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15 DÉCEMBRE 1999
La commission de la Justice a examiné ce projet de loi lors de ses réunions des 24 novembre et 15 décembre 1999.
Le présent accord, qui est le dernier d'une série de trois, s'inscrit étroitement dans la ligne des deux précédents, à savoir l'accord de coopération entre l'État fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel et l'accord de coopération entre l'État fédéral et la Région wallonne portant sur le même objet. Ces accords ont été signés le 8 octobre 1998 et approuvés par les lois du 4 mai 1999 (publiées au Moniteur belge du 11 septembre 1999). Ces deux accords sont actuellement en vigueur et garantissent une procédure d'avis optimale ainsi qu'une guidance et un traitement adéquats des délinquants sexuels.
Au début, les autorités bruxelloises étaient impliquées dans les négociations avec leurs communautés linguistiques. Du côté néerlandophone, l'association aux modalités de l'accord de coopération avec la Communauté flamande était trouvée dans l'instauration des services de guidance indispensables à l'usage des clients judiciaires bruxellois dans l'arrondissement concerné. Quand il s'avéra après quelque temps que les autorités bruxelloises francophones ne pouvaient pas complètement s'associer aux développements des négociations avec la Région wallonne, des négociations séparées avec les autorités bruxelloises furent entamées dès la moitié de l'année 1997. Cela aboutit le 13 avril 1999 à la signature de l'accord bruxellois par toutes les instances concernées. Malgré le fait qu'une concertation séparée était lancée, les différences entre cet accord et les deux premiers accords sont minimes. Outre les quelques adaptations d'ordre terminologique, il existe une différence minimale sur le plan du contenu (ainsi, ledit accord a créé par exemple la possibilité pour le centre d'appui de refuser une mission sous des conditions strictes).
Les trois accords de coopération répondent à la nécessité de régler entre les niveaux de pouvoir concernés la coopération en matière de guidance et de traitement des délinquants sexuels, afin d'arriver à une meilleure adéquation entre les différentes compétences.
Le problème spécifique des abus sexuels nécessite en effet la mise en place d'une coopération structurelle entre l'État fédéral et les communautés et les régions, permettant de guider l'évolution personnelle, relationnelle et sociale des auteurs d'infractions à caractère sexuel et de favoriser leur réinsertion afin d'éviter la répétition de l'abus sexuel.
On ne saurait différer plus longtemps l'approbation du présent accord, qui a été préparé et signé par le gouvernement précédent, si on veut pouvoir garantir une prise en charge des auteurs d'infractions à caractère sexuel et une protection des victimes potentielles qui soient d'égale valeur dans l'ensemble du pays.
Il est ainsi donné suite à la recommandation formulée par la commission d'enquête parlementaire Dutroux-Nihoul et consorts, qui prônait dans son rapport du 14 avril 1997 d'organiser et de formaliser le partenariat entre la justice et les instances chargées de l'assistance, tant dans le cadre de la loi de défense sociale que dans celui de la loi sur la libération conditionnelle. En application de ces lois, tout condamné libéré sous condition ou tout interné libéré à l'essai, qui s'est rendu coupable d'abus sexuel (sur la personne d'un mineur), doit faire l'objet d'une guidance ou d'un traitement dispensés par un service spécialisé. De plus, toute personne libérée sous condition qui a encouru une condamnation pour abus sexuel sur la personne d'un mineur d'âge, se voit imposer, comme condition à sa libération, de suivre une guidance ou un traitement adapté à son problème.
Des accords de coopération sont plus qu'indispensables pour d'autres raisons encore. La coopération entre les services judiciaires et les équipes spécialisées des communautés et des régions permet une séparation entre la surveillance et le contrôle d'une part (qui relèvent de la compétence de la Justice), et la guidance et le traitement psychologiques d'autre part (qui relève de la compétence de la santé et de l'aide aux personnes pour lesquelles les communautés et les régions sont compétentes en application de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980). Ainsi, l'on évite des conflits de rôle à propos des thérapeutes, et une confusion dans l'image chez la personne aidée. Dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire Dutroux, on trouve également une recommandation visant à mettre fin à la confusion des rôles entre expert judiciaire et le thérapeute, confusion qui caractérise souvent la position des assistants de justice.
En ce qui concerne les délinquants sexuels (et autres), les services judiciaires collaboraient déjà précédemment avec les structures de guidance et de traitement des communautés (CPAS, services de santé mentale, centres de confiance pour enfants maltraités, centres d'aide sociale générale, etc.). L'expérience nous enseigne qu'il faut absolument conclure des accords de concertation et de coopération précis et formaliser cette coopération sur le plan juridique.
Quel est donc le champ d'application de cet accord (et des deux autres accords) ?
Le partenariat, visé par les accords de coopération, entre la justice et les instances chargées de l'assistance concerne tous les auteurs d'abus sexuels qui ont en affaire à la justice.
