daarbij de talrijke illegalen tellen en ook de vele stedelingen van Maghrebijnse of Turkse komaf, want de bevolking maakt daarin terecht geen onderscheid. Als we dat cijfer van één procent in Antwerpen vergelijken met de Waalse steden Luik en Charleroi, blijkt dat Luik nog niet de helft van het aantal asielzoekers van Antwerpen telt en dat er in Charleroi zelfs geen te vinden zijn.
Een vergelijking op Europees niveau leert ons dan weer dat er in de eerste negen maanden van 1999 in 22 Europese landen een instroom van pakweg 324 000 mensen was tegenover iets minder dan 246 000 in 1998, wat neerkomt op een toename van meer dan 31%. In de Europese Unie werd een toename van 25% geconstateerd, in België een toename van zomaar even 75%. Die toename van 75% ging dus voor 90% naar Vlaanderen en Brussel. Van gastvrijheid gesproken!
Het zal niemand ontgaan zijn dat noch de Brusselaars noch de Vlamingen luidkeels staan te roepen om de asieldeur wijd open te zetten en om nog meer vreemdelingen over de vloer te krijgen. Integendeel. De Franstalige Brusselaars mogen dan nog enig voordeel halen uit de toevloed van vreemdelingen, die bijna allemaal de Franse taalrol kiezen en het numerieke overwicht van de Franstaligen in Brussel en in de rand versterken, maar toch zien zelfs zij in dat dit beleid op lange termijn voor Brussel nefast is.
Waar bevinden zich dan de grote voorstanders van een ongebreidelde immigratie ? Dat is duidelijk. Die grote voorstanders bevinden zich in de eerste plaats daar waar ze er geen last van hebben, namelijk in het Waalse landsgedeelte. Het zijn vooral de Waalse "progressieven" die dwars gaan liggen als er nog maar aan gedacht wordt om met betrekking tot de asielzoekers een ontradingsbeleid te voeren.
Het is dus ergerlijk vast te stellen dat de Waalse "progressieven" vanuit een zekere ethische superioriteit op een hypocriete wijze durven te roepen dat het weeral de "racistische" Vlamingen zijn die met hun vooroordelen tegenover alles wat niet Vlaams is, een ernstig en humaan vreemdelingenbeleid in de weg staan. Voor één keer wil ik zelfs de verdediging van de Vlaamse traditionele partijen op mij nemen, want het is even ergerlijk vast te stellen dat diezelfde Waalse "progressieven" de Vlaamse partijen verwijten geen zogenaamd menslievend, ethisch aanvaarbaar en politiek correct pro-vreemdelingen standpunt te durven innemen "omdat ze de hete adem van het Vlaams Blok in hun nek voelen". Het zal wel juist zijn dat de traditionele partijen in Vlaanderen zenuwachtig worden van het succes van het Vlaams Blok, maar uiteindelijk voelen ze vooral de druk van hun kiezers, die het Vlaams Blok in groten getale versterken. Dat is uiteindelijk de democratie en ik durf aan te nemen dat de Waalse "progressieven" toch niet tegen de democratie protesteren.
Wallonië maakt er zich gemakkelijk vanaf. Het is simpel om eender wat te roepen als men zelf niet geconfronteerd wordt met de grote problemen die de toevloed van zovele vreemdelingen met zich brengt. Het is toch normaal dat de Vlamingen en de Brusselaars niet staan te trappelen om nog meer vreemdelingen aan te trekken. Het is toch ook normaal dat de meerderheid van hen van oordeel is dat het beter is de illegalen het land uit te zetten dan ze te regulariseren.
Overigens is het opmerkelijk dat dit standpunt door kiezers van alle Vlaamse partijen wordt gedeeld, op Agalev na. Een onderzoek wees uit dat het in Vlaanderen vooral de socialistische kiezers zijn die het met de regularisatie van de illegalen niet eens zijn. Waarom houdt de SP dan geen rekening met de wens van haar kiezers ? Misschien denkt de SP aan de toekomst. Onder de geregulariseerden bevinden er zich immers vele potentiële klanten en dat is altijd mooi meegenomen. In ieder geval zal het in oktober van volgend jaar spannend worden. Als de kiezer consequent is, blijven er in Vlaanderen na de verkiezingen nog maar twee partijen over, namelijk Agalev en het Vlaams Blok. Het zal echter wel zo'n vaart niet lopen.
