2-256/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

22 DÉCEMBRE 1999


Proposition de loi instituant les avocats des mineurs

(Déposée par Mme Kathy Lindekens)


DÉVELOPPEMENTS


Un tiers des couples avec enfant(s) se séparent. Cette séparation débouche généralement sur un divorce définitif. Les parties en instance de divorce sont assistées chacune par leur avocat. Les enfants, eux, sont laissés-pour-compte. Lorsqu'un des ex-conjoints ou parfois les deux ne supportent pas la séparation, ils s'engagent dans un conflit émotionnel et les enfants sont souvent le moyen ultime pour blesser l'autre.

L'avocat se trouve dans une situation inconfortable. Il doit avant tout assister son client, mais ne peut pas perdre de vue que les intérêts des enfants ne coïncident pas toujours avec le souhait et les attentes de la partie qu'il défend. Tous les avocats n'ont pas le courage, à ce moment-là, d'aller à l'encontre des intérêts de leur client en affirmant que les droits de l'enfant sont prioritaires dans une procédure de divorce.

Même lorsque des enfants sont victimes de délits, ils n'ont jamais d'avocat en leur nom personnel. Ce sont les parents qui peuvent se constituer partie civile. Lorsqu'il s'agit de délits intrafamiliaux, ce sera un des parents qui défendra, le cas échéant, les intérêts des enfants. Ici encore, on constate que non contents d'être les victimes des délits, les enfants sont, de surcroît, les victimes des mesures prises.

Combien de fois n'arrive-t-il pas qu'un père qui s'est rendu coupable d'inceste, reste en fin de compte avec son épouse tandis que les enfants se retrouvent placés en institution ? En plus du traumatisme important provoqué par les faits commis, c'est finalement l'enfant qui est puni pour les délits commis par autrui. Ici non plus, les enfants ne peuvent pas se faire conseiller par leur propre avocat, si important que cela puisse être.

Il faut donc se demander si le moment n'est pas venu d'accorder aux mineurs le droit d'avoir leur propre avocat, un « avocat des mineurs ». En leur offrant cette possibilité, on concrétiserait l'article 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant. Le point 2 de cet article dispose en effet : « Dans tous les cas prévus au paragraphe 1er du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues. »

L'article 12 de ladite convention, consacré au droit à la libre expression, énonce en son point 2 : « À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. »

Le rapport final de la Commission nationale contre l'exploitation sexuelle des enfants prône lui aussi expressément la mise en place d'un système d'avocats pour les enfants.

Les avocats doivent être formés à l'assistance des mineurs. Cette formation comprend tout d'abord la connaissance juridique des droits de l'enfant et de tout ce qui va de pair. Outre une formation juridique poussée, cet avocat doit disposer aussi d'un bagage psychologique. Peu d'adultes sont capables de parler aux enfants en se mettant à leur niveau. Si l'on veut se consacrer aux rapports avec les enfants et se charger de la défense de leurs intérêts, il faut donc avoir beaucoup de psychologie et de feeling. Une formation adaptée doit être prévue.

L'avocat doit bien sûr être un expert qui soit au fait des questions de procédure et des aspects d'encadrement des enfants confrontés à des problèmes. C'est lui aussi qui peut organiser une concertation avec les parents ou des tiers. Il peut jouer un rôle important dans le cadre de la médiation entre l'auteur du délit et sa victime, dans le cas présent l'enfant-auteur ou l'enfant-victime. Il peut également soutenir l'enfant dans la tentative de réconciliation après des problèmes conjugaux graves ou lorsque des enfants ont été l'objet de délits par des membres de la famille.

L'avocat des mineurs peut défendre les intérêts de l'enfant dans toutes les matières qui ont trait à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. De plus, il peut intervenir activement dans deux domaines spécifiques :

A. L'assistance dans le cadre des problèmes familiaux et relationnels

Lorsque des parents ont des problèmes familiaux et qu'un divorce est envisagé, il est bon que les enfants puissent faire appel à un avocat pour défendre leurs intérêts de manière spécifique et exclusive. Cet avocat des enfants pourra intervenir dans la négociation entre les parents, eux-mêmes assistés par leur propre conseil. Les enfants disposeront ainsi d'un droit de parole qu'ils n'ont en fait pas à l'heure actuelle. Dans l'enceinte de son cabinet et sous le couvert du secret professionnel, l'avocat pourra s'enquérir des souhaits et désirs de l'enfant et donc les défendre.

Il doit en outre avoir la sagesse de rectifier le tir lorsqu'il l'estime nécessaire. Les souhaits des enfants, comme ceux des adultes, ne sont pas tous réalistes et ne servent pas tous leurs intérêts. La première tâche du conseil, homme ou femme, sera donc bien de conseiller son client, en l'occurrence le mineur.

