1-266

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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCES DU MERCREDI 28 AVRIL 1999

VERGADERINGEN VAN WOENSDAG 28 APRIL 1999

(Vervolg-Suite)

WETSONTWERP TOT WIJZIGING VAN DE WET VAN 30 MAART 1994 HOUDENDE SOCIALE BEPALINGEN (EVOCATIE)

Algemene bespreking

(Artikel 60 van het Reglement)

M. le président. ­ Nous abordons l'examen du projet de loi.

We vatten de bespreking aan van het wetsontwerp.

Conformément à notre Règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-1383/3 de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat. Session 1998/1999.)

Volgens het Reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie gedrukt stuk nr. 1-1383/3 van de commissie voor de Binnenlandse en Administratieve Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1998/1999.)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

La parole est au rapporteur pour un rapport oral.

M. Istasse (PS), rapporteur. ­ Monsieur le président, la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales a pour but de permettre le financement de projets subventionnés dans le cadre de fonds pour la sécurité, notamment des contrats de société et de prévention qui intéressent au premier chef les communes.

Le présent projet de loi vise à éliminer un défaut qui était apparu dans l'application de cette loi, à savoir le fait que le texte actuel prévoit des interventions concernant des moyens pour l'encadrement en personnel alors que le ministre de l'Intérieur subventionne également des moyens d'action dans ce domaine.

Il s'avère que le ministre de la Justice s'en tient à une interprétation stricte des textes et n'intervient que dans les dépenses de personnel des projets présentés. Cette situation crée, par conséquent, des difficultés et une discrimination entre les différents projets selon l'autorité auprès de laquelle ils ont été introduits.

Une seconce raison pour modifier la loi précitée est le changement de la réalité de terrain dans les villes. Dans ce contexte, on peut se référer à la création d'antennes de justice, d'assistants judiciaires de première ligne, à l'accueil des victimes en matière de justice et de police.

Afin de prévoir précisément un fondement juridique pour la subvention de ces initiatives nouvelles, il convenait de modifier la loi du 30 mars 1994.

Le texte du projet a été adopté à l'unanimité des huit membres présents en commission de l'Intérieur.

Confiance a été faite au rapporteur pour la présentation de ce rapport oral.

M. le président. ­ Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close.

Daar niemand meer het woord vraagt is de algemene bespreking gesloten.

Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

We stemmen later over het geheel van het wetsontwerp.