De boot is vol. De draagkracht van de Vlaamse steden is bereikt. Ze kunnen de toenemende druk niet meer aan. Dat heeft met vreemdelingenhaat of met racisme niets te maken; dat is gewoon gezond boerenverstand.
Waarom wil een kleine kaste van beleidsmakers tegen de wil van de bevolking in de multiculturele samenleving per se realiseren ? Waarom wil een eigenaardige, bizarre coalitie van progressief links en Belgicistisch conservatief rechts dit maatschappijmodel door de strot van de bevolking duwen ? Immers, ook dit wetsontwerp kadert in een geheel van politieke manipulaties om de multiculturele samenleving te realiseren en bij de massa ingang te doen vinden. Waarom wil men de eigenheid van onze cultuur opofferen aan een maatschappelijk waandenkbeeld dat nergens bestaat en dat alleen maar aanleiding kan geven tot de grootst mogelijke problemen en de totale ontreddering van de bevolking ?
Wat is een multiculturele samenleving eigenlijk ? Weten de verdedigers ervan het zelf wel ? Is het het vreedzaam naast mekaar leven van verschillende culturen waarbij iedere cultuur haar eigenheid bewaart? De voorstanders dromen misschien wel van een dergelijk utopia, maar de feiten bewijzen dat dit niet kan. Er is altijd wel een dominerende cultuur die de andere verdringt. Ik neem aan dat er van de verdwijnende cultuur nog wel een paar akkefietjes overblijven die worden overgenomen en aangepast, maar uiteindelijk zijn dat slechts details. Bovendien zijn de verschillen tussen de eigen cultuur en de cultuur van de nieuwkomers in de realiteit vaak zo verschillend dat er van een vreedzaam samenleven niet kan worden gesproken. Ik zal niet uitweiden over de verschillen tussen het islamitisch en het Westers denken, want dat zou ons te ver leiden.
In feite is de multiculturele samenleving een andere benaming voor een mondiale samenleving, waarvan vooral de progressieven, in casu de groenen, voorstander zijn. Het mondialisme is een van de laatste overblijfselen van het marxisme. De klassenstrijd is in Europa achterhaald en niet meer in. Dus wordt er maar een ander groot marxistisch ideaal naar voor geschoven: het mondialisme, het geloof in one world, want tegenwoordig moet dat allemaal in het Engels worden uitgedrukt. Dat klinkt blijkbaar beter. Links erkent het bestaan van volkeren en culturen in feite niet, maar zit daardoor met een probleem, want in de realiteit bestaan die volkeren en culturen immers wel. Extreem links doet dan maar wat met alle dictatoriale ideeën wordt gedaan: de realiteit aan de ideologie aanpassen.
Extreem links probeert zoveel mogelijk verschillende volkeren en culturen door mekaar te gooien in de hoop dat elke cultuur en elk volk zal verdwijnen. Uit die smeltkroes moet dan een nieuwe mens ontstaan, de aloude "homo sovieticus" - van wie wij dachten dat hij naar de geschiedenis was verwezen -, de nieuwe mens die gemakkelijker te manipuleren is en beter kan worden beïnvloed door de simpele theorieën van het marxisme. Daarbij wordt gemakshalve vergeten dat het behoren tot een volk, tot een cultuur, een gevoel van zekerheid en eigenwaarde geeft. Uiteindelijk creëren de "multiculprofeten" een wereld waarin overal naar dezelfde debiel makende tv-programma's wordt gekeken, waarin dezelfde producten worden gekocht, dezelfde kleren worden gedragen, dezelfde frisdranken worden gedronken en dezelfde hamburgers worden gegeten.
In die wereld wordt er niet meer gesproken over volkeren, alleen nog over individuen, over consumenten die op dezelfde manier kunnen worden gemanipuleerd om dezelfde dingen te kopen en vooral om hetzelfde te denken. Dat zal het resultaat op lange termijn zijn. De marxisten zijn in de voormalig "groene" partijen al zodanig geïnfiltreerd dat de groene partijen op het ogenblik de bondgenoten van de grote multinationals en van de consumptiemaatschappij zijn geworden. Begrijpe wie kan!
Dan blijft er nog de vraag naar het waarom van de eigenaardige coalitie tussen conservatief rechts en progressief links in België? Het antwoord is even eenvoudig als duidelijk. De multicultuur is op lange termijn het enige middel om de kunstmatige Belgische staat aan mekaar te houden. België kan alleen overleven als er binnen zijn grenzen geen volkeren meer bestaan, als zijn bevolking bestaat uit een verzameling van brave, belasting betalende, manipuleerbare individuen die zich noch tot een Vlaams volk noch tot een Waals volk bekennen. Dat is uiteindelijk de reden van die bizarre coalitie.