Le statut juridique des enfants sera renforcé du fait qu'ils seront assistés par leur propre avocat. L'on évitera ainsi également qu'ils ne soient ballottés entre le père et la mère et ne se retrouvent dans une situation émotionnelle impossible. Les enfants sont d'une loyauté extrême envers leur père et leur mère. Les parents peuvent abuser de cette loyauté, consciemment ou non. L'institution d'un avocat des mineurs offre l'avantage qu'au moment d'être entendu par un magistrat, l'enfant peut également être assisté par son propre avocat. Aujourd'hui, les enfants sont conduits devant le juge par un des parents qui les influence parfois jusqu'au dernier moment. C'est donc en état de forte pression qu'ils se présentent devant le juge, dans une situation parfois très inconfortable pour eux. La crainte de devoir rencontrer le juge peut également être traumatisante pour l'enfant.

L'assistance prodiguée par un avocat qui les encadre, les conduit au tribunal et les assiste durant l'audition aurait en tout cas un effet apaisant pour l'enfant et serait une garantie pour le respect de ses droits.

Lorsque l'affaire est jugée au fond, cet avocat pourrait, dans les limites du secret professionnel, faire part des souhaits et des aspirations profondes de l'enfant, dans l'espoir d'être entendu par le juge appelé à prendre cette décision difficile. Au cas où une décision irait à l'encontre de la demande de l'enfant, l'avocat pourrait veiller à ce que ce refus soit motivé afin que l'enfant sache pourquoi sa demande n'a pas été acceptée.

En tout cas, l'assistance d'un avocat des mineurs offrirait nettement plus de garanties au regard des intérêts de l'enfant que cela n'a été le cas jusqu'à présent. Il en va de même pour les problèmes de filiation et d'adoption, par exemple, ou pour le droit de contact avec les grands-parents, les frères et les soeurs.

B. L'enfant en tant qu'auteur ou victime d'un délit

L'enfant, auteur d'un délit, qui comparaît devant le juge de la jeunesse, se voit assigner un avocat. L'expérience montre toutefois que ces avocats, sans doute par manque de formation, n'ont souvent pas une motivation suffisante pour assister véritablement leur client et qu'ils connaissent mal le dossier de l'enfant. Les avocats commis sont souvent en début de carrière, n'osent pas agir pleinement ou désirent grimper rapidement les échelons. L'essence de leur mission, qui est d'assister un mineur, arrive parfois au second rang de leurs préoccupations.

La procédure que les enfants suivent dans le cadre de l'assistance spéciale à la jeunesse n'est pas toujours compréhensible pour ceux-ci. Bien que le protocole relatif aux droits des jeunes dans le cadre de la protection de la jeunesse précise que tout jeune a droit à des informations compréhensibles, la pratique a démontré que tous les jeunes n'ont pas connaissance, tant s'en faut, des rapports rédigés à leur sujet. Il ressort d'une vaste enquête menée auprès des jeunes dans le cadre de l'assistance spéciale à la jeunesse en Flandre (« Van mijn kant bekeken », projet Minorius VVJG, 18 novembre 1998), que certains jeunes ignorent tout du contenu des rapports les concernant, tandis que d'autres n'en savent que ce que les accompagnateurs leur en ont dit.

Le contenu de ces rapports peut pourtant avoir de l'importance pour le jeune car il lui permettrait de mieux se connaître et pourrait l'aider à venir à bout de ses problèmes. Mais ces informations sont également nécessaires pour pouvoir garantir le droit à la défense.

Le caractère formel du tribunal de la jeunesse crée une certaine distance entre l'enfant et le juge. L'enfant ne comprend souvent pas le langage qui y est utilisé et a le sentiment que tout se joue à un niveau qui le dépasse. La participation de l'enfant est ainsi freinée. L'assistance d'un avocat des mineurs, capable d'expliquer les termes difficiles et les procédures et d'exprimer les questions et observations de l'enfant, est donc une nécessité si l'on veut assurer raisonnablement la défense des mineurs et permettre la communication entre l'enfant et les adultes concernés.

Surtout, les enfants doivent pouvoir faire appel à une personne de confiance lorsqu'ils sont victimes de délits commis dans le contexte familial. Les enfants se trouvant en pareille situation traversent une crise de confiance.

Lorsqu'un enfant est victime d'abus commis par le père ou un autre membre de la famille, il est capital pour son développement futur de restaurer sa confiance. Il est très rassurant pour l'enfant, en pareil moment, de pouvoir se tourner vers une personne de confiance qui défendra ses intérêts contre vents et marées et qui, de surcroît, est tenue de respecter un devoir de réserve.

L'enfant doit pouvoir dire ce qu'il a sur le coeur, tout en étant assuré que cela ne sera pas dévoilé à des tiers, ce qui est l'essence même du secret professionnel. Comme les enfants sont particulièrement vulnérables en de telles circonstances, ils ont le droit de se faire conseiller correctement tant sur le plan juridique que sur le plan humain.