En d'autres termes, il ne s'agit pas uniquement des auteurs d'abus sexuels sur la personne de mineurs.
D'autre part, les accords s'appliquent aux auteurs d'abus sexuels qui font l'objet d'une mesure de liberté conditionnelle, de médiation pénale, de probation, de mise en liberté sous condition ou provisoire, ou encore d'une libération à l'essai lorsqu'il s'agit d'un interné.
Quels sont à présent les différents acteurs de cet accord (et des autres accords) ?
Lorsque l'auteur des abus sexuels se voit imposer une mesure judiciaire ambulante, un partenariat s'impose entre les assistants de justice chargés du contrôle du respect des conditions imposées et l'instance de prise en charge qui assume la guidance/ le traitement adapté à la problématique; lorsque l'auteur subit une mesure ou une peine privative de liberté, un troisième partenaire est associé à la collaboration, à savoir le service psychosocial de la prison. Enfin, l'accord de coopération crée un centre d'appui et un comité d'accompagnement.
Le premier acteur est l'assistant de justice du Service maisons de justice
Lorsqu'il s'agit d'une mesure judiciaire ambulante (qui est dissociée d'une privation de liberté ou qui lui fait suite), un assistant de justice est chargé de la guidance et du contrôle des conditions.
En deuxième lieu, il y a les équipes de santé spécialisées
Sur la base des accords précédents, un réseau réparti de manière géographiquement équilibrée de centres/équipes de santé spécialisés a été mis sur pied au niveau des communautés/régions pour la guidance/le traitement des auteurs d'abus sexuels.
En ce qui concerne la Communauté flamande, des initiatives ont été prises à cette fin tant par le département du Bien-être (cinq centres d'aide sociale générale) que par le département de la Politique de la santé (huit réseaux de services de soins de santé mentale).
En Région wallonne, sous l'impulsion du ministre qui a la politique de la santé dans ses attributions, deux unités de soins résidentiels et onze unités de soins ambulantes ont été équipées pour remplir cette mission.
En Communauté germanophone, deux centres ambulants de soins de santé mentale ont été agréés.
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, on travaille actuellement à offrir une aide appropriée.
Troisièmement, il existe dans les prisons des équipes psychosociales spécialisées
Durant le séjour en milieu carcéral d'un auteur d'abus sexuels qui a été privé de liberté en raison de ces abus, un certain nombre de tâches sont confiées au service psychosocial de la prison, lequel relève du directorat général des Établissements pénitentiaires. En vue d'une approche pénitentiaire appropriée des abus sexuels, l'ancien ministre de la Justice a mis sur pied, dans différents établissements pénitentiaires et établissements ou sections de défense sociale (quatre en Flandre et sept en Wallonie), des équipes psychosociales spécialisées, qui font partie, plus largement, du service psychosocial. Ces équipes spécialisées sont chargées : 1) du programme préthérapeutique de préparation de la guidance ou du traitement extrapénitentiaire du délinquant sexuel; 2) de l'avis d'experts concernant sa libération anticipée éventuelle, et 3) de la concertation durant la phase dite transmurale avec les équipes de santé spécialisées des communautés/régions.
Quatrièmement, il est question de la création d'un centre d'appui
Sur le plan structurel, tous les accords prévoient la création de centres d'appui fédéraux qui seront chargés de tâches d'appui, tant pour les services judiciaires intra- et extramuraux que pour les équipes spécialisées des communautés et des régions, à savoir : l'information scientifique, les fonctions de consultation, de coordination et d'intervision, la participation à la recherche scientifique, l'organisation des formations spécifiques, l'échange et la communication d'informations, la rédaction d'un rapport annuel concernant la mise en application de cet accord dans la pratique, etc.
À côté de leur mission scientifique, les centres d'appui ont aussi, entre autres, une mission d'avis et de traitement, qui constitue la base nécessaire à l'acquisition et au maintien de l'expertise scientifique.
En oeuvrant tant pour les services judiciaires que pour ceux des communautés et des régions, ces centres d'appui contribueront à la formation d'un réseau et à une politique coordonnée et cohérente visant les auteurs d'abus sexuels.
Le dernier acteur que font intervenir les accords est le comité d'accompagnement. Ces comités doivent évaluer annuellement l'application des accords de coopération.
Conclusion
Les accords de coopération règlent également la communication indispensable entre tous les secteurs. Sans information sur les délits commis, les antécédents pénaux, le rapport d'expertise psychiatrique, éventuellement le tracé du programme préthérapeutique et l'avis d'experts du service psychosocial de la prison, l'instance de prise en charge ne peut pas entreprendre efficacement une guidance/un traitement adapté à la problématique de l'auteur d'infractions à caractère sexuel, pour lequel la pression judiciaire constitue souvent un moteur essentiel de changement.
