Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

16 MARS 1999

Projet de loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR M. PINOIE ET MME JEANMOYE

Voir le doc. 1-984/9