(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 20 octobre 1998, je vous ai posé, sous le nº 1382 (bulletin des Questions et Réponses, Sénat, nº 87 du 1er décembre 1998, p. 4596) la question suivante :
« L'actualité internationale et les événements qui ont contraint les ressortisants belges à évacuer la république démocratique du Congo ont à nouveau mis l'accent sur la situation précaire des personnes rapatriées en cas d'émeute ou de guerre survenus à l'étranger.
Ces personnes sont pour la plupart victimes de pillages, de déprédations, de perte de leur situation professionnelle parfois même d'agressions physiques et/ou psychologiques et rentrent en Belgique complètement démunies.
Quelles sont les intentions de l'honorable ministre par rapport à cette problématique de l'indemnisation des dommages causés à des Belges victimes à l'étranger de guerres ou d'émeutes ? »
Jusqu'à ce jour, je n'ai pas reçu de réponse à cet égard. Par conséquent, je me permets de rappeler cette question à votre attention. Puis-je connaître votre réponse très prochainement ?
Réponse : Je suis bien conscient de la situation difficile de nos compatriotes revenus en Belgique suite à des faits de guerre ou d'émeutes dans leur pays de résidence à l'étranger.
Beaucoup de ces Belges ont heureusement pu bénéficier d'une protection physique et d'une évacuation qui leur a sauvé la vie. Cette protection a été assurée tantôt par les autorités locales, tantôt par des opérations humanitaires menées par les forces armées belges là où celles-ci avaient une capacité d'intervention significative (essentiellement en Afrique centrale) ou par les forces armées de pays amis. Il faut rappeler que de telles opérations ont, chaque fois, lourdement grevé le budget des États concernés.
Le droit international consacre la responsabilité de chaque État dans le maintien de l'ordre sur son territoire. Il en découle qu'une rupture du maintien de l'ordre entraînant des dommages est susceptible de permettre une demande d'indemnisation à charge de l'État responsable lorsque celui-ci a failli à son obligation de vigilance. Encore faut-il que l'État en question, ou ses tribunaux, admettent que les dommages résultent d'une faute ou d'un manque de précautions dans le chef des autorités responsables du maintien de l'ordre. Cette responsabilité sera d'autant plus difficile à admettre ou à prouver quand les faits dommageables résultent d'une guerre civile. Quant aux faits de guerre, ils peuvent ouvrir à indemnisation (parfois très partielle) dans le chef de l'État reconnu agresseur.
Pas plus que les autres États, l'État belge n'est intervenu dans l'indemnisation de dommages causés à l'étranger, quelle qu'en soit la raison, à des ressortissants belges du simple fait de leur nationnalité. Il n'intervient pas plus dans la prise en charge d'indigents de nationnalité belge à l'étranger, sauf pour leur rapatriement éventuel. Les Belges revenus en Belgique bénéficient en tous cas de la protection sociale minimale assurée par notre système de sécurité sociale ainsi que de l'accompagnement des centres publics d'aide sociale et des établissements de soins liés.
En cas de dommages survenus à des biens ou des personnes belges à l'étranger, le ministère des Affaires étrangères ne peut intervenir que de manière subsidiaire. Lorsque c'est possible, il incombe en premier lieu aux personnes lésées de réclamer l'indemnisation auprès de l'auteur du dommage, éventuellement par voie judiciaire.
Lorsque le dommage peut être imputé à l'État de résidence du fait de troubles, d'émeutes ou de guerre, le ministère des Affaires étrangères ouvre d'une part des dossiers conservatoires à la demande des personnes concernées, de manière à conserver les preuves et indices éventuels des faits dommageables et des dommages encourus, et, d'autre part, veille à organiser dans la mesure du possible, un processus d'indemnisation agréé avec les autorités locales ou avec les organisations internationales compétentes. L'exemple le plus récent de ce dernier cas est le processus d'indemnisation mis en place dans le cadre des Nations unies à la suite de la guerre menée par l'Irak contre le Koweit.
Il est peut-être superflu de rappeler que les conséquences des événements tant politiques que militaires en Afrique centrale n'ont pas permis que de tels processus d'indemnisation au bénéfice éventuel de nos compatriotes lésés aient été entamés ou négociés depuis 1985.
Je n'ai ni l'intention, ni les moyens de m'écarter de la ligne de conduite adoptée en la matière par tous mes prédécesseurs.