Inversement, l'instance judiciaire qui impose à l'auteur d'infractions à caractère sexuel une guidance/un traitement ne peut demeurer dans l'incertitude quant à cette guidance. À l'exemple de la recommandation de la commission d'enquête parlementaire Dutroux, on a mis au point une méthode de travail qui respecte la position et le rôle distincts de l'instance de sanction et de contrôle, d'une part, et de l'instance chargée de la prise en charge ou de la thérapie, d'autre part. L'équipe de soins spécialisée qui accepte une guidance/un traitement à caractère contraignant est tenue de faire rapport de manière succincte à l'instance qui l'a ordonné, pour régulièrement informer celle-ci des aspects formels de la guidance et, le cas échéant, des situations de risques graves qui font craindre une récidive.
Du reste, la personne qui bénéficie de la guidance est informée, par le biais d'une convention, de cette procédure, pour laquelle son consentement est demandé.
Un membre se réjouit qu'après les Régions flamande et wallonne, la Région bruxelloise se dote d'un instrument en vue de mettre au point les rapports entre la justice et le secteur de la santé mentale, pour suivre les traitements des délinquants sexuels.
L'intervenante se demande si le retard pris par la Région bruxelloise par rapport aux autres régions vient du fait qu'une philosophie différente y était présente dans le chef des acteurs de la santé mentale.
Depuis quelques années, ces acteurs, rassemblés notamment dans le cadre de la Ligue bruxelloise de la santé mentale, manifestent une certaine perplexité par rapport à leur entrée dans le champ de la justice. Ils considèrent en effet que leur rôle est de traiter, de soigner, et non de surveiller pour le compte de celle-ci.
Il est vrai qu'une évolution importante a eu lieu dans le chef de ces acteurs, et qu'aucun d'entre eux n'est contraint de jouer ce rôle.
Actuellement, à Bruxelles, seules deux équipes spécialisées, à savoir le centre Belliard, qui dépend de l'ULB, et le centre de guidance de l'UCL-Saint-Luc, ont accepté de le faire, moyennant la détermination de règles précises relatives au rôle des assistants de justice et des psychologues et psychiatres appelés à suivre les délinquants sexuels.
Cette acceptation se justifie aussi par le fait que la philosophie du projet se fonde sur un rapport de trois personnes. Ce sont les centres d'appui qui constituent les interfaces entre, d'une part, les assistants de justice (qui sont, en quelque sorte, le bras de la justice) et, d'autre part, les thérapeutes classiques.
À Bruxelles, l'ULB et l'UCL ont décidé de travailler ensemble parce qu'elles ont une approche comparable du traitement et de la prévention de la récidive. Elles récusent les techniques de type « comportementaliste » qui recourent à des schémas de délinquance sexuelle et sont favorables à une approche plus systémique et structurelle.
L'intervenante demande confirmation de ce qu'actuellement, à Bruxelles, les deux centres précités ont bien été choisis. En effet, le projet renvoie à une annexe reprenant la liste des centres choisis, mais cette annexe semble faire défaut.
Le centre d'appui bruxellois est-il déjà en activité ? Que représente ce centre en termes de moyens ? Combien de personnes comprend-il ? S'agit-il de médecins, de juristes, de fonctionnaires du département de la Justice, ou d'autres personnes ? Combien d'assistants de justice sont, pour la Région bruxelloise, affectés à la tâche du suivi des délinquants sexuels ?
Par ailleurs, le Conseil d'État s'est abstenu de formuler un avis sur le projet, en raison du contentieux en cours à propos du CRASC (Centre de recherche-action et de consultation en sexo-criminologie ancien Centre d'observation des délinquants sexuels).
Qu'en est-il de cette procédure et de la situation de ce centre, notamment par rapport au nouveau centre d'appui ?
L'exposé du ministre mentionne de petites différences entre les divers accords de coopération. Ce point pourrait-il être explicité ?
Enfin, la distinction entre la convention détaillée qui doit être signée entre les acteurs, le suivi assuré par l'assistant de justice par l'intermédiaire du centre d'appui, et le traitement proprement dit assuré par les acteurs de la santé, est-elle bien claire ?
Se traduit-elle au niveau du rapport que le médecin doit remettre au centre d'appui par l'intermédiaire de l'assistant de justice ?
En effet, certains médecins ont exprimé leur inquiétude par rapport à une possible atteinte à leur secret professionnel. Ils acceptaient l'idée de dire si le traitement est interrompu ou non, si l'intéressé se présente ou non aux rendez-vous, et s'il est mis fin au traitement, soit parce que le médecin estime que la situation ne peut être améliorée, soit à la demande de l'intéressé lui-même. L'intervenante aimerait obtenir plus de précisions sur ce qui se passe lorsqu'un délinquant sexuel arrête son traitement.