Wie wil dat de druk op de steden nog groter wordt en dat de bevolking electoraal in opstand komt, moet het wetsontwerp goedkeuren. Wie wil dat er op lange termijn een cultuurloze wereld ontstaat, moet deze nieuwe bouwsteen aan de multiculturele maatschappij toevoegen en zich vooral niet storen aan wat ik en mijn collega's hebben verkondigd. Wie echter nog wel belang hecht aan de eigenheid van onze cultuur, wie nog enige waarde hecht aan het bestaan van verschillen tussen mensen en volkeren, wie nog enige fierheid heeft over de waarden en de normen van de Westerse beschaving en wie vooral België op termijn wil laten verdwijnen, moet het wetsontwerp naar de prullenmand verwijzen.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Ik zal niet te lang spreken, maar alleen namens de VU-ID-fractie een aantal algemene bedenkingen formuleren. Zowel in Kamer als Senaat hebben we de werkzaamheden nauwlettend gevolgd.
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Dat hebben we gemerkt! U bent net binnengekomen.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Allereerst wil ik ingaan op het asielbeleid van de regering in het algemeen en daarna op het concrete wetsontwerp dat we vandaag bespreken.
We zijn heel tevreden met de trendbreuk in het asielbeleid die de regering aankondigt. Ze durft effectief toe te geven dat de aanwezigheid van illegalen in ons land een realiteit is en ze durft te beslissen een aantal van hen de kans tot regularisatie te geven. Positief is eveneens dat de regering durft toe te geven dat mensen die niet langer in België kunnen blijven, omdat ze niet voldoende zijn aangepast, verwijderd moeten worden. Tot slot is er ook de koppeling met een effectieve en snellere asielprocedure. Ook op dit punt werden er al lang voorstellen gedaan. We moeten dus bekennen dat de regering op het vlak van het asielbeleid wel degelijk een begin van verschil maakt.
Nu het plan is opgesteld en in de praktijk moet worden gebracht, blijken er echter nogal wat haperingen te zijn, vooral bij de uitwijzingen en de regularisaties. Enerzijds hebben we individuele uitwijzingen gehad, al dan niet met dwang, maar die uitwijzingen kunnen bezwaarlijk voldoende worden genoemd. Anderzijds werden collectieve uitwijzingen georganiseerd, meer bepaald van Slovaken en Nigerianen, waarvan de omstandigheden vrij twijfelachtig en duister waren. Ik verwijs onder meer naar de dubieuze politiepraktijken die werden gebruikt bij de uitwijzing van de Nigerianen en die niet menswaardig te noemen zijn. We hopen dan ook dat bij collectieve uitwijzingen voortaan meer rekening zal worden gehouden met de mensenrechten.
Het tweede punt van het asielbeleid dat een beetje gebrekkig wordt uitgevoerd, is de regularisatie, die behandeld wordt in het voorliggende wetsontwerp. Iedereen kent intussen de voorgeschiedenis van het ontwerp. De regering heeft eerst geprobeerd met een koninklijk besluit de hele boel er heel snel door te jagen. We hebben daarover in de commissie een duidelijke discussie gevoerd. De minister wilde niet van een alternatief weten, was trouwens ook slecht geïnformeerd en kende met moeite zijn koninklijk besluit. Uiteindelijk kwam het koninklijk besluit voor de Raad van State en dat was, ons inziens, een goede zaak. Het gaf de minister ook de kans de zaak opnieuw te bestuderen en zich grondig te informeren om een poging te doen een goede wet op te stellen.
