Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-8

SESSION DE 1999-2000

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 313 de Mme Nyssens du 22 décembre 1999 (Fr.) :

TVA. ­ Organismes de droit public.

La Belgique a-t-elle fait usage de l'option prévue à l'article 4 (5), dernier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme) ? Dans l'affirmative, pourriez-vous préciser la disposition légale qui met en oeuvre cette option ?