Un autre membre déplore que la relation enfant-parent soit absente dans la philosophie fondamentale qui sous-tend le texte; c'est d'ailleurs aussi le cas dans l'accord de coopération avec la Communauté flamande. Or, cette relation est très importante, puisque plus de 80 à 85 % des abus sexuels commis sur les enfants sont le fait de personnes appartenant à l'entourage immédiat de la victime.
Il est donc essentiel que la problématique de la guidance de l'auteur et de la thérapie qui lui est appliquée soit abordée en tenant compte du monde affectif de l'enfant blessé. Les centres de confiance ne sont mentionnés en passant que comme étant l'un des établissements de santé et de bien-être, alors que dans la plupart des cas, ils constituent un facteur crucial du rétablissement de l'enfant. Non seulement, on doit veiller à protéger la société, en essayant de prévenir la répétition des abus sexuels, mais on doit aussi veiller de manière suffisamment structurelle à ce que l'auteur soit confronté avec les sentiments de l'enfant. Il ne faut pas perdre de vue que la relation essentielle enfant-parent est, en définitive, nécessaire au rétablissement de l'enfant.
Une commissaire se réfère aux conclusions que l'on a pu tirer dans le cadre de la commission Dutroux. Il est apparu, tant dans l'affaire Dutroux que dans l'affaire Benaïssa, que les structures de traitement et de suivi ont complètement failli à leur mission, et ont été dans l'incapacité de suivre de manière efficace les cas qui leur avaient été confiés, d'où l'importance des dispositions que l'on prend aujourd'hui en la matière.
L'intervenante est donc particulièrement soucieuse de l'opérationnalité des structures qui se mettent progressivement en place, ainsi que des moyens financiers qui y seront consacrés.
L'accord de coopération mentionne l'existence d'équipes de soins à l'intérieur des prisons.
Lors de la précédente législature, plusieurs visites de prisons ont eu lieu, et ont permis des contacts avec ce type d'équipes, qui soignaient des délinquants sexuels.
La coordination entre les différents acteurs est donc essentielle, d'autant plus que, comme on l'a rappelé, les équipes soignantes sont très soucieuses de préserver le caractère strictement thérapeutique de leur rôle.
Or, il faut que l'aspect sécuritaire, qui relève de la responsabilité de la société, soit également assuré.
Deux éléments paraissent jouer un rôle central : d'une part, le centre d'appui financé par le ministre de la Justice, et d'autre part, les assistants de justice, qui doivent pouvoir jouer réellement le rôle d'interface, et assurer le suivi sur le terrain au jour le jour.
On sait par ailleurs que la personnalité de bon nombre de délinquants sexuels rend le dialogue avec eux extrêmement difficile.
Il faut donc des moyens suffisants, un personnel bien formé, et des contrôles réguliers du caractère opérationnel du système. À cet égard, il faudra s'assurer que le rapport prévu en la matière ne constituera pas une simple formalité, mais qu'il sera réellement pris en considération.
Enfin, puisque des accords de coopération existent avec les différentes régions, il faudrait pouvoir disposer d'une évaluation conjointe, ou à tout le moins que les diverses expériences puissent ête utilement échangées.
En effet, il y a, en matière de traitement des délinquants sexuels, différentes théories (cf. les théories du CRASC, l'expérience canadienne, ...) et personne ne semble, jusqu'à présent, avoir trouvé le traitement idéal, si toutefois il y en a un.
Un autre membre souligne que le projet de loi à l'examen, comme les autres accords de coopération applicables, concerne tous les auteurs d'abus sexuels, c'est-à-dire ceux qui subissent une peine ordinaire, ceux qui font l'objet d'une mesure d'internement et ceux qui font l'objet d'une mesure de probation. De plus, le projet est axé principalement sur l'accompagnement après la mise en liberté.
Il apparaît, dans la pratique, que l'accompagnement au sein des prisons est inadéquat. On peut encore le comprendre quand les intéressés sont frappés d'une mesure privative de liberté ordinaire, mais plus lorsqu'il s'agit de personnes internées, c'est-à-dire de personnes dont le tribunal a estimé qu'elles souffrent de graves problèmes psychiques et ne sont pas responsables de leurs actes. Il semble illogique que l'on ait fort peu développé l'accompagnement dans les prisons, qu'il soit quasi inexistant et qu'il n'ait lieu qu'après l'incarcération.
Par ailleurs, on peut se demander si en agréant quatre équipes psychosociales spécialisées en Flandre et sept en Wallonie, on couvre l'ensemble de la population carcérale. Quid des prisons dans lesquelles ces équipes n'interviennent pas ? À ce sujet, l'intervenant souhaite souligner l'importance du suivi et de l'efficacité de l'accompagnement. Sur quels critères l'autorité se base-t-elle pour agréer ces équipes ?