In theorie is het wetsontwerp vrij goed uitgewerkt. Er staan een aantal goede dingen in, maar een probleem is opnieuw de praktijk, de toepassing van de wet. Het zwaartepunt daarvan komt te liggen bij de commissie voor de regularisatie. Daarmee staat of valt het hele beleid. Meer bepaald de samenstelling van deze commissie is van cruciaal belang. Uit goede bron heb ik een aantal dingen vernomen die mij toch de wenkbrauwen doen fronsen. De samenstelling van de commissie wordt vastgelegd in een koninklijk besluit dat tegelijk met de wet wordt gepubliceerd. Elke kamer van de commissie zal normaal uit drie mensen bestaan: een rechter, een advocaat en een vertegenwoordiger van een mensenrechtenorganisatie. Deze drie beoordelen de dossiers. Dezelfde goede bron meldt me dat de uiteindelijke beslissing door de rechter zal worden genomen, die weliswaar zijn twee collega's kan raadplegen. We vragen ons wel af wat de precieze rol van die collega's zal zijn. Zullen ze een soort excuus vormen om te kunnen zeggen dat de regularisatiebeslissing getoetst werd aan humanitaire criteria of zullen ze een soort van bloempot zijn die de hele zaak een beetje opfleurt.
We hopen in elk geval dat het koninklijk besluit zowel rekening zal houden met de belangen van een onafhankelijke rechtsstaat als met de humanitaire belangen, die kunnen worden gewaarborgd door de advocaat en de afgevaardigde van de mensenrechtenorganisatie in de commissie.
Om belangenvermenging te vermijden mag de advocaat die in de commissie zitting heeft, tijdens de hele regularisatieprocedure geen enkel dossier behandelen. Hiermee kunnen we het eens zijn. Hij mag echter ook gedurende twee jaar na het beëindigen van de regularisatieoperatie geen enkele zaak behandelen die gebaseerd is op de vreemdelingenwet van 1980. Dit vormt wel een probleem. Op die manier wordt immers de advocaten die op de hoogte zijn van het vreemdelingenrecht en in de commissie willen zitting nemen, de pas afgesneden. Advocaten die zich inlaten met de vreemdelingenwet van 1980, doen dit meestal om humanitaire redenen. Wanneer die advocaten niet in de commissie kunnen worden betrokken, dan vrees ik dat de advocaten die wel willen zitting hebben, dat om allerlei andere redenen zullen doen die ik niet durf op te noemen.
Een ander probleem is dat van de uniformiteit van de rechtspraak. Er zullen een aantal kamers worden opgericht; men spreekt nu over een twaalftal, naargelang van het aantal zaken. Om de rechtszekerheid, de uniformiteit van de rechtspraak te garanderen, moet voor de commissieleden een minimum aantal regels worden aangegeven. Momenteel is dat nagenoeg niet het geval. We vrezen dat er een verschillende praktijk zal ontstaan bij de Nederlandstalige kamers, enerzijds, en de Franstalige, anderzijds. In Franstalig België wordt nu al soepeler omgegaan met het beoordelen van de voorwaarden tot regularisatie. We vrezen dat vreemdelingen massaal naar het Franstalig landsgedeelte zullen trekken om een regularisatie te bekomen.
Een ander punt van kritiek betreft de verschillende categorieën van vreemdelingen die zich op de wet tot regularisatie kunnen beroepen. In het wetsontwerp worden vier categorieën opgesomd. Vooral voor de tweede en de vierde categorie rijzen problemen. In de tweede categorie gaat het om mensen die moeilijk terug kunnen naar het land van herkomst of naar het land waaruit ze oorspronkelijk zijn vertrokken. Het zou om welgeteld drie landen gaan: Sierra Leone, Afghanistan en Angola. Er wordt evenwel geen melding gemaakt van andere landen die momenteel in een oorlogssituatie zijn verwikkeld, zoals Tsjetsjenië of Somalië. Graag kreeg ik van de minister informatie over de exacte lijst van landen.
De vierde categorie van mensen die kunnen worden geregulariseerd, zijn mensen die duurzame sociale bindingen kunnen aantonen in België en om humanitaire redenen niet kunnen worden teruggestuurd. Bij die cumulatieve voorwaarden kunnen vragen worden gesteld. Als iemand kan aantonen dat hij perfect geïntegreerd is, de taal kent en hier lange tijd verblijft, met andere woorden duurzame sociale bindingen heeft, waarom moeten dan die humanitaire redenen er nog worden aan toegevoegd?
Precies de behandeling van deze vierde categorie zal beslissend zijn voor de evaluatie die we van de regularisatieoperatie zullen maken.
Een laatste opmerking betreft de rechtsbijstand die moet worden verleend aan iedereen die voor regularisatie in aanmerking komt. De minister schat het aantal personen dat voor een regularisatieaanvraag in aanmerking komt, op basis van een extrapolatie van een studie in Frankrijk op 70 à 80 000. Die hebben allemaal recht op gratis rechtsbijstand. De operatie moet zeer snel worden afgewerkt. De mensen zonder papieren krijgen drie weken tijd om een dossier in te dienen en daarna nog een maand om het aan te vullen. De hele regularisatieoperatie zou een jaar duren. Dat betekent dat er per dag een heel pak dossiers moeten worden behandeld.