L'avocat peut fournir à l'enfant des informations telles que le nom de personnes ou d'institutions d'accompagnement psychologique, d'aide aux victimes, etc. Il peut travailler avec le centre de confiance pour enfants maltraités.

L'enfant qui souhaite consulter son dossier n'en a pas la possibilité pour l'instant. L'avocat du mineur peut faire en sorte d'avoir accès au dossier et le tenir informé des progrès de l'instruction. Cet avocat peut aussi servir d'intermédiaire pour transmettre des données complémentaires dans le cadre de l'instruction. Le conseil assiste le mineur à l'audience durant laquelle l'affaire est examinée au fond. Il pourra lui expliquer la décision du juge et envisager s'il y a lieu ou non d'aller en appel.

Il peut également jouer un rôle dans la détermination de la sanction. Les enfants n'ont souvent pas intérêt à ce que leur père coupable d'inceste soit lourdement sanctionné.

D'autres possibilités doivent être envisageables. Le juge doit pouvoir s'enquérir des vrais souhaits de l'enfant à cet égard.

Lorsque des dommages et intérêts sont obtenus en faveur du mineur, il incombe à l'avocat de veiller à ce que ces fonds soient utilisés dans l'intérêt du mineur ou placés sur un compte. En cas de médiation avec l'auteur du délit, l'avocat des mineurs a un rôle crucial à jouer. L'intérêt des enfants est souvent mieux servi par une conciliation que par une escalade de la situation.

Il arrive régulièrement, dans le cadre de l'assistance spéciale à la jeunesse, que la frontière entre l'enfant-auteur et l'enfant-victime soit vague. Lorsqu'un enfant commet un délit, il s'agit parfois d'un appel au secours lancé aux adultes, d'un signal par lequel l'enfant fait part à la société de problèmes passés inaperçus ou qui n'ont pas trouvé d'oreille attentive. La seule manière de faire remonter ces problèmes à la surface, c'est de parler de manière sérieuse et inconditionnelle avec l'enfant, dans un langage qu'il comprenne et en partant de son monde à lui.

Si les enfants en détresse peuvent se tourner vers une personne de confiance capable de leur apporter son soutien, cela permettra de leur rendre confiance en la société, ce qui est une condition essentielle pour leur assurer un développement harmonieux dans le futur.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 2

Cet article instaure le principe de l'avocat des mineurs. Celui-ci assiste le mineur dans toute affaire où il est impliqué directement ou indirectement. Si le mineur n'a pas d'avocat, le juge lui en commet un d'office.

Article 3

Cet article définit les conditions auxquelles un avocat doit satisfaire pour pouvoir officier en qualité d'avocat de mineurs. Il s'agit, d'une part, des connaissances et de la formation en matière de droits de l'enfant et, d'autre part, de la relation avec les enfants.

Ces conditions doivent être remplies selon des modalités à fixer par le Roi.

Article 4

Les frais liés à l'assistance juridique des mineurs doivent être imputés sur le budget du ministère de la Justice. Il s'agit en effet d'un service public qui peut avoir un effet préventif important.

Nous soulignons expressément qu'il doit s'agir d'une rétribution décente afin de favoriser une véritable spécialisation et de susciter un intérêt pour cette matière. L'arrêt Bouamar de la Cour européenne des droits de l'homme consacre d'ailleurs expressément l'obligation de prévoir une assistance juridique appropriée.

Le fait que cette rétribution émerge au budget des pouvoirs publics ne peut porter atteinte à l'indépendance de l'avocat.

Article 5

Comme l'entrée en vigueur de la présente loi nécessite une certaine préparation, cet article prévoit un délai raisonnable à cet effet.

Kathy LINDEKENS.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans toute instance le concernant ou touchant à son intérêt, le mineur est assisté par un avocat des mineurs qui, le cas échéant, lui sera commis d'office.

L'avocat des mineurs défend les intérêts de l'enfant.

Art. 3

Pour prétendre à la qualité d'avocat des mineurs conformément à la présente loi, l'avocat doit justifier :

1º d'une connaissance approfondie de la Convention relative aux droits de l'enfant et des autres traités internationaux, lois et décrets relatifs aux droits de l'enfant;

2º de son aptitude à parler aux enfants en se mettant à leur niveau, à entretenir avec eux une relation de confiance et à défendre leurs intérêts;

3º d'une formation permanente dans le domaine des droits de l'enfant.

Le Roi détermine la manière dont cette preuve doit être apportée.

Art. 4

Les indemnités et les frais liés à l'assistance offerte par un avocat des mineurs sont à la charge du budget du ministère de la Justice.

Art. 5

La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge .

Kathy LINDEKENS.