(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Après avoir lu les arrêtés royaux ainsi que la circulaire du 5 février 1999 relatifs au droit de vote des Belges établis à l'étranger pour les élections des Chambres législatives, j'ai quelques questions à vous poser quant à la mise en application de la loi.
1. Il y a 12 démarches à entreprendre pour pouvoir exercer son droit droit de vote lorsque l'on est Belge résidant à l'étranger. Pourquoi autant d'étapes, celles-ci risquent en effet de décourager les citoyens ? Pouvez-vous me donner les raisons de chacune d'entre elles ?
2. Pourquoi faut-il obtenir un acte de notoriété établissant le lien de parenté ou d'alliance entre le mandant et le mandataire ? Ceci coût en effet 3 500 francs si l'acte est passé devant notaire. Il est gratuit uniquement si il est passé devant le juge de paix mais il faut alors comparaître en personne avec deux témoins.
3. Concernant l'obligation de fournir un certificat de nationalité pour le mandant, il semble que certaines administrations communales refusent de délivrer ledit certificat car elles invoquent le fait qu'elle ne disposent plus d'aucun moyen de vérification quant à la nationalité actuelle du mandant puisqu'il ne figure plus sur les listes de la commune mais bien sur celles du consulat. Qu'en est-il ?
4. Outre la déclaration officielle de la résidence actuelle à l'étranger, le texte de l'arrêté royal prescrit l'obtention d'un document officiel de l'administration du pays de résidence certifiant que le mandant n'est pas autorisé à y voter. Cette étape ne risque-t-elle pas de poser problème dans les administrations étrangères qui ne sont pas en mesure de reconnaître ce non-droit ?
5. Je m'inquiète également de l'obligation pour le mandant de faire parvenir à son mandataire maximum 15 jours avant la date des élections un certificat de vie. Pensez-vous que cette condition soit réalisable dans tous les cas ? Que se passe-t-il en cas de retard de la poste ?