Le membre demande enfin si l'on a fait une évaluation des accords de coopération déjà mis en oeuvre et si l'on dispose d'une évaluation globale pour ce qui est de la Flandre et de la Wallonie ?
Le ministre confirme que la liste des centres d'appui agréés n'a pas encore été insérée dans l'annexe.
C'est dû, d'une part, au fait qu'il y a une instance pendante au sujet de l'agrément. Le Conseil d'État a en effet prononcé un arrêt de suspension pour les deux arrêtés ministériels relatifs à l'agrément de centres d'appui pour la Flandre et la Wallonie. Il s'ensuit qu'on ne peut pas encore dire que les centres d'appui existent effectivement. Toutefois, le ministère de la Justice subventionne des institutions qui assurent, en pratique, les fonctions de centres d'appui.
C'est dû, d'autre part, au fait que les autorités bruxelloises doivent encore agréer les centres de soins de santé spécialisés.
Le minitre souligne que la reconnaissance de ces centres et d'équipes psychosociales spécialisées dans les prisons est d'ailleurs une donnée dynamique. Les autorités compétentes doivent être informées de toute modification survenant dans ces services. On ne peut donc jamais considérer la liste en question comme définitive.
À la question relative à la composition du centre d'appui bruxellois, le ministre ne peut pas donner de réponse définitive étant donné qu'à l'heure actuelle, ce centre n'existe toujours pas. Provisoirement, deux services seront subventionnés : le CABS (Centre d'appui bruxellois assurant l'orientation thérapeutique et l'évaluation des auteurs d'infractions à caractère sexuel) et le CRASC (Centre de recherche-action et de consultation en sexo-criminologie). Le CABS est une asbl qui vient d'être créée, dont on connaît déjà la composition du conseil d'administration et qui commence petit à petit à recruter son personnel. Nous n'avons pas d'informations plus précises. Il semble toutefois évident que la composition sera multidisciplinaire : médecins spécialistes, psychologues et assistants sociaux.
En ce qui concerne le soutien des assistants de justice, le ministre explique qu'ils dépendent de la direction générale de l'Organisation judiciaire. Il ne connaît pas le nombre précis d'assistants de justice à Bruxelles. Il est à noter également que l'on ne devra pas faire appel seulement aux assistants de justice de Bruxelles. Il se pourrait en effet que le client soit par exemple incarcéré à Louvain et qu'il doive recourir à un assistant de justice de Louvain, qui servira ensuite d'intermédiaire entre l'auteur en question et le centre d'appui de Bruxelles ou le service thérapeutique concerné.
En ce qui concerne le contenu de la convention, le ministre précise que celle-ci est conclue entre les diverses parties qui vont suivre ou guider l'auteur. La convention précise la mission et les responsabilités de chacune des parties, ainsi que les informations qui seront transmises. Il est évident que le thérapeute ou le service qui s'engage n'apposera sa signature au bas de cette convention que s'il consent réellement à transmettre ces informations.
En ce qui concerne la remarque sur la relation enfant-parent, le ministre indique que la délinquance sexuelle ne peut effectivement jamais être ramenée au seul problème de l'auteur. D'un autre côté, il faut aussi se garder de tomber dans le travers inverse et en arriver à un simple droit des victimes, ce qui ferait pencher la balance dans l'autre sens. Il faut tendre avant tout à un droit de la réparation, qui s'efforce de restaurer les relations entre les auteurs, les victimes et la société.
Rien n'empêche toutefois d'inclure la problématique de l'enfant dans la guidance. C'est ce qui se fait d'ailleurs déjà dans le cadre de toute guidance pénitentiaire que l'on entame.
La relation parent-enfant est en tout cas une question qui retient toute l'attention du ministre de la Justice. On s'attache, dans le contexte de la détention, à préserver et à améliorer les relations affectives entre parent et enfant, notamment en améliorant les conditions de visite et en autorisant les visites familiales. Il importe aussi de signaler que l'assistant de justice, qui est un maillon essentiel dans la guidance de l'auteur et qui est chargé de le surveiller, fait partie d'une maison de justice, qui tente de trouver une solution globale au problème. Le service de l'accueil des victimes en fait également partie et les assistants de justice y suivent aussi le cas de la victime. On peut donc difficilement parler d'une séparation de fait entre la guidance de l'auteur et celle de la victime. Selon le ministre, il n'est pas nécessaire de mentionner cette distinction structurelle dans l'accord de coopération.
Il y a moyen d'adapter l'accord de coopération, mais dans le contexte de l'aide actuellement, on accorde suffisamment d'attention à la question de la relation enfant (victime)-parent (auteur). Il ne semble donc pas nécessaire de modifier le texte.
