Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-92

SESSION DE 1998-1999

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 1465 de M. Destexhe du 18 novembre 1998 (Fr.) :

TVA. ­ Revente de biens usagés par des assujettis sans droit à déduction.

Lorsqu'un assujetti sans droit à déduction revend, avec exemption totale de la taxe (article 44, § 2, 13º, Code de la TVA), un bien d'investissement qu'il avait antérieurement affecté à son activité exemptée, l'acquéreur final de ce bien peut-il déduire une partie de la TVA ayant grevé l'acquisition de bien par le revendeur ?

Réponse : Conformément à l'article 45, § 1^er , du Code de la TVA, un assujetti ne peut déduire de la taxe dont il est redevable que les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui ont été fournis, les biens qu'il a importés et les acquisitions intracommunautaires qu'il a effectués dans la mesure où il les utilise pour effectuer des opérations visées par ledit article 45, § 1^er .

Par conséquent, dans l'hypothèse envisagée par l'honorable membre, l'acquéreur final ne peut en aucun cas déduire la TVA ayant grevé l'acquisition du bien par le revendeur puisque cette taxe est relative à une livraison de bien à laquelle il est totalement étranger.