De minister heeft via zijn collega van Justitie allicht weet van de penibele manier waarop de rechtsbijstand op het ogenblik functioneert. Nu wordt er in eerste instantie een beroep gedaan op stagiairs-advocaten. Bij heel wat balies zijn er echter te weinig stagiairs en de stagiairs zijn dikwijls niet voldoende onderlegd in de materie. De snelheid van de operatie en de overvloed aan dossiers zouden het wel eens onmogelijk kunnen maken om iedereen de nodige rechtsbijstand te geven. Daarom heb ik al meermaals gesuggereerd dat de minister in overleg met zijn collega van Justitie zou vastleggen dat niet alleen de stagiairs, maar alle advocaten worden ingeschakeld, eventueel met stimulansen of zelfs op basis van verplichting.
(Voorzitter: de heer Jean-Marie Happart, ondervoorzitter.)
Ter afronding herhaal ik dat de VU-ID-fractie gematigd positief staat tegenover het ontwerp. Het betekent alleszins een trendbreuk in vergelijking met het beleid van de vorige regering. De huidige durft de realiteit van de illegalen onder ogen te zien. Een deel van de illegalen is geïntegreerd, leeft bijna als Belg en moet daarom de kans krijgen om geregulariseerd te worden. We vragen ook dat mensen die niet geïntegreerd zijn en die dus niet voor regularisatie in aanmerking komen, effectief worden uitgewezen. Collectieve uitwijzingen moeten op een humane manier gebeuren. De groenen vonden dat dit niet het geval was bij de uitwijzing van de Slovaken uit Gent. Recentelijk is ook een aantal Nigerianen letterlijk en figuurlijk op een vrij duistere manier, 's nachts, uit het land gezet. Dat valt zeker niet te rijmen met respect voor de mensenrechten. Ik hoop dat de minister daarover wat meer klaarheid brengt.
M. Jacky Morael (ECOLO). - Notre présidente de groupe, Mme Nagy, a réitéré le soutien « enthousiaste mais prudent des écologistes » à l'égard de ce projet. Je m'abstiendrai de revenir sur cette prise de position, d'autant que je la partage entièrement.
En ce qui me concerne, j'évoquerai simplement la problématique de l'arrêté bien que je sache - le ministre l'a rappelé à juste titre - que l'on ne peut se prononcer avant que le Conseil des ministres se soit penché sur le projet d'arrêté. En effet, à l'heure actuelle, nous ne disposons que des informations publiées par la presse, qu'il faut prendre avec beaucoup de prudence.
J'ai retenu deux éléments particulièrement importants au terme de l'intervention du ministre. En premier lieu, M. Duquesne a confirmé le caractère juridictionnel de la commission chargée d'examiner les dossiers.
En deuxième lieu - et là, il va plus loin encore, ce dont je le félicite - comme dans toute instance juridictionnelle, lorsqu'un membre sur trois se trouve minorisé, il se solidarise de la décision prise par les deux autres et ensuite émise par le président, le magistrat de cette commission d'avis. C'est un point important qui doit figurer clairement dans le compte rendu de nos travaux. En effet, la réussite de cette opération, au-delà du projet de loi et de l'arrêté d'application, me semble conditionnée par le maintien du caractère juridictionnel conféré aux instances concernées. Ainsi, les tribunaux du travail, où, à côté du magistrat professionnel, des non-professionnels participent également aux prises de décision, offrent un bon exemple de la logique qu'il convient appliquer à la procédure qui nous occupe.
De heer Eddy Boutmans, staatssecretaris voor Ontwikkelingssamenwerking. - Vrijwel alle amendementen zijn uitvoerig in de commissie behandeld. Dit blijkt trouwens uit het verslag.
Minister Duquesne is reeds ingegaan op de meeste opmerkingen. Daarna is er nog gesproken over het jurisdictionele karakter van de commissie. Ik sluit mij aan bij de minister, die heeft verklaard dat we te maken hebben met een jurisdictionele procedure.
Het koninklijk besluit zal in de Ministerraad worden overlegd. De juiste inhoud van de jurisdictionele procedure zal te gepasten tijde worden vastgelegd.
- De algemene bespreking is gesloten.