En ce qui concerne les moyens octroyés aux centres d'appui, le ministre répète qu'à l'heure actuelle, on ne peut pas encore parler de centres d'appui. Un montant de 24 millions est certes prévu au budget de la Justice pour donner les moyens nécessaires aux services qui remplissent en fait aujourd'hui la mission de centre d'appui. Aucune décision n'a encore été prise concernant la répartition de ces fonds.
La question sur les moyens qui seront attribués aux assistants de justice concerne surtout le besoin de formation et de suivi. Dès que les centres d'appui fonctionneront à plein régime, ils devront surtout fournir aussi un appui scientifique aux assistants de justice, qui sont actuellement débordés.
Le fait qu'il y ait des services qui puissent prendre du recul par rapport au travail quotidien avec les clients, et être ainsi en mesure de tirer des conclusions scientifiques, représente une plus-value de l'accord de coopération. La garantie consiste en l'amélioration de la qualité du service. Il y a également une obligation de moyen. L'exposé des motifs précise que l'on a préféré parler d'« obligation de moyens » plutôt que d'« obligation de résultat », parce que personne ne s'engagerait à garantir que tel auteur d'infraction sera guéri de son problème de déviance sexuelle dans un délai déterminé. L'engagement s'inscrit donc expressément dans une convention qui est une obligation de moyen et en vertu de laquelle les parties mettront tout en oeuvre pour promouvoir la réinsertion sociale de l'intéressé et prévenir toute récidive.
Un rôle important est tenu par les comités d'accompagnement en ce qui concerne l'évaluation qualitative. Pour l'instant, ces comités n'ont pas encore été constitués et ne sont donc pas encore opérationnels, mais les contacts nécessaires ont déjà été pris pour les constituer et les mettre en service, même s'il n'y a pas encore de centres d'appui. Rien n'empêche, en effet, de travailler avec les services subventionnés, qui remplissent de facto la tâche des centres d'appui.
L'accord de coopération dispose que les comités d'accompagnement des trois régions se réunissent au moins une fois par an afin de se concerter et, au besoin, de tirer les conclusions de leur expérience respective. En fait, la fréquence de cette réunion devrait être beaucoup plus élevée. L'idéal serait d'arriver à un seul comité d'accompagnement pour les trois accords de coopération, ce qui donnerait une coordination maximale pour l'ensemble du pays. Les entretiens préparatoires à la création des comités ont montré qu'il y avait consensus à ce sujet et qu'on devait s'efforcer d'avancer dans cette direction.
Pour ce qui est de l'accompagnement des détenus dans les prisons, le ministre est d'accord pour dire qu'il est inadéquat. Il y a actuellement un assistant pour 40 détenus. Il faut s'efforcer de combler le retard par rapport à la psychiatrie (1 pour 20). Pour l'instant, la marge budgétaire nécessaire fait défaut. Le ministre va néanmoinss essayer de renforcer les équipes psychosociales.
La confusion des rôles qui existe aujourd'hui, où le thérapeute doit aussi faire office d'expert, est franchement gênante. On doit arriver dans les prisons à avoir des équipes qui ne font que de la guidance des détenus pendant leur détention, et des équipes qui s'occupent exclusivement des diagnostics et de la préparation des avis (en matière de libération conditionnelle ou de mise en liberté provisoire, etc.) Une telle répartition des tâches est malheureusement impossible pour le moment.
Cela vaut a fortiori pour l'accompagnement des personnes internées. On doit souvent constater un manque cruel de moyens dans les sections de défense sociale des établissements pénitentiaires. La Commission internement a fait rapport sur la question et des contacts ont déjà été établis avec les auteurs du rapport afin de discuter du déroulement ultérieur des travaux.
Le ministre a l'intention de développer un circuit de soins pour les patients psychiatriques résidant dans des établissements pénitentiaires; ce circuit permettra d'apporter aux internés en prison une aide psychiatrique répondant aux mêmes normes que celles de la psychiatrie classique.
À la question de savoir s'il y a suffisamment d'équipes psychosociales spécialisées et si toutes les prisons sont pourvues, le ministre précise que chaque prison dispose d'un service psychosocial. Toutefois, ces services n'ont pas tous le statut d'équipe psychosociale spécialisée. On a demandé à l'administration d'élaborer une série de critères de qualité objectifs afin de permettre au ministre d'accorder le statut d'équipe psychosociale spécialisée à des services bien précis. Cette initiative générera également une certaine dynamique sur le terrain; il faut élaborer un système qui tienne compte de plusieurs facteurs, comme le transfert d'un psychologue particulièrement compétent vers l'équipe psychosociale spécialisée d'une autre prison.
On peut se demander si une équipe spécialisée peut encore être qualifiée telle si ses membres les plus compétents ont été transférés ou s'absentent pendant une période prolongée.
