1-82/44 (Sénat)
-82/44-1995 (Chambre)

1-82/44 (Sénat)
-82/44-1995 (Chambre)

Chambre des Représentants et Sénat de Belgique

SESSION ORDINAIRE 1998-1999

17 MARS 1999


DECISIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE CONCERTATION



1. Projet de loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents; Doc. Chambre n·s 1687/1 à 7-97/98, Doc. Sénat n· 1-986/7.

Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 17 mars 1999: le délai d'examen est prolongé de 7 jours.

2. Projet de loi relatif à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres et échevins; Doc. Chambre n·s 1686/1 à 9-97/98, Doc. Sénat n· 1-987/1.

Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 17 mars 1999: le délai d'examen est prolongé de 7 jours.

3. Projet de loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers communaux, provinciaux, bourgmestres et échevins dans le secteur public et privé; Doc. Chambre n·s 1685/1 à 13-97/98, Doc. Sénat n· 1-988/6.

Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 17 mars 1999: le délai d'examen est prolongé de 7 jours.

4. Projet de loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux; Doc. Chambre n·s 1684/1 à 9-97/98, Doc. Sénat n· 1-989/7.

Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 17 mars 1999: le délai d'examen est prolongé de 7 jours.

5. Projet de loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions; Doc. Chambre n·s 1837/1 à 8-98/99, Doc. Sénat n· 1-1041/6.

Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 17 mars 1999: le délai d'examen est prolongé de 7 jours.

6. Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale; Doc. Chambre n·s 1423/1 à 8-97/98, Doc. Sénat n· 1-1204/1.

Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 17 mars 1999: le délai d'examen est prolongé de 2 jours.

7. Projet de loi modifiant la loi provinciale; Doc. Sénat n·s 1-742/1 à 8, Doc. Chambre n· 1553/1-97/98.

Fixation du délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer (application des articles 2, 4·, et 12, § 3, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 17 mars 1999: le délai dans lequel la Chambre a à se prononcer est fixé à 15 jours.

8. Projet de loi modifiant l'article 217 et insérant un article 217bis dans le Code d'instruction criminelle, et complétant l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme; Doc. Sénat n·s 1-1111/1 à 6, Doc. Chambre n· 1881/1-98/99.

Fixation du délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer (application des articles 2, 4·, et 12, § 3, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 17 mars 1999: le délai dans lequel la Chambre a à se prononcer est fixé à 15 jours.

Les présidents,

R. LANGENDRIES
F. SWAELEN