Enfin, le ministre précise qu'on n'a pas encore procédé à une évaluation, ni de l'accord de coopération flamand, ni de l'accord wallon. L'évaluation par les comités d'accompagnement se fera sur la base des rapports annuels qui devront être déposés. Un rapport annuel doit, effectivement, avoir un contenu structuré.
Il ressort des entretiens préparatoires en vue de la création de ces comités que l'on a également l'intention d'évaluer la qualité du contenu, afin de tirer des conclusions et d'optimaliser la qualité du rapport comme celle de la guidance.
Un commissaire se réjouit de la conclusion de l'accord de coopération, dont le moindre mérite n'est pas d'avoir cherché à rencontrer de façon satisfaisante l'intéressante complexité bruxelloise.
L'intervenant pense, comme une précédente oratrice, que le Sénat peut jouer un rôle important dans le suivi de cette problématique délicate, où l'on a encore beaucoup de choses à apprendre.
La présente commission pourrait être le lieu de suivi, avec les commissions ad hoc des communautés (Communauté flamande, Communauté française, commission bicommunautaire et COCOF).
Le fait qu'à Bruxelles, ce soient des équipes liées à des centres universitaires qui traitent de ce problème, est important.
La mission des équipes liées aux universités est précisément de tenter de débroussailler, d'ouvrir des voies, et d'assurer l'appui scientifique suffisant dans ce type de matière.
C'est aussi un lieu interuniversitaire, où des juristes, des médecins, des psychologues peuvent se rencontrer.
Le centre Belliard et celui de St-Luc paraissent bien placés pour exercer une telle mission.
Le problème des prisons est important parce que ce n'est que lorsqu'elles sont privées de liberté que certaines personnes retrouvent une certaine liberté psychologique pour entamer une démarche à composante thérapeutique. Attendre la sortie du milieu carcéral pour pouvoir entreprendre une telle démarche représenterait une importante perte de temps.
D'autre part, ce type de problématique comporte une dimension pathologique mais aussi une dimension de délinquance.
Il doit ressortir du débat un signal indiquant clairement que la pathologie ne permet pas de transgresser la loi. En effet, le fait que la société réaffirme ses limites et ses interdits constitue déjà en soi une aide thérapeutique pour les personnes présentant certains comportements pathologiques.
En ce qui concerne la dimension familiale de cette problématique, l'intervenant recommande une grande prudence. Puisque, dans les centres, on aborde des cas particuliers où l'aspect pathologie et l'aspect délinquance sont liés, l'auteur du délit y a sa place. Mais la victime doit-elle l'avoir elle aussi ?
Dans notre législation, la protection de l'enfance relève de la compétence des communautés, et les équipes SOS- enfants sont là pour assumer cette mission.
L'intervenant n'a pas de réponse à la question de savoir comment articuler adéquatement une guidance sous l'oeil de la justice, et une protection sous l'égide du pouvoir chargé de la protection de l'enfance.
Il appartient à la présente commission de poursuivre le travail pour trouver une telle articulation, sans toutefois céder à la précipitation.
Une commissaire revient à l'observation d'une précédente intervenante, selon laquelle l'accord de coopération concerne essentiellement les abuseurs condamnés.
Néanmoins, on sait que la majorité des cas d'abus sexuels sont de nature intrafamiliale.
En Communauté française, une part importante du travail des équipes SOS- enfants vise à judiciariser le moins possible ce type de cas. Un travail de fond est fait, parfois au sein même de la famille, où se retrouvent quotidiennement l'abuseur et l'abusé. L'une des orientations du décret de la Communauté française tend à aller le plus loin possible dans un travail de rétablissement de relations familiales harmonieuses.
Ne serait-il dès lors pas imaginable d'envisager un protocole d'accord similaire avec les communautés, en ce qui concerne les abuseurs pour lesquels une démarche judiciaire n'a pas eu lieu ?
Un autre membre se demande s'il faut mettre l'accent sur la thérapie à appliquer à un patient, ou sur la nécessité de mettre ce patient dans des conditions où le risque de récidive est minimal.
Si l'on considère les diverses théories thérapeutiques en présence, on constate que différentes options existent. L'intervenant se demande dès lors qui établit les critères, les options qui sont prises pour agréer les institutions fonctionnant dans ce secteur.
Le ministre se réjouit de l'intention manifestée par le Sénat d'assurer le meilleur suivi possible de l'application de cet accord de coopération.
Il se rallie à l'observation selon laquelle la détention donne à certaines personnes une liberté psychologique permettant de dégager du temps pour une thérapie. Cette observation n'est évidemment pas un plaidoyer en faveur de la privation de liberté. Il appartient surtout aux travailleurs psychosociaux des prisons d'amorcer le processus de prise de conscience chez certains délinquants et de leur offrir la guidance nécessaire. Ils doivent faire en sorte que chaque détenu ait « trouvé sa place » au moment de sa libération. Même si le détenu souffre d'une pathologie déterminée, cette pathologie ne peut servir d'excuse pour justifier une infraction. Les dispositions légales elles-mêmes contiennent des restrictions (par exemple les conditions dont sont assorties la mise en liberté provisoire ou la libération conditionnelle), afin que l'on fasse preuve d'une certaine prudence lorsqu'il s'agit de libérer des délinquants sexuels. En fait, les dispositions prévoient qu'il faut se montrer plus que prudent à l'égard de certains détenus qui ont commis un type de délit bien particulier; l'administration est alors tenue de faire une enquête très minutieuse et de concevoir, avec les partenaires extrapénitentiaires, la meilleure guidance et les meilleurs projets d'assistance possibles. Les textes à l'examen n'entraînent pas du tout que les personnes atteintes d'une pathologie donnée sont libérées plus rapidement ou dans des conditions plus agréables. Comme les délinquants sexuels nient généralement leurs problèmes, il est plus difficile pour les services psychosociaux de trouver une ouverture vers la guidance. Habituellement, cela prend énormément de temps, de sorte qu'en pratique, les délinquants sexuels sont relâchés en moyenne beaucoup plus tard que les autres détenus.
En ce qui concerne le lien familial entre l'abuseur et l'abusé, le ministre souligne que les accords de coopération relatifs au bien-être des détenus ont aussi été signés (aide sociale aux justiciables, financée par les communautés).
Outre le reclassement et la guidance du délinquant durant les premiers mois qui suivent sa libération, ces accords sont également pleinement attentifs au maintien du contact avec la famille du détenu, au réseau social dans lequel celui-ci se retrouvera après sa libération. Les assistants du service de l'aide aux justiciables entretiennent le contact avec la famille du délinquant et tentent de guider un premier processus d'acceptation et d'évaluer dans quelle mesure le membre de la famille détenu est encore le bienvenu dans sa famille.
L'observation sur le fait que certains délinquants sexuels n'entrent pas du tout en contact avec la justice mais reçoivent une aide dans leur propre environnement par d'autres canaux tels que « SOS-enfants », s'inscrit parfaitement dans l'idée de rétablissement des relations. L'on ne peut qu'applaudir au rétablissement des relations intrafamiliales sans l'intervention de la justice, grâce à une guidance intensive dans l'environnement même de l'intéressé. Mais l'établissement pénitentiaire ne détermine pas son propre rôle; au moment où le délinquant sexuel arrive en prison, il ne peut plus être aidé dans le contexte familial, il est fatalement confronté à un enfermement et le processus thérapeutique va être enclenché.
En réponse à la question de savoir sur lequel des deux éléments, la thérapie du patient ou la minimalisation de la récidive, l'accent doit être mis, le ministre rappelle que la justice a une double tâche à accomplir, à savoir, d'une part protéger la société, et d'autre part, aider au rétablissement des relations, empêcher le délinquant de sombrer davantage (ce qui implique donc guidance et thérapie). Le rétablissement des relations suppose aussi la limitation des dommages et la minimalisation du risque de récidive. Il faut donc trouver un équilibre entre ces deux éléments, sans que la sécurité de la société ne puisse jamais être remise en question.
Un membre reste d'avis que, dans le domaine des relations parent-enfant, les centres de confiance pour enfants maltraités disposent du savoir-faire nécessaire parce qu'ils ont une approche axée sur l'enfant, sur le monde de l'enfant. Cette approche fait défaut à d'autres services (y compris les maisons de justice). Les délinquants doivent avoir la possibilité de contribuer au rétablissement complet de l'enfant concerné. C'est important à long terme.
Le ministre peut se rallier à ces propos. Les prisons ont pour tâche de laisser ces services spécialisés faire leur travail. Le service d'aide sociale aux justiciables est un maillon tout indiqué pour poursuivre la guidance, même lorsque le parent est emprisonné. Les relations d'assistance qui existaient avant l'emprisonnement doivent conserver toutes leurs chances d'aboutir, même en milieu carcéral. Malheureusement, la privation de liberté ne permet pas aux centres de confiance pour enfants maltraités de poursuivre leur travail de la manière habituelle. Or, le fait que l'intéressé soit en détention ne peut cependant pas exclure le travail des centres de confiance. Une tendance se dessine qui vise à fournir aux détenus et à leur famille la même assistance que celle offerte aux citoyens libres. C'est la normalisation du statut du détenu.
La commission décide d'assurer le suivi de l'application des accords de coopération. Ce point sera donc réinscrit à l'ordre du jour dans le courant de l'année prochaine.
Les articles 1er à 3 sont adoptés par 12 voix et une abstention.
L'ensemble du projet de loi a été adopté par 11 voix et 2 abstentions.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 9 membres présents.
| La rapporteuse,
Clotilde NYSSENS. |
Le président,
Josy DUBIÉ. |